Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne
La situation en 2002
des droits fondamentaux dans l'Union européenne

La liberté d'expression, un des facteurs majeurs du bon fonctionnement de la démocratie, rencontre de plus en plus d'obstacles même dans l'UE.
A l'occasion de l'audition publique du 24 avril 2003 relative aux Droits Fondamentaux organisée par le PE, deux invités, le journaliste Gérard Saint Paul (Arte) et l'animateur de télévision M. Magloire se sont exprimés sur la liberté d'expression et sur la sensibilité des jeunes à la vie politique. Selon Gérard Saint Paul, la liberté d'expression exige de la presse écrite et audiovisuelle qu'il faille "tout imprimer" et "tout exprimer".
S'il n'y a plus de censure à proprement parler l'autocensure continue de se manifester. La liberté d'expression ne peut être subordonnée à des impératifs de sécurité et la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier certains excès à cet égard. S'il n'y a pas un solide contrepoids européen, nous irons vers un choc des cultures. L'information comme le pain est vitale dans une démocratie. Quant à M. Magloire, il a souligné la capacité des jeunes à se manifester lorsque des impératifs politiques le demandent (notamment contre le Front National en France lors du deuxième tour des élections présidentielles). Les jeunes se sentent vraiment citoyens de l'Europe mais leur désintérêt pour la vie publique peut aussi être total s'ils ne sont pas motivés.

a) Conventions internationales

Conseil de l'Europe :

• Convention du Conseil de l'Europe relative à la télévision sans frontières du 5 mai 1989 (STCE 132), a été ratifiée en 2002 par le Portugal la Belgique, le Danemark et l'Irlande ne l'ont pas signé et la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède ne l'ont que signé.
• Protocole du Conseil de l'Europe portant modification de la Convention européenne relative à la télévision sans frontières (STCE 171); du 1 octobre 1998 est entré en vigueur le 1 mars 2002. Il a été entré en vigueur en 2002 en Autriche, en Finlande, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni, il doit encore être signé par la Belgique le Danemark, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.
• La Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE 183) a été signée en 2002 par la France (le14/03/2002) et l'Autriche (le 05/06/2002).
• Le Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (STCE 184) du 8 novembre 2001, a été signé en 2002 par 2 autres Etats membres (Autriche, le 05/06/2002, France le 14/03/2002); cependant il n'a pas été ratifié par les Etats membres.
• La Convention sur la cybercriminalité (STCE185) du 23 novembre 2001 a été signée par tous les Etats membres, l'Irlande l'a signée en 2002 et le Luxembourg en 2003; aucun Etat membre ne l'a encore ratifiée.
• Le protocole additionnel à la Convention sur la Cybercriminalité (STCE 189) a été signé le 28 janvier 2003, déjà neuf Etats membres l'ont ratifié : Autriche Belgique Finlande, France Allemagne Grèce, Luxembourg, Pays Bas, Suède.
• Projet de Déclaration sur la liberté de la communication sur Internet, réalisé par le groupe de spécialistes sur les services en ligne et la démocratie, 15 octobre 2002.

Recommandations du Conseil de l'Europe

Le Comité des Ministres :

• Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (2002)2 sur l'accès aux documents publics, adoptée le 21 février 2002.
• Recommandation Rec(2002)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à accroître la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion.

b) Législation européenne 2002

Union européenne

• Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS). Proposition de la Commission : COM (2002) 425 du 26 juillet 2002.
• Communication de la Commission, du 28 mai 2002, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité de régions - Plan d'action eEurope 2005: une société de l'information pour tous ([COM(2002) 263 final - Non publié au Journal officiel]).

Rapports adoptés par le PE :

• "Société de l'information, eEurope 2002: accessibilité des sites Web publics" Rapporteur: BELDER Bastiaan A5-0147/2002.
• "Opérations d'initiés et manipulations de marché (abus de marché)" Rapporteur: Goebbels Robert A5-0343/2002.
• "Résolution du Parlement européen sur la concentration des médias" le 20 novembre 2002.

c) Jurisprudence 2002

Cour Européenne des Droits de l'Homme

La Cour a rendu plusieurs arrêts en faveur de la liberté d'expression:

• Affaire Krone Verlag Gmbh & co. KG- Autriche du 26.02.2002
• Affaire Unabhangige Initiative Informationsvielfalt/A n° 28525/96 du 26/2/ 2002
• Affaire Dichand /A n° 29271/95 du 26/2/2002
• Affaire Nikula/ FIN n°316111/96 du 21/3/2002
• Affaire Stambuk/ Allemagne n° 37928/97 du 17/10/2002
• Affaire Colombani et autres/ France n° 51279/99 du 25/6/2002

d) Conférences internationales

• Conférence régionale sur la diffamation et la liberté d'expression - Strasbourg, 17-18 octobre 2002.
• Le Conseil de l'Europe a tenu une Conférence les 30 septembre et 1er octobre à Luxembourg sur les médias dans une société démocratique. Parmi les thèmes abordés la protection des sources des journalistes, les limites à la liberté d'expression selon l'article 10 de la CEDH et la conciliation entre présomption d'innocence et liberté d'expression.
• Au PE, le groupe des Verts et European free alliance ont organisé une conférence le 13 novembre 2002 "Média, pouvoir et démocratie".

La concentration des médias:

Les médias toutes formes confondues ne peuvent être appréhendés du seul point de vue économique comme des biens et services ordinaires. Le Conseil de l'Europe a eu l'occasion en 2002 de souligner la gravité des situations oligopolistiques où les médias ne seraient plus que des instruments de conquête du pouvoir.

La concentration du pouvoir médiatique entre les mains de quelques méga-groupes est inquiétante (par exemple la situation en Italie où le chef du gouvernement exerce la tutelle sur le groupe RAI mais est aussi le propriétaire du premier groupe de médias privés du pays;il s'agit de Médiaset). Le PE dans sa résolution du 20 novembre 2002 estime nécessaire, compte tenu de l'évolution du secteur commercial des médias et du développement des nouvelles technologies, la mise en place d'un marché européen des médias, pour pallier une disparité croissante entre les réglementations nationales.
Le PE demande à la Commission:

• d'organiser une vaste consultation en vue d'élaborer d'ici fin 2003 un nouveau Livre vert actualisé
• d'envisager la mise en place d'un cadre réglementaire européen pour la fin 2005 (par exemple une directive cadre spécifique permettant de sauvegarder la liberté d'expression et d'encourager la diversité culturelle)
• de présenter à la Convention sur l'Avenir de l'Europe une proposition visant à donner au principe de la liberté des médias, un fondement plus solide dans le futur traité.

Cette réglementation européenne devrait s'étendre à l'Internet ainsi qu'aux réseaux câblés, s'appliquer tant aux opérateurs de réseaux qu'à leurs accès et comporter un contrôle préventif des concentrations. Enfin le rôle indispensable des instances indépendantes de régulation des médias n'est plus à démontrer or plusieurs États membres n'en disposent pas encore. Voir aussi l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Institué en 1992, est un centre de collecte et de diffusion de l'information sur l'industrie audiovisuelle en Europe. Il regroupe 33 Etats membres et s'inscrit dans le cadre juridique d'un accord du Conseil de l'Europe).

Les autres obstacles à la liberté d'expression:

Par delà le problème général de l'indépendance économique et politique des médias, il faut mentionner une série d'autres obstacles tels que:

• La violence envers les journalistes

La violence envers les journalistes est inquiétante alors qu'ils travaillent à rendre compte de questions d'intérêt public, d'affaires de corruption, ou d'abus commis par les pouvoirs publics. Il s'agit de brutalités policières ou le plus souvent de violences commises par des groupes extrémistes et en Espagne d'attentats contre des groupes de presse.

• Les médias et le droit à un procès équitable

Les rapports entre le droit à l'information et le droit à la justice sont devenus de plus en plus difficiles. La couverture médiatique dont sont l'objet certaines personnes mises en examen est inquiétante et des campagnes de presse peuvent constituer une ingérence dans le droit à un procès équitable.
Les différentes traditions juridiques nationales font qu'il est difficile de concevoir pour l'Europe un modèle unique. La présomption d'innocence et la liberté d'information sont des droits concurrents et un équilibre satisfaisant n'a pas encore été atteint.

• Ethique et autorégulation

La mise en place d'un code de bonnes pratiques, de panels de lecteurs, la participation au travail éditorial ainsi que le renforcement de l'indépendance des journalistes face aux pressions internes et externes sont autant de démarches utiles. Le débat doit être engagé entre les journalistes eux-mêmes concernant la baisse de qualité de contenu des médias. L'éthique du journalisme doit respecter trois principes : le respect de la vérité, le besoin d'être indépendant et la prise de conscience des conséquences que peuvent entraîner les publications. La clause de conscience est un droit important dans ce domaine. Le débat a peut aussi porter sur la co-régulation qui consiste en une autorégulation appuyée par des sanctions juridiques. Le PE a adopté le 24 octobre 2002 une résolution concernant les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) ; ce texte vise la presse dans la mesure où il conclut qu'un abus de marché peut être dû à la propagation d'informations fausses ou trompeuses. Il demande que l'information soit "présentée de manière équitable" et que les journalistes mentionnent leurs intérêts ou l'existence de conflits d'intérêts".

• La protection des sources

Enfin dernier obstacle à la liberté d'expression, les atteintes de plus en plus fréquentes au droit à la confidentialité qui ne reçoit pas une protection adéquate. La qualité du travail du journaliste peut en pâtir. Des obstacles continuent de surgir notamment en justice (obligation faite aux médias de remettre des films comme preuves de crimes graves et l'assignation en justice de reporters pour témoigner); pourtant en 1996 la Cour européenne des droits de l'Homme avait déjà établi que la protection des sources fait partie intégrante de la liberté d'expression "telle qu'énoncée à l'article 10.