Amendements


Lorsqu'un projet de rapport, un avis ou une proposition leur sont soumis, les membres de la commission ont la possibilité de déposer des amendements (y compris des amendements budgétaires). La commission fixe un délai dans lequel tous les amendements doivent être présentés. Les amendements proposés font ensuite l'objet d'une discussion et d'un vote en réunion de commission. Les amendements adoptés sont incorporés dans le projet de texte, qui revêt alors sa forme définitive. La présente page permet de visualiser tous les amendements proposés par les membres de la commission avant qu'ils soient mis aux voix.
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AMENDEMENTS 1 - Projet de recommandation Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

25-10-2019 LIBE_AM(2019)643008 PE643.008v01-00
LIBE

Jadwiga WIŚNIEWSKA

AMENDEMENTS 37 - 73 - Projet de rapport Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes: système de faux documents et de documents authentiques en ligne (FADO) et abrogation de l’action commune 98/700/JAI du Conseil

17-10-2019 LIBE_AM(2019)642889 PE642.889v02-00
LIBE

Roberta METSOLA

  BUDGET AMENDMENTS 2020 Budget

05-09-2019 LIBE_AB(2019)641066 PE641.066v01-00
LIBE

Gwendoline DELBOS-CORFIELD

  AMENDMENTS 1 - 66 - Draft opinion General budget of the European Union for the financial year 2020 - all sections

28-08-2019 LIBE_AM(2019)640610 PE640.610v01-00
LIBE

Gwendoline DELBOS-CORFIELD