Procédure : 2015/2019(BUD)
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A8-0031/2015

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PV 10/03/2015 - 10.3
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P8_TA(2015)0043

RAPPORT     
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2.3.2015
PE 546.791v02-00 A8-0031/2015

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière [demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK), présentée par la Belgique]

(COM(2014)0725 – C8-0013/2015 – 2015/2019(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Andrej Plenković

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière [demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK), présentée par la Belgique]

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(1), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)      La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions EUR (prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3).

(3)      Le 27 septembre 2013, la Belgique a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans les entreprises Duferco Belgium SA et NLMK La Louvière SA, demande qu'elle a complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 4 juillet 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006.

(4)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 981 956 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 981 956 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

              JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2)

              JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

            JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006(2), la dotation annuelle du FEM ne peut pas excéder 150 millions EUR (prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.

II. Demande Hainaut steel et proposition de la Commission

Le 9 décembre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réintégration sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial dues à la mondialisation.

Il s'agit de la première demande examinée dans le cadre du budget 2015 et elle a pour objet la mobilisation d'un montant total de 981 956 EUR du FEM en faveur de la Belgique. Elle concerne 708 licenciements survenus pendant la période de référence allant du 22 janvier 2013 au 22 octobre 2013. La demande est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement FEM, qui exige qu'il y ait au moins 500 licenciements au cours d'une période de neuf mois dans des entreprises actives dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une seule région ou dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d'un État membre.

La demande a été transmise à la Commission le 27 septembre 2013. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux conditions d'intervention du FEM fixées à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006(4) (ci-après dénommé "règlement FEM").

Selon les données auxquelles se réfèrent les autorités belges, le secteur de la production sidérurgique a connu de graves perturbations économiques, avec notamment un recul brutal de la part de marché de l'Union européenne: entre 2006 et 2011, la production d'acier brut dans l'UE-27 a diminué pour passer de 206,9 millions de tonnes à 177,7 millions de tonnes (‒ 14,1 %, soit ‒ 3 % de croissance annuelle(5)), tandis qu'au niveau mondial, la production est passée de 1 249 millions de tonnes à 1 518,3 millions de tonnes (+ 21,6 %, soit + 4 % de croissance annuelle). Cette évolution s'est traduite par un recul de la part de l'UE-27 sur le marché de la production d'acier brut (mesurée en volume), part qui est passée de 16,6 % en 2006 à 11,7 % en 2011 (‒ 29,4 %, soit ‒ 6,7 % de croissance annuelle). À titre de comparaison, au cours de la même période, la part de marché de la Chine est passée de 33,7 % à 45 % (+ 33,6 %, soit 6 % de croissance annuelle).

En outre, les conséquences de cette évolution de la structure du commerce ont été aggravées par d'autres facteurs, tels que la baisse de la demande d'acier dans les secteurs de l'automobile et de la construction dans l'Union, en raison de la crise économique, et l'augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.). Ces facteurs ont nui à la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne et ont occasionné de nombreuses pertes d'emplois dans le secteur au cours des dernières années à la suite des fermetures de sites et des restructurations décidées en Europe par plusieurs producteurs d'acier(6). Ainsi, entre 2008 et 2013, le nombre de personnes employées dans le secteur métallurgique (division 24 "Fabrication de métaux de base" de la NACE Rév. 2) dans l'UE-27 a diminué d'environ 280 000, passant de 1,44 million à 1,16 million (‒ 19,4 %)(7).

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte les mesures suivantes en vue de la réintégration de 701 travailleurs licenciés sur le marché du travail: aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information, formation et reconversion et promotion de l'entrepreunariat.

Selon les autorités belges, les mesures lancées le 1er juin 2013 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et constituent des mesures actives sur le marché du travail destinées à permettre la réintégration professionnelle des travailleurs.

Les autorités belges ont confirmé dans leur demande:

–      que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives(8);

–      que les actions visaient à apporter une aide à chacun des travailleurs et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activités;

–      que les mesures ne bénéficieraient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers ou Fonds européens(9).

Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, la Belgique a indiqué que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les mêmes organismes que pour le FSE. Au sein de l'agence Fonds social européen de la Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française de Belgique), une entité assumera les fonctions d'autorité de gestion et une autre entité celles d'autorité de paiement. Le secrétariat général de la Fédération Wallonie-Bruxelles assumera les fonctions d'autorité de certification et le FOREM celles d'organisme intermédiaire.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 981 956 EUR.

Il s'agit de la deuxième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2015.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales sera associée au processus, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(5)

            Taux de croissance annuel moyen.

(6)

            Voir la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe" (COM(2013) 407).

(7)

            Source: Eurostat (code de données en ligne: lfsa_egan22d). Les informations concernant l'emploi par secteur d'activité ne sont pas disponibles à un niveau de ventilation plus détaillé que celui proposé par la division de la NACE Rév. 2.

(8)

            La contribution financière du FEM permettra aux autorités belges d'étendre l'offre de services de reclassement au-delà des périodes obligatoires et de mettre en œuvre des mesures supplémentaires. Pour calculer les frais pris en charge par le FEM, les autorités belges prendront en considération les mesures déployées tout au long de la période pendant laquelle les obligations légales sont d'application (ceci vaut uniquement pour la mesure "Reclassement (accompagnement / orientation / réinsertion)"). Le nombre d'heures pendant lesquelles les services de reclassement seront disponibles au cours de la période obligatoire sera déduit du nombre total d'heures d'aide au reclassement auquel chaque bénéficiaire visé aura eu droit.

(9)

            Une aide financière du FSE a été octroyée, au titre de l'axe 2.2 du Programme opérationnel de convergence pour la période 2008-2013, à un projet axé sur l'élaboration d'outils pédagogiques destinés à l'ensemble des cellules de reconversion (En-TRAIN = En Transition-Reconversion-Accompagnement à l'Insertion).


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ZP/ch D(2014)60428

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK) (COM(2014)0725)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM pour le dossier EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK) et adopté l'avis qui suit.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du FEM dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après.

A) La demande se fonde sur l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et porte sur 708 licenciements (dont 381 licenciements chez Duferco et 327 chez NLMK) survenus au cours d'une période de neuf mois allant du 22 janvier 2013 au 22 octobre 2013 au sein de deux entreprises situées dans la même région de La Louvière, dans le Hainaut centre, et actives dans le même secteur économique (division 24 "Fabrication de métaux de base" de la NACE Rév. 2).

B) Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les autorités belges font valoir que le secteur de la production d'acier a été gravement perturbé, notamment par un recul brutal de la part de marché de l'Union européenne. En outre, les conséquences de cette évolution de la structure du commerce ont été aggravées par d'autres facteurs, tels que la baisse de la demande d'acier dans les secteurs de l'automobile et de la construction dans l'Union, en raison de la crise économique, et l'augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.).

C) Ces facteurs ont occasionné de nombreuses pertes d'emploi dans le secteur sidérurgique au cours des dernières années à la suite des fermetures de sites et des restructurations décidées par plusieurs producteurs d'acier (entre 2008 et 2013, le nombre de personnes employées dans le secteur métallurgique dans l'UE-27 a diminué d'environ 280 000, passant de 1,44 million à 1,16 million).

D) Depuis la mise en place du FEM en 2007, il s'agit de la cinquième demande d'intervention du FEM dans le secteur de la sidérurgie, sachant que trois des précédentes demandes étaient liées à des modification majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et une à la crise financière et économique mondiale.

E) 97 % des travailleurs visés par les mesures précitées sont des hommes. Ces travailleurs sont en majorité (83 %) âgés de 25 à 54 ans, tandis que les 55-64 ans forment le deuxième groupe d'âge (14 %).

F) Les autorités belges insistent sur l'importance de l'industrie lourde traditionnelle pour l'emploi dans la région (l'industrie manufacturière y représente pratiquement 12 % de l'emploi rémunéré).

G) En 2012, le taux de chômage dans le Hainaut centre était de 17,7 %, contre une moyenne de 15,8 % en Wallonie et de 11,2 % au niveau national.

En conséquence, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande belge:

1.  convient avec la Commission que les critères d'intervention fixés à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 sont remplis et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  fait observer que les mesures obligatoires dans le cadre des procédures de licenciements collectifs en Belgique, qui sont mises en œuvre par les cellules de reconversion dans le cadre de leurs activités habituelles (aide au reclassement, formation, accompagnement dans la recherche d'emploi et orientation professionnelle, etc.), ne relèvent pas de la présente demande de mobilisation du FEM;

3.  fait observer que, vu la situation économique de la région et le nombre de licenciements dans son secteur métallurgique, les travailleurs de Duferco et de NLMK désireux de trouver un nouvel emploi dans la région devront se reclasser dans d'autres activités et d'autres secteurs;

4.  approuve le fait que les mesures proposées soient spécifiques et adaptées à des besoins variés de formation et de reconversion;

5.  relève que les mesures proposées s'adressent également à un groupe de cadres dirigeants des entreprises concernées;

6.  salue le fait que lesdites mesures résultent de discussions et de réunions préparatoires entre les différents partenaires sociaux concernés et que les organisations syndicales participent directement à la gestion des cellules de reconversion et à la mise en œuvre de certaines mesures;

7.  relève que plus de la moitié du coût total estimé devrait être consacrée à des services de reclassement, c'est-à-dire à des mesures d'accompagnement, d'orientation et de réinsertion; relève que ces prestations seront fournies par le FOREM (le service public de l'emploi et de la formation en Région wallonne), qui participe en tant qu'organisme intermédiaire à des actions faisant l'objet de la demande.

(Formule de politesse)

Marita ULVSKOG,

Présidente faisant fonction, première vice-présidente


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

ASP 09 G 205

B 1047 Bruxelles

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Six propositions distinctes de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont été transmises pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu que les rapports portant sur chacune de ces propositions soient adoptés par la commission des budgets le 26 février.

-          Le document COM(2014)0725 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 981 956 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 708 travailleurs licenciés à la suite de la fermeture de l'entreprise Duferco Belgium SA et des réductions de personnel intervenues dans l'entreprise NLMK La Louvière SA, sociétés qui opéraient dans le secteur de la fabrication de métaux de base dans la province belge du Hainaut.

-          Le document COM(2014)0726 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 094 760 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 657 travailleurs licenciés chez aleo solar AG et ses deux filiales, aleo solar Dritte Produktion GmbH (Prenzlau) et aleo solar Deutschland GmbH (Oldenbourg), qui opéraient dans le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques dans les régions allemandes de Brandebourg et de Weser-Ems.

-          Le document COM(2014)0734 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 591 486 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 1 285 travailleurs licenciés chez ArcelorMittal Liège S.A., qui opérait dans le secteur de la fabrication de métaux de base dans la province belge de Liège.

-          Le document COM(2014)0735 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 222 854 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 1 030 travailleurs licenciés chez Caterpillar Belgium S.A, qui opérait dans le secteur de la fabrication de machines et équipements n.c.a. dans la province belge du Hainaut.

-          Le document COM(2015)0009 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 339 928 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 257 travailleurs licenciés à la suite de la fermeture du site de Saint-Gobain Sekurit Benelux SA à Auvelais, en Belgique, qui produisait du verre de sécurité pour l'industrie automobile.

-          Le document COM(2015)0013 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 115 205 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 615 travailleurs licenciés chez le fabricant polonais de produits chimiques Zaklady Chemiczne Zachem.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

(Formule de politesse)

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Carlos Iturgaiz, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Clare Moody, Victor Negrescu, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Janusz Lewandowski, Andrey Novakov, Andrej Plenković, Tomáš Zdechovský

Avis juridique