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The US PRISM internet surveillance case highlights the urgent need to pass legislation to protect EU citizens' personal data, most MEPs agreed in Wednesday's Civil Liberties Committee debate with Justice Commissioner Viviane Reding. MEPs also called for safeguards for personal data transferred outside the EU.
Les personnes soupçonnées ou poursuives, où qu'elles soient dans l'Union européenne, seraient autorisées à avoir accès à un avocat avant le début de tout interrogatoire de police et tout au long de la procédure pénale, conformément à un accord conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil le 28 mai et approuvé en commission des libertés civiles ce mercredi.
Les recommandations de la commission des libertés civiles à la Hongrie et à la Commission européenne pour rapidement remédier aux violations de valeurs européennes clés et éviter les "deux poids, deux mesures", ont été énoncées dans un rapport adopté ce mercredi. En cas de non-respect des valeurs européennes par les autorités hongroises, les députés demanderont aux autorités du Parlement d'envisager d'avoir recours à l'article 7, paragraphe 1, du traité de l'UE.
Le décret de la Russie selon lequel les compagnies aériennes européennes devront fournir les données personnelles des passagers de l'UE est une "question très préoccupante" qui pourrait créer un précédent pour d'autres pays, ont affirmé les députés de la commission des libertés civiles lors d'un débat lundi soir avec la commissaire pour les affaires intérieures, Cecilia Malmström.
Les cybercriminels seraient soumis à des peines européennes plus strictes, conformément à un projet de directive conclu entre les députés et les négociateurs du Conseil et de la Commission l'année dernière, et adopté en commission des libertés civiles ce jeudi. Les nouvelles règles visent également à faciliter la prévention et à renforcer la coopération policière et judiciaire en la matière. Le délai de réponse aux demandes d'aide urgentes sera fixé à huit heures.
Les frontières extérieures de l'Union européenne et les vies des migrants seront mieux protégées grâce au nouveau système de surveillance des frontières "Eurosur", dont les détails ont été conclus entre le Parlement et le Conseil mercredi soir.
Le droit des citoyens de circuler librement dans l'espace Schengen a été renforcé par un accord conclu entre les députés européens, les négociateurs du Conseil et de la Commission. Pour la 1ère fois, des équipes d'inspection pourront effectuer des visites inopinées aux frontières intérieures pour empêcher toute tentative d'imposer des contrôles illégaux. La libre circulation est le résultat le plus positif des 50 ans d'intégration européenne, selon 62% des participants à une étude Eurobaromètre.
a) par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration,
b) par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,
c) par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
