Projets de rapports


Les commissions peuvent être appelées à élaborer un rapport sur des questions législatives ou autres. La commission est généralement invitée à rédiger un rapport sur un thème particulier relevant du domaine d'activité dont elle est responsable. Toutefois, une commission peut, dans certains cas, élaborer un rapport de sa propre initiative. Un rapporteur est désigné, parmi les députés de la commission, responsable de la rédaction du rapport. Une fois sa rédaction achevée, le projet de rapport est présenté et débattu lors des réunions de la commission, chacun de ses membres ayant le droit de proposer des amendements. La présente page expose les projets de rapport avant le dépôt des amendements.
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  DRAFT REPORT on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council laying down standards for the reception of applicants for international protection (recast)

18-01-2017 LIBE_PR(2017)593978 PE 593.978v02-00
LIBE

Sophia in 't VELD

Délai de dépôt des amendements : 17-02-2017

  DRAFT REPORT on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly skilled employment

18-01-2017 LIBE_PR(2017)595499 PE 595.499v02-00
LIBE

Claude MORAES

Délai de dépôt des amendements : 15-02-2017

  DRAFT REPORT on the draft Council implementing decision on subjecting methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) to control measures

16-01-2017 LIBE_PR(2017)597450 PE 597.450v01-00
LIBE

Lorenzo FONTANA

Délai de dépôt des amendements : 25-01-2017

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

13-01-2017 LIBE_PR(2017)597477 PE 597.477v01-00
LIBE

Jussi HALLA-AHO

Délai de dépôt des amendements : 10-02-2017

PROJET DE RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020

13-12-2016 LIBE_PR(2016)589494 PE 589.494v01-00
LIBE

Josef WEIDENHOLZER

Délai de dépôt des amendements : 18-01-2017

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) nº 767/2008 et du règlement (UE) nº 1077/2011

30-11-2016 LIBE_PR(2016)592408 PE 592.408v02-00
LIBE

Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA

Délai de dépôt des amendements : 12-01-2017

Documents liés dans le dossier LIBE/8/06162

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie

23-11-2016 LIBE_PR(2016)594059 PE 594.059v02-00
LIBE

Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA

Délai de dépôt des amendements : 12-01-2017

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) n° 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE

07-11-2016 CJ12_PR(2016)593836 PE 593.836v01-00
LIBE ECON

Krišjānis KARIŅŠ, Judith SARGENTINI

Délai de dépôt des amendements : 07-12-2016

Documents liés dans le dossier CJ12/8/08086

PROJET DE RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière

21-10-2016 LIBE_PR(2016)592131 PE 592.131v02-00
LIBE

Jan Philipp ALBRECHT

Délai de dépôt des amendements : 11-11-2016

Documents liés dans le dossier LIBE/8/06417

PROJET DE RAPPORT sur les incidences des mégadonnées pour les droits fondamentaux: respect de la vie privée, protection des données, non-discrimination, sécurité et application de la loi

19-10-2016 LIBE_PR(2016)592279 PE 592.279v01-00
LIBE

Ana GOMES

Délai de dépôt des amendements : 15-12-2016

Documents liés dans le dossier LIBE/8/07753