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Marchés attribués

 
Information générale sur les marchés attribués

Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne et ses règles d’application posent, parmi les principes d'exécution du budget, celui de la transparence, par différentes dispositions qui assurent une publicité adéquate (notamment ex-post) sur l'exécution du budget, entre autres sur les marchés attribués, en fonction des articles 103 du règlement financier et 123 et 124 des règles d’application. Un marché est dit "attribué" au moment de la décision d’attribution, ou à défaut lorsque le premier contrat (y compris contrat-cadre) a été signé. Les articles 35 du règlement financier et 21 des règles d'application prévoient la publication des marchés attribués pendant les deux dernières années uniquement ; les données plus anciennes seront accessibles sur demande dans le respect du Règlement 45/2001/CE (voir l'avis juridique sur ce site).

Publicité des marchés attribués en 2016 et 2017

Depuis le 1er janvier 2016, le règlement financier et ses règles d'application ont fait l'objet d'une profonde modification, surtout en matière de marchés publics pour s’aligner à la nouvelle Directive sur les marchés publics 2014/24/UE.

Ainsi en matière de publicité, une nouvelle disposition visée par les articles 123.6 et 124.3 des règles d’application impose désormais la publication des contrats en cours d’exécution ayant fait l’objet d’une modification de leur montant sans lancement d’une nouvelle procédure de marché public, tel que défini à l’article 114bis du Règlement financier.

Marchés relevant de la directive 2014/24/UE

En ce qui concerne les marchés attribués en 2016 et 2017 et en vertu de l'article 123 des règles d'application, les dispositions relatives aux mesures de publicité ex-post pour les marchés relevant de la Directive 2014/24/UE prévoient qu'un avis d'attribution doit être envoyé à l'Office des Publications de l'Union européenne au plus tard 30 jours calendaires après la clôture de la procédure, c'est-à-dire à compter de la signature du contrat ou du contrat-cadre.

L'avis d'attribution est également envoyé à l'Office des Publications pour un marché d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés aux points a) et b) de l’article 4 de la Directive 2014/24/UE (article 118. par.1 du règlement financier) et attribué à la suite d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur publie un avis d’attribution :

a) avant de signer un contrat ou un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier, attribué selon la procédure prévue à l'article 134, paragraphe 1, point b), des règles d’application du règlement financier ;

b) après avoir signé un contrat ou un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier, notamment s'il est attribué selon les procédures prévues à l'article 134, paragraphe 1, points a) et c) à f), des règles d’application du règlement financier.

Le délai pour l'envoi dudit avis doit être suffisant pour que la publication intervienne avant la signature du contrat ou du contrat-cadre, conformément aux conditions et modalités prévues à l'article 171, paragraphe 1 des règles d’application du règlement financier.

Au 31 décembre 2017, les seuils de la Directive 2014/24/UE (article 118. paragraphe 1 du règlement financier) étaient fixés à :

  • 135.000 euros pour les marchés de fournitures et de services figurant à l'annexe XIV de la directive 2014/24/UE ;
  • 5.225.000 euros pour les marchés de travaux.

Marchés ne relevant pas de la directive 2014/24/UE

Selon les articles 103 du règlement financier et 124 des règles d'application, relatifs aux mesures de publicité ex-post pour les marchés ne relevant pas de la directive 2014/24/UE, la législation dispose que les marchés ".../...font l'objet d'une publicité appropriée.../...". Celle-ci comporte, entre autres, une ".../... publication au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant d’une liste comportant le nom du contractant le montant et l’objet du marché attribué.../...", pour les marchés d’une valeur supérieure à 15.000 euros. Toutefois, l’article 124, paragraphe 3. des règles d'application dispose que : le pouvoir adjudicateur publie sur son site internet une liste des marchés inférieurs aux seuils fixés à l’article 118, paragraphe 1 du règlement financier ainsi que ceux passés conformément à l’article 134, points h) et j) à m).

Article 114bis, paragraphe 3, a) à c) du règlement financier

Le pouvoir adjudicateur dispose de la faculté de modifier un contrat ou un contrat-cadre sans devoir procéder à une nouvelle procédure de passation de marché dans les cas limitativement énumérés au paragraphe 3. Pour autant, l’article 124, paragraphe 3 des règles d’application impose la publication d’une liste de ces marchés modifiés lorsque la valeur de la modification est inférieure aux seuils fixés à l’article 118, paragraphe 1 du règlement financier. Ces seuils correspondent à ceux issu de la Directive 2014/24/UE repris ci-dessus.

Contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres

Les informations relatives à la valeur et aux contractants de contrats spécifiques fondés sur un contrat-cadre au cours d'un exercice donné sont publiées sur le site Internet du pouvoir adjudicateur au plus tard le 30 juin qui suit la fin de cet exercice.

Les modifications du règlement financier et de ses règles d'application ont introduit à l'article 124 des règles d'application l'obligation de publier ces informations pour toute valeur cumulée par contrat-cadre même en deçà des seuils de la Directive mais au-dessus de 15.000€.

La publication est donc organisée comme suit :

Publication sur le site Internet du Parlement européen au plus tard le 30 juin de l'année suivante :

  • de la liste reprenant tous les marchés d’une valeur supérieure à 15.000 euros attribués l'année précédente (sauf les marchés immobiliers et déclarés secrets), même si certains ont fait également l'objet d'une publication au JOUE par un avis d'attribution. Cette disposition, en vigueur depuis 2008, va au-delà de ce qui est requis réglementairement, mais assure une accessibilité plus aisée à la totalité des marchés attribués par l’Institution ;
  • de la liste des marchés ayant fait l’objet d’une modification au titre de l’article 114bis, paragraphe 3, points a) à c) du Règlement financier lorsque la valeur de la modification est supérieure à 15.000€ et inférieure aux seuils fixés à l’article 118, paragraphe 1.
  • de la liste sur les informations relatives à la valeur et aux contractants de contrats spécifiques/bons de commande fondés sur un contrat-cadre à la suite de la conclusion d'un contrat spécifique/bon de commande ou en raison du volume cumulé des contrats spécifiques/bons de commande signés quel que soit le montant cumulé par contrat-cadre (au-dessus de 15.000€) ;
  • de la liste des experts externes sélectionnés sur la base des articles 204 du règlement financier et 287 des règles d’application.

Les marchés immobiliers et les marchés déclarés secrets visés à l’article article 134, paragraphe 1, points g) et i) des règles d'application ne font plus l'objet d'une publication séparée sur internet, mais sont repris dans le rapport annuel sur les marchés attribués remis à la Commission du Contrôle budgétaire du Parlement européen.

En savoir plus :
  • Liste des marchés d'une valeur supérieure à 15.000 euros attribués en 2017, 2016
  • Liste des contrats-cadres concernés par les dispositions des règles d'application en 2017, 2016
  • Liste des experts en 2017, 2016
  • Liste des modifications de contrats en cours d’exécution suite à l’article 114bis paragraphe 3 du règlement financier en 2017, 2016