Communiqués de presse
Premier feu vert au nouveau projet de loi sur l’impact des entreprises sur les droits humains et l’environnement
La commission des affaires juridiques a approuvé un texte convenu avec les gouvernements de l’UE exigeant que les entreprises réduisent leur impact sur les droits humains et l’environnement.
In a vote on Thursday, MEPs adopted modernised EU design protection rules ready for technological progress and sustainable economy.
On Wednesday, Parliament and Council negotiators agreed on new rules extending the use of digital tools in company law.
MEPs support creation of the European legal status for associations to facilitate their cross-border mobility, activities and access to funding.
On Wednesday, Parliament adopted its first reading position on the new crisis rules ensuring EU´s access to key patented products in times of crises.
Le PE a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, à la transition vers une économie circulaire.
Mardi, le Parlement a adopté de nouvelles règles concernant les crimes environnementaux et les sanctions qui en découlent.
De nouvelles règles européennes pour défendre les voix critiques contre l’intimidation judiciaire
Les députés sont déterminés à protéger les journalistes, les militants, les universitaires et leurs organisations contre les poursuites abusives qui visent à les réduire au silence.
Lead MEP Lara Wolters (S&D, NL) will update journalists on the status of the new rules for corporate sustainability through due diligence following the Coreper vote.
Parliament adopted its negotiating position on the new rules aimed to attract innovators to EU and ensure access of EU consumers to goods based on the most progressive technologies.