Procédure : 2014/0168(COD)
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A8-0014/2015

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PV 11/03/2015 - 9.1
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P8_TA(2015)0053

RAPPORT     ***I
PDF 344kWORD 79k
28.1.2015
PE 541.635v02-00 A8-0014/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte)

(COM(2014)0323 – C8-0014/2014 – 2014/0168(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Jarosław Wałęsa

(Refonte – article 104 du règlement)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte)

(COM(2014)0323 – C8-0014/2014 – 2014/0168(COD))

(Procédure législative ordinaire - refonte)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0323),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0014/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–       vu la lettre en date du 13 novembre 2014 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du commerce international conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement,

–       vu les articles 104 et 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0014/2015),

A.     considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission et en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission porte sur la codification et la refonte du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une harmonisation a été effectuée pour veiller à ce que l'ancienne procédure de comitologie et la procédure décisionnelle ad hoc en matière de politique commerciale soient compatibles avec le nouveau régime des actes délégués et des actes d'exécution. Cette harmonisation a été effectuée par la voie des directives Omnibus I (pour les actes d'exécution) et Omnibus II (pour les actes délégués), qui ont conduit à modifier une série de règlements dans le domaine du commerce, parmi lesquels figurent le règlement (CE) n° 625/2009 du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.

Lors de ses travaux, la Commission a mis en évidence plusieurs erreurs qu'il convient de rectifier. Elle a estimé nécessaire de ne pas opter pour une codification mais pour une refonte afin d'intégrer plusieurs modifications de fond dans le règlement. Le fond de ces modifications porte en grande partie sur des corrections techniques. En outre, conformément à la directive Omnibus I, certaines décisions relevant du règlement à l'examen seront prises sur la base de la procédure de consultation et d'autres sur la base de la procédure d'examen. Le texte reflète cette distinction.

En ce qui concerne le champ d'application de la proposition, celle-ci met en place des clauses de sauvegarde et de surveillance applicables à certaines importations, dont celles de charbon et d'acier, mais pas celles de produits textiles, qui font l'objet d'un règlement distinct. Le règlement à l'examen ne s'applique en outre qu'à un nombre restreint de pays, à savoir l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, le Kazakhstan, la Corée du Nord, le Turkménistan et l'Ouzbékistan. Dans les faits, la clause de sauvegarde est rarement invoquée. Quant à la clause de surveillance, la dernière mesure en vigueur portait sur les produits sidérurgiques et est venue à échéance le 31 décembre 2012.

La principale modification résultant de la refonte consiste dans l'actualisation de l'annexe, dont ont été retirés les pays qui sont devenus entre-temps membres de l'Organisation mondiale du commerce, à savoir l'Arménie, la Russie, le Tadjikistan et le Viêt Nam.

Eu égard à ces considérations et à la lumière de l'avis favorable de la commission des affaires juridiques, votre rapporteur recommande l'adoption, sans modification aucune, de la présente proposition de la Commission.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Réf. D(2014)54273

Bernd Lange

Président, commission du commerce international

ASP 12G205

Bruxelles

Objet:        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte)

                  (COM(2014)0323 – C8-0014/2014 – 2014/0168(COD))

Monsieur le Président,

La commission des affaires juridiques a examiné la proposition susmentionnée conformément à l'article 104 sur la refonte tel qu'introduit dans le règlement du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

"Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 58, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte."

À la suite de l'avis du service juridique, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe consultatif chargé d'examiner la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 11 novembre 2014, la commission des affaires juridiques recommande, par 19 voix pour et 2 abstentions(1), que votre commission, en tant que commission compétente, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 104.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération.

Pavel Svoboda

Annexe: avis du groupe consultatif

(1)

Les membres suivants étaient présents: Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Daniel Buda, Kostas Chrysogonos, Sergio Gaetano Cofferati, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Rosa Estaràs Ferragut, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Heidi Hautala, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Helga Stevens, Pavel Svoboda, Axel Voss, et Tadeusz Zwiefka.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 18 septembre 2014

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

COM(2014)323 final du 28.5.2014 - 2014/0168 (COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 10 juillet 2014 une réunion consacrée à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion(1), un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la refonte du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, a permis au groupe de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER                        H. LEGAL                            L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte                          Jurisconsulte                          Directeur général

(1)

Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version en langue anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l'examen.


PROCÉDURE

Titre

Régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte)

Références

COM(2014)0323 – C8-0014/2014 – 2014/0168(COD)

Date de la présentation au PE

28.5.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

15.9.2014

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

15.9.2014

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

3.9.2014

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jarosław Wałęsa

3.9.2014

 

 

 

Examen en commission

5.11.2014

3.12.2014

 

 

Date de l’adoption

22.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

2

3

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Marine Le Pen, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Reimer Böge, Victor Boștinaru, Klaus Buchner, Dita Charanzová, Sajjad Karim, Fernando Ruas, Ramon Tremosa i Balcells, Jarosław Wałęsa

Date du dépôt

28.1.2015

Avis juridique