Projets de rapports


Les commissions peuvent être appelées à élaborer un rapport sur des questions législatives ou autres. La commission est généralement invitée à rédiger un rapport sur un thème particulier relevant du domaine d'activité dont elle est responsable. Toutefois, une commission peut, dans certains cas, élaborer un rapport de sa propre initiative. Un rapporteur est désigné, parmi les députés de la commission, responsable de la rédaction du rapport. Une fois sa rédaction achevée, le projet de rapport est présenté et débattu lors des réunions de la commission, chacun de ses membres ayant le droit de proposer des amendements. La présente page expose les projets de rapport avant le dépôt des amendements.
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  DRAFT RECOMMENDATION on the draft Council decision establishing a Multiannual Framework for the European Union Agency for Fundamental Rights for 2018–2022

23-03-2017 LIBE_PR(2017)601223 PE 601.223v01-00
LIBE

Angelika MLINAR

Délai de dépôt des amendements : 20-04-2017

PROJET DE RAPPORT sur les systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons

16-03-2017 LIBE_PR(2017)601203 PE 601.203v01-00
LIBE

Joëlle BERGERON

Délai de dépôt des amendements : 10-04-2017

PROJET DE RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

14-03-2017 LIBE_PR(2017)601132 PE 601.132v01-00
LIBE

Tomáš ZDECHOVSKÝ

Délai de dépôt des amendements : 05-04-2017

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen

09-03-2017 LIBE_PR(2017)601125 PE 601.125v01-00
LIBE

Nuno MELO

Délai de dépôt des amendements : 10-03-2017

Documents liés dans le dossier LIBE/8/09091

PROJET DE RAPPORT sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique, et remplaçant les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE

03-03-2017 LIBE_PR(2017)599714 PE 599.714v01-00
LIBE

Judith SARGENTINI

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

02-03-2017 LIBE_PR(2017)599799 PE 599.799v02-00
LIBE

Tanja FAJON

Délai de dépôt des amendements : 24-03-2017

PROJET DE RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande, et remplaçant les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE

28-02-2017 LIBE_PR(2017)599717 PE 599.717v01-00
LIBE

Tomáš ZDECHOVSKÝ

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)

24-02-2017 LIBE_PR(2017)599751 PE 599.751v02-00
LIBE

Cecilia WIKSTRÖM

Délai de dépôt des amendements : 28-03-2017

PROJET DE RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE

21-02-2017 LIBE_PR(2017)599715 PE 599.715v01-00
LIBE

Maria GRAPINI

Documents liés dans le dossier LIBE/8/08770

PROJET DE RAPPORT sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, et remplaçant la décision 2014/911/UE

16-02-2017 LIBE_PR(2017)599602 PE 599.602v01-00
LIBE

Claude MORAES