Procédure : 2014/2041(BUD)
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A8-0003/2014

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PV 17/09/2014 - 9.1
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P8_TA(2014)0016

RAPPORT     
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11.9.2014
PE 536.167v02-00 A8-0003/2014

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/000 TA 2014 – assistance technique sur l'initiative de la Commission)

(COM(2014)0366 – C8-0031/2014 – 2014/2041(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Liadh Ní Riada

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/000 TA 2014 – assistance technique sur l'initiative de la Commission)

(COM(2014)0366 – C8-0031/2014 – 2014/2041(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0366 – C8-0031/2014),

–       vu les conclusions relatives au pacte pour la croissance et l'emploi du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

–       vu les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013,

–       vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (règlement relatif au FEM),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–       vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–       vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0003/2014),

A.     considérant que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, fortement aggravées par la crise économique, financière et sociale, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.     considérant que la somme de 330 000 EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l'assistance technique en 2014 est inférieure au plafond de 0,5 % du montant annuel maximum alloué au FEM (150 millions d'EUR aux prix de 2011), tel que prévu à l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au FEM;

C.     considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être suffisante et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM;

D.     considérant que, selon les recommandations des services d'audit interne de la Commission, il est nécessaire d'améliorer et d'assurer les fonctionnalités de la base de données du FEM, ce qui nécessite de faire appel à des compétences externes;

E.     considérant qu'aux termes de l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au FEM, un maximum de 0,5 % du montant annuel du FEM peut être affecté chaque année à l'assistance technique, sur l'initiative de la Commission, pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au FEM; qu'en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement relatif au FEM, l'assistance technique de la Commission comprend la fourniture d'informations et de conseils aux États membres, pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du FEM, et aux partenaires sociaux européens et nationaux, pour son utilisation;

F.     considérant que les dépenses d'assistance technique en 2014 sont en baisse sensible par rapport à l'exercice précédent, en l'absence notamment d'évaluations à financer;

G.     considérant que, selon l'article 12, paragraphe 2, du règlement relatif au FEM, la Commission est tenue de mettre en place un site internet, disponible dans toutes les langues de l'Union, pour fournir et diffuser des informations concernant la soumission des demandes et soulignant le rôle de l'autorité budgétaire;

H.     considérant que la phase finale de l'évaluation ex post du FEM (2007-2013) a été menée à bien en 2013;

I.      considérant que, sur le fondement de ces articles, la Commission a sollicité la mobilisation du FEM afin de prendre en charge les dépenses d'assistance technique nécessaires pour procéder au suivi des demandes reçues et financées et des mesures proposées et mises en œuvre, pour enrichir le site internet et traduire de nouveaux éléments dans toutes les langues de l'Union, pour renforcer la notoriété du FEM, pour produire des publications et des réalisations audiovisuelles, pour créer une base de connaissances et pour fournir une assistance administrative et technique aux États membres et aux autorités régionales, sans demander de crédits pour les évaluations en 2014;

J.      considérant que le nombre de cas de mobilisation du FEM clôturés jusqu'à aujourd'hui fournit un ensemble considérable de données qualitatives et quantitatives sur l'effet du FEM sur l'employabilité des salariés licenciés du fait de la mondialisation et de la crise économique et financière;

K.     considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au FEM;

L.     considérant que les dépenses consacrées aux actions d'information sont en baisse notable en 2014;

M.    considérant que le groupe de travail sur le FEM a fréquemment souligné la nécessité d'assurer une meilleure visibilité du FEM en tant qu'instrument de la solidarité européenne à l'égard des salariés licenciés;

N.     considérant que les préparatifs de l'intégration du FEM au système électronique d'échange de données (SFC2014) sont en cours;

O.     considérant que l'assistance technique que la Commission fournit aux États membres soutient et renforce le recours au FEM en donnant des informations sur les demandes et en généralisant les bonnes pratiques parmi les États membres;

1.      accepte que les mesures proposées par la Commission soient financées au titre de l'assistance technique conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 4, et à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement relatif au FEM;

2.      rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le FEM; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM ainsi que d'autres activités de mise en réseau entre les États membres, comme le séminaire pour acteurs de terrain consacré à la mise en œuvre du FEM prévu cette année; insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont les partenaires sociaux et autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies;

3.      constate que les dépenses consacrées aux actions d'information sont en baisse notable en 2014; souligne qu'il importe que cette baisse n'ait pas d'effet préjudiciable sur la production et la diffusion de supports d'information en nombre suffisant, ni sur l'apport de conseils sur le nouveau règlement relatif au FEM au cours de sa première année de mise en œuvre;

4.      encourage la Commission à intensifier les travaux qu'elle mène pour établir des procédures normalisées permettant de simplifier les demandes, d'accélérer leur traitement et d'améliorer les rapports dans l'objectif d'alléger la charge administrative des États membres; encourage la Commission à mieux mettre en évidence le FEM dans les initiatives ultérieures;

5.      insiste sur l'importance de faire mieux connaître le FEM au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement relatif au FEM, d'assurer la publicité des actions financées par le FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

6.      constate que la Commission compte publier en ligne l'évaluation ex post du FEM, mais aussi en imprimer un nombre limité d'exemplaires;

7.      se félicite que la phase finale de l'évaluation ex post du FEM (2007-2013) ait été menée à bien en 2013; demande que l'évaluation définitive soit publiée en temps utile dans le respect du délai fixé à l'article 17 du précédent règlement relatif au FEM (règlement (CE) n° 1927/2006);

8.      invite les colégislateurs à instaurer des dispositions particulières visant à faciliter la mobilisation du FEM dans les États membres soumis à des contraintes sociales, économiques et financières particulièrement lourdes;

9.      constate que la Commission a déjà entamé en 2011 ses travaux sur le formulaire électronique de demande et les procédures harmonisées destinées à régir les demandes simplifiées, l'accélération du traitement des demandes et l'amélioration des rapports; prend acte également des préparatifs engagés pour intégrer le FEM au système électronique d'échange de données (SFC2014); demande à la Commission de lui rendre compte des progrès réalisés grâce à l'utilisation de l'assistance technique entre 2011 et 2013;

10.    regrette vivement que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers FEM en question n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du FEM; regrette, quoi qu'il en soit, que les résultats soient arrivés trop tard pour pouvoir contribuer au débat sur le nouveau règlement relatif au FEM pour la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise; reste convaincu qu'il conviendra d'en tenir compte dans l'évaluation qui sera faite du FEM; invite les colégislateurs à envisager de rétablir ce dispositif sans tarder, compte tenu notamment de la situation d'urgence sociale que connaissent plusieurs États membres;

11.    rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le FEM, en particulier en ce qui concerne les dispositions du nouveau règlement relatif au FEM; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM; demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(4); insiste en outre sur l'importance de la concertation avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont les partenaires sociaux;

12.    engage les États membres à tirer parti de l'échange des bonnes pratiques et à tirer en particulier les leçons de l'expérience des États membres et des collectivités régionales et locales qui ont déjà mis en place des réseaux d'information nationaux sur le FEM avec la participation des partenaires sociaux et des parties prenantes au niveau régional ou local de manière à pouvoir disposer d'une bonne structure d'aide pour faire face à toute situation relevant du champ d'application du FEM qui pourrait survenir; attire l'attention sur la nécessité de stimuler l'aide en renforçant l'autonomie et en facilitant l'accès au niveau régional afin de mettre en place une logique ascendante, permettant d'appliquer des solutions locales au niveau régional au cas où une situation entrant dans le champ d'application du FEM viendrait à se produire;

13.    invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; prend acte, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, qui prévoit que l'appréciation de la Commission sur l'éligibilité de la demande et la proposition de mobilisation du FEM sont présentées en même temps; prend acte de l'adoption du nouveau règlement relatif au FEM, qui permettra de renforcer le FEM sur le plan de l'efficacité, de la transparence, de la responsabilité et de la visibilité;

14.    est fermement convaincu qu'il est essentiel d'examiner minutieusement les dépenses de l'Union sous l'angle du rapport coût-avantages; demande à la Commission de décrire clairement l'intérêt concret présenté par la création d'une ligne budgétaire distincte pour le FEM;

15.    salue l'élargissement des objectifs et critères du règlement relatif au FEM réalisé en décembre 2013 afin d'intégrer et de faciliter les demandes des régions et des pays de densité démographique moindre; regrette vivement que cet assouplissement ne présente qu'un caractère exceptionnel et soit plafonné à 15 % du montant annuel maximal du FEM, alors que les conséquences de la crise sociale, économique et financière mondiale s'y font ressentir bien plus durement;

16.    salue l'élargissement du champ d'intervention du Fonds à de nouvelles catégories de bénéficiaires admissibles, dont les travailleurs indépendants et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide, admis au bénéfice de services personnalisés cofinancés par le FEM; estime cependant que le Fonds serait plus efficace et aurait des effets beaucoup plus importants si le seuil général d'intervention était fixé à 200 salariés et non à 500;

17.    insiste, après l'élargissement du champ d'application du FEM en matière d'objectifs, de critères et de bénéficiaires admissibles, sur la nécessité d'augmenter le volume des crédits d'engagement et de paiement mis à disposition au titre du FEM, en le portant au minimum au niveau de 2013, soit à au moins 500 millions d'EUR, afin qu'il concorde parfaitement avec les priorités d'action définies par l'Union dans le domaine de la promotion des investissements pour la croissance et l'emploi; rappelle au Conseil, en outre, qu'il y a lieu, de l'avis du Parlement, d'envisager l'intégration du FEM dans le budget de l'Union à l'occasion de l'examen du CFP de la période 2014-2020, conformément au principe d'unité budgétaire;

18.    approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.    charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.    charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2014/000 TA 2014 – assistance technique sur l'initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour soutenir les salariés licenciés et travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009(4), ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour les aider à se réinsérer sur le marché de l'emploi.

(2)      La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.

(3)      Le règlement (UE) n° 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 330 000 EUR.

(4)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue de fournir une assistance technique sur l'initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, la somme de 330 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (auquel s'est substitué l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013) et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006(2) (aujourd'hui remplacé par le règlement n° 1309/2013), le FEM ne pouvait dépasser un montant maximal de 500 millions d'EUR, prélevés sur la marge située sous le plafond de dépenses de l'année précédente et/ou sur les crédits d'engagement annulés des deux années antérieures, à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 1b.

Selon les dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) et de l'article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013(4), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut excéder 150 millions d'EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.

II. Proposition de la Commission

Le 24 juin 2014, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM.

Elle prévoit de mobiliser un montant de 330 000 EUR afin de prendre en charge l'assistance technique de la Commission. Dans le cadre de cette assistance technique, le Fonds intervient pour financer des activités de surveillance, d'information, de création d'une base de connaissances et d'une interface et de conseils aux États membres pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du FEM. En vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au FEM, 0,5% du montant maximum annuel du FEM (soit 750 000 EUR aux prix de 2011) peut être utilisé chaque année, à l'initiative de la Commission, pour financer des activités d'assistance technique.

Selon la proposition de la Commission, le montant sollicité en 2014 est destiné à financer les activités suivantes:

Suivi: La Commission continuera à recueillir des informations sur les demandes reçues et financées, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre, et mettra à jour le portrait statistique du Fonds. Cette action sera menée à bien pour l'essentiel en se fondant sur les travaux préparatoires de ces dernières années et en faisant appel aux ressources administratives habituelles de la Commission. Il sera cependant nécessaire d'avoir recours à des compétences externes pour améliorer et assurer les fonctionnalités de la base de données du FEM, conformément aux recommandations des services d'audit interne de la Commission. Les dépenses afférentes à ces activités sont estimées à 20 000 EUR.

Information: Le site internet du FEM(6), que la Commission a mis en place dans l'espace consacré au domaine "Emploi, affaires sociales et inclusion", et dont la gestion lui incombe en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1309/2013, sera régulièrement mis à jour et développé, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l'Union. Des informations sur le nouveau règlement relatif au FEM seront communiquées et l'évaluation ex post du FEM, publiée en ligne, sera également imprimée en un nombre limité d'exemplaires. La notoriété et la mise en valeur du FEM seront favorisées. Le FEM fera également l'objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 20 000 EUR.

Création d'une base de connaissances: La Commission poursuit ses travaux en vue d'établir un formulaire électronique et des procédures normalisées pour les demandes d'intervention du FEM, ce qui permettra de simplifier les demandes au titre du nouveau règlement, d'en accélérer le traitement et d'obtenir plus facilement des rapports pour les différents besoins. La normalisation des formulaires de rapport final se poursuit également, l'objectif étant d'alléger la charge administrative des États membres. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 100 000 EUR.

Soutien administratif et technique: Le groupe d'experts des personnes de contact du FEM, qui compte un représentant par État membre, se réunira deux fois, le budget prévu pour ces deux réunions étant de 70 000 EUR.

La Commission se vouera également à la mise en réseau des États membres en organisant vers les mêmes dates, à l'intention des instances chargées de la mise en œuvre du FEM, deux séminaires axés sur les problèmes d'interprétation du nouveau règlement relatif au Fonds et, notamment, sur la possibilité d'étendre les mesures aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation. Les dépenses relatives à ces postes sont estimées à 120 000 EUR.

Évaluation: En 2014, aucune allocation de fonds pour les évaluations ne sera nécessaire. La procédure d'appel d'offres pour l'évaluation à mi-parcours sera lancée en 2015, afin que l'évaluation soit achevée pour le 30 juin 2017, conformément à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013.

III. Procédure

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 330 000 EUR, en crédits de la réserve FEM (40 02 43) et en crédits de paiement (04 0401), vers la ligne budgétaire 04 01 04 04 consacrée au FEM.

Il s'agit de la cinquième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue s'enclenchera, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement relatif au FEM.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

V. Avis de la rapporteure

Votre rapporteure souscrit à l'idée que les mesures proposées par la Commission devraient être financées en tant qu'assistance technique, ce qui permettra, selon elle, de simplifier la procédure d'introduction des demandes et de garantir un meilleur accès aux données utiles.

Elle est favorable, en particulier, aux mesures proposées concernant le partage des connaissances et des informations grâce au site internet consacré au FEM et aux groupes d'experts et aux réseaux aux niveaux local, régional et national, qui, associées à une meilleure vue d'ensemble du fonctionnement du FEM, pourraient permettre à l'avenir une mise en œuvre plus efficace des mesures du Fonds.

Votre rapporteure salue vivement l'élargissement du champ d'intervention du FEM à de nouvelles catégories de bénéficiaires admissibles, dont les travailleurs indépendants et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide, admis au bénéfice de services personnalisés cofinancés par le FEM, ce qui rend d'autant plus nécessaire l'augmentation des moyens alloués au FEM.

Soucieuse d'améliorer l'aide apportée, votre rapporteure préconise de renforcer l'autonomie et de faciliter l'accès à l'échelon régional, afin de permettre des solutions locales au niveau régional ou local au cas où une situation entrant dans le champ d'application du FEM viendrait à se produire.

Votre rapporteure salue l'élargissement des objectifs et critères du règlement relatif au FEM afin d'intégrer et de faciliter les demandes émanant des régions et des pays de densité démographique moindre. Elle regrette cependant que cette mesure présente un caractère exceptionnel et préconise un relèvement du plafond annuel. Elle estime également qu'il y a lieu de ramener de 500 à 200 salariés le seuil d'intervention, afin de faciliter l'accès au Fonds.

Votre rapporteure insiste sur la nécessité, au minimum, de rétablir le montant des crédits du FEM à leur niveau précédent de 500 millions d'EUR, compte tenu notamment de l'élargissement du champ d'application du Fonds instauré pour répondre aux priorités politiques de l'Union. En outre, conformément au principe d'unité budgétaire, votre rapporteure estime que, dans un souci de transparence et de responsabilité, il est indispensable de prendre des mesures pour intégrer le FEM dans le budget de l'Union.

Aux yeux de votre rapporteure, il est impératif, en particulier, de rétablir le critère de la "dérogation liée à la crise" et d'instaurer des dispositions particulières visant à faciliter la mobilisation du FEM en faveur des États membres qui sont soumis à des contraintes sociales, économiques et financières particulièrement lourdes.

Enfin, votre rapporteure recommande de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes de mobilisation du FEM et invite les États membres à mettre en place une batterie de mesures complémentaires aux niveaux local, régional et national afin que les salariés reçoivent une aide suffisante, d'une part, et à adopter les dispositions juridiques qui s'imposent pour empêcher tout détournement des crédits du FEM, d'autre part.

(1)

 JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

           JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

           JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

           JO L 347 du 30.12.2013, p. 855.

(5)

           JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(6)

http://ec.europa.eu/egf


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ZP/ch D(2014)39257

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2014/000 Assistance technique 2014 (COM(2014) 366 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), ainsi que son groupe de travail sur le FEM, ayant examiné la question de la mobilisation du FEM dans le dossier EGF/2014/000 Assistance technique 2014, ont adopté l'avis ci-dessous.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  considérant que la somme de 330 000 EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l'assistance technique en 2014 est inférieure au plafond de 0,5 % du montant annuel maximum alloué au FEM (150 millions d'EUR aux prix de 2011), tel que prévu à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement relatif au FEM);

B)  considérant que, selon les recommandations des services d'audit interne de la Commission, il est nécessaire d'améliorer et d'assurer les fonctionnalités de la base de données du FEM, ce qui nécessite de faire appel à des compétences externes;

C)  considérant que les dépenses d'assistance technique en 2014 sont en baisse sensible par rapport à l'exercice précédent, en l'absence notamment d'évaluations à financer;

D)  considérant que la phase finale de l'évaluation ex post du FEM (2007-2013) a été menée à bien en 2013;

E)  considérant que le nombre de cas de mobilisation du FEM clôturés jusqu'à aujourd'hui fournit un ensemble considérable de données qualitatives et quantitatives sur l'effet du FEM sur l'employabilité des salariés licenciés du fait de la mondialisation ou de la crise économique et financière;

F)  considérant que les dépenses consacrées aux actions d'information sont en baisse notable en 2014;

G)  considérant que le groupe de travail sur le FEM a fréquemment souligné la nécessité d'assurer une meilleure visibilité du FEM en tant qu'instrument de la solidarité européenne à l'égard des salariés licenciés;

H)  considérant que les préparatifs de l'intégration du FEM au système électronique d'échange de données (SFC2014) sont en cours;

I)  considérant que l'assistance technique que la Commission fournit aux États membres soutient et renforce le recours au FEM en donnant des informations sur les demandes et en généralisant les bonnes pratiques parmi les États membres;

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la mobilisation du Fonds pour l'assistance technique de la Commission:

1.  accepte que les mesures proposées par la Commission soient financées au titre de l'assistance technique conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 4, et à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement relatif au FEM;

2.  constate que les dépenses consacrées aux actions d'information sont en baisse notable en 2014; souligne qu'il importe que cette baisse n'ait pas d'effet préjudiciable sur la production et la diffusion de supports d'information en nombre suffisant, ni sur l'apport de conseils sur le nouveau règlement relatif au FEM au cours de sa première année de mise en œuvre;

3.  insiste sur l'importance de faire mieux connaître le FEM au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement relatif au FEM, d'assurer la publicité des actions financées par le FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

4.  se félicite que la phase finale de l'évaluation ex post du FEM (2007-2013) ait été menée à bien en 2013; demande que l'évaluation définitive soit publiée en temps utile dans le respect du délai fixé à l'article 17 du précédent règlement relatif au FEM (règlement (CE) n° 1927/2006);

5.  constate que la Commission a déjà entamé en 2011 ses travaux sur le formulaire électronique de demande et les procédures harmonisées destinées à régir les demandes simplifiées, l'accélération du traitement des demandes et l'amélioration des rapports; prend acte également des préparatifs engagés pour intégrer le FEM au système électronique d'échange de données (SFC2014); demande à la Commission de lui rendre compte des progrès réalisés grâce à l'utilisation de l'assistance technique entre 2011 et 2013;

6.  rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le FEM, en particulier en ce qui concerne les dispositions du nouveau règlement relatif au FEM; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM; demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1); insiste en outre sur l'importance de la concertation avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont les partenaires sociaux.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Marita ULVSKOG,

Première vice-présidente faisant fonction de présidente

(1)

Journal officiel de l'Union européenne, JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

11.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

3

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Richard Ashworth, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Heidi Hautala, Iris Hoffmann, Kaja Kallas, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Marian Olbrycht, Pina Picierno, Pedro Silva Pereira, Patricija Šulin, Paul Tang, Indrek Tarand, Marco Valli, Monika Vana, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Georgios Kyrtsos, Giovanni La Via, Janusz Lewandowski, Ivan Štefanec, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Albert Deß

Avis juridique