Procédure : 2015/2017(BUD)
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A8-0034/2015

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PV 10/03/2015 - 10.9
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P8_TA(2015)0049

RAPPORT     
PDF 216kWORD 97k
2.3.2015
PE 546.865v03-00 A8-0034/2015

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit, présentée par la Belgique)

(COM(2015)0009 – C8-0011/2015 – 2015/2017(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Liadh Ní Riada

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit, présentée par la Belgique)

(COM(2015)0009 – C8-0011/2015 – 2015/2017(BUD))

Le Parlement européen,

–    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0009 – C8-0011/2015),

–   vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(1) (ci-après dénommé "règlement FEM"),

–   vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), notamment son article 12,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), notamment son point 13,

–   vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu la lettre de la commission du développement régional,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A8-0034/2015),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, aggravées par la crise économique, financière et sociale, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être adaptée et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

C. considérant que cette demande est la dernière à être examinée au titre du règlement de 2006;

D.  considérant que les objectifs et critères du règlement relatif au FEM ont été étendus en décembre 2013 afin d'intégrer et de faciliter les demandes des régions et des pays de densité démographique moindre;

E.  considérant que l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission, ainsi que par le Parlement et le Conseil, a été améliorée par le raccourcissement des délais d'évaluation et d'approbation, par l'extension des actions admissibles et des bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et par le financement d'incitations aidant les bénéficiaires à monter leur propre entreprise;

F.  considérant que la Belgique a introduit la demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 257 licenciements consécutifs à la fermeture d'un site du groupe Saint-Gobain Sekurit (SGS), situé à Auvelais et qui produisait du verre de sécurité pour l'industrie automobile; considérant que ces licenciements sont survenus pendant et après la période de référence allant du 31 août 2013 au 31 décembre 2013 et sont liés à un recul de la production de verre de sécurité dans l'Union européenne;

G. considérant que la contribution financière demandée au FEM s'élève à 1 339 928 EUR (soit 50 % du budget total);

H. considérant que même si la demande ne remplit pas les critères établis à l'article 2, points a) et b), du règlement FEM, elle relève de la catégorie des circonstances exceptionnelles, qui permettent la mobilisation du FEM;

1.   partage l'avis de la Commission qui, dans sa décision, estime que la demande d'intervention du FEM présentée par la Belgique le 19 décembre 2013 est recevable et donne droit à une contribution financière en vertu de l'article 2, point c) – des circonstances exceptionnelles avérées –, bien que les critères d'intervention prévus à l'article 2, points a) et b), du règlement FEM ne soient pas satisfaits; souligne cependant que l'opportunité du recours à l'article 2, point c), devrait être évaluée au cas par cas et que l'invocation de circonstances exceptionnelles ne devrait pas devenir un motif général de mobilisation du FEM lorsque les critères de base ne sont pas remplis;

2.   insiste sur le fait que le FEM est un instrument spécial qui permet à l'Union de réagir à des circonstances particulières imprévues et qu'il devrait continuer de poursuivre son objectif principal, à savoir fournir un soutien lorsque, pendant une période de référence, un nombre important de travailleurs (au moins 500) perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou de crises financières et économiques à l'échelle mondiale; souligne que le FEM ne doit pas se substituer à d'autres fonds structurels ou d'investissement européens, tels que le Fonds social européen, mais doit être utilisé en complément; insiste sur le fait que les circonstances exceptionnelles qui permettent de mobiliser le FEM ne doivent pas détourner celui-ci de l'objectif susmentionné;

3.   constate que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 19 décembre 2013 au titre du règlement FEM, qui ne fixe pas de délai d'instruction du dossier, et que la Commission a rendu son évaluation le 21 janvier 2014; déplore l'insuffisance des informations fournies pour justifier l'invocation de circonstances exceptionnelles; souligne qu'une dérogation aux conditions visées à l'article 2, points a) et b), du règlement FEM ne doit être accordée qu'après évaluation en bonne et due forme de ces circonstances exceptionnelles;

4.  se déclare préoccupé par la longueur de la procédure qui s'est déroulée entre la date des premiers licenciements et l'évaluation de la demande; rappelle que le FEM a pour objectif de fournir une aide aux travailleurs licenciés avec toute la rapidité possible;

5.   prie instamment les États membres et l'ensemble des institutions concernées de consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du fonds; prend acte, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement européen et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande d'intervention ainsi que la proposition de mobilisation du FEM, et prend acte de l'adoption du nouveau règlement (UE) n° 1309/2013 relatif au FEM, qui permettra de renforcer le fonds sur le plan de l'efficacité, de la transparence, de la responsabilité et de la visibilité;

6.  engage les États membres à tirer parti de l'échange des bonnes pratiques et à tirer en particulier les leçons de l'expérience des États membres et des collectivités régionales et locales qui ont déjà mis en place des réseaux d'information nationaux sur le FEM avec la participation des partenaires sociaux et des parties prenantes au niveau régional ou local, de manière à pouvoir disposer d'une bonne structure d'aide pour faire face à toute situation relevant du champ d'application du FEM qui pourrait survenir;

7.  se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 31 août 2013, sans attendre la décision, ni même la demande, d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

8.  relève que le secteur de la production de verre de sécurité destiné à l'industrie automobile a connu de graves perturbations économiques du fait de plusieurs facteurs, notamment la baisse de la production de verre de sécurité pour véhicules automobiles dans l'Union, l'accroissement des parts de marché des concurrents de pays tiers et la hausse de l'importation de ces produits dans l'Union; note que les activités de SGS Benelux étaient étroitement liées à l'évolution de la production de l'industrie automobile et que la production de voitures particulières dans l'Union est passée de 21,9 millions à 19,5 millions d'unités entre 2007 et 2012, tandis qu'elle a augmenté dans le reste du monde, pour passer de 47,5 à 60,6 millions d'unités pendant la même période; observe, par ailleurs, la tendance générale des fabricants et des fournisseurs de l'industrie automobile à transférer la production au sein de l'Union, de l'Europe occidentale (notamment la France, la Belgique et l'Espagne) vers l'Europe de l'Est;

9.  note que si aucune autre demande d'intervention financière du FEM portant de manière spécifique sur le secteur du verre pour véhicules automobiles(4) n'a été présentée, une série de demandes portant sur les constructeurs de véhicules automobiles ou sur les fournisseurs de pièces automobiles(5) ont été introduites;

10. observe que les licenciements survenus chez SGS concernent principalement des travailleurs de la chaîne de production (83 % du personnel concerné ont le statut d'ouvrier); estime qu'étant donné la situation du marché du travail dans la région touchée, les travailleurs licenciés devront se reconvertir dans des métiers et/ou des secteurs différents;

11. déplore que, étant donné la situation socio-économique de la région concernée et des régions voisines (Charleroi, Namur), les perspectives d'emploi dans ces régions pour les travailleurs licenciés par SGS Benelux restent limitées, puisqu'ils seront probablement en concurrence avec de nombreux autres travailleurs possédant des qualifications et une expérience similaires pour un nombre d'emplois limité dans le secteur du verre; rappelle que la région présente un niveau relativement élevé de chômage structurel, avec une part relativement importante de demandeurs d'emploi de longue durée possédant un faible niveau de qualifications et de compétences; souligne que les licenciements chez SGS Benelux sont par conséquent intervenus dans un contexte socio-économique local difficile;

12. relève que les services personnalisés énumérés dans la demande comprennent plusieurs mesures visant à favoriser le retour des personnes à l'emploi et à les aider dans leurs démarches auprès de l'administration, dont la plupart devraient bénéficier à tous les travailleurs licenciés;

13. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 257 travailleurs licenciés sur le marché du travail (regroupées par catégorie): 1) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information, 2) formation et reconversion et 3) promotion de l'entrepreneuriat;

14. se félicite que divers partenaires sociaux et organisations sociales aient été associés à la coordination et à l'application générales des mesures d'aide: des organisations syndicales (la FGTB, la CSC), le FOREM (le service public de l'emploi et de la formation en région wallonne), les centres sectoriels de formation professionnelle et technologique implantés en Wallonie, l'agence du Fonds social européen de la Communauté française de Belgique et le gouvernement wallon; salue en outre le fait que les organisations syndicales participent directement à la gestion des deux cellules de reconversion spécifiquement mises en place pour chacune des deux sociétés;

15. insiste sur la nécessité de stimuler et d'encourager l'aide en renforçant l'autonomie et en facilitant l'accès au niveau régional afin de mettre en place une logique ascendante, permettant d'appliquer des solutions locales au niveau régional au cas où une situation entrant dans le champ d'application du FEM viendrait à se produire;

16. prend acte des mesures proposées afin d'améliorer l'employabilité des travailleurs licenciés; rappelle que les indemnités ne font pas partie des services personnalisés susceptibles d'être financés par le FEM;

17. prend acte du fait que les mesures obligatoires en vertu de la législation belge relative aux licenciements collectifs et qui sont mises en œuvre de manière systématique par la cellule de reconversion (aide au reclassement et à la recherche d'emploi, formation, orientation professionnelle, etc.) ne sont pas couvertes par cette demande FEM;

18. rappelle qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

19. salue le fait que les principes d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination aient été appliqués et qu'ils continueront de l'être aux différentes étapes de la mise en œuvre des mesures du FEM et dans l'accès à celles-ci;

20. salue l'association des partenaires sociaux à la préparation du plan social ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures;

21. souligne que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

22. approuve la décision annexée à la présente résolution;

23. charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Voir la base de données du FEM, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582&langId=fr

(5)

Voir les projets de propositions de la Commission relatives aux demandes suivantes: EGF/2007/001 FR/fournisseurs Peugeot (décision COM(2007)0415 du 12.7.2007), EGF/2007/010 PT/Lisboa-Alentejo (décision COM(2008)0094 du 20.2.2008), EGF/2008/002 ES/Delphi (décision COM(2008)0547 du 9.9.2008), EGF/2008/004 ES/Castilla y León / Aragón (décision COM(2009)0150 du 20.3.2009), EGF/2009/007 SE/Volvo et EGF/2009/009 AT/Steiermark (décision COM(2009)0602 du 27.10.2009), EGF/2009/013 DE/Karmann (décision COM(2010)0007 du 22.1.2010), EGF/2009/019 FR/Renault (décision COM(2011)0420 du 11.7.2011), EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción (décision COM(2010)0453 du 2.9.2010), EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie – Industrie automobile (décision COM(2010)0616 du 29.10.2010), EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium (décision COM(2011)0212 du 14.4.2011), EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile (décision COM(2011)0447 du 20.7.2011), EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive (décision COM(2011)0664 du 13.10.2011), EGF/2012/004 ES/Grupo Santana (décision COM(2014)0116 du 5.3.2014), EGF/2012/005 SE/Saab (décision COM(2012)0622 du 19.10.2012), EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland (décision COM(2014)0699final du 10.11.2014), EGF/2013/012 BE/Ford Genk (décision COM(2014)0532 du 22.8.2014).


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit, présentée par la Belgique)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement(1) à la mondialisation, notamment son article 12, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

(2)      la dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3);

(3)      le 19 décembre 2013, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Saint-Gobain Sekurit Benelux SA, qu'elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu'au 4 juillet 2014 – cette demande remplissait les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006; la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 339 928 EUR;

(4)      il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 1 339 928 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                                  Le président

(1)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 12 du règlement (CE) nº 1927/2006(2), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut pas excéder 150 000 000 EUR (prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II. Demande Saint-Gobain Sekurit et proposition de la Commission

Le 21 janvier 2015, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial dues à la mondialisation.

C'est la sixième demande à l'examen dans le cadre du budget 2015 et elle a pour objet la mobilisation d'un montant total de 1 339 928 EUR du FEM en faveur de la Belgique. Elle concerne 257 licenciements survenus pendant la période de référence allant du 31 août 2013 au 31 décembre 2013. La demande s’appuie sur le critère d’intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, en vertu duquel, dans des circonstances exceptionnelles, une demande peut être jugée recevable même si les critères d’intervention prévus aux points a) ou b) de l’article 2 du règlement FEM ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale.

La demande a été transmise à la Commission le 19 décembre 2013. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux conditions d'intervention du FEM fixées à l'article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006(4) (règlement FEM).

D'après les données auxquelles se réfèrent les autorités belges, le secteur de la production de verre de sécurité destiné à l'industrie automobile a connu de graves perturbations économiques du fait de plusieurs facteurs, notamment la baisse de la production de verre de sécurité pour véhicules automobiles dans l'Union, l'accroissement des parts de marché des concurrents de pays tiers et la hausse de l'importation de ces produits dans l'Union.

Les activités de SGS Benelux étaient étroitement liées à l'évolution de la production de l'industrie automobile et la production de voitures particulières dans l'Union est passée de 21,9 millions à 19,5 millions d'unités entre 2007 et 2012, tandis qu'elle a augmenté dans le reste du monde, pour passer de 47,5 à 60,6 millions d'unités. Par ailleurs, la tendance générale a vu les fabricants et les fournisseurs de l'industrie automobile transférer la production au sein de l'Union, de l'Europe occidentale (notamment la France, la Belgique et l'Espagne) vers l'Europe de l'Est;

Par conséquent, d’après les données présentées par les autorités belges(5), SGS Benelux a enregistré entre 2007 et 2012 une perte d’exploitation de 20 460 000 EUR, tandis que, durant la même période, les autres entreprises de Saint-Gobain Sekurit dans l'Union étaient toujours en mesure d’enregistrer des résultats positifs. Cela a fini par entraîner une concentration des activités de SGS dans les entités plus rentables, qui a résulté en des licenciements chez SGS Benelux.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 257 travailleurs licenciés sur le marché du travail: aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information, formation et reconversion et promotion de l'entrepreneuriat.

Selon les autorités belges, les mesures lancées le 31 août 2013 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.

Les autorités belges ont confirmé dans leur demande:

–      que la contribution financière du FEM ne se substituera pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives(6);

–      que les actions visent à apporter une aide à chacun des travailleurs et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activités;

–      que les mesures ne bénéficieront d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers ou fonds européens(7).

Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, la Belgique a indiqué que la contribution financière du FEM sera gérée et contrôlée par les mêmes organismes que pour le FSE. Au sein de l'Agence Fonds social européen de la Fédération Wallonie-Bruxelles, une entité assumera les fonctions d'autorité de gestion et une autre, celles d'autorité de paiement. Le secrétariat général de la Fédération Wallonie-Bruxelles assumera les fonctions d'autorité de certification et le FOREM, celles d'organisme intermédiaire.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 339 928 EUR.

Il s'agit de la sixième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2015.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales sera associée au processus, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI

ET DES AFFAIRES SOCIALES

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier de demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ont examiné la mobilisation dudit Fonds dans l'affaire EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit et ont adopté l'avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) cette demande se fonde sur l'article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM) et concerne 257 travailleurs licenciés par l'entreprise Saint-Gobain Sekurit (SGS) Benelux, spécialisée dans le secteur de la production de verre de sécurité destiné à l'industrie automobile et située à Auvelais, près de Sambreville, pendant la période de référence allant du 31 août 2013 au 31 décembre 2013;

B) d'après les autorités belges, le secteur de la production de verre de sécurité destiné à l'industrie automobile a connu de graves perturbations économiques du fait de plusieurs facteurs, notamment la baisse de la production de verre de sécurité pour véhicules automobiles dans l'Union, l'accroissement des parts de marché des concurrents de pays tiers et la hausse de l'importation de ces produits dans l'Union;

C) les activités de SGS Benelux étaient étroitement liées à l'évolution de la production de l'industrie automobile et, d'après les données auxquelles se réfèrent les autorités belges, la production de voitures particulières dans l'Union à 27 est passée de 21,9 millions à 19,5 millions d'unités entre 2007 et 2012, tandis qu'elle a augmenté dans le reste du monde, pour passer de 47,5 à 60,6 millions d'unités; cette réduction du volume de production de voitures dans l’Union, liée à la diminution générale de la demande des consommateurs européens à la suite de la crise économique, a par conséquent entraîné une diminution générale de la demande de pièces automobiles dans l’Union, qui a fortement touché les fournisseurs de ces pièces;

D) la vaste majorité (98,8 %) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 0,2 % sont des femmes; 91,8 % des travailleurs ont entre 25 et 54 ans et 6,2 % ont entre 55 et 64 ans;

E) les licenciements chez SGS Benelux devraient entraîner la perte d’un grand nombre d'emplois dans la région de la Basse-Sambre.

Par conséquent, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande belge:

1.  observe que dans leur demande, les autorités belges s'appuient sur les critères d’intervention relatifs aux circonstances exceptionnelles énoncés à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006; convient avec la Commission que les critères d'intervention fixés sont respectés et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  note que les licenciements survenus chez SGS Benelux concernent principalement des travailleurs de la chaîne de production (83 % du personnel concerné ont le statut d'ouvrier), estime qu'étant donné la situation du marché du travail dans la région touchée, les travailleurs licenciés devront se reconvertir dans des métiers et/ou des secteurs différents;

3.  relève que les services personnalisés énumérés dans la demande comprennent plusieurs mesures visant à favoriser le retour des personnes à l'emploi et à les aider dans leurs démarches auprès de l'administration, dont la plupart devraient bénéficier à tous les travailleurs licenciés;

4.  prend acte du fait que les mesures obligatoires en vertu de la législation belge relative aux licenciements collectifs et qui sont mises en œuvre de manière systématique par la cellule de reconversion (aide au reclassement et à la recherche d'emploi, formation, orientation professionnelle, etc.) ne sont pas couvertes par cette demande FEM;

5.  salue l'association des partenaires sociaux à la préparation du plan social ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Marita ULVSKOG,

Présidente faisant fonction, première vice-présidente

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(5)

Source: étude Syndex, mai 2013.

(6)

La contribution financière du FEM permettra aux autorités belges d’étendre l’offre de services de reclassement au-delà de la période obligatoire et de déployer des mesures supplémentaires. Pour calculer les frais pris en charge par le FEM, les autorités belges prendront en considération les mesures déployées tout au long de la période pendant laquelle les obligations légales sont d’application (ceci vaut uniquement pour la mesure "Reclassement [accompagnement/orientation/réinsertion]"). La durée en heures des services de reclassement fournis pendant la période obligatoire sera déduite du nombre total d’heures d’aide au reclassement auquel chaque bénéficiaire visé aura eu droit.

(7)

Une aide financière du FSE a été octroyée, au titre de l'axe 2.2 du programme opérationnel de convergence pour la période 2008-2013, à un projet axé sur l'élaboration d'outils pédagogiques destinés à l'ensemble des cellules de reconversion (En-TRAIN = En transition-reconversion-accompagnement à l'insertion).


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean Arthuis

Président

Commission des budgets

Parlement européen

ASP 09 G 205

B-1047 Bruxelles

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Six propositions distinctes de décisions de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont été transmises pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu que des rapports portant sur chacune de ces propositions soient adoptés par la commission des budgets le 26 février:

-          le document COM(2014)0725 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 981 956 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 708 travailleurs licenciés à la suite de la fermeture de l'entreprise Duferco Belgium SA et des réductions de personnel intervenues dans l'entreprise NLMK La Louvière SA, sociétés qui opéraient dans le secteur de la fabrication de métaux de base dans la province belge du Hainaut;

-          le document COM(2014)0726 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 094 760 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 657 travailleurs licenciés chez aleo solar AG et ses deux filiales, aleo solar Dritte Produktion GmbH (Prenzlau) et aleo solar Deutschland GmbH (Oldenbourg), actives dans le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques dans les régions allemandes de Brandebourg et de Weser-Ems;

-          le document COM(2014)0734 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 591 486 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 1 285 travailleurs licenciés chez ArcelorMittal Liège S.A., spécialisée dans le secteur de la métallurgie de base dans la région belge de Liège;

-          le document COM(2014)0735 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 222 854 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 1 030 travailleurs licenciés chez Caterpillar Belgium S.A, entreprise spécialisée dans le secteur de la fabrication de machines et d'équipements dans la province belge du Hainaut;

-          le document COM(2015)0009 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 339 928 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 257 travailleurs licenciés à la suite de la fermeture du site de Saint-Gobain Sekurit Benelux SA à Auvelais, en Belgique, qui produisait du verre de sécurité pour l'industrie automobile;

-          le document COM(2015)0013 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 115 205 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 615 travailleurs licenciés chez le fabricant polonais de produits chimiques Zaklady Chemiczne Zachem.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Carlos Iturgaiz, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Clare Moody, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Janusz Lewandowski, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Paulo Rangel

Avis juridique