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C.E.D.H.
Arrêt Mathieu-Mohin et Cleyrfat c/ Belgique du 2 mars 1987.
" Selon le préambule de la Convention, le maintien des libertés fondamentales "repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique". Consacrant un principe caractéristique de pareil régime, l'article 3 du Protocole n° 1 revêt donc dans le système de la Convention une importance capitale. " (§ 47).
" En ce qui concerne le mode de désignation du "corps législatif", l'article 3 se borne à prescrire des élections "libres" se déroulant "à des intervalles raisonnables", "au scrutin secret" et "dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple". Sous cette réserve, il n'engendre aucune "obligation d'introduire un système déterminé" (…) tel que la proportionnelle ou le vote majoritaire à un ou à deux tours.(…).
Les systèmes électoraux cherchent à répondre à des objectifs parfois peu compatibles entre eux: d'un côté refléter de manière approximativement fidèle les opinions du peuple, de l'autre canaliser les courants de pensée pour favoriser la formation d'une volonté politique d'une cohérence et d'une clarté suffisantes. Dès lors, le membre de phrase "conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif" implique pour l'essentiel, outre la liberté d'expression déjà protégée, du reste, par l'article 10 de la Convention, le principe de l'égalité de traitement de tous les citoyens dans l'exercice de leur droit de vote et de leur droit de se présenter aux suffrages.(…) ". (§ 54).
Arrêt Parti communiste unifié de Turquie c/ Turquie du 30 janvier 1998.
Dissolution d'un parti politique par la Cour constitutionnelle.
" (…) plus encore qu'au libellé de l'article 11, la Cour attache du poids au fait que les partis politiques représentent une forme d'association essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Eu égard à l'importance de celle-ci dans le système de la Convention (…), il ne saurait faire aucun doute qu'ils relèvent de l'article 11. " (§ 25)
" (…) La Commission estime que la liberté d'association ne concerne pas seulement le droit de fonder un parti politique, mais garantit aussi, une fois celui-ci fondé, son droit de mener librement ses activités politiques.
La Cour rappelle que le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (…). Or le droit consacré par l'article 11 se révélerait éminemment théorique et illusoire s'il ne couvrait que la fondation d'une association, les autorités nationales pouvant aussitôt mettre fin à son existence sans avoir à se conformer à la Convention. Il en découle que la protection de l'article 11 s'étend à toute la durée de vie des associations, leur dissolution par les autorités d'un pays devant, en conséquence, satisfaire aux exigences du paragraphe 2 de cette disposition (…). " (§ 33).
" En tant que leurs activités participent d'un exercice collectif de la liberté d'expression, les partis politiques peuvent déjà prétendre à la protection des articles 10 et 11 de la Convention.
(…) Sur le terrain politique, [l'Etat a] l'obligation, parmi d'autres, d'organiser à des intervalles raisonnables, conformément à l'article 3 du Protocole n° 1, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. Pareille expression ne saurait se concevoir sans le concours d'une pluralité de partis politiques représentant les courants d'opinion qui traversent la population d'un pays. En répercutant ceux-ci, non seulement dans les institutions politiques mais aussi, grâce aux médias, à tous les niveaux de la vie en société, ils apportent une contribution irremplaçable au débat politique, lequel se trouve au cœur même de la notion de société démocratique (…). " (§§ 43 et 44).
" La démocratie représente sans nul doute un élément fondamental de " l'ordre public européen " (…). En outre, les articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention requièrent d'apprécier les ingérences dans l'exercice des droits qu'ils consacrent à l'aune de ce qui est " nécessaire dans une société démocratique ". La seule forme de nécessité capable de justifier une ingérence dans l'un de ces droits est donc celle qui peut se réclamer de la " société démocratique ". La démocratie apparaît ainsi comme l'unique modèle politique envisagé par la Convention et, partant, le seul qui soit compatible avec elle. (…).
En conséquence, les exceptions visées à l'article 11 appellent, à l'égard de partis politiques, une interprétation stricte, seules des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier des restrictions à leur liberté d'association. Pour juger en pareil cas de l'existence d'une nécessité au sens de l'article 11 § 2, les Etats contractants ne disposent que d'une marge d'appréciation réduite, laquelle se double d'un contrôle européen rigoureux portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, y compris celles d'une juridiction indépendante. (…) " (§§ 45 et 46).
Arrêt Matthews c/ R.-U. du 18 février 1999.
Le Royaume-Uni est accusé de ne pas avoir organisé les élections au Parlement européen en 1994 à Gibraltar.
La Cour EDH admet sa compétence, en reconnaissant que le parlement européen est un " corps législatif ", conformément aux termes de l'article 3 du 1er Protocole à la CEDH.
" La Cour précise d'emblée que le choix du mode de scrutin au travers duquel la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif est assurée - représentation proportionnelle, scrutin majoritaire ou autre - est une question pour laquelle chaque Etat jouit d'une ample marge d'appréciation. Dans le cas présent, toutefois, la requérante, en sa qualité de résidente de Gibraltar, s'est vue privée de toute possibilité d'exprimer son opinion sur le choix des membres du Parlement européen. Sa situation n'est pas la même que celle d'une personne qui ne peut participer à des élections au motif qu'elle réside en dehors du ressort concerné : pareille personne peut passer pour avoir affaibli le lien existant entre elle et ledit ressort. En l'espèce, la Cour a jugé (…) que la législation communautaire fait partie du droit de Gibraltar et que la requérante en ressent directement les effets.
Dans ces conditions, il a été porté atteinte à l'essence même du droit de vote tel que le garantit à la requérante l'article 3 du Protocole n° 1.(…) " (§§ 64et 65).
Arrêt Hirst c/ R.-U. du 30 mars 2004.
Le requérant est, en tant que détenu déjà condamné, privé de son droit de vote dans le cadre des élections législatives ou locales. Les recours qu'il a présentés aux juridictions nationales, en vue de faire déclarer les dispositions pertinentes de la loi sur la représentation du peuple incompatibles avec la Convention, ont été rejetés. Il invoque les dispositions de l'article 3 du Protocole n°1 CEDH, ainsi que l'article 14 CEDH combiné avec l'article 3 du Protocole n°1, s'estimant victime, en tant que détenu déjà condamné, d'une discrimination dans la jouissance du droit de vote.
Même au regard de la grande diversité des limites apportées au droit de vote des détenus dans les différents pays, dont certaines peuvent être considérées comme plus draconiennes que la réglementation britannique (§§ 40 et 48), la Cour considère qu'une « interdiction absolue de voter imposée en toutes circonstances à tout détenu purgeant sa peine » dépasse les limites d'une marge d'appréciation acceptable (§ 51), et conclut à la violation de l'article 3 du Protocole n°1 CEDH.
L'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
Arrêt Aziz c/ Chypre du 22 juin 2004.
Le requérant, citoyen chypriote d'origine turque résidant à Nicosie, a vu sa demande d'inscription sur les listes électorales refusée au motif que d'après l'article 63 de la Constitution, les membres de la communauté chypriote turque ne peuvent être inscrits sur la liste électorale chypriote grecque. Il invoque l'article 3 du protocole n°1 CEDH et l'article 14 CEDH, s'estimant victime d'une discrimination dans l'exercice de son droit de vote, en tant que ressortissant chypriote turc.
Notant que la disposition litigieuse de la Constitution chypriote est privée d'effet depuis que la participation des députés chypriotes turcs a été suspendue, en 1963, rendant impossible la mise en œuvre des quotas de représentation des deux communautés au Parlement, la Cour observe qu'aucune disposition n'a été prise par les autorités pour résoudre les problèmes découlant de cette situation (§ 29). Le requérant étant totalement privé de toute possibilité d'exprimer son opinion dans le choix des membres de la Chambre des représentants du pays dont il est ressortissant et où il a toujours vécu, la Cour conclut à une « dénégation de la substance même » de son droit de vote, qui emporte la violation de l'article 3 du protocole n°1 CEDH.
La différence de traitement dont le requérant est l'objet en tant que chypriote turc « ne saurait être justifiée par des motifs raisonnables et objectifs, compte tenu en particulier du fait que les chypriotes turcs dans la situation du requérant n'ont pu voter à aucune élection législative » (§ 37). Il en résulte une « nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en question, » que la Cour considère comme un « aspect fondamental de l'affaire, » et qui constitue une violation de l'article 14 CEDH combiné avec l'article 3 du Protocole n°1 (§ 38).
Arrêt Santoro c/ Italie du 1er juillet 2004.
Le requérant, soupçonné de recel de biens volés, a été placé sous surveillance de la police pour une durée d'un an. Cette mesure lui fut signifiée en mars 1994, mais la police ne rédigea le document fixant les obligations concrètes et les restrictions à la liberté de circulation qu'en juillet 1995. Néanmoins, la mise sous surveillance spéciale avait entrainé la radiation des listes électorales du requérant, en janvier 1995. Celui-ci se plaint de n'avoir pu voter participer aux élections législatives nationales et à celles du Conseil régional, et allègue que les mesures de mise sous surveillance ont été illégalement prolongées.
"En l'espèce, l'ordonnance imposant la mesure de prévention fut transmise pour exécution au préfet de Brindisi le 7 avril 1994 (...). Toutefois, ce n'est que le 10 janvier 1995 que la commission électorale municipale d'Ostuni décida de rayer le requérant des listes électorales (...).
La Cour admet qu'un certain délai dans l'accomplissement des tâches administratives relatives à l'exécution d'une décision d'une juridiction interne est souvent inévitable, encore qu'il doive être réduit au minimum (...).
Dans la présente affaire, plus de neuf mois se sont écoulés entre la date à laquelle l'ordonnance imposant la mesure de prévention a été transmise au préfet et le moment où le requérant a été privé de ses droits civiques. De l'avis de la Cour, pareil délai est excessif. Le Gouvernement n'a fourni aucune explication à cet égard.
En outre, ce retard a empêché le requérant de voter tant aux élections législatives qu'aux élections régionales. En réalité, si la privation des droits civiques avait été appliquée en temps voulu et pour la période prévue d'un an, cette mesure serait parvenue à son terme avant le 23 avril 1995, date des élections régionales, et bien avant le 21 avril 1996, date des élections législatives. Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne ces dernières élections, la Cour rappelle sa constatation selon laquelle la prolongation de la supervision spéciale par la police au-delà du 2 mai 1995 n'était ni prévue par la loi ni nécessaire (...). Cela vaut également pour une mesure qui, comme la privation des droits civiques, n'était qu'une conséquence accessoire et automatique de la surveillance policière.
Partant, il y a eu violation de l'article 3 du Protocole n°1." (§§ 56-60).
C.J.C.E.
Arrêt Parti écologiste Arrêt " Les Verts " c/ Parlement européen du 23 avril 1986, aff. 294/83.
" Une formation politique qui, tout en n'étant pas, à la différence de ses concurrentes, représentée au Parlement européen, est susceptible de présenter des candidats lors de l'élection au suffrage universel direct des membres de celui-ci doit, de manière à ne pas créer entre les formations concurrentes lors d'une même élection une inégalité de protection juridictionnelle, être considérée comme étant à la fois individuellement et directement concernée, au sens de l'article 173, alinéa 2, du traité, par les actes adoptés par le Parlement arrêtant la répartition des crédits inscrits à son budget et destinés au financement de la campagne d'information précédant cette élection, en dépit du fait qu'elle n'était pas identifiable lors de l'adoption de ces actes. "
Arrêt Wybot c/ Faure et a. du 10 juillet 1986, aff. 149/85.
" Aux fins de l ' application de l ' article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, selon lequel les membres du Parlement européen bénéficient " pendant la durée des sessions de l ' Assemblée, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur pays ", la durée des sessions du Parlement européen ne saurait être appréciée qu ' à la lumière du droit communautaire. En effet, une référence à une législation nationale pour interpréter la notion de session du Parle ment européen serait incompatible non seulement avec le texte du protocole, mais avec l ' objet même de cette disposition, qui vise à assurer l ' immunité pendant une durée égale pour tous les députés européens, indépendamment de leur nationalité. "
Arrêt Miethke c/ Parlement européen du 27 janvier 1993, aff. C-25/92.
" Si la durée du mandat des représentants au Parlement européen peut être écourtée en raison d' un événement donnant lieu à une vacance conformément à l' article 12 de l' acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, et notamment dans le cas visé à l' article 6, paragraphe 3, de l' acte, relatif à la survenance d' une incompatibilité avec la qualité de représentant au Parlement, aucun texte, en revanche, ne prévoit la possibilité pour le Parlement de déclarer caducs les mandats de ses membres en raison d' un événement, postérieur à l' élection et indépendant de celle-ci, qui n' engendre aucune incompatibilité, dans le chef de ces membres, avec la qualité de représentant au Parlement. Le Parlement n' était donc pas en mesure de donner suite à une demande de vérifier, après l' unification allemande réalisée en octobre 1990, les pouvoirs des représentants allemands au Parlement élus en juin 1989.
Dans ces circonstances, une lettre du président du Parlement informant un particulier que sa contestation électorale devait être rejetée ne saurait être considérée comme un acte ouvrant la voie du recours en annulation. ".
Arrêt Martinez et a. c/ Parlement du 2 octobre 2001, aff. jointes T-222/99, T-327/99 et T-329/99.
Recours contre le refus du Parlement européen de reconnaître la constitution du "groupe technique des députés indépendants " (TDI) au motif que la condition relative aux affinités politiques prévue par l'article 29, paragraphe 1, du règlement n'est pas satisfaite.
" (…) la double exigence d'affinités politiques et d'appartenance à plus d'un État membre, sur laquelle repose l'organisation des députés en groupes politiques, permet de transcender les particularismes politiques locaux et de promouvoir l'intégration européenne visée par le traité. Les groupes politiques concourent ainsi à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'article 191 CE, à savoir l'émergence de partis politiques au niveau européen en tant que facteurs d'intégration au sein de l'Union, de formation d'une conscience européenne et d'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. Un tel rôle ne pourrait être assumé par un groupe technique ou mixte composé de députés niant toute affinité politique entre eux. " (§ 148).
" Toutefois, même en admettant que ledit principe ait vocation à s'appliquer au niveau de l'organisation interne du Parlement, il convient de souligner qu'il ne revêt pas un caractère absolu. L'exercice du droit d'association peut être assorti de restrictions répondant à des motifs légitimes, pour autant que de telles restrictions ne constituent pas, compte tenu du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même de ce droit (…).
En l'espèce, le principe de liberté d'association ne s'oppose pas à ce que, dans le cadre de son pouvoir d'organisation interne, le Parlement subordonne la constitution d'un groupe de députés en son sein à une exigence d'affinités politiques dictée par la poursuite d'objectifs légitimes (…) et interdise, ainsi que cela découle de l'acte du 14 septembre 1999, la constitution d'un groupe qui, comme le groupe TDI, méconnaît de manière patente une telle exigence. De telles mesures, qui répondent à des motifs légitimes, n'affectent pas le droit des députés concernés de s'organiser en groupe, dans le respect des conditions prescrites à cette fin par le règlement.
Le principe de liberté d'association ne saurait, dans ces conditions, être utilement invoqué par MM. Martinez et de Gaulle pour contester la validité de l'interprétation de l'article 29, paragraphe 1, du règlement adoptée par le Parlement et la non-reconnaissance par ce dernier du groupe TDI. " (§§ 232 à 234).
Arrêt du TPI Rothley et a. c/ Parlement européen du 26 février 2002, aff. T-17/00
" Un acte du Parlement européen portant, d'une part, modification du règlement intérieur de celui-ci en y insérant un article 9 bis consacré aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et, d'autre part, approbation de la décision du Parlement relative aux conditions et modalités des enquêtes internes, qui fait partie des mesures destinées à assurer la protection des intérêts financiers des Communautés et à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable à ces intérêts, dépasse, de par son objet et ses effets, le cadre de l'organisation interne des travaux du Parlement. Partant, il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en vertu de l'article 230, premier alinéa, CE. "
" Est irrecevable un recours des députés du Parlement européen contre un acte de cette institution qui vise indistinctement les membres de celui-ci siégeant lors de son entrée en vigueur ainsi que toute autre personne ultérieurement amenée à exercer les mêmes fonctions. En effet, un tel acte s'applique, sans limitation dans le temps, à des situations déterminées objectivement et produit ses effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Partant, un tel acte, bien qu'il soit intitulé "décision", constitue une mesure de portée générale. "
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Constitution du Royaume du Danemark.
Constitution de la République hellénique.
Constitution du Royaume d'Espagne.
Constitution de l'Irlande.
Constitution de la République italienne.
Constitution de la République portugaise.
Constitution de la République Slovaque.
Constitution du Royaume de Suède.