Procédure : 2015/2020(BUD)
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A8-0035/2015

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PV 10/03/2015 - 10.4
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P8_TA(2015)0044

RAPPORT     
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2.3.2015
PE 546.788v02-00 A8-0035/2015

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal, présentée par la Belgique)

(COM(2014)0734 – C8-0014/2015 – 2015/2020(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Victor Negrescu

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal, présentée par la Belgique)

(COM(2014)0734 – C8-0014/2015 – 2015/2020(BUD))

Le Parlement européen,

–    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0734 – C8-0014/2015),

–    vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après "le règlement FEM"),

–    vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–    vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–    vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–    vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–    vu la lettre de la commission du développement régional,

–    vu le rapport de la commission des budgets (A8-0035/2015),

A. considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

C. considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D. considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 1 285 licenciements survenus chez ArcelorMittal Liège S.A., entreprise relevant de la division 24 de la NACE rév. 2 "Fabrication de métaux de base", dont 910 personnes devraient participer aux mesures, pendant et après la période de référence du 1er janvier 2014 au 1er mai 2014, en raison de graves perturbations économiques, et notamment un recul brutal de la part de marché de l'Union européenne;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement FEM;

1.  note que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 22 juillet 2014, à savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d'intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits, laquelle demande a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 septembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;

3.  se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er janvier 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi du soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

4.  estime que les licenciements survenus chez ArcelorMittal Liège S.A. sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation dans la mesure où entre 2007 et 2013, la production d'acier brut dans l'UE‑27 a diminué pour passer de 210,1 millions de tonnes à 166,2 millions de tonnes(4) (soit -20,9 %, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de -3,8 %(5)), tandis qu'au niveau mondial, la production est passée de 1 348,1 millions de tonnes à 1 649,3 millions de tonnes (soit +22,3 %, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de +3,4 %); relève que la baisse de la part de l'Union européenne dans la production mondiale d'acier de 16 % en 2007 à 10 % en 2013 a été plus importante qu'aux États-Unis et en Russie, alors que l'Asie a connu une hausse très importante, passant de 56 % à 67 % de la production mondiale au cours de la même période, raison pour laquelle la métallurgie liégeoise a connu un déclin ces dernières années, passant de 6 193 emplois dans 40 entreprises en 2007 à 4 187 emplois dans 35 entreprises en 2012, soit une baisse de 32 % de l'emploi dans ce secteur;

5.   souligne que les conséquences de cette évolution de la structure du commerce ont été aggravées par d'autres facteurs, tels qu'une baisse de la demande d'acier dans les secteurs de l'automobile et de la construction dans l'Union en raison de la crise économique, et une augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.); ces facteurs ont eu des répercussions négatives sur la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne et ont occasionné, au cours des dernières années, de nombreuses pertes d'emplois dans ce secteur à la suite des fermetures de sites et des restructurations décidées par plusieurs producteurs d'acier en Europe;

6.   souligne qu'il est essentiel d'adopter une approche efficace et coordonnée à l'échelle de l'Union afin de remédier au recul de la compétitivité du secteur sidérurgique européen; souligne l'importance d'investissements concrets et ciblés dans le but de garantir que l'innovation soit le principal moteur de la compétitivité mondiale du secteur sidérurgique de l'Union et permette de préserver les emplois en Europe;

7.   prend acte du rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la communication de la Commission du 11 juin 2013 sur le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe, selon lequel la moitié des actions prévues dans la communication ont été mises en œuvre; souligne que les actions concernées doivent être mises en œuvre comme il se doit afin d'aboutir à des résultats concrets qui permettront de relancer le secteur sidérurgique de l'Union;

8.   relève qu'il s'agit de la quatrième demande d'intervention du FEM dans le secteur de la sidérurgie, trois d'entre elles étant liées à des modification majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation(6) et une à la crise financière et économique mondiale(7); demande instamment à la Commission d'empêcher toute nouvelle vague de licenciements dans ce secteur par la définition et la mise en œuvre de mesures de prévention et de stimulation;

9.   fait observer que les licenciements survenus chez ArcelorMittal Liège S.A. devraient avoir une incidence négative considérable sur la région liégeoise, largement dépendante du secteur sidérurgique, où l'impact de la restructuration d'ArcelorMittal est d'autant plus marqué que la part d'ArcelorMittal dans l'emploi local est de 78,9 % dans le secteur métallurgique et de 14,3 % dans le secteur manufacturier;

10. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer porte sur trois domaines: la reconversion, la formation et le recyclage et la valorisation de l'entrepreneuriat; souligne qu'il faut veiller à ce que les services de reconversion soient mis en œuvre conformément aux besoins réels du marché du travail dans la région concernée;

11. plaide pour qu'il soit fait usage à l'avenir des dispositions du règlement FEM pour soutenir les jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement ni formation dans cette région (NEET);

12. salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en concertation avec les bénéficiaires visés et les partenaires sociaux;

13. relève que plus de la moitié du coût total estimé devrait être consacrée à des services de reclassement, c'est-à-dire à des mesures d'accompagnement, d'orientation et de réinsertion; relève que ces services seront fournis par le FOREM (le service public de l'emploi et de la formation en Région wallonne), qui participe en tant qu'organisme intermédiaire à des actions faisant l'objet de la demande;

14. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

15. rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et devrait être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

16. souligne que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

17. fait observer que les mesures obligatoires dans le cadre des procédures de licenciements collectifs en Belgique, qui sont mises en œuvre par les cellules de reconversion dans le cadre de leurs activités habituelles (aide au reclassement, formation, accompagnement dans la recherche d'emploi et orientation professionnelle, etc.), ne relèvent pas de la présente demande de mobilisation du FEM;

18. se félicite du fait que l'appui financier du Fonds social européen ait été octroyé par le passé à un projet (En-Train – En Transition-Reconversion-Accompagnement à l'Insertion) dont le but était de mettre au point des méthodes pédagogiques à l'intention des cellules de reconversion en général et que les conclusions de ce projet s'avèreront probablement utiles dans le cadre de la mise en œuvre des mesures planifiées;

19. approuve la décision annexée à la présente résolution;

20. charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

              Source: World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2014.

(5)

              Taux de croissance annuel moyen.

(6)

            Demandes EGF/2009/022 BG/Kremikovtsi (demande rejetée par la Commission), EGF/2012/010 RO/Mechel (COM(2014) 255 final du 7.5.2014), EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK) (COM(2014) ...) et EGF/2013/002 BE/Carsid (COM(2014) ...).

(7)

            Demande EGF/2010/007 AT/Steiermark-Niederösterreich. Décision 2011/652/UE du 27 septembre 2011 (JO L 263 du 7.10.2011, p. 9).


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal, présentée par la Belgique)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) nº 546/2009(3), ou encore en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)      L'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013(4) du Conseil prévoit la mobilisation du FEM dans les limites d'un montant maximal annuel de 150 000 000 EUR (aux prix de 2011).

(3)      Le 22 juillet 2014, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements(5) survenus dans l'entreprise ArcelorMittal Liège S.A., en Belgique, et a fourni des informations complémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions nécessaires à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu'énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 591 486 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 1 591 486 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

              JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

              JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

            Règlement (CE) nº 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) nº 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

(4)

            Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(5)

            Au sens de l'article 3, point a), du règlement FEM.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 12 du règlement (CE) nº 1927/2006(2), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut pas excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.

II. Demande ArcelorMittal et proposition de la Commission

Le 9 décembre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial dues à la mondialisation.

Il s'agit de la troisième demande à l'examen dans le cadre du budget 2015 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 1 591 486 EUR du FEM en faveur de la Belgique. Elle concerne 752 licenciements survenus pendant la période de référence du 1er janvier 2014 au 1er mai 2014 et 533 après cette période. Cette demande a été introduite au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui pose comme condition qu'au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d'activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d'activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question.

La demande a été transmise à la Commission le 22 juillet 2014. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM prévus à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Selon les données auxquelles se réfèrent les autorités belges, le secteur de la production sidérurgique dans lequel opérait ArcelorMittal Liège S.A. a connu de graves perturbations économiques, avec notamment un recul brutal de la part de marché de l'Union européenne.

Entre 2007 et 2013, la production d'acier brut dans l'UE-27 a diminué pour passer de 210,1 millions de tonnes à 166,2 millions de tonnes(4) (soit -20,9 %, ce qui correspond à un taux de croissance annuel(5) de -3,8 %), tandis qu'au niveau mondial, la production est passée de 1 348,1 millions de tonnes à 1 649,3 millions de tonnes (soit +22,3 %, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de +3,4 %). En conséquence et selon les données avancées par les autorités belges, au cours de la période 2007-2013, la part de l'Union européenne dans la production d'acier n'a cessé de baisser (passant de 16 % de la production mondiale d'acier en 2007 à 10 % en 2013). La baisse de la production a été plus marquée en Europe qu'aux États-Unis et en Russie. Par contraste, la part de l'Asie a enregistré une très forte augmentation, passant, au cours de la même période, de 56 % à 67 %.

Les conséquences de cette évolution de la structure du commerce ont été aggravées par d'autres facteurs, tels qu'une baisse de la demande d'acier dans les secteurs de l'automobile et de la construction dans l'Union en raison de la crise économique, et une augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.). Ces facteurs ont eu des répercussions négatives sur la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne et ont occasionné, au cours des dernières années, de nombreuses pertes d'emploi dans ce secteur à la suite des fermetures de sites et des restructurations décidées par plusieurs producteurs d'acier en Europe.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer porte sur trois domaines: la reconversion, la formation et le recyclage ainsi que la valorisation de l'entrepreneuriat.

Selon les autorités belges, les mesures lancées le 1er janvier 2014 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.

Les autorités belges ont confirmé dans leur demande que:

–      les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l'accès aux actions proposées et dans leur application;

–      les dispositions de la législation nationale et de celle de l'Union en ce qui concerne les licenciements collectifs ont été respectées(6);

–      les actions proposées ne recevront pas le soutien financier d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et tout double financement sera évité;

–      elles seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–      la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.

Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, la Belgique a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par les organes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE). Au sein de l'Agence Fonds social européen de la Fédération Wallonie-Bruxelles, une entité assumera les fonctions d'autorité de gestion et une autre, celles d'autorité de paiement. Le secrétariat général de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera l'autorité de certification, et le FOREM agira en tant qu'organisme intermédiaire.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 591 486 EUR.

Il s'agit de la première proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2015.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales sera associée au processus, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 406, du 30.12.2006, p. 1.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

            Source: World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2014.

(5)

            Taux de croissance annuel moyen.

(6)

            La contribution financière du FEM permettra aux autorités belges d'étendre l'offre de services de reclassement au-delà de la période obligatoire et de déployer des mesures supplémentaires. Pour calculer les frais pris en charge par le FEM, les autorités belges prendront en considération les mesures déployées tout au long de la période pendant laquelle les obligations légales auront été d'application (ceci vaut uniquement pour la mesure "Reconversion (accompagnement/orientation/réinsertion)"). Le nombre d'heures durant lesquelles des services de reclassement auront été fournis au cours de la période obligatoire sera déduit du nombre total d'heures d'aide au reclassement auxquelles chaque bénéficiaire visé aura eu droit.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ZP/ch D(2014)60424

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal (COM(2014)734)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal et adopté l'avis qui suit.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et concerne 1285 travailleurs de l'entreprise ArcelorMittal Liège S.A., active dans la division 24 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication de métaux de base") dans la région de Liège, travailleurs qui ont été licenciés pendant la période de référence allant du 1er janvier 2014 au 1er mai 2014;

B) pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international, les autorités belges font valoir que le secteur de la production d'acier a été gravement perturbé, notamment par un recul brutal de la part de marché de l'Union européenne;

C) les conséquences de cette évolution de la structure du commerce ont été aggravées par d'autres facteurs, tels qu'une baisse de la demande d'acier dans les secteurs de l'automobile et de la construction dans l'Union en raison de la crise économique, et une augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.), et ont occasionné, au cours des dernières années, de nombreuses pertes d'emploi dans ce secteur à la suite des fermetures de sites et des restructurations décidées par plusieurs producteurs d'acier en Europe;

D) depuis la mise en place du FEM, quatre demandes d'intervention ont été formulées dans le secteur de la sidérurgie, sachant que trois de ces demandes étaient liées à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et une à la crise financière et économique mondiale;

E) la vaste majorité (96 %) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 4 % sont des femmes; la majorité (88 %) des travailleurs ont entre 30 et 54 ans;

F) la métallurgie liégeoise a connu un déclin ces dernières années, passant de 6 193 emplois dans 40 entreprises en 2007 à 4 187 emplois dans 35 entreprises en 2012, soit une baisse de 32 % de l'emploi dans ce secteur; la restructuration d'ArcelorMittal conduira à de nouvelles pertes d'emploi dans la région étant donné que la part d'ArcelorMittal dans l'emploi local est de 78,9 % dans le secteur métallurgique et de 14,3 % dans le secteur manufacturier.

Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande belge:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  fait observer que les mesures obligatoires dans le cadre des procédures de licenciements collectifs en Belgique, qui sont mises en œuvre par les cellules de reconversion dans le cadre de leurs activités habituelles (aide au reclassement, formation, accompagnement dans la recherche d'emploi et orientation professionnelle, etc.), ne relèvent pas de la présente demande de mobilisation du FEM;

3.  plaide pour qu'il soit fait usage à l'avenir des dispositions du règlement FEM pour soutenir les NEET (jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement ni formation) dans cette région;

4.  se félicite du fait que l'appui financier du FSE ait été octroyé par le passé à un projet (En Train – En Transition-Reconversion-Accompagnement à l'INsertion) dont le but était de mettre au point des méthodes pédagogiques à l'intention des cellules de reconversion en général et que les conclusions de ce projet s'avèreront probablement utiles dans le cadre de la mise en œuvre des mesures planifiées;

5.  relève que plus de la moitié du coût total estimé devrait être consacrée à des services de reclassement, c'est-à-dire à des mesures d'accompagnement, d'orientation et de réinsertion; constate que ces mesures seront fournies par le FOREM (le service public de l'emploi et de la formation de la Région wallonne), qui agit en tant qu'organisme intermédiaire pour la mise en œuvre de cette demande;

6.   rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Cordialement,

Marita ULVSKOG,

Présidente faisant fonction, première vice-présidente


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

ASP 09 G 205

B-1047 Bruxelles

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Six propositions distinctes de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont été transmises pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu que les rapports portant sur chacune de ces propositions soient adoptés par la commission des budgets le 26 février.

        Le document COM(2014)0725 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 981 956 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 708 travailleurs licenciés à la suite de la fermeture de l'entreprise Duferco Belgium SA et des réductions de personnel intervenues dans l'entreprise NLMK La Louvière SA, sociétés qui opéraient dans le secteur de la fabrication de métaux de base dans la province belge du Hainaut.

        Le document COM(2014)0726 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 094 760 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 657 travailleurs licenciés chez Aleo Solar AG et ses deux filiales, Aleo Solar Dritte Produktion GmbH (Prenzlau) et Aleo Solar Deutschland GmbH (Oldenbourg), qui opéraient dans le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques dans les régions allemandes de Brandebourg et de Weser-Ems.

        Le document COM(2014)0734 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 591 486 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 1 285 travailleurs licenciés chez ArcelorMittal Liège S.A., qui opérait dans le secteur de la fabrication de métaux de base dans la province belge de Liège.

        Le document COM(2014)0735 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 222 854 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 1 030 travailleurs licenciés chez Caterpillar Belgium S.A, qui opérait dans le secteur de la fabrication de machines et équipements n.c.a. dans la province belge du Hainaut.

        Le document COM(2015)0009 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 1 339 928 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 257 travailleurs licenciés à la suite de la fermeture du site de Saint-Gobain Sekurit Benelux SA à Auvelais, en Belgique, qui produisait du verre de sécurité pour l'industrie automobile.

        Le document COM(2015)0013 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 115 205 EUR au titre des mesures actives sur le marché du travail, en vue de faciliter la réinsertion de 615 travailleurs licenciés chez le fabricant polonais de produits chimiques Zaklady Chemiczne Zachem.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Cordialement,

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

26.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Carlos Iturgaiz, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Clare Moody, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Janusz Lewandowski, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Paulo Rangel

Avis juridique