Le droit à la protection diplomatique et consulaire, introduit par le traité de Maastricht, figure parmi les attributs de la citoyenneté européenne.
L'article 46 de la Charte reproduit donc l'article 20 CE. Ce droit est expressément réservé au citoyen de l'Union, qui bénéficie là d'une "extension" des attributions liées à la nationalité, dans le respect du principe communautaire d'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité (article 12 CE). Toutefois, selon la lettre du traité, la communautarisation de la protection diplomatique et consulaire ne sera effective qu'à partir des règles établies entre les Etats membres.

Explications officielles relatives au texte complet de la Charte.
Documents et contributions des travaux préparatoires de la Convention chargée d'élaborer la Charte :

• Archives du Parlement européen.
• Archives de la Commission.

Article 20 CE: Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat. Les Etats membres établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection.

Décision 95/553/CE, des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires.
JO L 314 du 28 décembre 1995.

Décision 96/409/PESC, des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 25 juin 1996 concernant l'établissement d'un titre de voyage provisoire.
JO L 168 du 6 juillet 1996.

Troisième rapport de la Commission européenne sur la citoyenneté de l'Union du 7 septembre 2001, COM (2001) 506.

Quatrième rapport de la Commission européenne sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2001 - 30 avril 2004), du 26 octobre 2004 (COM (2004) 695).

Le droit à la protection diplomatique et consulaire fait partie de ceux conférés au citoyen de l'Union dans la deuxième partie du traité CE, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht. Il est garanti par la Charte dans les mêmes termes et, conformément à l'article 52.2 de la Charte, s'applique dans les mêmes conditions que l'article 20 CE. Ce droit marque le prolongement de l'institution de la citoyenneté de l'Union à l'extérieur des frontières des Etats membres. Comme dans le cas de l'octroi d'un droit de vote dans l'Etat membre de résidence, (articles 39 et 40 de la Charte) il introduit une dissociation entre la nationalité et son rattachement à l'Etat qui, traditionnellement, encadre ses effets juridiques. Toutefois, si la règle internationale énonce qu'un Etat ne peut exercer sa protection diplomatique qu'à l'égard de ses nationaux, l'assimilation de certains ressortissants aux nationaux est prévue en droit international, dans le cas notamment des accords de représentation internationale d'un Etat par un autre.

Dans le cadre communautaire, le bénéfice de la protection diplomatique et consulaire d'un autre Etat membre est érigé en un principe, la seule condition étant de posséder la nationalité d'un Etat membre. Cette protection est "activée" par défaut, dans les pays tiers où l'Etat dont le citoyen de l'Union possède la nationalité n'est pas représenté. Dans le second rapport sur la citoyenneté de l'Union présenté en 1997, la Commission notait que la totalité des Etats membres n'est représentée que dans cinq pays (Russie, Japon, Etats-unis, Chine, Suisse), et qu'il existe dix-sept pays dans lesquels seuls deux Etats membres sont représentés.

L'article 20 du traité CE prévoit, pour la mise en œuvre de cette protection, que les Etats membres établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises. Deux décisions ont été adoptées dans ce sens par les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil:

• La décision 95/553/CE, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires, qui établit les conditions d'application du principe énoncé dans le traité, et précise les cas obligatoirement couverts par la protection :
  • assistance en cas de décès;
  • assistance en cas de maladie ou d'accident grave;
  • assistance en cas d'arrestation ou de détention;
  • assistance aux victimes de violences;
  • aide et rapatriement des citoyens de l'Union en difficulté.
  Sur demande du citoyen, d'autres types d'aide peuvent êtres envisagés, notamment des aides financières, sous certaines conditions et modalités de remboursement.
• La décision 96/409/PESC, du 16 juillet 1996, concernant l'établissement d'un titre de voyage provisoire, qui établit un modèle uniforme de titre de voyage pouvant être délivré par les autorités diplomatiques et consulaires des Etats membres au bénéfice des citoyens de l'Union, pour un seul voyage vers l'Etat membre dont le demandeur est ressortissant ou résident permanent, ou exceptionnellement vers une autre destination. Le titre de voyage provisoire peut être demandé lorsque:
  • le citoyen de l'Union ne dispose plus de passeport ou de document de voyage (vol, perte, destruction ou indisponibilité temporaire);
  • le citoyen se trouve dans un pays dans lequel l'Etat membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, ou difficilement accessible pour la délivrance d'un document de voyage;
• • les autorités de l'Etat membre d'origine ont donné leur autorisation.

Dans le troisième rapport sur la citoyenneté de l'Union, la Commission souligne que dans la pratique, des mesures ont été prises pour assurer aux citoyens de l'Union non représentés dans un pays tiers une protection et une assistance appropriées.
Une troisième décision, non publiée au Journal officiel, a été adoptée en 1995 au sein du Conseil en vue de définir les modalités d'exécution à adopter par les fonctionnaires consulaires.

Le Projet de traité constitutionnel prévoit, dans son article III-127, que les mesures destinées à faciliter la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers soient prises par le Conseil, après consultation du Parlement européen.

 Constitution de la République d'Estonie.
Article 13 "Toute personne a droit à la protection de l'Etat et de la loi. L'État estonien protège également ses citoyens dans les États étrangers. (…)"

 Constitution de la République de Lettonie.
(traduction non officielle)
Article 98
“(…) Toute personne possédant un passeport letton est protégée par l’État à l’étranger et a le droit de revenir librement en Lettonie. (…)”

 Constitution de la République de Lituanie.
Article 13
« L'État lituanien protège ses citoyens à l'étranger. (…)»

 Constitution de la République de Hongrie.
Article 69
“(…) (3) Tous les citoyens hongrois bénéficient de la protection de la République de Hongrie lorsqu’ils se trouvent ou résident légalement à l’étranger. (…)”

Constitution de la République de Pologne.
Article 36
« Le citoyen polonais en séjour à l'étranger a le droit de bénéficier de l'assistance de la République de Pologne.»

La liste d'ONG présentée ici est susceptible d'évoluer. Elle est constituée à titre d'information, sans caractère exhaustif. Les ONG retenues sont celles dont les activités sont liées à un droit ou à un principe protégé par la Charte, et qui agissent au niveau de l'Union européenne ou dans ses États membres.

Fair Trials Abroad (FTA)

FTA est une organisation de droit britannique fondée en 1994, dont l'objectif est d'aider et de protéger les droits des citoyens de l'Union européenne voyageurs, faisant l'objet dans un pays étranger d'une accusation ou de poursuites judiciaires. Les citoyens de l'Union se trouvant dans ce cas peuvent bénéficier de l'assistance de FTA en s'adressant directement à l'organisation.

FTA fournit les moyens d'assistance suivants :

• conseil et assistance pour la défense de leurs droits, depuis l'arrestation jusqu'à la conclusion du procès (droits de la défense, droit à un interprète, droit à être jugé dans un délai raisonnable) ;
• assistance pour contacter et travailler avec un avocat compétent localement ;
• protection des droits par la collaboration avec les autorités locales et européennes ;
• conseil et assistance concernant les grâces et autres moyens d'obtenir la liberté, lorsque la violation des droits est avérée.

Lignes d'actions militantes de FTA :

• conseil et sensibilisation des députés nationaux et européens ;
• application des standards de protection juridiques (articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) dans toute l'Union européenne ;
• application des standards de protection internationale dans le monde ;
• accès à l'assistance juridique ;
• accès effectif aux services d'interprétation et de traduction au sein de l'Union européenne et dans le monde.

Les rapports et contributions de FTA aux différents débats et consultations des institutions européennes sont disponibles sur le site de l'organisation.

Contact
E-mail: StephenJakobi@compuserve.com
Téléphone: +44(0)20 8332 2800 (Londres)

Résolution du 5 septembre 2002, sur le troisième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union (COM(2001) 506 - C5-0656/2001 - 2001/2279(COS))