Delegation for relations with the Maghreb countries and the Arab Maghreb Union : Rules of Procedure

Règlement de la commission parlementaire mixte Maroc-Union européenne 

RÈGLEMENT
de la commission parlementaire mixte Maroc-Union européenne

La commission parlementaire mixte Maroc-Union européenne (ci-après dénommée "la commission")

- considérant les relations étroites qui se sont développées, au cours des dernières années, entre le Parlement marocain et le Parlement européen, en particulier à travers le dialogue interparlementaire institutionnalisé dans le cadre des travaux menés au sein de la Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb du Parlement européen et dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP -UpM),
- vu l'accord d'association conclu entre le Maroc d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et signé à Bruxelles le 26 février 1996,
- vu le document conjoint sur « le renforcement des relations bilatérales/Statut avancé », adopté par l'Union européenne et le Royaume du Maroc lors du Conseil d'Association du 13 octobre 2008,
- vu la décision de la Conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen du 21 janvier 2010,
- vu la déclaration conjointe adoptée lors du premier Sommet UE-Maroc du 7 mars 2010,


ARRÊTE LE RÈGLEMENT SUIVANT:

Article 1

La commission a pour mission d'examiner tous les aspects des relations entre la l'Union européenne et le Royaume du Maroc et, en particulier, l'application de l'accord d'association ainsi que tous sujets d'intérêt mutuel.

Article 2

1. La commission est composée de 13 membres nommés à parité par le Parlement européen et par le Parlement marocain.

2. La durée du mandat des membres de la commission est arrêtée conformément aux normes et pratiques du Parlement européen et du Parlement marocain.

Article 3

1. Le bureau de la commission est composé du président de la délégation du Parlement européen à la commission parlementaire mixte Union européenne-Maroc, du président de la délégation du Parlement marocain et d'un vice-président au sein de chaque délégation.

2. Le bureau peut se réunir chaque fois qu'il le juge nécessaire.

3. La commission est présidée alternativement par le président de la délégation du Parlement européen et par le président de la délégation du Parlement marocain.

4. Le président peut être remplacé, en cas de nécessité, par le premier ou le second vice-président de la délégation.

Article 4

1. Sur proposition du bureau de la commission, des recommandations peuvent être formulées à l'intention du Conseil d'association et des commissions compétentes du Parlement européen et du Parlement marocain.

2. Les recommandations sont réputées adoptées si elles obtiennent l'appui de la majorité de la délégation du Parlement européen et de la majorité de la délégation du Parlement marocain.

Article 5

1. La commission se réunit au moins une fois par an, alternativement dans l'un des lieux de travail du Parlement européen et au Parlement marocain.

2. Le projet d'ordre du jour, élaboré par les coprésidents, est adressé aux membres de la commission, deux semaines avant les réunions prévues.

3. Les réunions sont publiques, sauf lorsque la commission en décide autrement.

Article 6

Les membres du Conseil des ministres de l'Union européenne ainsi que de la Commission européenne et des membres du gouvernement marocain peuvent assister aux réunions publiques de la Commission et y prendre la parole, au même titre que les membres de celle-ci. Le président, après consultation du bureau, peut inviter d'autres personnes à assister aux réunions.

Article 7

1. Le secrétariat de la commission est à la charge du Secrétariat du Parlement européen et du Parlement marocain, la responsabilité d'organiser les réunions incombant à l'une ou l'autre partie selon l'enceinte où la commission se réunit.

2. Le secrétariat de la commission élabore le procès-verbal de chaque réunion pour adoption au début de la réunion suivante.

Article 8

Lors des réunions de la commission, les services de traduction et d'interprétation sont assurés, conformément aux décisions du bureau (et conformément aux réglementations internes du Parlement européen).

Article 9

1. Le Parlement marocain et le Parlement européen prennent en charge séparément les frais exposés du fait de leur participation aux réunions de la commission, pour ce qui est des frais de personnel, de voyage et de séjour.

2. Les frais liés à l'organisation pratique des réunions sont à la charge de la partie qui organise la réunion.

Article 10

1. Les modifications au présent règlement que la commission proposerait sont soumises à l'examen du Bureau du Parlement européen et de l'organe correspondant du Parlement marocain.

2. La commission adopte les modifications et ajouts à son règlement à la majorité des voix de l'ensemble des membres de chacune des parties.