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Les partis politiques au niveau européen

 
Qu’est-ce qu’un parti politique au niveau européen?

Un parti politique au niveau européen est une organisation qui suit un programme politique, qui regroupe des partis nationaux et des personnes telles que des députés et qui est représentée dans plusieurs États membres. Comme l'indiquent les traités, "les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union".

Comment un parti politique au niveau européen est-il financé?

Depuis juillet 2004, les partis politiques européens peuvent recevoir un financement annuel du Parlement européen, sous la forme d’une subvention de fonctionnement. Cette subvention peut couvrir jusqu’à 85 % des dépenses éligibles d’un parti, le reste devant être couvert par des ressources propres telles que les cotisations et les dons.

Quelles dépenses peuvent et ne peuvent-elles pas être couvertes par la subvention?

La subvention peut être affectée aux dépenses directement liées aux objectifs définis dans le programme politique du parti, telles que:

  • les réunions et conférences,
  • les publications, études et publicités,
  • les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement,
  • les dépenses des campagnes électorales européennes.

Il s'agit des dépenses admissibles.

La subvention ne peut être affectée, entre autres, aux dépenses suivantes:

  • les dépenses de campagne pour les référendums et les élections (hormis les élections européennes),
  • le financement direct ou indirect de partis nationaux, de candidats électoraux ou de fondations politiques, aussi bien au niveau national que communautaire,
  • les dettes et le service des dettes.
Qui décide des règles de financement?

La base juridique est fournie par l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne ainsi que par l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les règles de financement sont définies dans un règlement adopté par le Conseil et le Parlement. Ce règlement a été révisé en vue d’améliorer les conditions de financement. Les modalités d’exécution sont adoptées par le bureau du Parlement.

Combien de partis y a-t-il et quelles sommes reçoivent-ils?

Il est possible de télécharger la liste des partis précisant les montants des subventions ici.

Leurs rapports finaux sont consultables ici.

Pour plus d’informations, voir:
 
 
Partis politiques au niveau européen [cont.]
Quelles conditions faut-il remplir pour recevoir un financement?

Afin de recevoir une subvention du Parlement, un parti doit remplir certaines conditions:

  • il doit avoir la personnalité juridique dans l’État membre où il a son siège,
  • • il doit être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des députés au Parlement européen, par des députés des parlements nationaux ou régionaux, ou par des membres d'assemblées régionales,
  • il doit respecter les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’État de droit,
  • il doit avoir participé aux élections du Parlement européen ou en avoir exprimé l’intention.
Comment la procédure de financement opère-t-elle en pratique?

Il est possible de télécharger les rapports annuels succincts du Parlement européen (lien). S’il répond aux conditions susmentionnées, tout parti peut demander un financement, en introduisant chaque année une demande avant le 30 septembre auprès du Parlement, avec son programme de travail et son budget pour l’année à venir.

Après examen et approbation des demandes, les fonds sont distribués à ces partis selon une échelle préétablie:

  • 15 % sont répartis en parts égales,
  • 85 % sont répartis entre ceux qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d’élus.

Une première tranche, représentant 80 % du montant total de la subvention accordée, est payée en principe à la fin du premier trimestre de chaque année. Le solde est payé l’année suivante, après l'approbation des rapports finaux des partis par le Bureau du Parlement européen. Le rapport final comprend principalement les éléments suivants:

  • un rapport final sur la réalisation du programme de travail,
  • un décompte financier final des dépenses admissibles réellement effectuées, conforme à la structure du budget prévisionnel,
  • un état récapitulatif complet des recettes et des dépenses correspondant aux comptes pour la période d'admissibilité relevant de la décision de subvention,
  • un rapport d'audit externe des comptes effectué par un auditeur indépendant, certifiant que la subvention a été utilisée en conformité avec le règlement.
 
 
Fondations politiques au niveau européen
Qu’est-ce qu’une fondation politique au niveau européen?

Une fondation politique au niveau européen est une organisation affiliée à un parti politique au niveau européen qui soutient et complète les objectifs de ce parti. Une fondation politique au niveau européen observe, analyse et contribue au débat sur des questions de politique d’intérêt général. Elle développe également des activités qui y sont liées, telles que l’organisation de séminaires, de formations, de conférences et d’études.

Comment une fondation politique au niveau européen est-elle financée?

Les fondations ont été financées pour la période allant d’octobre 2007 à août 2008 par des subventions à l’action accordées par la Commission européenne dans le cadre d’un projet pilote.

Depuis septembre 2008, le Parlement européen a pris le financement à sa charge et accorde à présent des subventions de fonctionnement annuelles. Cette subvention peut couvrir jusqu'à 85 % des dépenses admissibles d'une fondation, le reste devant être couvert par des ressources propres telles que les cotisations et les dons.

Quelles dépenses peuvent et ne peuvent-elles pas être couvertes par la subvention?

La subvention peut être affectée aux dépenses directement liées aux activités définies dans le programme de la fondation, telles que:

  • les réunions et conférences,
  • les publications, études et publicités,
  • les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement.

Il s'agit des dépenses éligibles.

La subvention ne peut être affectée, entre autres, aux dépenses suivantes:

  • les dépenses de campagne pour les référendums et les élections,
  • le financement direct ou indirect de partis nationaux, de candidats électoraux ou de fondations politiques nationales,
  • les dettes et le service des dettes.
Qui décide des règles de financement?

Les règles de financement des partis sont définies dans un règlement adopté par le Conseil et le Parlement, qui a été révisé afin de permettre également le financement des fondations. Les modalités d’exécution sont adoptées par le bureau du Parlement.

Combien de fondations y a-t-il et quelles sommes reçoivent-elles?

Il est possible de télécharger la liste des fondations précisant les montants des subventions ici.

Leurs rapports finaux sont consultables ici.

Quelles conditions faut-il remplir pour recevoir un financement?

Afin de recevoir une subvention du Parlement, une fondation doit remplir certaines conditions:

  • elle doit être affiliée à un parti politique au niveau européen reconnu par le règlement,
  • elle doit obéir aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'état de droit,
  • elle ne doit pas poursuivre de buts lucratifs,
  • elle doit être dotée d’un organe de direction dont la composition est géographiquement équilibrée.
Comment la procédure de financement opère-t-elle en pratique?

Il est possible de télécharger les rapports annuels succincts du Parlement européen ici.

Si elle répond aux conditions susmentionnées, toute fondation peut demander un financement, en introduisant chaque année une demande avant le 30 septembre auprès du Parlement, avec son programme de travail et son budget pour l’année à venir.

Après examen et approbation des demandes, les fonds sont distribués à ces fondations selon une échelle préétablie:

  • 15 % sont répartis en parts égales,
  • 85 % sont répartis entre celles qui sont affiliées à des partis politiques au niveau européen ayant des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d’élus.

Une première tranche, représentant 80 % du montant total de la subvention accordée, est payée en principe à la fin du premier trimestre de chaque année.

Le solde est payé l’année suivante, après approbation du rapport final des fondations par le Bureau du Parlement européen. Le rapport final comprend les éléments suivants:

  • un rapport final sur la réalisation du programme de travail,
  • un décompte financier final des dépenses admissibles réellement effectuées, conforme à la structure du budget prévisionnel¬,
  • un état récapitulatif complet des recettes et des dépenses correspondant aux comptes pour la période d'admissibilité relevant de la décision de subvention,
  • un rapport d'audit externe des comptes¬ effectué par un auditeur indépendant, certifiant que la subvention a été utilisée en conformité avec le règlement.
 
 
Rapports finaux des partis et des fondations

Vous trouverez ci-dessous les rapports finaux des partis et des fondations, tels que les soumettent ces derniers au Parlement européen. La version publiée ci-jointe comprend les documents suivants:

  • un décompte financier final des dépenses éligibles réellement encourues, en suivant la structure du budget prévisionnel,
  • un état récapitulatif complet des recettes et des dépenses correspondant aux comptes pour la période d’éligibilité couverte par la décision de subvention,
  • un rapport d’audit externe des comptes effectué par un auditeur indépendant, certifiant que la subvention a été utilisée en conformité avec le règlement.

Il ne comporte pas le rapport final sur la réalisation du programme de travail.

Ainsi qu’il ressort de ces rapports, les montants des subventions ne peuvent être considérés comme finaux dans tous les cas, et peuvent différer de ceux effectivement accordés et payés par le Parlement européen.

 
 
Authority for European political parties and foundations

Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles modalités d’enregistrement s’appliquent aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes.

Le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes définit les nouvelles règles applicables et institue une Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014R1141

L’Autorité a été instituée à des fins d’enregistrement, de contrôle et de sanction des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément au règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014.

Le site web de l’Autorité est accessible à l’adresse suivante: http://www.appf.europa.eu.