Delegation for relations with the Maghreb countries and the Arab Maghreb Union : Rules of Procedure

Règlement de la commission parlementaire mixte Algérie-Union européenne 

RÈGLEMENT

de la Commission parlementaire mixte Algérie - Union européenne

La Commission parlementaire mixte Algérie - Union européenne (ci-après dénommée "la commission")

- considérant les relations étroites qui se sont développées, au cours des dernières années, entre le Parlement algérien et le Parlement européen, en particulier à travers le dialogue interparlementaire institutionnalisé dans le cadre des travaux menés au sein de la Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et de l'Union du Maghreb arabe du Parlement européen et dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP - UpM),

- vu l'Accord d'association conclu entre la Algérie d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, entré en vigueur en septembre 2005 et qui a fait l'objet d'une évaluation conjointe en 2016, ainsi que d'une série de recommandations pour améliorer sa mise en œuvre,

- vu les Priorités communes de partenariat adoptées lors du Conseil d'Association UE-Algérie du 13 Mars 2017, établissant un cadre de coopération politique renouvelé et une coopération renforcée, par le biais du : i) le dialogue politique, la gouvernance, l'état de droit et la promotion des droits fondamentaux ; ii) la coopération, le développement socio-économique et les échanges commerciaux, y inclus l'accès au marché unique européen ; iii) les questions énergétiques, l'environnement et le développement durable ; iv) le dialogue stratégique et sécuritaire ; v) la dimension humaine, y compris le dialogue culturel et inter-religieux, la migration et la mobilité,

- vu la Déclaration conjointe à l'occasion de la 11ème session du Conseil d'association UE - Algérie du 14 mai 2018, qui souligne que L'Union européenne et l'Algérie sont liées par un partenariat de longue date, dense et divers, qui a pour vocation d'œuvrer à la prospérité, au bien-être et à la sécurité de leurs peuples et qui renouvèle l'attachement à la mise en œuvre des Priorités communes de partenariat ainsi que l'engagement à approfondir les relations UE - Algérie dans le but de réaliser un espace commun de stabilité, de démocratie et de prospérité partagée,

- vu le rapport sur l'état des relations UE-Algérie dans le cadre de la PEV rénovée (6 avril 2018), qui réitère la disponibilité de l'Union européenne à dynamiser encore d'avantage le partenariat UE-Algérie et à accompagner l'Algérie dans des nombreux domaines,

- vu la décision de la Conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen du 11 janvier 2018,


ARRÊTE LE RÈGLEMENT SUIVANT:

Article 1

La commission a pour mission d'examiner tous les aspects des relations entre l'Union européenne et l'Algérie et, en particulier, l'application de l'Accord d'association ainsi que tous sujets d'intérêt mutuel.

Article 2

1. La commission est composée de 26 membres, 13 nommés par le Parlement européen et 13 par le Parlement algérien.

2. La durée du mandat des membres de la commission est arrêtée conformément aux normes et pratiques du Parlement européen et du Parlement algérien.

Article 3

1. Le bureau de la commission est composé du président de la délégation du Parlement européen à la Commission parlementaire mixte Algérie-Union européenne, du président de la délégation du Parlement algérien et d'un vice-président au sein de chaque délégation.

2. Le bureau peut se réunir chaque fois qu'il le juge nécessaire.

3. La commission est présidée alternativement par le président de la délégation du Parlement européen et par le président de la délégation du Parlement algérien.

4. Le président peut être remplacé, en cas de nécessité, par le premier ou le second vice-président de la délégation.

Article 4

1. Sur proposition du bureau de la commission, des recommandations peuvent être formulées à l'intention du Conseil d'association et des commissions compétentes du Parlement européen et du Parlement algérien.

2. Les recommandations sont réputées adoptées si elles obtiennent l'appui de la majorité de la délégation du Parlement européen et de la majorité de la délégation du Parlement algérien.

Article 5

1. La commission se réunit au moins une fois par an, alternativement dans l'un des lieux de travail du Parlement européen et au Parlement algérien.

2. Le projet d'ordre du jour, élaboré par les co-présidents, est adressé aux membres de la commission, deux semaines avant les réunions prévues.

3. Les réunions sont publiques, sauf lorsque la commission en décide autrement.

Article 6

Les membres du Conseil des ministres de l'Union européenne ainsi que de la Commission européenne et des membres du gouvernement algérien peuvent assister aux réunions publiques de la Commission et y prendre la parole, au même titre que les membres de celle-ci. Le président, après consultation du bureau, peut inviter d'autres personnes à assister aux réunions.

Article 7

1. Le secrétariat de la commission est à la charge du Secrétariat du Parlement européen et du Parlement algerien, la responsabilité d'organiser les réunions incombant à l'une ou l'autre partie selon le lieu où la commission se réunit.

2. Le secrétariat de la commission élabore le procès-verbal de chaque réunion pour adoption au début de la réunion suivante.

Article 8

Lors des réunions de la commission, les services de traduction et d'interprétation sont assurés, conformément aux décisions du bureau (et conformément aux réglementations internes du Parlement européen).

Article 9

1. Le Parlement algérien et le Parlement européen prennent en charge séparément les frais exposés du fait de leur participation aux réunions de la commission, pour ce qui est des frais de personnel, de voyage et de séjour.

2. Les frais liés à l'organisation pratique des réunions sont à la charge de la partie qui organise la réunion.

Article 10

1. Les modifications au présent règlement que la commission proposerait sont soumises à l'examen du Bureau du Parlement européen et de l'organe correspondant du Parlement algérien.

2. La commission adopte les modifications et ajouts à son règlement à la majorité des voix de l'ensemble des membres de chacune des parties.