Projets de rapports


Les commissions peuvent être appelées à élaborer un rapport sur des questions législatives ou autres. La commission est généralement invitée à rédiger un rapport sur un thème particulier relevant du domaine d'activité dont elle est responsable. Toutefois, une commission peut, dans certains cas, élaborer un rapport de sa propre initiative. Un rapporteur est désigné, parmi les députés de la commission, responsable de la rédaction du rapport. Une fois sa rédaction achevée, le projet de rapport est présenté et débattu lors des réunions de la commission, chacun de ses membres ayant le droit de proposer des amendements. La présente page expose les projets de rapport avant le dépôt des amendements.
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  DRAFT REPORT on the draft Council implementing decision on the automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Latvia, and replacing Decision 2014/911/EU

16-02-2017 LIBE_PR(2017)599602 PE 599.602v01-00
LIBE

Claude MORAES

  DRAFT REPORT on the draft Council implementing decision on the automated data exchange with regard to vehicle registration data in Finland, Slovenia, Romania, Poland, Sweden, Lithuania, Bulgaria, Slovakia and Hungary and replacing Decisions 2010/559/EU, 2011/387/EU, 2011/547/EU, 2012/236/EU, 2012/664/EU, 2012/713/EU, 2013/230/EU, 2013/692/EU and 2014/264/EU

16-02-2017 LIBE_PR(2017)599608 PE 599.608v01-00
LIBE

Filiz HYUSMENOVA

  DRAFT REPORT on the draft Council implementing decision on the launch of automated data exchange with regard to DNA data in Greece

08-02-2017 LIBE_PR(2017)597479 PE 597.479v02-00
LIBE

Claude MORAES

Délai de dépôt des amendements : 10-02-2017

PROJET DE RAPPORT sur le projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules au Danemark

02-02-2017 LIBE_PR(2017)597478 PE 597.478v01-00
LIBE

Maria GRAPINI

Délai de dépôt des amendements : 10-02-2017

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)

02-02-2017 LIBE_PR(2017)597620 PE 597.620v02-00
LIBE

Monica MACOVEI

Délai de dépôt des amendements : 28-02-2017

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées

26-01-2017 LIBE_PR(2017)595499 PE 595.499v04-00
LIBE

Claude MORAES

Délai de dépôt des amendements : 15-02-2017

PROJET DE RAPPORT sur le projet de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

26-01-2017 LIBE_PR(2017)597541 PE 597.541v01-00
LIBE

Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA

Délai de dépôt des amendements : 06-02-2017

Documents liés dans le dossier LIBE/8/08896

PROJET DE RAPPORT sur le projet de décision d'exécution du Conseil soumettant le methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) à des mesures de contrôle

24-01-2017 LIBE_PR(2017)597450 PE 597.450v02-00
LIBE

Lorenzo FONTANA

Délai de dépôt des amendements : 25-01-2017

Documents liés dans le dossier LIBE/8/08074

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)

18-01-2017 LIBE_PR(2017)593978 PE 593.978v02-00
LIBE

Sophia in 't VELD

Délai de dépôt des amendements : 17-02-2017

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

13-01-2017 LIBE_PR(2017)597477 PE 597.477v01-00
LIBE

Jussi HALLA-AHO

Délai de dépôt des amendements : 07-02-2017