Projets de rapports


Les commissions peuvent être appelées à élaborer un rapport sur des questions législatives ou autres. La commission est généralement invitée à rédiger un rapport sur un thème particulier relevant du domaine d'activité dont elle est responsable. Toutefois, une commission peut, dans certains cas, élaborer un rapport de sa propre initiative. Un rapporteur est désigné, parmi les députés de la commission, responsable de la rédaction du rapport. Une fois sa rédaction achevée, le projet de rapport est présenté et débattu lors des réunions de la commission, chacun de ses membres ayant le droit de proposer des amendements. La présente page expose les projets de rapport avant le dépôt des amendements.
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  DRAFT RECOMMENDATION FOR SECOND READING on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law

19-05-2017 CJ09_PR(2017)604640 PE 604.640v01-00
LIBE CONT

Ingeborg GRÄSSLE, Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR

Délai de dépôt des amendements : 06-06-2017

  DRAFT REPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a common procedure for international protection in the Union and repealing Directive 2013/32/EU

12-05-2017 LIBE_PR(2017)597506 PE 597.506v01-00
LIBE

Laura FERRARA

Délai de dépôt des amendements : 13-06-2017

PROJET DE RAPPORT sur la lutte contre la cybercriminalité

11-05-2017 LIBE_PR(2017)604566 PE 604.566v02-00
LIBE

Elissavet VOZEMBERG-VRIONIDI

Délai de dépôt des amendements : 06-06-2017

PROJET DE RAPPORT on the draft Council implementing decision on the launch of automated data exchange with regard to vehicle registration data in Croatia

12-04-2017 LIBE_PR(2017)599826 PE 599.826v01-00
LIBE

Claude MORAES

Documents liés dans le dossier LIBE/8/09272

PROJET DE RAPPORT on the draft Council implementing decision approving the conclusion by the European Police Office (Europol) of the Agreement on Operational and Strategic Cooperation between the Kingdom of Denmark and Europol

28-03-2017 LIBE_PR(2017)602774 PE 602.774v01-00
LIBE

Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA

Délai de dépôt des amendements : 05-04-2017

Documents liés dans le dossier LIBE/8/09593

PROJET DE RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

24-03-2017 CJ01_PR(2017)601176 PE 601.176v01-00
FEMM LIBE

Christine REVAULT D'ALLONNES BONNEFOY, Anna Maria CORAZZA BILDT

Délai de dépôt des amendements : 26-04-2017

Documents liés dans le dossier CJ01/8/06786

PROJET DE RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022

23-03-2017 LIBE_PR(2017)601223 PE 601.223v01-00
LIBE

Angelika MLINAR

Délai de dépôt des amendements : 20-04-2017

Documents liés dans le dossier LIBE/8/07137

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil

23-03-2017 LIBE_PR(2017)601257 PE 601.257v01-00
LIBE

Malin BJÖRK

Délai de dépôt des amendements : 02-05-2017

Documents liés dans le dossier LIBE/8/07284

PROJET DE RAPPORT sur les systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons

16-03-2017 LIBE_PR(2017)601203 PE 601.203v01-00
LIBE

Joëlle BERGERON

Délai de dépôt des amendements : 05-05-2017

Documents liés dans le dossier LIBE/8/02967

PROJET DE RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

14-03-2017 LIBE_PR(2017)601132 PE 601.132v01-00
LIBE

Tomáš ZDECHOVSKÝ

Délai de dépôt des amendements : 05-04-2017

Documents liés dans le dossier LIBE/8/08219