Analyses complémentaires

La présente base de données contient les résultats des travaux réalisés par les différents services de recherche du Parlement européen, notamment les études, les analyses approfondies et les notes d'information ("briefings") élaborées par les départements thématiques, l'unité d'assistance à la gouvernance économique et la direction de l'évaluation de l'impact et de la valeur ajoutée européenne. Ces documents servent à étayer le travail des différents organes du Parlement.

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Comment faire une recherche

Building Competence in Commercial Law in the Member States
14-09-2018 Étude

EU law for an open independent and efficient European administration
27-07-2018 Étude

Impact Assessment of possible action at EU level for an open, efficient and independent EU administration
12-07-2018 Étude

EU consumer protection rules
10-07-2018 Briefing

Fostering cross-border investment – Law applicable to the third-party effects of assignments of claims
18-06-2018 Briefing

Sources du droit de l'Union européenne et processus décisionnel
16-04-2018 Périodiques

«CONVENTION SUR LES JUGEMENTS» DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
16-04-2018 Étude

The added value of the European Citizens' Initiative (ECI), and its revision
13-04-2018 Étude

Mise en œuvre de la directive 2011/77/UE: durée de protection du droit d’auteur
15-03-2018 Étude

A common EU approach to liability rules and insurance for connected and autonomous vehicles
28-02-2018 Étude

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Contacts

  • Département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles