JURI
  Commission des affaires juridiques
 
  La commission JURI
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Compétences

•Membres
  Réunions
•Calendrier des réunions en 2007 et ordres du jour
•Calendrier des réunions en 2008
•Documents de réunion
•Bases légales
•Bulletin d'information et listes de vote
  Activités
•Rapports adoptés: 2004-2009, 1999-2004, 1994-1999
•Auditions
•Autres événements liés aux activités de la commission
  Divers
•Consultation sur la proposition pour une directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation - rapporteur: Arlene McCarthy
•Immunités parlementaires
•Documents et études
    Liens
 •Activités de l'Union européenne
 •DG Marché intérieur (DG MARKT)
•DG Justice et affaires intérieures (JAI)
•The Danish Board of Technology
•Academie de droit européen - Trier (ERA)
•Conférence de la Haye de droit international privé
 
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