Dernières nouvelles

18-12-2015 - 13:29
"TAX" with a magnifying glass

Comments/Information

The TAXE Special Committee meetings are generally public and webstreamed. You can contact the TAXE Committee, send comments or information to the email address below.

Documents utiles

Diffusions du jour

Pas de diffusion aujourd'hui

Médiathèque

Pas de document disponible

Mot de bienvenue

Alain Lamassoure

Cher visiteur,

Bienvenue sur le site Internet de la commission spéciale TAXE du Parlement européen.

Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.

Plus de détails

Attributions



Contacts