Tous les Etats membres de l'Union européenne ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant conclue dans le cadre des Nations Unies le 20 novembre 1989. D'autres Conventions protègent les droits de l'enfant dans des domaines spécifiques.
L'article 24 de la Charte énonce l'intérêt supérieur de l'enfant, son droit à la protection et aux soins, à la liberté d'expression, et à entretenir régulièrement des relations avec ses deux parents. Dans le cadre de la coopération judiciaire, l'Union européenne adopte des textes visant à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice pour protéger les droits des enfants en matière de droit de visite et de responsabilité parentale notamment.

Explications officielles relatives au texte complet de la Charte.
Documents et contributions des travaux préparatoires de la Convention chargée d'élaborer la Charte :

• Archives du Parlement européen.
• Archives de la Commission.

NATIONS UNIES

Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966.
Article 24 : 1. Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur. 2. Tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom. 3. Tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité.

Déclaration des droits de l'enfant du 20 novembre 1959.

Ensemble de règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs, (Règles de Beijing) résolution 40/33 de l'Assemblée générale du 29 novembre 1985.

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international, du 3 décembre 1986.

Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) adoptés et proclamés par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990.

Résolution de l'Assemblée générale 53/128, du 23 février 1999 sur les droits de l'enfant.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie des enfants du 25 mai 2000.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et concernant la participation des enfants aux conflits armés du 25 mai 2000.

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants, 8 au 10 mai 2002.
Document final " Un monde digne des enfants ".

HCDH

Site du Comité des droits de l'enfant.

Site du Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'homme sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants.

Résolution 2005/21 du 15 avril 2005, de la Commission des droits de l'homme " Le droit à l'éducation."

Résolution 2005/44 du 20 avril 2005, de la Commission des droits de l'homme " Droits de l'enfant "

CONSEIL DE L'EUROPE

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) (STE n° 005) du 4 novembre 1950.
Article 8.1 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 117) du 22 novembre 1984.
Article 5 : Egalité entre époux
Les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n'empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des enfants.

Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STE n° 058) du 24 avril 1967.

Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (STE n° 071) du 28 mai 1970.

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE n° 085) du 15 octobre 1975.

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105) du 20 mai 1980.

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160) du 25 janvier 1996.

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE n° 192) du 15 mai 2003.

Comité des ministres

Rec (91) 9 du 9 septembre 1991 sur les mesures d'urgence concernant la famille.

Rec (94) 14 du 22 novembre 1994 concernant les politiques familiales cohérentes et intégrée. (notamment point 8 des Principes annexés)

Rec (95) 6 du 7 février 1995 sur l'application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants.

Rec (98) 1 du 21 janvier 1998 sur la médiation familiale.

Rec (98) 8 du 18 septembre 1998 sur la participation des enfants à la vie familiale et sociale.

Message politique pour communication à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les enfants. (New-York, 19-21 septembre 2001) Document CM (2001) 71 du 7 mai 2001.

Rec (2002) 8, du 18 septembre 2002 sur l'accueil de jour des enfants.

Rec (2003) 20, du 24 septembre 2003 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs.

Rec (2005) 5 du 16 mars 2005, relative aux droits des enfants vivant en institution.

Réponse adoptée par le Comité des Ministres à la Recommandation 1601 (2003), de l'Assemblée parlementaire "Amélioration du sort des enfants abandonnés en institution", le 24 septembre 2003.

Réponse adoptée par le Comité des Ministres à la Recommandation 1632 (2003), de l'Assemblée parlementaire "Adolescence en détresse: une approche sociale et sanitaire du mal-être des jeunes", le 19 janvier 2005.

Assemblée parlementaire

Recommandation 1071 (1988), du 23 mars 1988 relative à la protection de l'enfance - Accueil de l'enfance et de la petite enfance.

Recommandation 1121 (1990), du 1er février 1990 relative aux droits des enfants.

Recommandation 1286 (1996), du 24 janvier 1996 relative à une stratégie européenne pour les enfants.

Recommandation 1443 (2000), du 26 janvier 2000 - Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale.

Recommandation 1460 (2000), du 7 avril 2000 - Institution d'un médiateur européen pour les enfants.

Recommandation 1501 (2001), du 26 janvier 2001 - Responsabilité des parents et des enseignants dans l'éducation des enfants.

Recommandation 1551 (2002), du 26 mars 2002 " Construire au XXIe siècle une société avec et pour les enfants: suivi de la Stratégie européenne pour les enfants ".

Résolution 1291 (2002), du 26 juin 2002 sur l'enlèvement international d'un enfant par l'un des parents.

Résolution 1307 (2002), du 27 septembre 2002 sur l'exploitation sexuelle des enfants : tolérance zéro.

Recommandation 1583 (2002), du 18 novembre 2002 sur la répression de la récidive des crimes contre les mineurs.

Recommandation 1601 (2003), du 2 avril 2003 "Amélioration du sort des enfants abandonnés en institution".

Recommandation 1632 (2003), du 25 novembre 2003, "Adolescence en détresse: une approche sociale et sanitaire du mal-être des jeunes".

Recommandation 1639 (2003), du 25 novembre 2003, "Médiation familiale et égalité des sexes."

Recommandation 1698 (2005) du 25 avril 2005, "Droits des enfants en institution: un suivi à la Recommandation 1601 (2003) de l'Assemblée parlementaire".

• Programme d'action du Conseil de l'Europe "Enfance et violence" (2005-2007)
• Dossier du Conseil de l'Europe consacré à la lutte contre la violence à l'école
• Coopération juridique au Conseil de l'Europe en matière de droit de la famille et de droits des enfants
• Coopération culturelle au Conseil de l'Europe concernant la jeunesse

Règlement 44/2001/CE, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Publication : JO L 12 du 16 janvier 2001

Règlement 1348/2000/CE, du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Publication : JO L 160 du 30 juin 2000

Recommandation 2003/54/CE, du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac.
Publication : JO L 22 du 25 janvier 2003

Règlement (CE) 2201/2003, du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.
Publication : JO L 338 du 23 décembre 2003

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur un Plan d'action drogue de l'UE (2005-2008), COM (2005) 45 du 14 février 2005.

Procédures en cours

Proposition de Décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne.
Proposition de base : COM (2003) 348 du 17 juin 2003.

Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
Proposition de base : COM (2005) 649 du 15 décembre 2005

Portée du droit énoncé et cadre d'action de l'Union européenne.

Le droit de l'Union européenne ne contient pas de disposition consacrée directement à la protection des droits de l'enfants tels qu'énoncés à l'article 24 de la Charte. La rédaction de cet article est fondée sur la Convention de New York sur les droits de l'enfant de 1989, ratifiée par tous les Etats membres.

L'Union a toutefois l'obligation, comme pour tous les autres droits fondamentaux réunis dans la Charte, de respecter les droits de l'enfant, et donc de s'assurer que son action n'entrave pas la jouissance de ces droits. En dehors de cette obligation, qui découle, en l'état actuel du droit, des engagements internationaux des Etats membres et de l'article 6 TUE, certaines dispositions du droit de l'Union et certaines de ses actions concernent les enfants, et contribuent à la mise en ouvre des droits inscrits au présent article. (dans les domaines de la santé publique et de la coopération judiciaire en matière civile notamment) A cet égard, le paragraphe 2, qui commande la considération de l'intérêt supérieur de l'enfant dans tous les actes qui leur sont relatifs, s'applique aux institutions et organes de l'Union.

Santé publique.

L 'article 152 CE énonce l'objectif d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en ouvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Le droit des enfants à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être inscrit au paragraphe 1 s'intègre à cet objectif. L'action de la Communauté dans ce domaine complète les politiques nationales, et vise à encourager la coopération entre les Etats membres. (Voir également l'article 35 de la Charte, consacré à la protection de la santé)

Le programme DAPHNE (2000-2003) a été mis en place sur la base des objectifs de l'article 152 CE pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (y compris abus et exploitation sexuels), dont les conséquences portent atteinte à la santé, définie sous ses aspects physique, mental et social. Le programme prévoit des mesures de prévention et d'aide aux victimes, en complément des programmes existants. La prolongation de ce programme sur la période 2004-2008 est prévue par la décision 803/2004/CE, du 21 avril 2004. (DAPHNE II)

La recommandation 2001/458/CE, du Conseil du 5 juin 2001, concernant la consommation d'alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents s'intègre également à la stratégie générale en matière de santé publique, dont l'une des priorités est la lutte contre les méfaits de l'alcool. Elle vise à sensibiliser tous les niveaux de la société aux dangers de l'abus de l'alcool chez les jeunes, y compris les producteurs et détaillants des boissons alcoolisées, et les parents.

L'action de l'Union en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie relève de la protection du bien-être de l'enfant. (Plan d’action en matière de lutte contre la drogue 2000-2004) L'objectif de réduction de la demande, notamment, implique des actions en matière de santé publique, d'éducation et de sensibilisation, et des campagnes de sensibilisation à l'école. Un nouveau Plan d’action drogue (2005-2008) a été présenté par la Commission en février 2005 (COM (2005) 45). La prévention de la toxicomanie figure également parmi les actions du volet «Déterminants de santé» du Programme de santé publique pour la période 2003-2008.

Coopération judiciaire en matière civile

Dans le cadre du titre IV du traité CE, l'article 65 prévoit des mesures relevant de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Parmi elles, figure la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions en matière civile, qui est appliquée aux affaires matrimoniales, et au droit de visite des enfants. Les décisions adoptées dans ce cadre contribuent à l'effectivité du droit inscrit au paragraphe 3 du présent article. (droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents)

Le règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs, a transformé la forme juridique de la Convention dite de "Bruxelles II" de 1998, portant sur le même sujet, signée mais non ratifiée par les Etats membres. Ce règlement vise à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la dissolution du lien conjugal et à la garde des enfants communs. Il concerne les procédures civiles relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, ainsi que celles relatives à la responsabilité parentale des enfants communs, dans le cadre de la procédure matrimoniale.

Pour compléter le dispositif du règlement « Bruxelles II », deux propositions de règlement ont été présentées en 2000 et 2001, qui visaient en particulier la reconnaissance mutuelle de la force exécutoire des décisions concernant le droit de visite des enfants. Les deux initiatives ont été regroupées afin de disposer d’un seul instrument juridique couvrant la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, y compris hors cadre matrimonial. Le règlement (CE) n°2201/2003, qui abroge celui de 2000, a été adopté le 27 novembre 2003 .

Il étend les règles de reconnaissance mutuelle et d'exécution à l'ensemble des décisions concernant la responsabilité parentale, met en avant le droit de tout enfant d'entretenir des relations avec ses deux parents par la reconnaissance automatique et immédiate des décisions sur le droit de visite, et pose le principe de la compétence du tribunal de la résidence habituelle de l'enfant, notamment pour ordonner le retour de l'enfant en cas de déplacement ou de non retour illicites.

Le 15 décembre 2005, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à faciliter le recouvrement transfrontière des pensions alimentaires et à assurer la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prises en la matière.

Vous pouvez également consulter:

• l'article 1er de la Charte; (dignité humaine)
• l'article 5 de la Charte; (lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants)
• l'article 14 de la Charte. (Droit à l'éducation)

C.E.D.H.

Sur le terrain de l'article 5.1 du CEDH. (droit à la liberté et à la sûreté, détention régulière de mineurs)

Arrêt Bouamar c/ Belgique du 29 février 1988.
" (…) La Cour relève que l'internement d'un mineur en maison d'arrêt n'enfreint pas forcément l'alinéa d) même quand il n'est pas de nature à pourvoir comme tel à l'"éducation surveillée" de l'intéressé. (…) l'alinéa d) n'empêche pas une mesure provisoire de garde qui serve de préliminaire à un régime d'éducation surveillée sans en revêtir elle-même le caractère. Encore faut-il, dans cette hypothèse, que l'emprisonnement débouche à bref délai sur l'application effective d'un tel régime dans un milieu spécialisé - ouvert ou fermé - qui jouisse de ressources suffisantes correspondant à sa finalité. " (§ 50)

Arrêt Nielsen c/ Danemark du 28 novembre 1988.
" Selon son propre libellé, l'article 5 vaut pour "toute personne". La garantie qu'il assure s'étend à l'évidence aux mineurs, comme le confirme notamment l'alinéa d) du paragraphe 1. (…) " (§ 58)

Arrêt D.G. c/ Irlande du 16 mai 2002 .
Le requérant a des antécédents criminels et souffre de troubles de la personnalité. Sa détention en prison est plusieurs fois prolongée par les autorités judiciaires, dans l'attente d'un accueil au sein d'une structure adaptée. La Cour souligne qu'en l'espèce, l'ordre d'internement émane d'une instance judiciaire et non de l'exercice de l'autorité parentale, comme dans l'affaire Nielsen. (arrêt du 28 novembre 1988) (§ 72) Elle juge que l'incarcération du requérant ne peut passer pour une mesure de détention provisoire précédant un régime d'éducation surveillée, ne reposant sur aucune proposition précise relative à une éducation surveillée et sûre (§ 84) Cette incarcération est donc contraire à l'article 5.1 CEDH.

Sur le terrain de l'article 8 CEDH. (droit au respect de la vie privée et familiale)

Arrêt Sylvester c/ Autriche du 24 avril 2003.
Le requérant est ressortissant américain. Son épouse, ressortissante autrichienne, a quitté le territoire des Etats-Unis pour rentrer en Autriche avec leur fille, également requérante. Après avoir obtenu des juridictions autrichiennes que sa fille lui fût rendue en vertu de la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, il obtint des tribunaux américains la garde de l’enfant dans le cas où celle-ci lui serait rendue. Mais les perquisitions aux domicile de la mère furent vaines et celle-ci attaqua l'ordonnance d'exécution. Les tribunaux autrichiens estimèrent que la situation avait changé, que le bien-être de l’enfant primait et que retirer celle-ci à sa mère risquerait d’avoir de graves répercussions psychologiques. Les requérants se plaignent, sur le terrain des articles 6 et 8 CEDH, du réexamen de questions qui avaient déjà été tranchées dans la décision de retour définitif de l’enfant, ce qui a finalement empêché celle-ci d’être rendue à son père.
La Cour estime que les décisions des juridictions autrichiennes d'annuler l'ordonnance d'exécution se sont appuyées assez lourdement sur le temps qui s'était écoulé et l'éloignement qui en était résulté entre l'enfant et son père. Elle réaffirme que le respect effectif de la vie familiale demande que ce ne soit pas le seul passage du temps qui détermine les relations futures entre un parent et son enfant. Elle estime que les autorités autrichiennes n'ont pas pris rapidement toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement s'attendre à les voir prendre pour faire exécuter la décision relative au retour de l'enfant et qu'elles ont donc méconnu le droit des requérants au respect de leur vie familiale, tel que le garantit l'article 8.

Arrêt Zawadka c/ Pologne du 23 juin 2005. (En anglais seulement)
Le requérant avait conclu un règlement amiable avec la mère de son fils dont il était séparé, concernant son droit de visite. Il déposa une demande d'assistance au cours des visites, assurant que la mère entravait les contacts avec son fils. A la suite d'une dispute, il enleva l'enfant et se cacha. Lorsqu'il fut retrouvé, il fut privé de l’ensemble de ses droits parentaux à l’égard de son fils, au motif qu’il avait abusé de ses droits en empêchant tout contact entre son fils et la mère, et qu'il avait porté préjudice à l’enfant en le cachant. Le requérant invoque l'article 8 CEDH pour n’avoir pu faire respecter son droit de visite, faute d’assistance adéquate de la part des autorités internes et pour violation de ses droits et de ceux de son fils au respect de leur vie privée et familiale.
La Cour estime que les autorités polonaises sont restées en défaut de prendre des mesures pratiques visant, premièrement, à encourager les parties à coopérer dans l’exécution des modalités de visite et, deuxièmement, à assurer une assistance pratique et appropriée d’agents de l’Etat compétents dans un cadre juridique spécifique adapté aux besoins de parents séparés et de leur enfant mineur. Constatant que le requérant a perdu de manière permanente le contact avec son enfant, elle conclut que les autorités internes ont manqué à leur obligation positive de fournir au requérant une assistance qui lui aurait permis d’exercer effectivement ses droits parentaux et son droit de visite. (§§ 63 et 67).

Sur le terrain de l'article 1er du Protocole n°1 à la CEDH combiné avec l'article 14 CEDH.

Arrêt Mazurek c/ France du 1er février 2000.
Diminution des droits successoraux d'un enfant adultérin.
" [La Cour] constate que c'est en raison de sa condition d'enfant adultérin que le requérant a vu réduire de moitié, au profit de son demi-frère, la part de la succession à laquelle il aurait eu droit s'il avait été un enfant naturel ou légitime et que cette différence de traitement est expressément prévue par l'article 760 du code civil.
La Cour rappelle, sur ce point, que dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. (…) " (§§ 45 et 46)
" Le seul problème soumis à la Cour concerne la question de la succession d'une mère par ses deux enfants, l'un naturel, l'autre adultérin. Or la Cour ne trouve, en l'espèce, aucun motif de nature à justifier une discrimination fondée sur la naissance hors mariage. En tout état de cause, l'enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables : il faut cependant constater que le requérant, de par son statut d'enfant adultérin, s'est trouvé pénalisé dans le partage de la masse successorale.
Eu égard à tous ces éléments, la Cour conclut qu'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. " (§§ 54 et 55)

C.J.C.E

Arrêt Pupino du 16 juin 2005, aff. C-105/03.
Demande de décision préjudicielle sur l'interprétation des articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre 2001/220/JAI du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, à propos d'une procédure pénale engagée à l'encontre de Mme Pupino, soupçonnée de mauvais traitements à l'encontre de ses élèves âgés de moins de cinq ans. La question porte sur la possibilité, au sens de la décision-cadre, d'autoriser des enfants en bas âge, qui, comme dans l'affaire au principal, allèguent avoir été victimes de mauvais traitements, à faire leur déposition selon des modalités permettant de leur garantir un niveau approprié de protection, en dehors de l'audience publique et avant la tenue de celle-ci.
" Les articles 2 et 8, paragraphe 4, de cette décision-cadre obligent chaque État membre à oeuvrer pour garantir aux victimes notamment un traitement dûment respectueux de leur dignité personnelle pendant la procédure, à veiller à ce que les victimes particulièrement vulnérables bénéficient d'un traitement spécifique répondant au mieux à leur situation et à garantir, lorsqu'il est nécessaire de protéger les victimes, notamment les plus vulnérables, contre les conséquences de leur déposition en audience publique, qu'elles puissent, par décision judiciaire, bénéficier de conditions de témoignage permettant d'atteindre cet objectif, par tout moyen approprié compatible avec les principes fondamentaux de son droit.

La décision-cadre ne définit pas la notion de vulnérabilité de la victime au sens de ses articles 2, paragraphe 2, et 8, paragraphe 4. Toutefois, indépendamment de la question de savoir si la circonstance que la victime d'une infraction pénale est un mineur suffit, en règle générale, pour qualifier une telle victime de particulièrement vulnérable au sens de la décision-cadre, il ne saurait être contesté que lorsque, comme dans l'affaire au principal, des enfants en bas âge prétendent avoir subi des mauvais traitements, de surcroît de la part d'une enseignante, ces enfants sont susceptibles de faire l'objet d'une telle qualification eu égard notamment à leur âge, ainsi qu'à la nature et aux conséquences des infractions dont ils estiment avoir été victimes, en vue de bénéficier de la protection spécifique exigée par les dispositions précitées de la décision-cadre." (§§ 52 et 53).
La Cour dit pour droit:
"Les articles 2, 3 et 8, paragraphe 4, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens que la juridiction nationale doit avoir la possibilité d'autoriser des enfants en bas âge, qui, comme dans l'affaire au principal, allèguent avoir été victimes de mauvais traitements, à faire leur déposition selon des modalités permettant de garantir à ces enfants un niveau approprié de protection, par exemple en dehors de l'audience publique et avant la tenue de celle-ci.

La juridiction nationale est tenue de prendre en considération l'ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de ladite décision-cadre."

 Constitution du Royaume de Belgique.
Article 22 bis.
" Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. "

 Charte des droits et libertés fondamentaux de la République tchèque.
Article 32.
« (…) (3) Les enfants nés dans le mariage ou hors mariage ont les mêmes droits.
(4) Le soin des enfants et leur éducation sont des droits des parents ; les enfants ont droit à l'éducation et aux soins parentaux. Les droits des parents ne peuvent être limités et les enfants mineurs ne peuvent être séparés de leurs parents contre la volonté de ces derniers que par une décision du tribunal conformément à la loi.
(5) Les parents qui ont des enfants à charge ont droit à une assistance de l'État.
(6) Les détails sont prévus par la loi. »

 Loi fondamentale de République fédérale d'Allemagne.
Article 6 - Mariage et famille, enfants naturels.
" (…) 3. Les enfants ne peuvent être séparés de leur famille contre le gré des personnes investies de l'autorité parentale qu'en vertu d'une loi, en cas de carence de celles-ci ou lorsque les enfants risquent d'être laissés à l'abandon pour d'autres motifs.
(…) 5. La législation doit assurer aux enfants naturels les mêmes conditions qu'aux enfants légitimes en ce qui concerne leur développement physique et moral et leur statut social. "

 Constitution de la République d'Estonie
Article 27
“(…) Les parents ont le droit et le devoir d'élever leurs enfants et d'en prendre soin.
La protection des parents et des enfants est fixée par la loi. (…)”

 Constitution du Royaume d'Espagne.
Article 39.
" (…)2. Les pouvoirs publics assurent la protection intégrale des enfants, égaux devant la loi indépendamment de leur filiation et des mères, quel que soit leur état civil. La loi rendra possible l'enquête sur la paternité.
3. Les parents doivent fournir à leurs enfants, qu'ils soient nés hors mariage ou dans le cadre de celui-ci, et pendant leur minorité, une assistance dans tous les domaines.
4. Les enfants jouiront de la protection prévue dans les accords internationaux qui protègent leurs droits. "

 Constitution de l'Irlande.
Article 42
" (…) 5. Dans des cas exceptionnels où, pour des raisons physiques ou morales, les parents manqueraient à leurs devoirs envers les enfants, l'Etat, en tant que gardien du bien commun, s'efforcera par des moyens convenables de remplacer les parents, mais respectera toujours les droits naturels et imprescriptibles des enfants. "

  Constitution de la République italienne.
Article 30.
" Les parents ont le devoir et le droit d'entretenir, d'instruire et d'élever leurs enfants, même s'ils sont nés hors mariage.
Dans les cas d'incapacité des parents, la loi pourvoit à ce que leurs devoirs soient remplis.
La loi assure aux enfants nés hors mariage toute la protection juridique et sociale compatible avec les droits des membres de la famille légitime.
La loi fixe les règles et les limites pour la recherche de la paternité. "
Article 34.
" L'enseignement est ouvert à tous.
L'instruction de base, impartie durant au moins huit ans, est obligatoire et gratuite.
Les élèves doués et méritants, même s'ils sont dépourvus de moyens financiers, ont le droit d'atteindre les degrés les plus élevés des études.
La République rend ce droit effectif par des bourses d'études, des allocations aux familles et par d'autres moyens, qui doivent être attribués par concours. "

 Constitution de la République de Lettonie.
Article 110
“L'État protège et soutient le mariage, la famille, les droits des parents et les droits des enfants. L'État garantit une assistance particulière aux enfants handicapés, aux enfants privés de protection parentale et à ceux ayant subi des violences.”

 Constitution de la République de Lituanie.
Article 38.
« (…) l'Etat sauvegarde et protège la famille, la maternité, la paternité et l'enfance.(…)
Les parents ont le droit et le devoir d'éduquer leurs enfants en honnête homme et en citoyen loyal, et de les prendre en charge jusqu'à leur majorité. (…) »
Article 39.
« (…) Les enfants mineurs sont protégés par la loi. »

 Constitution de la République de Hongrie.
Article 16
“ La République de Hongrie accorde une attention particulière à la garantie d'un niveau suffisant de vie, d'instruction et d'éducation de la jeunesse, et protège les intérêts de la jeunesse. »
Article 67
“(1) En République de Hongrie tout enfant a droit de la part de sa famille, de l'État et de la société, à la protection et aux soins nécessaires à son développement physique, psychique et moral satisfaisant. (…)”
Article 70/J
“En République de Hongrie, les parents et les tuteurs sont tenus d'assurer l'éducation de leurs jeunes enfants.”

Constitution de la République de Pologne.
Article 48.
« 1. Les parents ont le droit d'assurer une éducation à leurs enfants qui soit conforme à leurs convictions. Elle doit tenir compte du développement des capacités de l'enfant ainsi que de sa liberté de conscience, de religion et de ses convictions.
2. Il ne peut y avoir limitation ou privation d'autorité parentale que dans les conditions déterminées par la loi et qu'en vertu d'un jugement ayant force de chose jugée. »
Article 72
« 1. La République de Pologne garantit la protection des droits de l'enfant. Chacun a le droit d'exiger des autorités de la puissance publique la protection de l'enfant contre la violence, la cruauté, l'exploitation et la démoralisation.
2. L'enfant privé de l'assistance parentale a droit à l'assistance et à l'aide des pouvoirs publics.
3. Les autorités de puissance publique et les personnes responsables de l'enfant sont tenues, lors de l'établissement des droits de celui-ci, d'entendre l'enfant et de prendre en considération, si possible, son opinion.
4. La loi définit les compétences et les modalités d'instituer le Défenseur des droits de l'enfant. »

 Constitution de la République portugaise.
Article 36 - Famille, mariage et filiation.
" (…) 4. Les enfants nés hors mariage ne peuvent être de ce fait l'objet d'aucune discrimination. La loi et l'administration ne peuvent employer à leur égard des expressions discriminatoires se rapportant à la filiation. (…)
6. Les enfants ne peuvent être séparés de leurs parents, à moins que ceux-ci ne manquent aux devoirs fondamentaux qu'ils ont envers eux, mais toujours sur décision judiciaire. (…) "
Article 69 - Enfance.
" 1. Les enfants ont droit à la protection de la société et de l'Etat en vue de leur plein épanouissement, en particulier contre toute forme d'abandon, de discrimination et d'oppression, et contre les abus d'autorité dans la famille et dans les autres institutions.
2. Les orphelins, les enfants abandonnés et les enfants privés, de quelque façon que ce soit, d'un environnement familial normal ont droit à une protection spéciale de l'Etat.
3. Le travail des mineurs en âge scolaire est interdit, conformément à la loi. "

Constitution de la République de Slovénie.
Article 53 Union matrimoniale et famille
« (…) L'État protège la famille, la maternité, la paternité, les enfants et la jeunesse, et crée les conditions nécessaires a cette protection. »
Article 54 Droits et devoirs des parents
« Les parents ont le droit et le devoir d'entretenir, d'instruire et d'éduquer leurs enfants. Ce droit et ce devoir peuvent être retirés aux parents ou limités, uniquement pour des raisons qui, afin de préserver l'intérêt des enfants, sont définies par la loi.
Les enfants nés hors de l'union matrimoniale ont les mêmes droits que les enfants qui y sont nés. »
Article 56 Droits des enfants
« Les enfants jouissent d'une protection et d'un soin particuliers. Les enfants jouissent des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de leur âge et de leur maturité.
Une protection particulière contre les exploitations et les abus économiques, sociaux, corporels, spirituels ou autres est garantie aux enfants. Cette protection est réglementée par la loi.
Les enfants et les mineurs dont les parents ne s'occupent pas, qui n'ont pas de parents ou sont privés de soins familiaux appropriés, jouissent d'une protection particulière de l'État. Leur situation est réglementée par la loi. »

Constitution de la République Slovaque.
Article 41
« (…) 3. Les enfants légitimes et naturels ont les mêmes droits.
4. L'entretien des enfants et leur éducation sont des droits des parents; les enfants ont le droit de recevoir de leurs parents l'entretien et l'éducation. Seule une décision de justice prise sur la base de la loi peut limiter les droits des parents cl ordonner une séparation d'enfants mineurs de leurs parents contre la volonté de ces derniers.
5. Les parents qui entretiennent leur enfant ont droit à l'aide de l'État.
6. Les modalités d'exercice des droits mentionnés aux alinéas 1 à 5 sont fixées par la loi. »

 Constitution de la Finlande.
Article 6 - Egalité.
" (…) Les enfants doivent être traités comme des personnes à part entière et doivent pouvoir influer sur les questions les concernant personnellement dans une mesure correspondant à leur niveau de maturité. (…) "

La liste d'ONG présentée ici est susceptible d'évoluer. Elle est constituée à titre d'information, sans caractère exhaustif. Les ONG retenues sont celles dont les activités sont liées à un droit ou à un principe protégé par la Charte, et qui agissent au niveau de l'Union européenne ou dans ses États membres.

Eurochild

Eurochild est une association internationale de droit belge fondée en 2004, succédant au Forum européen pour le Bien-être de l'enfance (EFCW). Elle regroupe des associations et des personnes travaillant pour l’amélioration de la qualité de vie des enfants et des jeunes, sur la base des principes inscrits dans la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

Eurochild a pour objectif général la promotion du bien-être et des droits des enfants par :

• la production, le développement et le partage de l’information sur les politiques et les pratiques ;
• le suivi et l’influence des développements politiques au niveau européen ;
• le développement de groupes d’intérêts et de partenariats entre ses membres dans les pays européens ;
• le développement de partenariats avec les autres associations européennes partageant les mêmes objectifs ;
• la formulation de recommandations aux institutions internationales (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l’Europe, Nations Unies) ;
• le soutien et le développement des capacités de ses membres ;
• la possibilité donnée aux enfants et aux jeunes de faire entendre leur point de vue.

Lignes d’action d’Eurochild:

• mener des campagnes pour la poursuite de ses objectifs ;
• créer des forums de discussion, de consultation et de coopération ;
• favoriser les opportunités de soutien et d’échange transnational ;
• organiser des conférences, séminaires formations et autres évènements ;
• produire et diffuser de l’information ;
• représenter ses membres auprès des institutions internationales en Europe, au sein d’instances officielles ou informelles et par le biais de supports écrits ;
• commander et mener des recherches ;
• soutenir le développement de nouvelles initiatives.

Contact
E-mail: info@eurochild.org
Téléphone : + 32 2 511 70 83 (Bruxelles)

Réseau européen des enfants (EURONET)

Euronet est un réseau européen regroupant des organisations consacrées à la défense des droits et intérêts des enfants. Son objectif est de parvenir à une meilleure prise en compte des enfants dans la législation, les politiques et les programmes de l'Union européenne.
Plan d'action d'Euronet pour les enfants :

• inclure l'enfant dans le traité sur l'Union européenne ;
• faire de l'enfant une priorité politique ;
• évaluer l'impact de la législation et des politiques européennes sur l'enfant ;
• assurer une coordination des politiques ;
• promouvoir la participation des enfants ;
• combattre la pauvreté des enfants ;
• reconnaître les droits des enfants séparés ;
• lutter contre le tourisme sexuel ;
• combattre la discrimination envers les enfants ;
• prévoir un budget équitable pour les enfants ;
• développer des programmes d'action au bénéfice des enfants.

Contact
E-mail: europeanchildrenetwork@skynet.be
Téléphone: + 32 2 512 45 00 (Bruxelles)

Defence for Children International (DCI)

Defence for Children International (DCI) a été fondée en 1979, durant l'Année internationale de l'Enfant. A partir de 1985, DCI a développé un réseau de sections nationales, et des partenariats avec des membres associés, afin de mettre en place des programmes concrets de promotion et de protection des droits de l'enfant.
Objectifs de DCI :

• défendre les droits des enfants et parvenir à la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit à part entière, dans le cadre de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l’enfant, de ses protocoles additionnels et de tous les autres instruments de protection des droits de l’homme ;
• favoriser la conscience et la solidarité vis-à-vis des questions concernant les droits des enfants dans le monde ;
• promouvoir les moyens les plus efficaces d'assurer la protection des droits des enfants dans des situations concrètes.

Lignes d'action de DCI : publication d'informations sur tous les aspects des droits des enfants, suivi de cas spécifiques de violations des droits de l'enfant, études et enquêtes sur des problèmes mondiaux importants tels que l'exploitation sexuelle des enfants, suivi et évaluation de la mise en œuvre des droits de l'enfant, lutte pour l'amélioration des standards internationaux dans le domaine des droits de l'enfant, coopération nationale, régionale et internationale pour l'amélioration des réponses aux problèmes des droits de l'enfant.
DCI dispose d'un statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l'ONU (ECOSOC), de l'UNICEF, et du Conseil de l'Europe.

Contact
E-mail: dci.is@bluewin.ch
Téléphone: + 41 22 734 05 58 (Genève)

Forum européen de la jeunesse

Le Forum européen de la jeunesse a été créé en 1996, succédant aux organisations représentant les intérêts de la jeunesse existantes en Europe. Il regroupe 93 comités nationaux de jeunesse ou ONG internationales œuvrant pour la jeunesse en Europe. Son rôle principal est la représentation des intérêts de la jeunesse auprès de institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des Nations-Unies.
Lignes d'action du Forum européen de la jeunesse :

• rôle consultatif auprès des institutions internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, Organisation des Nations Unies, etc.) sur toutes les questions relatives à la jeunesse et aux organisations de jeunesse;
• influence sur les politiques des institutions internationales relatives aux questions de la jeunesse ;
• promotion de la politique de jeunesse à travers les politiques des gouvernements et institutions;
• renforcement de la participation des jeunes et des organisations de jeunesse à la société et aux processus de prise de décision;
• promotion des échanges d'idées et d'expériences, de la compréhension mutuelle et de l'égalité des droits et des chances parmi les jeunes en Europe.

Le Forum européen de la jeunesse est membre de la plate-forme des ONG du secteur social, dont l'objectif est de développer et de consolider le dialogue civil entre les ONG européennes et les institutions de l'Union européenne.

Contact
E-mail: youthforum@youthforum.org
Téléphone: + 32 2 230 64 90 (Bruxelles)

Confédération des Organisations Familiales de la Communauté européenne (COFACE)

La Confédération des Organisations Familiales de la Communauté européenne (COFACE) a été constituée comme association internationale indépendante en 1979. Elle regroupe des organisations familiales nationales, provenant des États membres de l'Union européenne. Son objectif est de promouvoir une véritable politique familiale et de l'enfance au niveau européen. Elle agit notamment pour la protection sociale, l'éducation, la défense des intérêts des consommateurs, la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination, l'aide aux personnes handicapées, et la promotion de la santé.
Lignes d'action de la COFACE :

• représentation des organisations familiales auprès des institutions européennes, dans tous les secteurs concernant les droits et les intérêts des familles et des enfants ;
• transmission des informations relatives aux développements des politiques de l'Union européenne vers les organisations nationales, pour encourager une prise de conscience européenne ;
• organisation d'échanges d'idées et d'expériences, et d'une entraide entre les organisations familiales nationales.

La COFACE est membre de la plate-forme des ONG du secteur social, dont l'objectif est de développer et de consolider le dialogue civil entre les ONG européennes et les institutions de l'Union européenne.

Contact
E-mail: coface@brutele.be
Téléphone: +32 2 511 41 79 (Bruxelles)

Autres résolutions

Résolution du 12 décembre 1996, sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne. (A4-0393/1996)
Le Parlement européen souhaite voir les droits et intérêts de l'enfant sauvegardés et soutenus dans tous les domaines d'action de l'Union. Il invite les États membres et les institutions de l'Union à agir dans ce sens notamment dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, de la santé, de la lutte contre la criminalité organisée et contre l'enlèvement et le trafic d'enfants. Il souligne également l'importance de la participation des enfants à la vie politique et aux activités culturelles.

Résolution du 20 novembre 1997, sur la protection des enfants et de leurs droits. (B4-0954, 0968, 0980, 0990/1997)
Le Parlement européen demande aux États membres d'appliquer intégralement la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Il déplore l'absence d'une mention spécifique des droits de l'enfant dans le traité d'Amsterdam et insiste sur la nécessité de faire de la protection de l'enfance une priorité pour l'Union européenne et de l'inclure dans toutes ses propositions et initiatives importantes. Enfin, il demande à la Commission d'instituer une journée européenne consacrée, chaque année, à la reconnaissance des droits de l'enfant, à la date du 20 novembre.

Résolution du 28 janvier 1999, sur la protection de la famille et de l'enfant. (B4-0800/1998, A4-0004/1999)
Sur la base d'un rapport d'initiative, le Parlement européen demande la définition de lignes directrices d'une politique familiale intégrée, tenant compte de la diversité des besoins et des modèles familiaux. Parmi les diverses mesures exposées, il propose, pour la promotion d'un environnement propice à l'épanouissement de l'enfant, de lutter contre l'exploitation des enfants au travail par la préférence donnée aux pays respectant les normes internationales, et par la mise en place d'un système d'étiquetage garantissant le respect de ces normes. Il invite par ailleurs les États membres prendre des initiatives pour associer davantage les pères à l'éducation des enfants, et pour garantir des revenus corrects, la protection sociale et l'accueil d'enfants afin d'améliorer la situation des familles monoparentales.
Le Parlement européen demande que les propositions d'actes communautaires soient accompagnées d'un examen d'impact familial au regard du bien-être de l'enfant. Il souhaite la réunion d'un Conseil européen extraordinaire, afin d'engager un véritable débat sur les conséquences des politiques démographiques, familiales, et de protection de l'enfance menées par les différents États membres. Il insiste pour qu'un Conseil des ministres chargés de la famille et de l'enfance se réunisse une fois par an, ou qu'une partie de l'ordre du jour du Conseil "Affaires sociales" soit consacré au suivi de ces questions une fois par semestre. Il demande également la mise en place d'une unité consacrée aux affaires familiales et à la protection de l'enfance au sein de la Commission. Il demande enfin que l'Observatoire européen des politiques familiales nationales, fonctionnant actuellement sous l'égide de la direction générale V de la Commission, soit renforcé dans sa structure et dans son rôle, présente un rapport annuel au Parlement européen, poursuive l'inventaire des législations et des politiques affectant les enfants dans les États membres, et assure un suivi et une évaluation des lignes d'action directrices pour l'enfance.

Résolution du 15 mars 2001, sur les enfants kidnappés par un de leurs parents. (B5- 0185, 0198, 0205, 0215, 0224/2001)
Le Parlement européen se déclare extrêmement préoccupé par les nombreux cas de rapts parentaux internationaux au sein de l'Union européenne et dans le monde. Il rappelle que les premières dispositions en matière de garde arrêtées dans le pays où les enfants sont nés et vivent doivent être respectées conformément au droit privé international, et réaffirme le droit de chaque enfant de maintenir les contacts avec chaque parent après en avoir été séparé.

Résolution du 5 juillet 2001, sur la position de l'Union européenne dans le cadre de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants. (B5-0483, 0490, 0495, 0496, 0506 et 0513/2001)
Le Parlement européen invite l'Union européenne et les États membres à œuvrer pour la session extraordinaire permette de renforcer la Convention sur les droits de l'enfant et d'accélérer sa mise en œuvre complète. Il estime que les enfants et la famille doivent être placés au centre des préoccupations politiques en matière notamment sociale, d'éducation, de santé, et de justice. Il souhaite que les objectifs fixés lors de la session reflètent l'importance des droits majeurs des enfants : protection contre la violence, l'exploitation et les abus, droits à la santé, à l'éducation et à l'alimentation. Il souhaite également que les conclusions de la session extraordinaire prévoient la garantie de mécanismes puissants de contrôles de l'application par les gouvernements de leurs obligations et de leurs engagements, avec une participation importante des organisations non gouvernementales et de la société civile. Le Parlement européen exprime par ailleurs son soutien à la proposition visant à l'adoption d'une stratégie commune aux États membres en matière de droits des enfants, et invite le Conseil à travailler à l'élaboration de cette stratégie commune à titre prioritaire.