Projets de rapports


Les commissions peuvent être appelées à élaborer un rapport sur des questions législatives ou autres. La commission est généralement invitée à rédiger un rapport sur un thème particulier relevant du domaine d'activité dont elle est responsable. Toutefois, une commission peut, dans certains cas, élaborer un rapport de sa propre initiative. Un rapporteur est désigné, parmi les députés de la commission, responsable de la rédaction du rapport. Une fois sa rédaction achevée, le projet de rapport est présenté et débattu lors des réunions de la commission, chacun de ses membres ayant le droit de proposer des amendements. La présente page expose les projets de rapport avant le dépôt des amendements.
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PROJET DE RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

14-10-2019 LIBE_PR(2019)642874 PE642.874v01-00
LIBE

Jadwiga WIŚNIEWSKA

PROJET DE RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

14-10-2019 LIBE_PR(2019)642884 PE642.884v01-00
LIBE

Jadwiga WIŚNIEWSKA

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil

19-09-2019 LIBE_PR(2019)641177 PE641.177v01-00
LIBE

Roberta METSOLA

Délai de dépôt des amendements : 09-10-2019

PROJET DE RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Serbie

10-09-2019 LIBE_PR(2019)641119 PE641.119v01-00
LIBE

Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR

PROJET DE RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Irlande

25-07-2019 LIBE_PR(2019)638778 PE638.778v01-00
LIBE

Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR