Procédure : 2014/2163(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0072/2014

Textes déposés :

A8-0072/2014

Débats :

PV 16/12/2014 - 14
CRE 16/12/2014 - 14

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0095

RAPPORT     
PDF 128kWORD 54k
15.12.2014
PE 541.423v03-00 A8-0072/2014

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission

(16744/2014 – C8-0292/2014 – 2014/2163(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Gérard Deprez

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission

(16744/2014 – C8‑0292/2014 – 2014/2163(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013(2),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–       vu le projet de budget rectificatif n° 7/2014, adopté par la Commission le 17 octobre 2014 (COM(2014)0650),

–       vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

–       vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 7/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16744/2014 – C8‑0292/2014),

–       vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0072/2014),

A.     considérant que le projet de budget rectificatif n° 7/2014 concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour un montant de 79 726 440 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite d'inondations survenues en mai 2014 en Serbie et en Croatie, ainsi qu'en juin 2014 en Bulgarie;

B.     considérant que le projet de budget rectificatif n° 7/2014 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2014 cet ajustement budgétaire,

1.      prend acte du projet de budget rectificatif n° 7/2014 présenté par la Commission;

2.      souligne qu'il est urgent de débloquer, par l'intermédiaire du FSUE, une aide financière en faveur des pays touchés par ces catastrophes naturelles;

3.      relève que la pénurie de crédits de paiement pour 2014, qui était à l'origine de la présentation du projet de budget rectificatif n° 3/2014 et de la proposition qui l'accompagnait, formulée par la Commission, de mobiliser la marge pour imprévus, rend a priori impossible de dégager par redéploiement les moyens nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 7/2014;

4.      donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver l'inscription de crédits d'engagement supplémentaires d'un montant de 80 000 000 EUR au budget 2014 et de reporter les besoins de paiement correspondant au budget 2015;

5.      approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2014;

6.      charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 6/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.12.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

1

1

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Sophie Montel, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti

Suppléants présents au moment du vote final

Tamás Deutsch, Pablo Echenique, Ernest Maragall, Andrej Plenković, Sergei Stanishev, Nils Torvalds

Avis juridique