Procédure : 2014/0287(COD)
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A8-0056/2014

Débats :

PV 16/12/2014 - 17
CRE 16/12/2014 - 17

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.2
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0087

RAPPORT     ***I
PDF 334kWORD 243k
8.12.2014
PE 541.333v02-00 A8-0056/2014

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur

(COM(2014)0585 – C8‑0172/2014 – 2014/0287(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Helmut Scholz

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur

(COM(2014)0585 – C8‑0172/2014 – 2014/0287(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0585),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0172/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du … 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0056/2014),

1.      arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les négociations menées avec l'Équateur en vue de son adhésion à l'accord commercial conclu entre l'Union, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, se sont achevées le 17 juillet 2014. La décision des autorités équatoriennes survient dans un contexte de forte pression, certains des principaux produits d'exportation équatoriens ayant subi une perte considérable de compétitivité sur le marché de l'Union face à des produits similaires importés de Colombie et du Pérou. Le 1er janvier 2015, l'Équateur devrait en outre perdre le statut que lui accordait le système SPG+, à la suite d'une modification du règlement européen correspondant. L'accord commercial multipartite fournira un nouveau cadre juridique aux relations commerciales entre l'Équateur et l'Union.

Afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges dans l'attente de l'application provisoire de cet accord de libre‑échange entre l'Union et l'Équateur et en vue d'alléger les charges pesant sur les importateurs européens de marchandises équatoriennes, la Commission a adopté le 1er octobre 2014 une proposition garantissant que les droits de douane appliqués à la date de paraphe du protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord de libre‑échange liant l'Union, la Colombie et le Pérou n'augmenteront pas et qu'aucun nouveau droit de douane ne frappera les produits en provenance de l'Équateur. À cette fin, la proposition de règlement prévoit qu'à la date de paraphe du protocole d'adhésion, le montant des droits qui s'appliquent à l'Équateur et de ceux qui ont été fixés par ce pays ne sera pas modifié. De la sorte, la législation proposée prolongerait la durée d'application des préférences commerciales accordées à l'Équateur en vertu du règlement SPG+, qui arriverait sinon à échéance le 1er janvier 2015, puisque la Banque mondiale a classé l'Équateur parmi les pays à revenu intermédiaire pendant trois années consécutives avant la révision de la liste de pays bénéficiaires. Par ailleurs, la proposition impose une certaine réciprocité, puisque l'Équateur serait également contraint de maintenir inchangés les droits perçus à l'importation de produits européens jusqu'à l'entrée en vigueur provisoire de l'accord de libre‑échange.

La Commission souhaite que le règlement proposé s'applique à compter du 1er janvier 2015, pour une durée s'achevant six mois après l'entrée en vigueur du protocole d'adhésion (ou, le cas échéant, six mois après son application provisoire), ou jusqu'au 31 décembre 2016, au premier des deux termes atteints. Ce règlement s'entend comme une mesure transitoire visant à préparer l'Équateur et l'Union à l'entrée en vigueur de l'accord de libre‑échange qui les liera.

Quant à la date d'entrée en vigueur proposée par la Commission pour la mesure transitoire, il semble peu probable que cette dernière soit adoptée par les deux colégislateurs, publiée au Journal officiel et mise en application avant la fin de l'année, étant donné le retard avec lequel la Commission l'a adoptée et les contraintes formelles imposées par la procédure législative ordinaire. Afin de limiter au maximum les répercussions négatives sur les agents économiques participant aux échanges entre l'Union et l'Équateur, le rapporteur est résolument en faveur du choix d'une procédure d'adoption rapide au sein du Parlement, qui se déroulerait dans le respect plein et entier des droits, prérogatives et procédures que lui confère la procédure législative ordinaire. Le rapporteur propose par conséquent un calendrier ambitieux pour le processus décisionnel au Parlement.

L'application de la mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2016 paraît nécessaire: il convient de ménager un laps de temps suffisant pour mener à bien toutes les procédures internes nécessaires au sein de l'Union, mais aussi en Équateur, aux fins de l'application du protocole d'adhésion. Des retards supplémentaires pourraient être occasionnés par la nécessité de consulter la Colombie et le Pérou et d'obtenir leur approbation concernant le protocole d'adhésion, avant que la Commission ne se prononce sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire, ainsi qu'à la conclusion du protocole d'adhésion. Le chevauchement éventuel de six mois entre le présent règlement et le protocole d'adhésion est jugé nécessaire pour permettre aux agents économiques de s'adapter aux nouvelles procédures douanières.

La Commission propose de subordonner l'extension des préférences commerciales actuelles au respect par l'Équateur de cinq conditions: 1) respecter les règles d'origine, 2) s'abstenir d'imposer de nouveaux droits ou restrictions aux importations en provenance de l'Union, 3) maintenir la ratification et l'application effective de plusieurs conventions relevant du SPG+, 4) coopérer avec la Commission européenne en fournissant les informations demandées relatives au respect des conventions susmentionnées et, enfin et surtout, 5) poursuivre son travail en vue de la signature et de la ratification de l'accord de libre‑échange avec l'Union.

Il incombe à la Commission de s'assurer que l'Équateur respecte bien ces conditions. La proposition prévoit également de donner à celle‑ci la possibilité de suspendre l'application des préférences tarifaires par un acte d'exécution, si elle établit qu'il existe suffisamment de preuves de manquement à ces obligations.

Les mesures de sauvegarde appliquées respectivement par l'Union et par l'Équateur sont maintenues, indépendamment de l'application du présent règlement.

Votre rapporteur souscrit à l'objectif de la proposition – éviter un détournement des flux commerciaux dû à des droits de douane plus élevés – et adhère à la démarche de la Commission – prolonger la durée d'application des préférences tarifaires actuelles, sous réserve de réciprocité et moyennant le respect de certaines conditions. Cela ne signifie pas pour autant que l'Équateur devra baisser les droits actuels ou abroger les mesures prises pour protéger certains secteurs avant l'entrée en vigueur de l'accord de libre‑échange avec l'Union. Votre rapporteur souhaiterait néanmoins remédier, dans son projet de rapport, à quatre problèmes que présente, selon lui, la proposition de règlement, en apportant des amendements à ses considérants et à ses articles.

1) Dans ce contexte, il importe de noter que l'Équateur ne devrait pas être libéré des obligations qu'il a contractées au titre du règlement SPG. Votre rapporteur propose par conséquent l'ajout d'une référence aux motifs généraux de suspension des préférences commerciales dans le cadre du système généralisé de préférences. L'Équateur devrait par ailleurs s'abstenir de modifier les conditions d'accès des produits de l'Union à son marché.

2) Il incombe à la Commission de s'assurer que l'Équateur respecte bien ces conditions et d'en informer le Parlement; le rapporteur est d'avis que le règlement devrait le mentionner clairement.

3) Votre rapporteur s'inquiète de la délégation de certains pouvoirs à la Commission. Étant donné l'importance et les conséquences, pour les importateurs et les investisseurs européens, d'une éventuelle décision de suspension des préférences actuellement accordées à l'Équateur si celui‑ci venait à manquer aux obligations fixées par le règlement, il convient que les colégislateurs – le Parlement et le Conseil – puissent s'opposer à toute mesure de suspension. Par conséquent, prenant exemple sur les dispositions de l'article 15 du règlement SPG, le rapporteur estime qu'un acte délégué serait plus adapté pour décider de la suspension des préférences commerciales, d'autant qu'il permettrait au Parlement européen d'apprécier si l'Équateur respecte ou non les conditions énoncées par le règlement. Le rapporteur propose donc de modifier les dispositions concernées du projet de règlement à cet égard.

4) Le quatrième problème concerne la possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde: le règlement ne fait référence qu'au droit de l'Union d'appliquer ce type de mesures lorsqu'elles s'imposent. Votre rapporteur estime toutefois que la législation devrait clairement indiquer qu'elle ne restreint pas le droit de l'Équateur d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre de produits importés de l'Union en tant qu'État signataire de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

Sous réserve de ces modifications, votre rapporteur propose de soutenir la proposition de la Commission et d'en assurer l'adoption rapide par les colégislateurs.


PROCÉDURE

Titre

Traitement tarifaire des marchandises originaires de l’Équateur

Références

COM(2014)0585 – C8-0172/2014 – 2014/0287(COD)

Date de la présentation au PE

1.10.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

20.10.2014

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

20.10.2014

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

DEVE

11.11.2014

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Helmut Scholz

20.10.2014

 

 

 

Examen en commission

5.11.2014

3.12.2014

 

 

Date de l’adoption

4.12.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

4

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Yannick Jadot, Jude Kirton-Darling, Alexander Graf Lambsdorff, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Jörg Leichtfried, Marine Le Pen, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Fabio Massimo Castaldo, Dita Charanzová, Georgios Epitideios, Seán Kelly, Sander Loones, Fernando Ruas, József Szájer, Ramon Tremosa i Balcells, Marita Ulvskog, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tunne Kelam, Judith Sargentini

Date du dépôt

8.12.2014

Avis juridique