Procédure : 2014/2221(INI)
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A8-0037/2015

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PV 11/03/2015 - 7
CRE 11/03/2015 - 7

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PV 11/03/2015 - 9.15
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P8_TA(2015)0067

RAPPORT     
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2.3.2015
PE 544.392v02-00 A8-0037/2015

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2015

(2014/2221(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Dariusz Rosati

Rapporteur pour avis (*):

Jean Arthuis, commission des budgets

(*) Commission associée – Article 54 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des budgets (*)
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2015

(2014/2221(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 136,

–       vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1),

–       vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(2),

–       vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(3),

–       vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–       vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5),

–       vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(6),

–       vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(7),

–       vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(8),

–       vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 sur les recommandations par pays 2014 (COM(2014)0400),

–       vu sa résolution du 25 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014(9),

–       vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 sur l'examen annuel de la croissance 2015 (COM(2014)0902),

–       vu la communication de la Commission du 10 février 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–       vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur la mise en œuvre des priorités pour 2015 dans le cadre du semestre européen,

–       vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(10),

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0037/2015),

A.     considérant que la reprise économique dans l'Union européenne s'est considérablement ralentie au cours de l'année 2014 mais que, selon la Commission européenne, un rattrapage est attendu en 2015 et que des améliorations pourraient survenir en 2016; que six ans après le début de la crise financière en 2008, la zone euro reste confrontée à un taux de chômage record de près de 12 %; que la faible croissance a aggravé les tendances déflationnistes; qu'au lendemain de la crise financière, la zone euro en particulier affiche une croissance décevante alors qu'un certain nombre de pays se rétablissent plus rapidement; qu'en dépit des pressions déflationnistes, la Commission prévoit une augmentation de l'inflation à compter de la mi-2015 et au cours de l'année 2016;

B.     considérant que le niveau d'investissement a chuté de 470 milliards d'EUR depuis le pic de la crise et que, selon les estimations, le retard d'investissement se situe entre 230 et 370 milliards d'EUR par rapport à ses tendances à long terme; considérant que la réaction face à la crise de la dette souveraine dans la zone euro et à l'inefficacité révélée du cadre institutionnel européen a été considérable, mais insuffisante pour remettre l'économie de la zone euro sur la voie d'une croissance rapide;

1.      est d'avis que l'Union reste aux prises avec les conséquences d'une crise économique exceptionnellement longue qui a démarré en 2008; estime que la reprise demeure fragile et devrait être consolidée pour être en mesure de renforcer nettement la croissance et l'emploi à moyen terme; note toutefois que la croissance s'est généralisée en 2014; note qu'à l'heure actuelle, l'enjeu est d'affronter à la fois les problèmes cycliques à court terme et les problèmes structurels à long terme; souligne que les pressions à court terme peuvent susciter des mesures de nature transitoire qui pourraient saper la capacité de croissance à long terme; souligne la nécessité de faire en sorte que les politiques à court terme et à long terme se renforcent mutuellement;

2.      prend acte de l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission visant à promouvoir un retour à des taux de croissance élevés et à consolider la reprise; soutient l'approche articulée autour de trois piliers principaux (stimulation de l'investissement, accélération des réformes structurelles et assainissement budgétaire responsable axé sur la croissance) comme étant la bonne marche à suivre pour atteindre ces objectifs; estime que cette approche devrait être pleinement intégrée dans les prochaines recommandations par pays; salue les suggestions de la Commission concernant l'amélioration du semestre européen par une simplification des procédures, notamment de son calendrier, et une participation accrue des parlements nationaux, afin de renforcer l'appropriation nationale, étant donné que seulement 9 % environ des recommandations par pays ont été pleinement mises en œuvre par les États membres en 2013; invite la Commission à fournir rapidement des données solides concernant la mise en œuvre des recommandations par pays en 2014; dans ce contexte, met en exergue la nécessité de simplifier les procédures existantes du semestre européen, notamment son calendrier, et d'accroître l'implication des parlements nationaux afin de renforcer l'appropriation des réformes structurelles au niveau national;

3.      souligne l'importance et la valeur ajoutée des rapports des précédentes années sur l'intégration du marché unique, qui ont influencé les priorités générales fixées dans l'examen annuel de la croissance de la Commission et la définition des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; considère par conséquent absolument déplorable que le rapport sur l'intégration du marché unique ait été négligé pour 2015;

4.      souligne que le semestre européen, introduit en 2010, met en place un cycle annuel pour la coordination des politiques économiques englobant une analyse détaillée des plans de réformes budgétaires, macroéconomiques et structurelles des États membres;

5.      exprime ses préoccupations quant au fait que la plupart des États membres perdent toujours des parts de marché à l'échelle mondiale; estime que l'économie de l'Union dans son ensemble a besoin de stimuler davantage sa compétitivité dans l'économie mondiale, en particulier par une concurrence accrue sur les marchés des produits et services afin d'accroître l'efficacité axée sur l'innovation; rappelle avec insistance que les coûts de main-d'œuvre doivent cadrer avec la productivité et que les salaires doivent contribuer au maintien des systèmes de sécurité sociale; souligne que, dans la gestion de leurs dépenses selon les exigences du pacte de stabilité et de croissance, les États membres devraient réduire les dépenses courantes plutôt que les engagements en matière d'investissement, même si les règles ne tiennent pas compte du fait que les dépenses d'investissement et les dépenses courantes ont une incidence différente sur la croissance; prend acte de la communication de la Commission intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012), qui précise la procédure et explique le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire en utilisant au mieux la flexibilité prévue par ses règles; se félicite de la proposition de la Commission visant à rationaliser le semestre européen; souligne que la préparation des recommandations par pays devrait éviter les solutions "passe-partout";

Investissement

6.      estime que le manque d'investissements est dû à un faible niveau de confiance, au niveau élevé de l'endettement, à la frilosité des investissements privés, à l'absence de mesures favorisant les investissements publics productifs, au morcellement des marchés financiers, à la lenteur du désendettement, à des attentes modérées quant à la demande aggravées par des mesures d'austérité visant à corriger les dépenses excessives, à un manque de capacités de financement adaptées et au fait que, souvent, les États membres et l'Union ne font rien pour remédier à ces problèmes; souligne que le retard d'investissement pourra être comblé par des investissements publics ciblés et des niveaux d'investissement bien plus élevés dans les entreprises privées et les entreprises européennes; demande des réformes facilitant l'instauration d'un nouveau climat d'entreprise propice aux nouvelles activités, aux nouveaux investissements et à l'innovation, le rendement potentiel des investissements étant un facteur décisif pour attirer les capitaux financiers vers l'économie européenne; souligne qu'une augmentation du financement des investissements nécessite un système financier efficace, dans lequel une plus grande stabilité et des établissements transfrontaliers existants peuvent faciliter la mise à disposition de liquidités et la tenue du marché, en particulier pour les petites et moyennes entreprises;

7.      se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchisés, et dont il évite de privatiser les bénéfices ou de nationaliser les pertes; souligne l'interdépendance entre le levier du plan d'investissement et les projets concrets entrepris; souligne que l'objectif de générer un levier élevé ne doit pas être atteint aux dépens de la sélection rigoureuse des projets, qui doit aussi tenir compte de leur situation géographique; insiste sur la nécessité de définir un processus de gouvernance et de sélection de qualité; souligne que les États membres qui ont mis en œuvre des programmes d'ajustement espèrent que le plan d'investissement renforcera significativement et facilitera l'accès au financement et aux prêts pour les PME, qui ont été frappées de plein fouet par la crise;

8.      appelle les États membres à soutenir activement le plan d'investissement et à contribuer au Fonds européen pour les investissements stratégiques, en complétant les montants fournis au titre du budget de l'Union et par la Banque européenne d'investissement (BEI) afin d'orienter le secteur privé et de l'encourager à investir;

9.      insiste sur la nécessité de prévoir un régime spécial pour l'accès des PME au Fonds d'investissement afin de créer des conditions égales, puisque les PME risquent d'être défavorisées de par leur taille et leur position sur le marché;

10.    souligne que le manque d'accès au financement, notamment pour les PME, constitue l'un des plus grands obstacles à la croissance dans l'Union; se montre préoccupé par la difficulté persistante qu'ont les PME à obtenir des crédits bancaires; estime qu'il est nécessaire de trouver des sources alternatives de financement au financement bancaire, en particulier en rendant le climat des affaires plus favorable au capital-risque, au financement par les pairs, à la promotion des coopératives de crédit, mais aussi, plus largement, par une allocation plus efficace des capitaux au moyen des marchés des capitaux; estime qu'une plus forte intégration des marchés de capitaux et une meilleure surveillance des établissements financiers sont primordiales pour atteindre ces objectifs à court terme et à moyen terme; insiste sur la nécessité de prévoir un accès privilégié des PME au Fonds d'investissement;

11.    reconnaît que l'énergie est un facteur important de la compétitivité économique; souligne la nécessité de supprimer les obstacles au marché unique de l'énergie, notamment en promouvant l'indépendance énergétique; demande à la Commission d'évaluer les progrès dans ce domaine au niveau tant de l'Union que national, en encourageant des mesures visant à mettre fin à la fragmentation et aux problèmes de mise en œuvre;

12.    demeure préoccupé par l'insuffisance des progrès dans la réduction des niveaux excessifs de dette privée; signale que cela non seulement constitue une préoccupation sur le plan de la stabilité financière, mais limite aussi le potentiel de croissance de l'Union et réduit l'efficacité de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE); appelle la Commission à formuler des propositions pour la préparation de procédures efficaces en faveur du désendettement du secteur privé, y compris des procédures en matière de faillite et d'insolvabilité, tout en encourageant un partage équitable et transparent des coûts, dans la mesure où la charge de la dette considérable qui pèse sur les entreprises et les ménages est l'un des facteurs qui limitent l'investissement privé;

Réformes structurelles

13.    souligne que des réformes structurelles restent nécessaires dans certains pays; se félicite également du fait que les États membres qui ont mis en œuvre avec succès des programmes d'ajustement ou des programmes liés au secteur financier ont été en mesure de revenir sur le marché des capitaux, où ils accèdent désormais aux capitaux à de faibles taux d'intérêt; fait remarquer que les mesures prises par la BCE ont entre autres contribué à ce retour; encourage les États membres du reste de la zone euro à faire preuve de la même ambition dans la modernisation de leurs économies; fait observer qu'il convient d'accorder toute l'attention nécessaire aux conséquences des réformes sur le plan social et en matière d'emploi; souligne qu'une politique monétaire plus accommodante de la Banque centrale européenne doit s'accompagner, de la part des États membres, de réformes structurelles ambitieuses et viables sur le plan social;

14.    appelle les États membres à améliorer l'efficacité de leurs marchés du travail, à développer des politiques plus actives de création d'emplois visant à créer des emplois bien payés, à moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites, tout en sauvegardant le caractère inclusif, la viabilité et l'équité, et à améliorer et rationaliser l'environnement juridique et administratif pour l'investissement des entreprises; souligne que les réformes structurelles doivent générer une croissance réelle et durable, créer des emplois, renforcer la compétitivité et accroître la convergence; souligne que ces réformes doivent être complétées par des investissements à long terme bien ciblés en faveur de l'éducation, de la recherche et du développement, de l'innovation, des infrastructures, de l'industrie, des TIC et des sources d'énergie durables;

15.    appelle les États membres à sauvegarder et à renforcer le caractère inclusif, la viabilité et l'équité de leur protection sociale, en particulier pour les personnes qui en ont le plus besoin, et à améliorer et rationaliser l'environnement juridique et administratif pour l'investissement des entreprises; insiste sur le fait que les emplois doivent être de qualité afin de lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres et sur la nécessité de s'attaquer à l'écart salarial entre les hommes et les femmes; souligne que les réformes économiques doivent être complétées par des investissements à long terme bien ciblés en faveur de l'éducation, de la recherche et du développement, de l'innovation, des infrastructures, des TIC et des sources d'énergie durables;

16.    souligne que la réduction de la dépendance de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie extérieures doit s'inscrire dans la stratégie de croissance de l'Union; rappelle dès lors la nécessité de diversifier l'approvisionnement extérieur en énergie, de moderniser l'infrastructure énergétique de l'Union et d'achever le marché unique de l'énergie, en tant que principales priorités de la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique;

17.    insiste sur le fait que l'Union ne peut pas rivaliser par les prix seuls, mais doit accroître sa productivité par des investissements durables dans la recherche et le développement, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu'européen; invite la Commission et les gouvernements à accorder la priorité à ces domaines dans leurs budgets; souligne que les États membres devraient accorder une attention particulière au chômage des jeunes dans le cadre de leurs réformes afin de ne pas priver les jeunes d'opportunités dès le départ; à cet égard, prie instamment les États membres d'utiliser plus rapidement et plus efficacement les moyens financiers disponibles, y compris dans le cadre de la garantie pour la jeunesse;

18.    prie instamment la Commission et les États membres d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique; souligne qu'il importe d'assurer le suivi des rapports de la Troïka adoptés en mars 2014 par le Parlement européen; invite la Commission à mettre en œuvre les conclusions de ces rapports; fait observer que l'aide financière de l'Union accordée à certains États membres, à des conditions combinant solidarité et conditionnalité, donne les meilleurs résultats lorsqu'il existe une forte appropriation nationale et un solide engagement à l'égard des réformes; rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils doivent effectuer une analyse exhaustive des incidences des programmes d'aide financière;

19.    appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa résolution législative du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés(11) servira de base à un compromis raisonnable; réitère sa demande aux États membres de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres secteurs; note que les mesures prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres; salue, cependant, la coordination efficace des arrangements fiscaux à l'échelle européenne;

20.    souligne qu'il est nécessaire que les réformes des systèmes éducatifs permettent aux générations futures de se préparer aux besoins de la croissance des marchés du travail de l'avenir;

21.    estime que les États membres et la Commission n'ont pas encore respecté leur engagement concernant l'achèvement du marché unique, en particulier le marché unique des services et l'économie numérique;

22.    réitère son appel à la Commission concernant l'amélioration du fonctionnement du marché unique; prie instamment la Commission d'aligner les objectifs du marché unique sur ceux du semestre européen et d'assurer la cohérence entre les mécanismes de suivi du marché unique et ceux du semestre européen; estime qu'un outil analytique distinct, composé d'indicateurs mesurant la mise en œuvre du marché unique, peut fournir des indications utiles pour les recommandations par pays et l'examen annuel de la croissance; souligne l'importance et la valeur ajoutée des rapports des précédentes années sur l'intégration du marché unique, qui ont influencé les priorités générales fixées dans l'examen annuel de la croissance de la Commission et la définition des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; considère dès lors déplorable que le rapport sur l'intégration du marché unique ait été négligé pour 2015; demande à la Commission de faire pleinement usage de toutes les mesures prévues par le droit de l'Union pour contribuer à la mise en œuvre du semestre européen;

23.    s'inquiète des tendances protectionnistes de certains États membres; souligne que le traité ne prévoit pas de restreindre la libre circulation des personnes, des services ou des capitaux, et rappelle que la Commission est tenue de préserver et de faire respecter ces libertés;

24.    souligne que l'absence d'un marché intérieur du travail fonctionnel et d'une approche équilibrée de l'immigration ralentit la croissance dans l'Union; s'inquiète des tendances protectionnistes de certains États membres; souligne que le traité ne prévoit pas de restreindre la libre circulation des personnes, des biens, des services ou des capitaux, et rappelle que la Commission est tenue de préserver et de faire respecter ces libertés;

25.    rappelle l'importance de garantir la mobilité de la main-d'œuvre (aux niveaux transfrontalier et transsectoriel), une productivité accrue de la main-d'œuvre (liée à des formations destinées à améliorer l'employabilité), la qualité des emplois et la flexibilité du marché du travail, tout en préservant la marge nécessaire de sécurité au travail, limitant le recours au travail précaire et accordant la place qui convient aux négociations collectives; souligne qu'il sera très important à l'avenir d'améliorer la corrélation entre l'offre et la demande de compétences et de proposer des mesures d'orientation professionnelle; est convaincu qu'une plus grande mobilité pourrait réduire le nombre élevé d'emplois vacants non pourvus qui subsistent parallèlement à un taux de chômage élevé; souligne qu'il importe d'investir dans l'employabilité des travailleurs féminins et des jeunes, en particulier dans le contexte des technologies émergentes et des nouveaux secteurs, étant donné que ces secteurs ont le potentiel de créer des emplois;

26.    salue les mesures qui rendent le processus du semestre européen plus efficace et démocratique; note que le bilan en matière de mise en œuvre est plus positif dans le domaine des finances publiques, où les outils de surveillance sont plus efficaces; appelle à l'intégration équilibrée d'indicateurs d'emploi et socio-économiques;

Responsabilité budgétaire

27.    se félicite de la forte diminution du nombre de pays faisant l'objet de la procédure de déficit excessif – de 24 pays en 2011 à 11 pays en 2014; note qu'en raison de cette amélioration, l'orientation budgétaire dans l'Union devrait maintenant rester neutre en 2015; demande à la Commission de vérifier si l'orientation budgétaire de l'Union est compatible avec la nécessité d'accroître l'investissement; fait néanmoins part de ses inquiétudes concernant l'accroissement des inégalités, la baisse du pouvoir d'achat, le fort taux de chômage de longue durée et des jeunes, et le niveau d'endettement public et privé toujours très élevé de plusieurs États membres de la zone euro, une circonstance qui non seulement entrave la croissance, mais constitue également un risque substantiel en cas de futurs chocs potentiels; invite la Commission à adopter une interprétation prudente et conservatrice des indicateurs de croissance et à réexaminer la qualité des prévisions économiques, les prévisions passées de la Commission ayant bien souvent dû être revues à la baisse;

28.    partage l'avis de la Commission selon lequel la plupart des États membres doivent poursuivre l'assainissement budgétaire axé sur la croissance; invite les États membres ayant une marge de manœuvre budgétaire suffisante à envisager de réduire les taxes et les cotisations sociales en vue de stimuler l'investissement privé et la création d'emplois; invite la Commission à adresser des recommandations concrètes aux États membres, y compris à ceux qui font encore l'objet de programmes d'ajustement économique, afin qu'ils soutiennent la croissance économique par des réformes structurelles durables et socialement équilibrées entraînant la création d'emplois de qualité, le renforcement de la compétitivité et l'accroissement de la convergence;

29.    prend note de l'évaluation de la Commission concernant les projets de plan budgétaire des États membres; souligne que l'examen des projets de plan budgétaire devrait viser un financement durable; insiste sur l'importance d'appliquer les règles budgétaires et sur le respect du principe de l'égalité de traitement;

30.    prend note du fait que seuls cinq États membres respectent pleinement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC); insiste sur le fait que le PSC a été élaboré par consensus entre les États membres; souligne que lorsqu'une grande partie des dépenses est consacrée au service de la dette, cela réduit les ressources disponibles pour les services et les investissements publics; admet par conséquent que la réduction du déficit reste une nécessité dans les pays fortement endettés, mais considère que l'assainissement budgétaire doit être effectué d'une façon qui protège les utilisateurs vulnérables des services publics, qui protège les investissements publics et qui augmente les recettes de manière équitable par une croissance accrue;

Coordination renforcée des politiques nationales

31.    se félicite du rapport sur le mécanisme d’alerte; salue la réduction progressive des déséquilibres internes dans les États membres; attire l'attention sur les déséquilibres externes de plusieurs États membres, y compris les importants excédents commerciaux; note que l'Union dans son ensemble a perdu des parts de marché au niveau mondial;

32.    fait observer que l'objectif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques n'est pas seulement d'éviter les effets négatifs sur la croissance et l'emploi dans un pays, mais aussi d'empêcher que les effets de politiques nationales mal conçues aient des retombées sur d'autres États membres dans la zone euro; prend note de l'annonce faite par le Conseil européen de décembre 2014 de l'intention d'avancer le débat sur le resserrement de la coordination des politiques économiques dans l'UEM en 2015 par l'intermédiaire du rapport des quatre présidents;

33.    exprime une nouvelle fois son avis selon lequel le cadre actuel de gouvernance économique n'offre pas une responsabilité démocratique suffisante dans l'application de ses règles et dans le contrôle des institutions et des organes concernés; invite la Commission à présenter les propositions nécessaires pour corriger ce manque de responsabilité démocratique dans la gouvernance démocratique de l'Union;

34.    fait observer qu'il conviendrait de se pencher sur les conséquences du net recul des prix du pétrole et sur la question de savoir si cette manne devrait profiter intégralement aux consommateurs d'énergies fossiles ou être partagée, grâce à une augmentation, par les gouvernements, des taxes sur les énergies fossiles afin de diminuer leurs déficits, financer les investissements, éviter de saper les politiques relatives au changement climatique et atténuer les effets désinflationnistes;

Budget de l'Union européenne

35.    souligne que le principe de sincérité des comptes publics doit présider à la construction des budgets nationaux et du budget de l'Union afin d'assurer la convergence et la stabilité dans l'Union européenne; porte la conviction que cette sincérité est l'un des éléments de réponse à la crise de confiance entre les États membres ainsi qu'entre ces mêmes États membres et les citoyens de l'Union, une perte de confiance qui s'est aggravée avec l'éclatement de la dernière crise financière;

36.    appelle en conséquence à une harmonisation des hypothèses économiques utilisées dans la construction des budgets nationaux; estime notamment que les éléments de conjoncture internationale devraient faire l'objet d'une évaluation commune;

37.    invite, dans un souci de comparabilité et de prévention des déséquilibres macroéconomiques excessifs, à une plus grande harmonisation de la présentation des comptes publics; appelle notamment de ses vœux une normalisation de la comptabilisation par les États membres de leur contribution au budget de l'Union;

38.    invite la Commission à pallier tout déficit démocratique du semestre dans le cadre de son paquet de mesures d'approfondissement de l'Union économique et monétaire annoncé pour 2015;

39.    estime cruciale une meilleure association du Parlement européen et des parlements nationaux dans le cadre du semestre européen de gouvernance économique et budgétaire; s'engage à approfondir ses relations avec les parlements nationaux dans un esprit constructif de partenariat;

40.    déplore que le montant des factures impayées dans le budget de l'Union porte préjudice à la crédibilité de l'Union européenne et contredise les objectifs fixés au plus haut niveau politique en ce qui concerne la croissance et l'emploi – notamment des jeunes – et le soutien aux petites et moyennes entreprises, et craint que cela ne creuse le fossé entre l'Union et les citoyens;

41.    souhaite procéder, dans le cadre de la révision postélectorale du cadre financier pluriannuel (CFP), à une analyse et à une amélioration de la valeur ajoutée des crédits de l'Union au service des objectifs de compétitivité, de croissance, d'emploi et de transition énergétique fixés par l'Union; invite la Commission à adopter une méthodologie plus claire pour mieux suivre les fonds de l'Union et les dépenses liées à Europe 2020 afin de permettre de meilleures analyses d'incidence;

42.    invite en outre la Commission à faire rapport sur l'effet négatif potentiel que la question des retards de paiement pourrait avoir sur les engagements pris par les États membres dans le contexte du semestre européen;

43.    constate que, dans de nombreux États membres, l'administration n'est pas devenue plus efficace, même si des améliorations dans ce domaine permettraient de réaliser des économies en rationalisant l'organisation et en réduisant les formalités administratives pour les entreprises et les citoyens;

44.    se réjouit que la Commission ait, dans son examen annuel de la croissance 2015, souligné l'importance économique des Fonds structurels et d'investissement européens (notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes); rappelle que ces fonds représentent 10 % de l'ensemble des investissements publics en moyenne dans l'Union, mais que cette situation varie d'un pays à l'autre et que, dans certains États membres, ils peuvent atteindre 80 % des investissements publics; souligne que les Fonds structurels et d'investissement sont un bon exemple de synergie entre le budget de l'Union et les budgets nationaux sur la base d'objectifs fixés en commun contenus dans les accords de partenariat sur la croissance et l'investissement conformément à la stratégie Europe 2020; soutient tous les efforts visant à une mise en commun intelligente des moyens budgétaires européens et nationaux afin d'obtenir des gains d'efficacité, de stimuler l'économie et de réduire les déficits nationaux par un effet positif des ressources partagées;

45.    souligne qu'il est urgent de combattre la fraude fiscale qui prive potentiellement le budget de l'Union de ressources considérables;

46.    demande à la Commission de présenter une analyse de l'incidence possible du redéploiement des fonds des programmes de l'Union tels que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et le programme Horizon 2020;

47.    invite les États membres à compléter le plan d'investissement, qui vise à maximiser l'impact des dépenses publiques et à attirer les investissements privés;

48.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne.

(1)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.

(2)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(3)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.

(4)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.

(5)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.

(6)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(7)

JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

(8)

JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0129.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036.

(11)

JO C 258E du 7.9.2013, p. 134.


AVIS de la commission des budgets (*) (23.2.2015)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2015

(2014/2221 (INI))

Rapporteur pour avis (*): Jean Arthuis

(*)       Commission associée – Article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le principe de sincérité des comptes publics doit présider à la construction des budgets nationaux et du budget de l'Union afin d'assurer la convergence et la stabilité dans l'Union européenne; porte la conviction que cette sincérité est l'un des éléments de réponse à la crise de confiance entre les États membres ainsi qu'entre ces mêmes États membres et les citoyens de l'Union, une perte de confiance qui s'est aggravée avec l'éclatement de la dernière crise financière;

2.  appelle en conséquence à une harmonisation des hypothèses économiques utilisées dans la construction des budgets nationaux; estime notamment que les éléments de conjoncture internationale devraient faire l'objet d'une évaluation commune;

3.  invite, dans un souci de comparabilité et de prévention des déséquilibres macroéconomiques excessifs, à une plus grande harmonisation de la présentation des comptes publics; appelle notamment de ses vœux une normalisation de la comptabilisation par les États membres de leur contribution au budget de l'Union;

4.  invite la Commission à pallier tout déficit démocratique du semestre dans le cadre de son paquet de mesures d'approfondissement de l'Union économique et monétaire annoncé pour 2015; rappelle son exigence que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, fasse partie intégrante du champ de contrôle budgétaire du Parlement et soit financé au-delà des plafonds du CFP pour la période 2014-2020;

5.  estime cruciale une meilleure association du Parlement européen et des parlements nationaux dans le cadre du semestre européen de gouvernance économique et budgétaire; s'engage à approfondir ses relations avec les parlements nationaux dans un esprit constructif de partenariat afin de renforcer le contrôle parlementaire de la Commission et du Conseil d'un côté et des gouvernements et administrations publiques nationaux de l'autre; souhaite que l'édition 2015 de la semaine parlementaire européenne et de la conférence visée à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance contribue à cet objectif;

6.  rappelle que le principe de sincérité budgétaire s'applique aussi au budget de l'Union et exige l'adéquation des moyens et des engagements consentis; regrette qu'en dépit des mises en garde du Parlement, ce principe soit mis à mal par le niveau actuel des impayés et l'écart grandissant entre les paiements et les engagements conduisant à un nombre de factures impayées sans précédent, d'un montant de 24,7 milliards d'euros à la fin de l'année 2014; rappelle que le plafond global pour les crédits de paiement tel que prévu dans le CFP actuel est historiquement bas; déplore que cette dette sournoise porte préjudice à la crédibilité de l'Union européenne et aux objectifs de croissance et d'emploi – notamment des jeunes – pris au plus haut niveau politique et au soutien aux petites et moyennes entreprises et craint que cela ne creuse le fossé entre l'Union et les citoyens ;

7.  réitère la demande du Parlement que l'examen post-électoral à mi-parcours du CFP prépare, sur la base du considérant 3 du règlement sur le CFP 14-20 et conformément à la déclaration de la Commission qui y est annexée, à une durée plus appropriée du CFP post-2020 en vue d'atteindre le juste équilibre entre la législature du Parlement et le mandat de la Commission, et ce pour garantir la légitimité démocratique des décisions sur les perspectives financières de l'Union tout en s'efforçant de répondre au besoin de stabilité des cycles de programmation et de prévisibilité des investissements;

8.  souhaite procéder, dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP, à une analyse et à une amélioration de la valeur ajoutée des crédits de l'Union au service des objectifs de compétitivité, de croissance, d'emploi et de transition énergétique fixés par l'Union; invite la Commission à adopter une méthodologie plus claire pour mieux suivre les fonds de l'Union et les dépenses liées à Europe 2020 afin de permettre de meilleures analyses d'incidence;

9.  se félicite de l'engagement de la Commission de rationaliser le semestre européen par une vaste évaluation économique unique par État membre et des procédures d'information rationalisées; réclame une évaluation destinée à souligner la nécessité d'utiliser les fonds du budget de l'Union pour mettre en œuvre les recommandations spécifiques par pays, et souligne la nécessité de renforcer l'adhésion des États membres au processus du semestre européen;

10. fait remarquer que le Conseil sous-estime systématiquement les besoins de paiement réels, créant ainsi la première étape du processus de crise des paiements; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder avec le Parlement et la Commission sur une méthode commune de calcul des paiements nécessaires pour couvrir les besoins réels, afin de respecter les engagements pris par les deux branches de l'autorité budgétaire; invite en outre la Commission à faire rapport sur l'effet négatif potentiel que la question des retards de paiement pourrait avoir sur les engagements pris par les États membres dans le contexte du semestre européen; souligne que le dégagement n'est pas une solution à la crise des paiements;

11. constate que dans de nombreux États membres, l'administration n'est pas devenue plus efficace, même si des améliorations dans ce domaine permettraient de réaliser des économies en rationalisant l'organisation et en réduisant les formalités administratives pour les entreprises et les citoyens;

12. invite le Conseil et la Commission à entreprendre, en collaboration avec le Parlement, un projet de révision de la procédure budgétaire actuelle et d'adapter en conséquence le rôle des deux branches de l'autorité budgétaire et le rôle exécutif de la Commission;

13. relève que le CFP est conçu avec un système de plafonds multiples pour apporter de la stabilité et de la prévisibilité à l'ensemble de la période de programmation; regrette une fois de plus que les États membres persistent à considérer que leur contribution au budget de l'Union peut être utilisée comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ce qui donne lieu à une réduction artificielle du volume de paiements disponible dans le budget de l'Union; propose en conséquence que des dispositions spéciales soient prises lors de l'examen des budgets nationaux, afin de montrer la quote-part nationale des factures exigibles afin de mettre en évidence la réalité des dettes imputables à chaque État membre; souligne que cela serait conforme à la flexibilité préconisée par la Commission dans sa communication du 13 janvier 2015 intitulée "Tirer le meilleur parti de la flexibilité offerte par le Pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012), qui offre un traitement favorable aux contributions nationales au fonds d'investissement stratégique; souligne que la crédibilité de ce fonds repose sur la solidité du budget de l'Union et par conséquent, sur une réduction du nombre de factures impayées;

14. se réjouit que la Commission ait, dans son examen annuel de la croissance 2015, souligné l'importance économique des Fonds structurels et d'investissement européens (notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes); rappelle que ces fonds représentent 10 % de l'ensemble des investissements publics en moyenne dans l'Union, mais que cette situation varie d'un pays à l'autre et que dans certains États membres ils peuvent atteindre 80 % des investissements publics; souligne que les Fonds structurels et d'investissement sont un bon exemple de synergie entre le budget de l'Union et les budgets nationaux sur la base d'objectifs fixés en commun contenus dans les accords de partenariat sur la croissance et l'investissement conformément à la stratégie Europe 2020; soutient tous les efforts visant à une mise en commun intelligente des moyens budgétaires nationaux et de l'Union afin d'obtenir des gains d'efficacité, de stimuler l'économie et de réduire les déficits nationaux par un effet positif des ressources partagées;

15. souligne qu'il est urgent de combattre la fraude fiscale qui prive potentiellement le budget de l'Union de ressources considérables;

16. accueille favorablement le plan d'investissements de 315 milliards d'euros présenté par le président Juncker afin de pallier le déficit d'investissement public et privé induit par la réduction des dépenses publiques dans un contexte de crises économique d'une part et stimuler la création de croissance et d'emplois d'autre part; demande à la Commission de présenter une analyse de l'incidence possible du redéploiement des fonds des programmes de l'Union tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le programme Horizon 2020;

17. confirme sa volonté d'examiner avec la plus grande vigilance la traduction dans le budget de l'Union, notamment au regard du budget 2015, des engagements financiers de l'Union européenne à la BEI pour la constitution du Fonds européen pour les investissements stratégiques; fait remarquer que le FEIS devrait financer des projets dont la valeur est égale ou supérieure au niveau qu'aurait impliqué leur financement par les programmes de l'Union à partir desquels les fonds sont redirigés afin de mettre en place la garantie de l'Union pour le FEIS; confirme son intention de surveiller étroitement la façon dont la BEI engagera ses propres fonds dans le FEIS;

18. invite les États membres à remplir ce fonds, qui vise à maximiser l'impact des dépenses publiques et à attirer les investissements privés, et se félicite de la proposition de la Commission de faire preuve de souplesse à l'égard des contributions nationales au FEIS, même si cela devait conduire à un léger dépassement temporaire du seuil du déficit de 3% pour un État membre; rejette toute tentative de renationalisation du fonds ou logique de juste retour qui pourraient découler des contributions nationales; souhaite que les projets sélectionnés soient de nature transeuropéenne et supranationale afin de permettre aux citoyens d'associer les bienfaits découlant de ces projets avec l'action de l'Union européenne;

19. rappelle que le système existant de ressources propres est complexe, inéquitable et incompréhensible pour les citoyens; souligne que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres qui réduira les contributions RNB, permettant ainsi aux États membres de réaliser des efforts de consolidation sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union; rappelle, dès lors, l'importance qu'il accorde au groupe de haut niveau sur les ressources propres et soutient le débat sur un nouveau système de ressources propres, qui devrait conduire à une véritable réforme du financement de l'Union sans augmenter la charge fiscale pour les citoyens; espère que les trois institutions assureront un suivi approprié au rapport final de ce groupe afin d'accélérer le passage à l'ère des moyens réels; souligne que l'adhésion à l'impôt est au cœur même de la démocratie parlementaire en Europe.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

5.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

7

7

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Carlos Iturgaiz, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureșan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Andrey Novakov, Nils Torvalds, Tomáš Zdechovský


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (29.1.2015)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen de coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2015

(2014/2221(INI))

Rapporteur pour avis: Giorgos Grammatikakis

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne le fait que le passage à une économie véritablement pérenne permettra de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'environnement, à la compétitivité et à la création d'emplois; regrette que l'absence d'une stratégie européenne en faveur d'un développement durable pendant la crise économique puisse avoir limité davantage la croissance;

2.  souligne que le semestre européen, introduit en 2010, met en place un cycle annuel pour la coordination des politiques économiques englobant une analyse détaillée des plans de réformes budgétaires, macroéconomiques et structurelles des États membres dans le but d'atteindre les objectifs pour Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, de l'exclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté;

3.  invite la Commission à incorporer dans la procédure du semestre européen une stratégie européenne de développement durable, en mettant particulièrement l'accent sur l'efficacité énergétique et l'économie circulaire;

4.  est préoccupé par le manque de clarté quant à la manière dont le plan d'investissement proposé pour l'Europe donnera la priorité à des domaines favorisant le développement durable, comme l'éducation, et aux infrastructures soutenant la recherche et l'innovation;

5.  souligne que, faute d'investissements plus conséquents, l'Union ne sera pas en mesure d'atteindre ses objectifs de développement durable pour Europe 2020 ni ses objectifs climatiques et énergétiques pour Europe 2030; demande dès lors à la Commission d'axer le nouveau train d'investissements sur des investissements contribuant à un développement durable et à une efficacité énergétique en promouvant les technologies les plus récentes de manière à porter au maximum son incidence à court terme sur l'activité économique et la création d'emplois, ainsi que son incidence à long terme sur la durabilité de la croissance en Europe;

6.  observe que, d'après la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission européenne, la décarbonisation de notre système énergétique coûterait 260 milliards d'EUR par an etout en générant une économie de plus de 310 milliards d'EUR;

7.  reconnaît que l'énergie est un facteur important de la compétitivité économique; souligne la nécessité de supprimer les obstacles au marché unique de l'énergie, notamment en promouvant l'indépendance énergétique; demande à la Commission d'évaluer les progrès dans ce domaine au niveau tant de l'Union que national, en encourageant des mesures visant à mettre fin à la fragmentation et aux problèmes de mise en œuvre;

8.  souligne que le fait d'investir dans la production d'énergie renouvelable, la distribution d'énergie et la rénovation en profondeur des bâtiments nécessite une forte intensité de main-d'œuvre et contribuera dès lors à lutter efficacement contre le chômage, tout en protégeant la croissance européenne des fluctuations des importations et du prix de l'énergie à l'avenir;

9.  rappelle les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'énergie renouvelable et d'émissions de gaz à effet de serre; souligne la nécessité de promouvoir une infrastructure interconnectée et une intégration plus étroite avec le secteur du transport, en guise de stratégie rentable pour déployer des technologies de production d'énergie durable;

10. souligne que la réduction de la dépendance de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie extérieures doit s'inscrire dans la stratégie de croissance de l'Union; rappelle dès lors la nécessité de diversifier l'approvisionnement extérieur en énergie, de moderniser l'infrastructure énergétique de l'Union et d'achever le marché unique de l'énergie, en tant que principales priorités de la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique;

11. souligne que les politiques nationales coordonnées dans le cadre de la procédure du semestre européen doivent être cohérentes par rapport à la stratégie européenne en matière de développement durable; réaffirme par conséquent qu'il est nécessaire de supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles et de taxer les activités polluantes plutôt que le travail;

12. souligne l'importance de parachever la mise en œuvre intégrale du cadre existant actuellement concernant les déchets et la nécessité de convenir d'une nouvelle et ambitieuse stratégie en la matière au niveau de l'Union, afin d'encourager la croissance verte et de créer des emplois; souligne l'importance cruciale et transversale du train de mesures sur l'économie circulaire, qui couvre plusieurs domaines d'activité et s'imposera comme le principal moteur de la transition vers une croissance économique durable et la création d'emplois; demande à la Commission de ne pas retirer la proposition de réexamen de la politique de l'Union en matière de déchets;

13. souligne qu'il est nécessaire que les réformes des systèmes éducatifs permettent aux générations futures de se préparer aux besoins de la croissance des marchés du travail de l'avenir, comme les technologies vertes et les soins de santé;

14. souligne qu'afin de stimuler leur emploi en exploitant le potentiel de l'économie verte dans ce domaine, les États membres doivent agir sur trois fronts principaux, à savoir stimuler la demande de main-d'œuvre dans les industries vertes grâce à des niveaux adéquats d'investissement, anticiper et gérer les besoins en compétences dans les secteurs verts et en transition écologique, et garantir des emplois de qualité pour les professions hautement, moyennement et peu qualifiées; souligne, du point de vue de la politique du marché du travail, qu'une attention accrue devrait être accordée à la définition de programmes de formation appropriés afin de répondre à certaines pénuries de compétences, ainsi qu'à l'examen de la relation dynamique entre la disponibilité de compétences et la structure d'âge de la main-d'œuvre dans les industries vertes et traditionnelles;

15. souligne que le semestre européen devrait être un outil permettant de préserver une qualité et une efficacité élevées dans les systèmes de santé nationaux; invite par conséquent la Commission européenne à incorporer la viabilité des systèmes de protection sociale et de soins de santé dans les priorités du semestre européen tout en améliorant leur efficacité, leur équité, leur accessibilité et leur capacité à répondre aux besoins sociaux et en réduisant les inégalités et la pauvreté;

16. insiste sur l'importance de la viabilité du secteur de la santé qui joue un rôle primordial dans l'économie globale puisqu'il représente 8 % de la main-d'œuvre totale et 10 % du PIB de l'Union; reconnaît que la santé constitue en elle-même une valeur et une condition de la stabilité et de la croissance économique et que l'investissement tant dans la santé que dans un accès approprié aux services de santé contribue à la santé de la main-d'œuvre et aux possibilités d'emploi dans les États membres ainsi qu'à une amélioration de la prospérité économique et de la cohésion sociale et peut corriger les externalités négatives liées à la santé de la population;

17. souligne que le semestre européen devrait être un outil permettant aux États membres de conforter leur engagement consistant à renforcer leurs systèmes de santé afin de garantir des soins de santé de qualité, accessibles et équitables à tous les citoyens;

18. invite les États membres et la Commission, en cette période de crise économique, à ne pas recourir à des mesures hautement préjudiciables, telles que des économies à court terme, susceptibles d'entraîner des coûts élevés à moyen et long terme, et au contraire à concentrer leurs efforts sur la poursuite du développement de systèmes de santé de qualité et performants;

19. salue les mesures qui rendent le processus du semestre européen plus efficace et démocratique; note que le bilan en matière de mise en œuvre est plus positif dans le domaine des finances publiques, où les outils de surveillance sont plus efficaces; appelle à l'intégration équilibrée d'indicateurs d'emploi et socio-économiques qui permettent de trouver une solution plus appropriée aux divergences entre certains États membres sur le plan de l'emploi et de la situation socio-économique, ainsi que le montre le rapport conjoint sur l'emploi qui accompagne l'examen annuel de la croissance 2015;

20. prie instamment la Commission de prendre davantage en considération, dans le semestre européen, les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, de R&D, de changement climatique et de durabilité énergétique, d'éducation et de pauvreté et d'exclusion sociale, en évaluant les progrès vers une société plus durable et en proposant des mesures en vue d'atteindre ces objectifs de manière plus efficace et en temps voulu.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

29.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

11

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Enrico Gasbarra, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Frédérique Ries, Teresa Rodriguez-Rubio, Davor Škrlec, Renate Sommer, Tibor Szanyi, Nils Torvalds, Glenis Willmott, Jadwiga Wiśniewska

Suppléants présents au moment du vote final

Mark Demesmaeker, Herbert Dorfmann, Giorgos Grammatikakis, Jan Huitema, Peter Jahr, Merja Kyllönen, Nuno Melo, Marijana Petir, Julia Reid, Bart Staes, Kay Swinburne

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Damian Drăghici


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

20

0

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Neena Gill, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Patrick O’Flynn, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Renato Soru, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Sampo Terho, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Steven Woolfe, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Frank Engel, Ashley Fox, Eva Kaili, Syed Kamall, Barbara Kappel, Thomas Mann, Siegfried Mureșan, Andreas Schwab, Tibor Szanyi

Avis juridique