Projets de rapports


Les commissions peuvent être appelées à élaborer un rapport sur des questions législatives ou autres. La commission est généralement invitée à rédiger un rapport sur un thème particulier relevant du domaine d'activité dont elle est responsable. Toutefois, une commission peut, dans certains cas, élaborer un rapport de sa propre initiative. Un rapporteur est désigné, parmi les députés de la commission, responsable de la rédaction du rapport. Une fois sa rédaction achevée, le projet de rapport est présenté et débattu lors des réunions de la commission, chacun de ses membres ayant le droit de proposer des amendements. La présente page expose les projets de rapport avant le dépôt des amendements.
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  DRAFT REPORT on fundamental rights aspects in Roma integration in the EU: fighting anti-Gypsyism

23-06-2017 LIBE_PR(2017)606242 PE 606.242v01-00
LIBE

Soraya POST

Délai de dépôt des amendements : 18-07-2017

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)

09-06-2017 LIBE_PR(2017)606011 PE 606.011v01-00
LIBE

Marju LAURISTIN

Délai de dépôt des amendements : 10-07-2017

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE

08-06-2017 LIBE_PR(2017)605954 PE 605.954v01-00
LIBE

Cornelia ERNST

Délai de dépôt des amendements : 11-07-2017

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE) 2016/1624

08-06-2017 LIBE_PR(2017)605985 PE 605.985v01-00
LIBE

Kinga GÁL

Délai de dépôt des amendements : 18-07-2017

PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

19-05-2017 CJ09_PR(2017)604640 PE 604.640v01-00
LIBE CONT

Ingeborg GRÄSSLE, Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR

Délai de dépôt des amendements : 06-06-2017

Documents liés dans le dossier CJ09/8/08825

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE

12-05-2017 LIBE_PR(2017)597506 PE 597.506v01-00
LIBE

Laura FERRARA

Délai de dépôt des amendements : 20-06-2017

PROJET DE RAPPORT sur la lutte contre la cybercriminalité

11-05-2017 LIBE_PR(2017)604566 PE 604.566v02-00
LIBE

Elissavet VOZEMBERG-VRIONIDI

Délai de dépôt des amendements : 08-06-2017

Documents liés dans le dossier LIBE/8/09854

PROJET DE RAPPORT on the draft Council implementing decision on the launch of automated data exchange with regard to vehicle registration data in Croatia

12-04-2017 LIBE_PR(2017)599826 PE 599.826v01-00
LIBE

Claude MORAES

Documents liés dans le dossier LIBE/8/09272

PROJET DE RAPPORT on the draft Council implementing decision approving the conclusion by the European Police Office (Europol) of the Agreement on Operational and Strategic Cooperation between the Kingdom of Denmark and Europol

28-03-2017 LIBE_PR(2017)602774 PE 602.774v01-00
LIBE

Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA

Délai de dépôt des amendements : 05-04-2017

Documents liés dans le dossier LIBE/8/09593

PROJET DE RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

24-03-2017 CJ01_PR(2017)601176 PE 601.176v01-00
FEMM LIBE

Christine REVAULT D'ALLONNES BONNEFOY, Anna Maria CORAZZA BILDT

Délai de dépôt des amendements : 26-04-2017

Documents liés dans le dossier CJ01/8/06786