CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE
Le traité d’Amsterdam a engagé l’Union européenne sur la voie de la réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. La proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a confirmé l’importance accordée au droit des personnes dans la poursuite de la construction européenne.
Les pages « Droits fondamentaux » permettent de connaître l’état de la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, sur la base de la structure et de la définition des droits retenus dans la Charte.
Les développements contiennent des commentaires relatifs à la Charte et à ses chapitres avec, pour chaque article :
Les pages « Droits fondamentaux » permettent de connaître l’état de la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, sur la base de la structure et de la définition des droits retenus dans la Charte.
Les développements contiennent des commentaires relatifs à la Charte et à ses chapitres avec, pour chaque article :
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un récapitulatif de l’état du droit international (O.N.U. et Conseil de l’Europe) et du droit de l’Union européenne, accompagné des liens vers les textes cités ;
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un résumé des politiques de l’UE pertinentes ;
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un résumé des jurisprudences de Strasbourg (C.E.D.H.) et de Luxembourg (C.J.C.E.) ;
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les textes constitutionnels nationaux correspondants ;
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une présentation des ONG actives pour la protection du droit concerné, reprises dans un document de synthèse (cf Annexe III).
Depuis 2001, le Parlement européen présente chaque année un rapport substantiel sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE. (cf Annexe I) Ces rapports examinent la situation et le degré de respect des droits énoncés dans la Charte en recourant aux principales sources d’information : les travaux des Nations Unies, du Conseil de l'Europe, des Institutions communautaires, de la jurisprudence de la CEDH et de la CJCE, l'état de la législation nationale, de la jurisprudence et des pratiques en cours dans les Etats membres et à toutes contributions des ONG concernées. Le Parlement met à la disposition du citoyen les documents de travail à la base des travaux parlementaires. (cf Annexe II)
| Annexe I : RAPPORTS PARLEMENTAIRES CONCERNANT LA SITUATION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L'UNION | |||||||||||||
| La Charte des droits fondamentaux proclamée par les Présidents du Parlement européen du Conseil et de la Commission le 7 décembre 2000 représente la synthèse des valeurs communes à l’UE. De plus cette Charte est appelée à devenir juridiquement contraignante dans la future Constitution de l’Union. C’est pourquoi le Parlement européen a décidé depuis 2001 de présenter désormais chaque année un rapport substantiel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne au travers de la grille de lecture de cette Charte. Pour ce faire chacun de ces rapports examine la situation et le degré de respect de chacun des droits enonçés dans la Charte ainsi que sa problématique en recourant de la manière la plus complète et la plus objective possible aux principales sources d’information en ces domaines (travaux des Nations Unies, du Conseil de l'Europe, des Institutions communautaires, jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice des Communautés européennes, état de la législation, de la jurisprudence et des pratiques en cours dans les Etats membres et enfin toutes contributions des ONG concernées). Depuis 2003 un réseau d’experts nationaux en droits de l’homme géré par la Commission lui remet également un rapport annuel synthèse des rapports nationaux établis par chacun des experts dont le PE est evidemment destinataire. Ce faisant sur la base de ces rapports, le PE est en mesure de contribuer au respect et à l'application de la Charte puisque chaque rapport contient des recommandations à l’intention des institutions et des Etats membres ainsi qu’un suivi des rapports précédents (concernant par exemple la ratification des Conventions internationales par tous les Etats membres et les suites données aux recommandations faites à la Commission ou aux Etats membres). Ces rapports annuels permettent aussi au PE de jouer au mieux le rôle qui lui est imparti lors de la la mise en oeuvre éventuelle du système d'alerte prévu par l'article 7, paragraphe 1, du traité de l'UE en cas de risque de violation manifeste des droits fondamentaux par un Etat membre. C’est dans cette perspective qu’ont été rédigées les fiches suivantes (2001 et 2002) relatives à plusieurs articles contenus dans les chapitres I à VI. |
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| Le réseau d'experts indépendants pour évaluer le respect des droits fondamentaux par les Etats membres de l'Union européenne | |||||||||||||
Rapport annuel 2002 du réseau d'experts indépendants sur la situation des Droits Fondamentaux dans l'Union européenne  |
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| Rapport annuel 2003 du réseau d'experts indépendants sur la situation des Droits Fondamentaux dans l'Union européenne |
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| Document de travail 2001 | - | Article 8 | - | Protection des données à caractère personnel | |||||||||
| Article 10 | - | Liberté de pensée, de conscience et de religion | |||||||||||
| Article 11 | - | Liberté d'expression et d'information | |||||||||||
| Article 12 | - | Liberté de réunion et d'association | |||||||||||
| Article 18 | - | Droit d'asile | |||||||||||
| Article 19 | - | Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition | |||||||||||
| Article 21-1 | - | Le principe de non-discrimination - Racisme | |||||||||||
| Article 21-2 | - | Le principe de non-discrimination - Minorités | |||||||||||
| Article 21-3 | - | Le principe de non-discrimination- Orientation sexuelle: les homosexuels | |||||||||||
| Article 23 | - | Égalité entre hommes et femmes | |||||||||||
| Article 24 | - | Droits de l'enfant | |||||||||||
| Article 25 | - | La protection des personnes âgées | |||||||||||
| Article 26 | - | L'intégration des personnes handicapées | |||||||||||
| Article 31 | - | Des conditions de travail justes et équitables | |||||||||||
| Article 32 | - | Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail | |||||||||||
| Article 34 | - | Sécurité sociale et aide sociale | |||||||||||
| Article 35 | - | Protection de la santé | |||||||||||
| Article 37 | - | Protection de l'environnement | |||||||||||
| Article 38 | - | Protection des consommateurs | |||||||||||
| Article 41 |
- | Droit à une bonne administration | |||||||||||
| Article 42 |
- | Droit d'accès aux documents | |||||||||||
| Article 43 |
- | Médiateur | |||||||||||
| Articles 47 et 48 |
- | Droit à un recours efficace et à un tribunal impartial & Présomption d'innocence et droits de la défense | |||||||||||
| Article 50 |
- | Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction | |||||||||||
| Document de travail 2002 | - | - | L'euthanasie | ||||||||||
| Article 5 | - | L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé | |||||||||||
| Article 10 | - | La liberté de pensée, de conscience et de religion | |||||||||||
| Article 11 | - | La liberté d'expression et d'information | |||||||||||
| Article 12 | - | La liberté de réunion et liberté d'association | |||||||||||
| Article 14 | - | Le droit à l'éducation | |||||||||||
| Article 21-1 | - | Le principe de non-discrimination - Racisme | |||||||||||
| Article 21-2 | - | Le principe de non-discrimination - Minorités | |||||||||||
| Article 21-3 | - | Le principe de non-discrimination- Orientation sexuelle: les homosexuels | |||||||||||
| Article 23-2 | - | L'égalité entre hommes et femmes | |||||||||||
| Article 25 | - | La protection des personnes âgées | |||||||||||
| Article 26 | - | L'intégration des personnes handicapées | |||||||||||
| Article 31 | - | Des conditions de travail justes et équitables | |||||||||||
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| Annexe II : CONVENTIONS DES NATIONS UNIES ET DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LES DROITS DE L'HOMME | |||||||||||||
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