RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 8/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission
15.12.2014 - (16745/2014 – C8-0293/2014 – 2014/2225(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Gérard Deprez
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 8/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission
(16745/2014 – C8-0293/2014 – 2014/2225(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[1], et notamment son article 41,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013[2],
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3],
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4] (ci-après "l'AII"),
– vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[5],
– vu le projet de budget rectificatif nº 2/2014, adopté par la Commission le 15 avril 2014 (COM(2014)0234),
– vu le projet de budget rectificatif n° 8/2014, adopté par la Commission le 27 novembre 2014 (COM(2014)0722),
– vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,
– vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 8/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16745/2014 – C8-0293/2014),
– vu les articles 88 et 91 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0079/2014),
A. considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) n° 8/2014 a été présenté par la Commission du fait que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget n° 2/2014, lequel poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu que le PBR n° 8/2014;
B. considérant que le projet de budget rectificatif n° 8/2014 vise à inscrire au budget 2014 l'excédent de l'exercice 2013, d'un montant de 1 005 000 000 EUR;
C. considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une exécution en recettes positive de 771 000 000 EUR, une sous-exécution des dépenses de 276 000 000 EUR et une différence de change négative équivalente à 42 000 000 EUR;
D. considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 000 000 EUR), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 000 000 EUR) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont en baisse (- 360 000 000 EUR);
E. considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits ouverts pour l'exercice 2013 (107 000 000 EUR) et pour l'exercice 2012 (54 000 000 EUR) n'a pas découlé d'une baisse de la capacité d'absorption, et qu'en réalité, tous les indicateurs existants font apparaître une pénurie de crédits de paiement, tant dans le budget 2012 que dans le budget 2013;
F. considérant que l'article 18 du règlement financier établit que la différence entre les comptes provisoires et les estimations est le seul objet du budget rectificatif, et qu'elle est inscrite dans le budget de l'Union par la voie dudit budget rectificatif;
1. prend acte du projet de budget rectificatif (PBR) n° 8/2014, destiné uniquement à inscrire dans le budget l'excédent de 2013, d'un montant de 1 005 millions d'EUR, conformément à l'article 18 du règlement financier, ainsi qu'il a été présenté par la Commission, et de la la position du Conseil y afférente;
2. relève que le PBR n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le PBR n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les PBR nos 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;
3. souligne que le comité de conciliation n'est pas parvenu à un accord sur l'adoption du PBR n° 2/2014 en raison des différences de position entre le Parlement et le Conseil au sujet des besoins de paiements en souffrance pour 2014 et du paquet des PBR n° 2 à n° 7 de 2014, et non au sujet du contenu du PBR n° 2/2014 en soi;
4. rappelle que l'adoption du PBR n° 8/2014 réduira de 1 005 millions d'EUR la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union et que, par conséquent, elle compensera en partie leur contribution au financement des PBR n° 3/2014, n° 5/2014 et n° 7/2014;
5. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 8/2014;
6. charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 7/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
15.12.2014 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
34 2 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Sophie Montel, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Tamás Deutsch, Pablo Echenique, Ernest Maragall, Andrej Plenković, Sergei Stanishev, Nils Torvalds |
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