Procédure : 2015/2008(BUD)
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A8-0027/2015

Débats :

PV 10/03/2015 - 16
CRE 10/03/2015 - 16

Votes :

PV 11/03/2015 - 9.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0061

RAPPORT     
PDF 177kWORD 75k
2.3.2015
PE 546.772v02-00 A8-0027/2015

sur les orientations générales pour la préparation du budget 2016 – section III - Commission

(2015/2008(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: José Manuel Fernandes

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les orientations générales pour la préparation du budget 2016 – section III - Commission

(2015/2008(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu les articles 312 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3),

–       vu sa résolution du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015(4),

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015(5) ainsi que les six déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission et les trois déclarations unilatérales qui s'y rapportent,

–       vu la communication intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe", adoptée par la Commission le 26 novembre 2014 (COM(2014)0903), et la proposition de règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, adoptée par la Commission le 13 janvier 2015 (COM(2015)0010),

–       vu le titre II, chapitre 8, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0027/2015),

A.     considérant que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement, doté d'un fort effet de levier, et qu'il permet de stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi dans toute l'Union; qu'il facilite la mise en œuvre de programmes et de projets qui, sans lui, seraient difficiles, voire impossibles à réaliser et qu'il garantit l'investissement stratégique dans des actions dotées d'une valeur ajoutée européenne grâce à la mise en commun des ressources et à la réalisation d'économies d'échelle; que le budget de l'Union a une incidence positive concrète sur le quotidien de la population; qu'il joue un rôle essentiel pour réduire les disparités entre les régions européennes et faire en sorte que les investissements aient lieu là où ils sont les plus indispensables;

B.     considérant qu'en raison de la crise économique et financière, le niveau des investissements a connu une baisse importante dans l'Union et que l'écart de développement entre les diverses régions de l'Union s'est élargi; qu'en raison des contraintes économiques et budgétaires persistantes au niveau national, le budget de l'Union est amené à jouer un rôle essentiel pour encourager la compétitivité et améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union;

C.     considérant que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité, son équité et sa crédibilité sont remises en cause; qu'il est impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, en particulier le montant sans précédent des factures impayées à la fin de l'exercice 2014, soient résolus sans délai; que cette accumulation de factures non honorées provoque des retards dans la mise en œuvre des programmes et fonds européens qui pénalisent en premier lieu les citoyens européens; que le retard des paiements structurels pose également la question de l'introduction d'intérêts sur les retards de paiements dans la mesure où les collectivités territoriales doivent recourir à des préfinancements de la quote-part de l'Union européenne en ayant recours aux marchés financiers; que le dégagement n'est pas une solution à la crise des paiements; que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;

D.     considérant que 2016 est l'année où les nouveaux programmes européens du CFP 2014-2020 seront opérationnels et auront atteint leur vitesse de croisière ainsi que l'année où sera lancée la révision à mi-parcours du CFP;

Remettre l'Europe sur les rails grâce aux trois E: emploi, entreprises et esprit d'entreprise pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne

1.      souligne le potentiel et la valeur ajoutée du budget de l'Union pour la création d'emplois et le développement des entreprises et de l'esprit d'entreprise pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union; souligne également, dans ce contexte, la contribution du budget de l'Union à la cohésion économique, sociale et territoriale et au soutien à la recherche-développement ainsi que le potentiel de la transition énergétique et de l'interconnexion pour créer de la croissance et de nouveaux emplois; reconnaît qu'une série de programmes de l'Union, dont Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'Initiative pour l'emploi des jeunes contribuent directement à la réalisation de ces objectifs; attend de la Commission qu'elle inscrive ces programmes et instruments axés sur la croissance au cœur du projet de budget pour 2016 afin qu'ils soient dotés des moyens nécessaires;

2.      rappelle qu'il y a plus de 20 millions de PME dans l'Union et qu'elles représentent 99 % de toutes les entreprises; estime qu'un environnement favorable aux entreprises et au développement de l'esprit d'entreprise ainsi que des emplois décents dans l'Union permettraient de rendre aux PME leur rôle de premier créateur d'emploi dans l'Union, que la crise économique avait affaibli; souligne, dans ce contexte, qu'il faut faciliter la création et le fonctionnement de start-ups dans l'Union en mettant les chefs d'entreprises en relation et en encourageant les nouveaux projets; estime que, parallèlement à la simplification de la législation et à la réduction des formalités administratives, les instruments financiers disponibles au titre du programme COSME doivent être utilisés au maximum pour aider et soutenir les PME dans ce sens, notamment en facilitant leur accès aux marchés et aux crédits; souligne l'énorme potentiel, pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire, du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

3.      souligne que les fonds structurels et les fonds d'investissement européens représentent la majorité des dépenses d'investissement du budget de l'Union et qu'ils sont également indispensables à la création d'emploi, à la relance de la croissance et au renforcement de la compétitivité et de l'innovation; souligne le fait que la politique de cohésion de l'Union a contribué à soutenir les investissements publics dans des secteurs vitaux de l'économie et a produit des résultats tangibles sur le terrain qui peuvent permettre aux États membres et aux régions de surmonter la crise actuelle et d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; demande à la Commission et aux États membres de s'efforcer d'adopter rapidement les derniers programmes opérationnels au cours des prochains mois afin qu'ils puissent atteindre leur vitesse de croisière en 2016;

4.      se dit préoccupé par le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes à partir de 2016 étant donné la concentration de tous les crédits de l'enveloppe financière du programme en 2014 et en 2015; souligne que la lutte contre le chômage des jeunes doit s'intensifier et que toutes les possibilités de financement doivent être envisagées à cet effet; rappelle, à cet égard, que 2016 sera la première année où des moyens de la marge globale pour des engagements pourront être débloqués, comme le prévoit le règlement sur le CFP 2014-2020, au-delà des plafonds fixés par le CFP pour les exercices 2016 à 2020 pour atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes; demande à la Commission d'établir les causes du retard de la mise en œuvre de ce programme et de collaborer avec les États membres pour que le fonds soit pleinement utilisé;

5.      souligne l'importance de la mobilité transfrontalière, qui permet à l'Europe de tirer parti de la diversité des compétences de la population tout en élargissant les possibilités de formation et d'emploi à toutes les générations; estime que des programmes de mobilité emblématiques et ayant prouvé leur utilité, tel Erasmus+, bénéficient à la fois aux participants et à l'économie et que, par conséquent, ils doivent être exploités au maximum; rappelle, dans ce contexte, que les aspects sociaux de la mobilité doivent toujours être pris en considération, que la mobilité n'est que l'un des nombreux outils de lutte contre le chômage et qu'elle ne doit pas être utilisée en dernier recours;

6.      rappelle que le fraude et l'évasion fiscales ont un impact négatif sur les économies des États membres et, par voie de conséquence, sur le budget de l'Union; souligne notamment que les fraudes à la TVA, comme la fraude carrousel, ont une incidence directe sur les recettes de l'Union; demande à la Commission de renforcer les programmes de l'Union qui complètent l'action des États membres dans ce domaine;

7.      salue l'introduction de critères de développement écologiques dans le budget de l'Union; estime que les politiques de l'Union devraient contribuer effectivement à la réalisation des objectifs convenus en matière de lutte contre le changement climatique, de promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et de protection de l'environnement et de la biodiversité; estime qu'il s'agit de grands défis planétaires à moyen et à long terme qu'il convient de ne pas oublier;

Le budget de l'Union et le plan d'investissement

8.      salue le plan d'investissement présenté par la Commission, première étape permettant de mobiliser 315 milliards d'EUR d'investissements dans les infrastructures, l'éducation et la recherche ainsi que les PME et les entreprises de taille intermédiaire, afin de combler le manque d'investissements publics et privés dû à la crise économique et financière; relève que le budget de l'Union devrait constituer l'ossature de ce plan d'investissement en mettant à disposition le fonds de garantie d'un montant de 8 milliards d'EUR nécessaire en engagements et en paiements pour provisionner le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); estime que la contribution du budget de l'Union devrait être rentable en raison d'un effet de levier important; confirme sa volonté d'examiner avec la plus grande vigilance la façon dont les engagements financiers de l'Union européenne en faveur de la BEI pour la mise en place du FEIS sont inscrits au budget de l'Union;

9.      souligne le caractère additionnel et complémentaire du plan d'investissement proposé et du budget de l'Union ainsi que leur objectif commun de donner un coup de fouet à l'économie et à la création d'emploi; souligne que le budget de l'Union est, par nature, un important outil d'investissement, doté d'un rôle et d'une mission spécifiques, qui a permis d'obtenir des résultats concrets présentant une véritable valeur ajoutée européenne; est convaincu qu'il faut tout faire pour créer des synergies non seulement entre le plan d'investissement et le budget de l'Union, mais aussi avec les budgets nationaux, afin de combler le manque d'investissements, d'assurer la convergence et la stabilité au sein de l'Union et de maximiser l'effet des dépenses publiques sur l'économie réelle; souligne par ailleurs, l'importance d'éliminer les obstacles à l'investissement, notamment en termes de clarté et de prévisibilité du cadre réglementaire;

La solidarité interne et extérieure et une Europe sûre

10.    rappelle que le budget de l'Union est un outil de solidarité interne dans la mesure où il soutient la cohésion économique, sociale et territoriale, où il aide à lutter contre la pauvreté, où il favorise l'intégration sociale et où il aide à minimiser les écarts de développement entre les États membres, mais aussi entre les régions des États membres; souligne qu'il s'agit également d'un instrument de solidarité extérieure qui fournit une aide d'urgence lors de crises humanitaires ou civiles en soutenant les pays qui en ont besoin – comme l'Ukraine – et en permettant à l'Union d'être le premier donateur en matière d'aide au développement, et ce afin de contribuer à l'éradication de la pauvreté à laquelle l'Union s'est engagée et que le consensus européen pour le développement a réaffirmé, et de contribuer au programme mondial pour le développement après 2015;

11.    relève avec inquiétude que tout en étant l'un des continents les plus sûrs au monde, l'Europe se trouve confrontée à de nouvelles formes de risques pour sa sécurité intérieure, ce qui rend indispensable une coopération et une coordination policières et judiciaires plus étroites, l'adoption de mesures en faveur d'une meilleure intégration et d'une plus grande cohésion sociale et la promotion de la stabilité et de la paix dans les zones de conflit; souligne qu'une action commune de prise en charge des flux de migrants relève à la fois de la solidarité interne et de la solidarité externe; rappelle qu'il est favorable au renforcement des moyens de l'Union et à la mise en place d'une politique de répartition équitable des charges entre les États membres en matière d'asile et de migration, et ce afin de garantir la sécurité et la sûreté des frontières extérieures parallèlement au respect des valeurs fondamentales de l'Union, notamment en ce qui concerne l'action en Méditerranée et à la frontière sud-est de l'Union; invite la Commission à proposer des renforcements ciblés des programmes et instruments concernés afin de témoigner de la volonté de l'Union de s'attaquer à ces questions;

Le respect des engagements

12.    est convaincu que le budget de l'Union ne peut pas libérer tout son potentiel avant que l'on ait définitivement et clairement réglé les multiples problèmes qui se sont accumulés ces dernières années et qui, malheureusement, ont dominé les négociations budgétaires de l'an dernier, notamment le problème récurrent des factures impayées en fin d'exercice, la question de la budgétisation des instruments spécifiques du CFP et le retard dans la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels dans le cadre de la politique de cohésion; estime que 2015 doit être la dernière limite pour apporter des solutions concrètes et durables à ces questions;

13.    demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

14.    attache la plus grande importance à la définition et à la mise en œuvre d'un échéancier de paiement solide permettant de ramener le niveau des factures impayées en fin d'exercice à son niveau structurel pendant la durée du CFP en cours, comme l'ont déclaré le Conseil, le Parlement et la Commission dans la déclaration commune qu'ils ont adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire 2015; rappelle que cet échéancier sera validé par les trois institutions en temps utile avant que le projet de budget pour 2016 ne soit présenté; estime que la réunion interinstitutionnelle de mars 2015 devrait donner l'occasion aux trois institutions de valider cet échéancier;

15.    réaffirme la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l'instar des engagements; regrette qu'aucun accord n'ait été possible au cours de la procédure budgétaire de l'an dernier en raison de l'interprétation erronée que donnait le Conseil de la disposition correspondante du CFP; souligne que la position du Conseil sur la question pourrait entraîner une nouvelle réduction du CFP par rapport à la période 2007-2013; espère que la question sera réglée grâce à l'ajustement technique de la marge globale pour les paiements par la Commission en 2015;

16.    rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles puissent remplir pleinement et efficacement le mandat qui est le leur; souligne qu'une première agence de l'Union a d'ores et déjà annoncé le report ou l'annulation de projets en cours en raison de réductions drastiques de personnel et de moyens budgétaires décidées pour le budget 2015; rappelle qu'il est opposé au pool de redéploiement et demande à la Commission d'en annuler les effets lorsqu'elle présentera le projet de budget pour 2016;

La voie à suivre

17.    demande instamment à la Commission de tenir dûment compte des priorités politiques susmentionnées lors de l'établissement de son projet de budget pour 2016 afin que les programmes et actions pertinents de l'Union disposent des moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs; s'attend, dans ce contexte, à une réponse positive de la Commission en ce qui concerne les autres demandes et positions exprimées dans la présente résolution pour régler les problèmes récurrents et faciliter la procédure budgétaire de cette année; attend également de la Commission qu'elle propose, dans son projet de budget, un niveau de crédits de paiement suffisant fondé sur des prévisions et des besoins réels afin de donner à l'Union européenne les moyens de ses ambitions;

18.    rappelle qu'en vertu du traité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers; insiste pour que tous les moyens disponibles au titre du règlement sur le CFP soient utilisés pour que l'Union remplisse ses obligations juridiques et pour que les paiements dus aux divers acteurs tels que les chercheurs ou les universités ne soient pas retardés ou remis en cause;

19.    invite le Conseil, lorsqu'il examinera le budget de l'an prochain, à cesser d'être incohérent et à ne pas décevoir les attentes suscitées par ses propres déclarations et décisions, qu'elles portent sur la crise des paiements, le CFP, la stratégie Europe 2020 ou la relance des investissements; estime que ces déclarations et ces engagements politiques resteront lettre morte s'ils ne s'accompagnent pas des moyens budgétaires suffisants à leur mise en œuvre;

20.    s'engage, dans le respect des plafonds du CFP et en étant pleinement conscient du manque criant de crédits de paiement, à assumer sa fonction de branche de l'autorité budgétaire avec détermination et responsabilité, et ce en soutenant des hausses de crédits ciblées dans les domaines budgétaires présentant une capacité d'absorption élevée qui correspondent à ses priorités politiques et qui permettent d'en assurer la réalisation; entend examiner, dans ce cadre, avec l'aide de ses commissions spécialisées, les programmes et lignes budgétaires spécifiques permettant de mieux parvenir à cet objectif;

21.    souligne que le budget 2016 sera capital étant donné qu'il s'agira non seulement de la première année de mise en œuvre des nouvelles dispositions du CFP sur la marge globale pour les paiements, mais que ce budget servira également de référence au réexamen et à la révision postélectorale du CFP qui seront entrepris avant la fin de 2016; souligne qu'il faut définir les priorités politiques et identifier en temps utile les domaines où les dépenses de l'Union apportent une valeur ajoutée avérée et pour lesquels de nouveaux investissements seront jugés indispensables pendant la deuxième moitié du CFP 2014-2020; souligne, dans ce cadre, qu'il importe de surveiller de près, dès la procédure budgétaire actuelle, la mise en œuvre et les performances des grands programmes de l'Union;

22.    réaffirme sa position en faveur d'une réforme approfondie du système des ressources propres de l'Union, dont les insuffisances sont à l'origine des graves impasses actuelles lors des négociations budgétaires; attache donc la plus grande importance politique aux travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres présidé par Mario Monti; salue le premier rapport d'évaluation de ce groupe de haut niveau, qui propose d'étudier en fonction du plus grand nombre possible de points de vue la question des ressources propres du budget de l'Union, et attend avec intérêt les résultats de ses travaux et les propositions finales qui doivent être présentés lors d'une conférence interinstitutionnelle en 2016, à laquelle participeront les parlements nationaux, et qui seront examinés dans le cadre du réexamen et de la révision postélectorale du CFP;

23.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0100.

(5)

JO L 00 du 0.0.2015.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

26.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

5

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Carlos Iturgaiz, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Clare Moody, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Janusz Lewandowski, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Paulo Rangel

Avis juridique