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DEVE-TAXE2 Hearing - 24 May 2016

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Combler le fossé fiscal par rapport aux pays tiers à faible imposition

TAX2 24-05-2016 - 15:45

La proposition de la Commission européenne en faveur d'une directive de l'UE contre l'évasion fiscale a été saluée par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement dans une résolution votée mardi. Les députés ont cependant demandé des limites plus strictes concernant la déduction des paiements d'intérêts et un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 15%. (Lire la suite)

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The TAXE 2 Special Committee meetings are generally public and webstreamed. You can contact the TAXE 2 Committee, send comments or information to the email address below.

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Médiathèque

24-05-2016 - 16:39
TAX2 DEVE Réunion
24-05-2016 - 15:09
TAX2 Réunion

Mot de bienvenue

Alain Lamassoure

Cher visiteur,
Bienvenue sur le site Internet de la commission spéciale TAXE 2 du Parlement européen.
Le Parlement européen a décidé d'instituer, le 2 décembre 2015, une commission spéciale pour poursuivre et achever les travaux de la commission spéciale TAXE. Tout comme la précédente, la nouvelle commission est composée de 45 membres et du même nombre de suppléants. Le mandat complet de la commission TAXE 2 est présenté ci-dessous.

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