Travaux en cours


Les travaux en cours font état des procédures législatives sur lesquelles chaque commission travaille actuellement. Les diverses rubriques indiquent le type de procédure, le nom du rapporteur et la nature de la saisine de la commission, qui est compétente au fond ou consultée pour avis. Ces rubriques contiennent aussi un lien vers lObservatoire législatif, qui présente les modalités précises de la procédure et tous les documents afférents. Lorsquelle a pris fin en commission, une procédure donne lieu à un vote en séance plénière, après quoi elle est considérée comme achevée.

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Une Europe qui protège: une initiative pour étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières

2019/2669(RSP) Résolution d'actualité, art. 78, 81, 103, 108, 115
LIBE

Claude MORAES [S&D]

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 515/2014 en ce qui concerne l'allocation de fonds provenant du budget général de l'Union en vue de couvrir les coûts de développement du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages

2019/2638(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
LIBE

saisie au fond

Accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine

2019/0060(NLE) Procédures non législatives
LIBE

Péter NIEDERMÜLLER [S&D]

saisie au fond

Décision déléguée de la Commission définissant les exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

2019/2596(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
LIBE

saisie au fond

Conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au Monténégro

2019/0043(NLE) Procédures non législatives
LIBE

Péter NIEDERMÜLLER [S&D]

saisie au fond

Décision déléguée de la Commission relative à l’outil permettant aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

2019/2589(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
LIBE

saisie au fond

Décision déléguée de la Commission relative à l’outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire, en application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

2019/2588(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
LIBE

saisie au fond

Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire

2019/0013(NLE) Procédures non législatives
LIBE

Roberta METSOLA [PPE]

saisie au fond

Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire

2019/0012(NLE) Procédures non législatives
LIBE

Roberta METSOLA [PPE]

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers

2019/2554(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
LIBE ECON

saisie au fond