Travaux en cours


Les travaux en cours font état des procédures législatives sur lesquelles chaque commission travaille actuellement. Les diverses rubriques indiquent le type de procédure, le nom du rapporteur et la nature de la saisine de la commission, qui est compétente au fond ou consultée pour avis. Ces rubriques contiennent aussi un lien vers lObservatoire législatif, qui présente les modalités précises de la procédure et tous les documents afférents. Lorsquelle a pris fin en commission, une procédure donne lieu à un vote en séance plénière, après quoi elle est considérée comme achevée.

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Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) nº 555/2008, (CE) nº 606/2009 et (CE) nº 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission

2017/3017(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
AGRI

saisie au fond

Modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

2017/0810(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
AFCO ECON

saisie au fond

Protocole à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

2017/0319(NLE) Procédures non législatives
INTA

saisie au fond

Décision de la Commission relative à l'adoption d'une proposition en vue du renouvellement du mandat de Mme Elke KOENIG comme présidente du Conseil de résolution unique

2017/0901(NLE) Procédures non législatives
ECON

Roberto GUALTIERI [S&D]

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les instruments financiers dérivés servant uniquement à des fins de couverture, la durée de vie suffisante des fonds européens d’investissement à long terme, les critères à employer pour évaluer le marché des acheteurs potentiels et la valorisation des actifs à céder, ainsi que sur les types de facilités mises à la disposition des investisseurs de détail et leurs caractéristiques

2017/2997(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
ECON

saisie au fond

Virement de crédits 7/2017 - Médiateur européen

2017/2268(GBD) Gestion budgétaire: virement, report de crédit
BUDG

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, en ce qui concerne le stock d’espadon de la Méditerranée

2017/2996(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
PECH

saisie au fond

Emplacement du siège de l'Agence européenne des médicaments

2017/0328(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
ENVI

saisie au fond

Emplacement du siège de l'Autorité bancaire européenne

2017/0326(COD) ***| Procédure législative ordinaire  première lecture
ECON

saisie au fond

Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des codes de la nomenclature combinée énumérés à l’annexe I dudit règlement

2017/2995(DEA) Procédures relatives aux actes délégués
INTA

saisie au fond