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Partis politiques européens

 
Qu’est-ce qu’un parti politique européen?

Un parti politique européen est une organisation qui suit un programme politique. Regroupant des partis nationaux et des personnes telles que des députés, il est représenté dans plusieurs États membres et enregistré auprès de l’ Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après dénommée «Autorité»).Comme l'indiquent les traités, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation d'une conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union».

Comment un parti politique européen est-il financé?

Jusqu’en 2017, le financement s’est effectué sous la forme d’une subvention de fonctionnement. À compter de 2018, il prendra la forme d’une contribution. Les règles relatives à ce type de financement sont précisées au titre VIII de la partie II du règlement financier. La contribution versée peut couvrir jusqu'à 85 % des dépenses remboursables d'un parti, le reste devant être couvert par des ressources propres telles que les cotisations et les dons.

Les fonds alloués aux partis sont inscrits sur la ligne budgétaire 402 du budget du Parlement européen.

Quelles dépenses peuvent ou ne peuvent pas être couvertes par la contribution du budget de l’Union?

La contribution peut être affectée aux dépenses directement liées aux objectifs statutaires du parti, à savoir les dépenses dites «remboursables», telles que:

  • les frais de réunions et de représentation,
  • les coûts de publication,
  • les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement,
  • les dépenses des campagnes électorales européennes.

La contribution ne peut être affectée, entre autres, aux dépenses non remboursables suivantes:

  • les dépenses de campagne pour les référendums et les élections (hormis les élections européennes),
  • le financement direct ou indirect de partis nationaux, de candidats électoraux,
  • le service des dettes.
Qui décide des règles de financement?

Les règles de financement sont définies dans un règlement du Conseil et du Parlement, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne ainsi qu’à l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les modalités d'application sont adoptées par le Bureau du Parlement.

Quelles sont les règles applicables? (à compter de l’exercice 2018)
Les procédures en matière de financement seront régies par les dispositions suivantes à compter de l’exercice 2018:
 
 
Partis politiques européens [suite]
Quelles conditions faut-il remplir pour recevoir un financement?

Afin de recevoir une contribution du Parlement, un parti doit remplir certaines conditions:

  • il doit être enregistré par l’Autorité,
  • il doit être représenté au Parlement européen par au moins un député au Parlement européen,
  • il doit être contrôlé par un auditeur externe nommé par le Parlement européen,
  • il ne doit pas faire l’objet de sanctions infligées par l’Autorité.

Pour pouvoir être enregistré par l’Autorité, le parti doit respecter les conditions d’enregistrement:

  • il doit avoir son siège dans un État membre tel qu'indiqué dans ses statuts;
  • lui ou ses membres doivent être ou être représentés par, dans au moins un quart des États membres, des députés au Parlement européen, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales; ou lui ou ses partis membres doivent avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;
  • il doit respecter, notamment dans son programme et ses activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités;
  • lui ou ses membres doivent avoir participé aux élections au Parlement européen ou avoir exprimé publiquement leur intention de participer aux prochaines élections européennes; et
  • il ne doit pas poursuivre de buts lucratifs.
Comment se déroule en pratique la procédure de financement?

Le lien suivant permet de télécharger le rapport succinct sur l’état d’avancement de la procédure de financement).

S’il répond aux conditions susmentionnées, tout parti peut solliciter annuellement un financement en introduisant auprès du Parlement, avant le 30 septembre de l’exercice précédent, une demande accompagnée d’un budget prévisionnel.

Après examen et approbation des demandes, les fonds disponibles dans le budget du Parlement sont distribués à ces partis selon une échelle préétablie:

  • 15 % sont répartis en parts égales,
  • 85 % sont répartis proportionnellement au nombre de députés élus au Parlement européen qui sont membres du parti.

Le montant correspondant constitue une contribution provisoire, qui est versée au début de chaque année (à titre de préfinancement). Le montant de la contribution provisoire ne saurait excéder le montant figurant dans la demande de financement, ni 85 % du montant remboursable prévu dans le budget prévisionnel.

Le montant final de la contribution est établi l'année suivante, après l'approbation des rapports finaux des partis par le Bureau du Parlement européen. Le montant final de la contribution ne saurait excéder le montant de la contribution provisoire, ni 85 % des coûts remboursables réellement exposés.

Quel montant les partis reçoivent-ils du budget de l’Union européenne?
Où les données financières sont-elles déclarées?

Les partis doivent déclarer toutes leurs recettes et dépenses dans leur rapport annuel. Ce rapport annuel comprend essentiellement les éléments suivants:

  • le rapport d’audit, notamment les états financiers,
  • les états financiers fondés sur la structure du budget prévisionnel,
  • des informations comptables détaillées sur les recettes, les dépenses, l’actif et le passif,
  • la liste des dons,
  • le rapport d’activités.
Assistance technique

Assistance technique fournie par le Parlement européen aux partis politiques européens 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005

 
 
Fondations politiques européennes
Qu’est-ce qu’une fondation politique européenne?

Une fondation politique est une organisation affiliée à un parti politique européen qui soutient et complète les objectifs de ce parti et qui est enregistrée auprès de l' Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci après dénommée «Autorité»)..Ce type de fondation observe et analyse le débat sur des questions de politique d'intérêt général et y contribue. Elle développe également des activités qui y sont liées, telles que l'organisation de séminaires, de formations, de conférences et d'études.

Comment une fondation politique européenne est-elle financée?

Une fondation politique européenne peut recevoir un financement de la part du Parlement européen, et ce sous la forme d’une subvention de fonctionnement. Les règles relatives à ce type de financement sont précisées au titre VI de la partie I du règlement financier. Cette subvention peut couvrir jusqu'à 85 % des dépenses admissibles d'une fondation, le reste devant être couvert par des ressources propres telles que les cotisations et les dons.

Le Parlement publie chaque année son programme de travail annuel en matière de subventions (2019)..

Quelles dépenses peuvent ou ne peuvent pas être couvertes par la subvention?

La subvention peut être affectée aux dépenses directement liées aux activités définies dans le programme de travail de la fondation, à savoir les dépenses dites «admissibles», telles que:

  • les frais dans le cadre de réunions et de conférences,
  • les frais relatifs à des publications ou à des études,
  • les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement.

La subvention ne peut être affectée, entre autres, aux dépenses non admissibles suivantes:

  • les dépenses de campagne pour les référendums et les élections,
  • le financement direct ou indirect de partis nationaux, de candidats électoraux ou de fondations politiques nationales,
  • le service des dettes.
Qui décide des règles de financement?

Les règles de financement sont définies dans un règlement du Conseil et du Parlement, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne ainsi qu’à l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les modalités d'application sont adoptées par le Bureau du Parlement.

Quelles sont les règles applicables? (à compter de l’exercice 2018)

Les procédures en matière de financement seront régies par les dispositions suivantes à compter de l’exercice 2018:

Quelles conditions faut-il remplir pour recevoir un financement?

Afin de recevoir une subvention du Parlement, une fondation doit remplir certaines conditions:

  • elle doit être enregistrée par l’Autorité,
  • elle doit être affiliée à un parti politique européen enregistré susceptible de bénéficier d’un financement au titre du budget du Parlement européen.
Comment se déroule en pratique la procédure de financement?

Le lien suivant permet de télécharger lerapport succinct sur l’état d’avancement de la procédure de financement(en version anglaise)..

Si elle répond aux conditions susmentionnées, toute fondation peut solliciter annuellement un financement en introduisant auprès du Parlement, avant le 30 septembre de l’exercice précédent, une demande accompagnée d’un budget prévisionnel et de son programme de travail.

Après examen et approbation des demandes, les fonds sont distribués à ces fondations selon une échelle préétablie:

  • 15 % sont répartis en parts égales,
  • 85 % sont répartis proportionnellement au nombre de députés élus au Parlement européen qui sont membres du parti auquel la fondation est affiliée

Le montant correspondant constitue une subvention provisoire, qui est versée en principe avant la fin du premier trimestre de chaque année (à titre de préfinancement). Le montant de la subvention provisoire ne saurait excéder le montant figurant dans la demande de financement, ni 85 % du montant remboursable prévu dans le budget prévisionnel.

Le montant final de la subvention est établi l'année suivante, après l'approbation des rapports annuels finaux des fondations par le Bureau du Parlement européen. Le montant final de la subvention ne saurait excéder le montant de la subvention provisoire.

Quel montant les fondations reçoivent-elles du budget de l’Union européenne?

Il est possible de télécharger ici la liste des fondations précisant le montant de leur subvention(en version anglaise).

Où les données financières sont-elles déclarées?

Les fondations doivent déclarer toutes leurs recettes et dépenses dans leurs rapports annuels. Ce rapport annuel comprend essentiellement les éléments suivants:

  • le rapport d’audit, notamment les états financiers et les états financiers fondés sur la structure du budget prévisionnel,
  • des informations comptables détaillées sur les recettes, les dépenses, l’actif et le passif,
  • la liste des dons,
  • le rapport d’activités.

Les rapports d’audits et les dons des fondations peuvent être consultés ici.

 
 
Rapports d’audit et dons provenant des partis et des fondations

Vous trouverez ci-dessous les rapports d’audit comprenant les états financiers ainsi que les dons provenant des partis et des fondations, tels que les soumettent ces derniers au Parlement européen.

Ainsi qu’il ressort de ces rapports, les montants des financements ne peuvent être considérés comme finaux dans tous les cas. Ils peuvent différer de ceux effectivement accordés et payés par le Parlement européen étant donné que le rapport d’audit est publié avant que la décision relative au montant final du financement ne soit approuvée par le Parlement.

Veuillez noter qu’à partir de 2018, les exigences en matière de transparence eu égard au financement changent, conformément à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014. La plupart de ces exigences ne s’appliqueront qu’après le contrôle des rapports annuels en 2019.

 
 
Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles modalités d’enregistrement s’appliquent aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes.

Le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes définit les nouvelles règles applicables et institue une Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R1141

L’Autorité a été instituée à des fins d’enregistrement, de contrôle et de sanction des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément au règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014.

Le site web de l’Autorité est accessible à l’adresse suivante: http://www.appf.europa.eu/appf/fr/home/welcome.html.

 
 
Cadre juridique (jusqu’à l’exercice 2017)