Procédure : 2014/2219(INI)
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A8-0039/2015

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P8_TA(2015)0075

RAPPORT     
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3.3.2015
PE 544.300v02-00 A8-0039/2015

sur le rapport annuel de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen

(2014/2219(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission des budgets
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen

(2014/2219(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (12094/14),

–       vu les articles 21 et 36 du traité sur l'Union européenne,

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,

–       vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la responsabilité politique,

–       vu les engagements pris par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lors de son audition par la commission des affaires étrangères le 6 octobre 2014,

–       vu l'article 52 et l'article 132, paragraphe 1, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A8-0039/2015),

Faire face aux mutations de l'environnement politique et de sécurité

1.      souligne la tragique détérioration de l'environnement de sécurité autour de l'Union européenne, et en particulier dans son voisinage immédiat, où l'ordre international fondé sur le droit ainsi que la stabilité et la sécurité de l'Europe sont mis à l'épreuve à un niveau sans précédent depuis le début de l'intégration européenne; souligne la transformation permanente de l'ordre politique mondial;

2.      s'inquiète de ce que l'Union, en raison de sa crise interne, n'ait jusqu'ici pas été en mesure d'exploiter son plein potentiel pour décider de son environnement politique et de sécurité à l'échelle internationale, et de ce que le manque de coordination des politiques et le manque de cohérence entre les politiques de l'Union, ainsi que les contraintes financières, restreignent encore l'influence de l'Europe dans le monde et son rôle au service de la sécurité régionale et mondiale, dans le but de participer à la prévention des conflits et à la gestion des crises;

3.      estime que les priorités de la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne sont les suivantes:

   protéger les valeurs et les intérêts de l'Europe et faire appliquer l'ordre politique et juridique en Europe, et restaurer et préserver ainsi la paix et la stabilité,

   accroître la contribution de l'Union européenne à la défense territoriale de ses États membres et améliorer la sécurité de ses citoyens en renforçant ses capacités de défense contre les menaces auxquelles elle est confrontée, notamment le terrorisme, les trafics d'armes et de drogues et la traite des êtres humains,

   favoriser la sécurité, la démocratisation, l'état de droit et le développement économique et social dans les pays du voisinage de l'Union,

   assumer un rôle moteur dans la résolution des conflits, notamment grâce à des opérations de maintien ou d'imposition de la paix au titre de la PSDC,

   renforcer, à l'échelle mondiale et en collaboration avec ses partenaires, un ordre politique, économique et financier pluraliste qui obéisse à des règles, notamment le respect de l'état de droit et des droits de l'homme, et

   améliorer les structures internes et les méthodes de travail de l'Union afin de renforcer sa résistance et de lui permettre d'exploiter tout son potentiel d'acteur mondial;

L'Union européenne: un acteur crédible

4.      est convaincu qu'une politique étrangère ambitieuse et efficace de l'Union doit s'appuyer sur une vision commune des intérêts, valeurs et objectifs fondamentaux de l'Europe en matière de relations extérieures ainsi que sur une perception commune des menaces auxquelles l'Union est exposée dans son ensemble; se félicite par conséquent de l'engagement pris par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la responsabilité politique, sur la foi du mandat du Conseil européen de décembre 2013, de lancer en priorité un processus de réflexion stratégique sur les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui devrait associer un large éventail de parties prenantes, y compris les États membres, les institutions européennes et la population européenne; soutient que cette réflexion devrait aboutir à une nouvelle stratégie européenne de sécurité, élaborée en fonction de l'évolution géopolitique récente, afin de faire face aux nouvelles menaces et aux nouveaux défis;

5.      souligne l'obligation prise par les États membres lors de la ratification du traité sur l'Union européenne de d'appuyer activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du TUE;

6.      soutient que les ressources politiques, économiques, financières et en matière de défense de l'Union et de ses États membres doivent être renforcées et combinées pour optimiser l'influence de l'Union dans le monde, produire des synergies et garantir la paix et la stabilité en Europe et dans son voisinage; souligne qu'il est possible de réaliser des économies considérables grâce à une meilleure coopération entre les États membres en matière de politique étrangère et de sécurité;

7.      rappelle que l'aide financière extérieure déployée par l'Union et ses États membres doit être réorientée et utilisée plus efficacement, conformément aux priorités stratégiques convenues conjointement; demande à l'Union de prendre davantage de mesures pour rehausser la notoriété, la cohérence et l'efficacité de son assistance; est d'avis qu'il convient de coordonner et d'harmoniser tous les domaines d'aide de l'Union, qu'il s'agisse d'aide au développement, d'aide d'urgence ou d'aide humanitaire; demande à la Commission, au SEAE et aux États membres de contrôler efficacement l'acheminement de l'aide financière afin de s'assurer que les objectifs fixés sont atteints; attire l'attention sur les rapports de la Cour des comptes européenne qui ont fait état de problèmes par le passé; souligne qu'il convient d'accroître l'aide financière apportée à la société civile et aux ONG sur le terrain; demande que les procédures administratives d'approbation des projets soient plus rapides et moins nombreuses;

8.      encourage les institutions et les États membres de l'Union à faire pleinement usage de la boîte à outils du traité de Lisbonne pour passer d'une démarche jusqu'ici principalement réactive à une politique étrangère et de sécurité de l'Union qui soit tournée vers l'avenir, cohérente et stratégique, fondée sur des valeurs communes et déployée dans l'intérêt européen commun;

9.      estime que le Conseil et la Commission, avec la coopération active des États membres, doivent veiller à la cohérence:

   des politiques intérieures et extérieures de l'Union, dont la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ainsi que les politiques de voisinage, de commerce, de développement, d'aide humanitaire et dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'énergie, de l'environnement, de la migration, etc.,

   des politiques de l'Union et de ses États membres;

10.    se félicite à cet égard de l'organisation de la nouvelle Commission européenne en pôles, puisque la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité peut désormais coordonner toutes les politiques de la Commission ayant une dimension extérieure; soutient la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans les efforts qu'elle déploie pour assumer pleinement son rôle de vice-présidente de la Commission; l'encourage en parallèle à se servir de son rôle de présidente du Conseil «Affaires étrangères» pour proposer au Conseil des initiatives qui feront progresser les politiques communes proactives au-delà du plus petit dénominateur commun, grâce à l'utilisation de toute la boîte à outils de la PESC et aux politiques extérieures de l'Union;

11.    réaffirme qu'il convient de réformer les structures internes du SEAE afin que ce dernier puisse assister la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans l'ensemble de ses rôles et lui permettre de faire progresser la planification stratégique et de coordonner les processus politiques au sein du Conseil et de la Commission; insiste sur la nécessité d'accélérer et de rationaliser l'encadrement supérieur et les processus décisionnels du SEAE; demande à nouveau une meilleure intégration des représentants spéciaux de l'Union européenne dans le SEAE, y compris par un transfert de leur budget depuis la PESC opérationnelle vers le budget du SEAE; à cet égard, demande instamment une évaluation politique et économique du rôle joué par les représentants spéciaux;

12.    demande une nouvelle fois le renforcement de la coopération et de la coordination entre les différentes capacités d'observation et de réaction aux crises au niveau de l'Union; demande également instamment la rationalisation des structures existantes et la réduction des doublons inutiles, notamment par la fusion des capacités qui se chevauchent; est d'avis que les centres d'observation doivent être suffisamment dotés et que les profils linguistiques de leur personnel doit correspondre aux langues parlées dans les zones de crise les plus significatives, en particulier le russe et l'arabe; demande le renforcement de la coopération et de l'échange d'informations entre les centres d'observation relevant de l'Union et les services correspondants dans les États membres;

13.    demande la modernisation du réseau des délégations de l'Union européenne afin qu'il corresponde aux besoins de la politique étrangère de l'Union au XXIe siècle, y compris en adaptant l'effectif et les connaissances du personnel; estime par exemple que toutes les délégations situées dans des zones de conflit, en particulier dans les pays où une mission de PSDC est en cours, devraient comprendre un expert des questions de sécurité et de défense; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de renforcer l'autorité du chef de délégation sur l'ensemble du personnel, quelle qu'en soit l'origine institutionnelle, et de simplifier les budgets administratifs des délégations afin qu'il y ait une source de financement unique; demande que les liens hiérarchiques soient clarifiés; déplore que les synergies et les économies d'échelle potentielles obtenues par le renforcement de la coopération entre les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne ne soient pas encore pleinement exploitées; exige le respect total d'un juste équilibre entre les effectifs détachés des États membres et le nombre de fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que le prévoit la décision du Conseil du 26 juillet 2010 portant création du SEAE;

14.    s'inquiète du manque de flexibilité des règles financières de l'Union, qui entraîne fréquemment des retards dans le versement opérationnel de fonds de l'Union et entrave encore plus la capacité de l'Union à répondre aux crises; souligne la nécessité de débloquer plus rapidement les moyens financiers tout en rappelant l'utilité de contrôles efficaces destinées à empêcher la fraude et les détournements de fonds; demande à la Commission de présenter en 2015 des propositions de réforme de la législation applicable, y compris pour que la procédure accélérée, disponible actuellement pour l'aide humanitaire, soit utilisée pour la gestion des crises, tout en veillant à ce que les dépenses engagées à la suite de crises soient conformes aux objectifs stratégiques à long terme de l'Union; est gravement préoccupé par les insuffisances de paiements touchant les deux grandes sources budgétaires de l'Union pour la gestion des crises et la prévention des conflits, à savoir le budget de la PESC et l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); est convaincu que l'environnement de sécurité actuel à l'est et au sud de l'Europe appelle des synergies et des investissements supplémentaires et non des réductions considérables;

15.    rappelle que la visibilité de l'action de l'Union doit être renforcée au niveau de la planification stratégique et des forums multilatéraux, ainsi qu'au niveau opérationnel grâce à des missions de la PESC ou de toute autre mission ayant une dimension de politique extérieure;

16.    rappelle que l'Union, en vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, est tenue de veiller à ce que son action extérieure soient conçue et mises en œuvre dans le but de consolider et de soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, et que l'Union européenne et ses États membres en sont solidairement responsables; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à rendre compte régulièrement de la conformité à l'article 21 et d'étudier les moyens d'améliorer la cohérence des politiques externes, notamment du point de vue des droits de l'homme et du droit international; souligne que le suivi des politiques extérieures, au regard du respect de l'article 21, doit s'effectuer plus strictement et de façon harmonisée; insiste sur la nécessité d'obliger les partenaires à respecter les engagements qu'ils ont pris en matière de droits de l'homme en vertu d'accords avec l'Union et sur la nécessité d'utiliser, au besoin, les clauses de conditionnalité liées aux droits de l'homme dans ces accords;

17.    prend acte de l'augmentation de la demande d'aide internationale pour le soutien à la démocratie et l'observation électorale; constate que l'Union peut jouer un rôle efficace dans ce domaine en soutenant les processus démocratiques; demande par conséquent un suivi systématique de la mise en œuvre des recommandations par pays et demande de soutenir le renforcement des capacités des partis politiques;

18.    souligne l'importance primordiale de la défense collective assurée par l'OTAN pour ses membres; exhorte les États membres à renforcer d'urgence leur capacité à contribuer à la défense territoriale, à engager davantage de ressources et à prendre au sérieux la méthode de mutualisation et de partage en intensifiant leur coopération, afin de bâtir des synergies; souligne que tous les États membres doivent bénéficier du même niveau de sécurité, conformément à l'article 42, paragraphe 7, du TUE; souligne qu'une politique étrangère crédible de l'Union doit être appuyée par des capacités de défense adéquates des États membres et une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) efficace; estime que la PSDC est une composante importante de la défense et de la sécurité européenne, à laquelle elle contribue sous différentes formes, notamment en encourageant la création d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), en favorisant la coopération en matière de développement de capacités de défense, et en intervenant directement dans les zones de crise par l'intermédiaire de ses mission civiles et de ses opérations militaires; souligne par conséquent la nécessité d'approfondir davantage la PSDC en collaboration avec l'OTAN; rappelle que l'Union européenne est partenaire de l'OTAN et que les stratégies de l'une et de l'autre doivent se compléter; souligne le rôle important de la coopération en matière de défense de la sécurité entre l'Union et ses partenaires tels que l'ONU, l'OTAN, l'Union africaine et l'OSCE; salue l'attachement de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour les questions de défense, eu égard notamment à son rôle de présidente des réunions du Conseil «Affaires étrangères» dans sa configuration réunissant les ministres de la défense;

19.    souligne que plusieurs dispositions du traité de Lisbonne, telles que l'article 44 du TUE (qui permet de confier une mission PSDC a un petit groupe d'États membres), l'article 41 du TUE (sur le fond de lancement), l'article 46 du TUE (sur la coopération renforcée permanente), l'article 42 du TUE (sur la clause de solidarité) et l'article 222 du TFUE (sur la clause de défense mutuelle) n'ont toujours pas été exploitées; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de valoriser ces instruments et de promouvoir leur mise en œuvre, et encourage les États membres à y recourir;

20.    salue la tenue d'une réunion du Conseil européen consacré à la défense en décembre 2013, et demande l'application des décisions qui y ont été prises; se réjouit du prochain débat en juin 2015; demande que des décisions ambitieuses soient prises lors de ce sommet, en particulier:

–   le lancement – à la lumière du réexamen du cadre stratégique de l'Union européenne – d'une réflexion stratégique sur les objectifs et les priorités dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui expose les capacités et options requises pour approfondir la coopération en matière de défense, dans le but de mieux répondre aux menaces auxquelles font face les pays de l'Union européenne;

–   le renforcement de l'Agence européenne de défense en lui fournissant les ressources et l'élan politique nécessaires, de sorte qu'elle puisse jouer pleinement son rôle en coordonnant et en favorisant la coopération en matière d'armement;

–   la révision du mécanisme de financement Athena, dans le but de continuer à renforcer le financement commun des opérations militaires relevant de la PSDC, de sorte que des considérations financières ne nuisent pas à la capacité de l'Union de réagir aux crises et afin d'encourager les États membres à mobiliser rapidement des forces pour les opérations nécessaires de la PSDC et de garantir le partage de la charge entre les États membres;

–   la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne, notamment par la coordination des budgets de la défense, l'harmonisation des conditions, la réduction du gaspillage et la création de synergies;

–   la résolution des problèmes existants dans les domaines de la planification et de l'exécution des opérations militaires, notamment par l'établissement de quartiers généraux militaires opérationnels permanents en étroite collaboration avec l'actuelle capacité civile de planification et de conduite (CPCC);

  l'amélioration de l'efficacité des groupements tactiques de l'Union européenne et leur possibilité d'utilisation notamment par l'élaboration d'une stratégie modulaire, par la mise à disposition des fonds grâce au mécanisme Athena et, le cas échéant, par le déploiement des groupements tactiques lors de scénarios de gestion de crise;

21.    estime que les récentes attaques terroristes dans des pays de l'Union démontrent qu'il est de plus en plus difficile de séparer la sécurité intérieure de la sécurité extérieure, et demande aux États membres et aux institutions de l'Union de mieux coordonner leurs efforts dans ces domaines; demande aux États membres d'intensifier le partage de renseignements en matière de sécurité et d'utiliser les dispositifs existants de coordination au niveau européen; demande le renforcement de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme dans les relations de l'Union avec les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, notamment par la formation et le renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité, le partage d'informations et l'échange de bonnes pratiques; invite l'Union européenne et ses États membres à tout mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale destinée à prévenir et à combattre le terrorisme, et souligne le rôle important que doit jouer l'ONU dans ce domaine;

22.    demande que les ressources industrielles et technologiques nécessaires pour améliorer la cybersécurité soient développées, y compris via la création d'un marché unique des produits de cybersécurité; souligne la nécessité d'intégrer la cyberdéfense dans les actions extérieures et la PESC, et demande une coordination plus étroite avec l'OTAN en matière de cyberdéfense, l'objectif étant de mettre en place une cyberdissuasion afin de contrer et d'empêcher efficacement les attaques lancées dans le cyberespace; prie instamment les États membres de l'Union, le SEAE et la Commission de se concentrer sur les moyens de renforcer la résistance des infrastructures concernées; salue la stratégie de cybersécurité de l'Union; souligne la nécessité d'accroître considérablement les capacités de cyberdéfense des États membres; prie instamment l'Agence européenne de défense (AED) de renforcer la coordination en matière de cyberdéfense entre les États membres et invite les États membres à donner à l'AED les moyens d'atteindre cet objectif; invite la Commission à mettre à jour le règlement sur les biens à double usage afin d'éviter que des systèmes ne soient exportés vers ceux qui visent à nuire à la sécurité et aux grandes infrastructures de l'Union, et que des technologies de surveillance de masse ne parviennent à des régimes autoritaires; rappelle l'importance de veiller à un équilibre entre la protection des libertés numériques et la sécurité;

23.    demande la révision et la cohérence de la politique migratoire de l'Union; souligne la nécessité de traiter les causes profondes des migrations irrégulières, en intensifiant la coopération avec les pays de transit et les pays d'origine des flux migratoires grâce à toutes les politiques et à tous les instruments d'aide, y compris les politiques commerciales et de développement, l'aide humanitaire, la prévention des conflits, la gestion de crise, en conjonction avec la nécessité de renforcer les voies migratoires légales; demande à nouveau d'accroître l'aide humanitaire destinée aux pays qui accueillent des refugiés et de renforcer les programmes de protection régionaux, gérés en collaboration avec le Haut-Commissariat de l'ONU pour les réfugiés près des régions d'origine des réfugiés; souligne que les questions relevant de la gestion de la migration devraient faire partie de l'action extérieure de l'Union et constituer une priorité de la coopération de l'Union avec ses voisins orientaux et méridionaux; rappelle que les pertes de vies humaines aux frontières de l'Union européenne doivent être évitées;

24.    souligne que l'énergie est de plus en plus utilisée comme outil de politique étrangère et rappelle que la coopération énergétique fait partie des fondements de l'intégration européenne; souligne qu'il importe de construire une Union européenne de l'énergie visant à renforcer la cohérence et la coordination entre la politique étrangère et la politique énergétique; souligne que la sécurité énergétique devrait s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et considère que la politique énergétique doit être conforme aux autres priorités d'action de l'Union, dont la sécurité, la politique étrangère et de voisinage, le commerce et le développement ainsi que la défense et les droits de l'homme; à cet égard, souligne la nécessité de réduire considérablement la dépendance à l'égard de la Russie et de trouver d'autres sources d'énergie; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à analyser et à régler le problème du contrôle d'infrastructures par des entités extérieures à l'Union européenne, et notamment par des entreprises étatiques, des banques nationales ou des fonds souverains de pays tiers qui pénètrent le marché européen de l'énergie ou qui entravent la diversification, y compris dans le secteur nucléaire; souligne que les entreprises énergétiques non européennes doivent également être soumises aux règles de concurrence applicables au marché européen de l'énergie;

25.    salue la création du poste de vice-président de la Commission chargé de l'Union de l'énergie et la communication de la Commission sur une stratégie européenne en matière de sécurité énergétique; invite la Commission et les États membres à intensifier la coopération pour mettre en œuvre les actions à court terme et à long terme énumérées dans ladite stratégie; affirme la nécessité d'accroître la cohérence entre la politique étrangère de l'Union et les autres politiques revêtant une dimension extérieure, telles que la politique énergétique, et escompte des résultats dans ce domaine grâce à la nouvelle structure de la Commission, organisée en pôles; demande de nouvelles mesures pour assurer la compatibilité des objectifs en matière de sécurité énergétique avec d'autres objectifs poursuivis par l'Union européenne; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de définir des priorités stratégiques de politique énergétique extérieure qui seront consacrées par les objectifs généraux de la politique étrangère, et de recourir plus systématiquement aux instruments de politique étrangère en matière de sécurité énergétique;

26.    estime qu'un mécanisme de solidarité devrait être mis en place pour faire face à d'éventuelles ruptures de l'approvisionnement énergétique; est convaincu qu'une infrastructure énergétique interconnectée devrait être développée et que l'ensemble du territoire de l'Union européenne devrait faire partie d'un réseau énergétique étendu à toute l'Union; souligne que les efforts de diversification de l'approvisionnement énergétique de l'Union doivent être accélérés afin de renforcer son indépendance énergétique; estime que le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique renforcera considérablement la crédibilité de l'action extérieure de l'Union; rappelle la caractère indispensable d'un marché intérieur de l'énergie opérationnel et qu'il est dans l'intérêt de l'Union de veiller à ce que les marchés internationaux de l'énergie soient stables et transparents et qu'ils obéissent à des règles internationales; invite la Commission à présenter une proposition de stratégie globale pour le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en ressources autres que les ressources énergétiques;

27.    salue l'attitude coopérative de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, désireuse de renforcer sa responsabilité devant l'institution; réaffirme la nécessité d'une consultation systématique et anticipée du Parlement européen, et en particulier de la commission des affaires étrangères de ce dernier, préalablement à l'adoption de stratégies en matière de politique étrangère et de mandats dans le domaine de la PSDC; demande au Conseil d'achever les négociations avec le Parlement européen sur le remplacement de l'accord interinstitutionnel de 2002 sur l'accès du Parlement à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense; s'engage à intensifier la coopération avec les parlements nationaux au sein de la conférence interparlementaire pour la PESC, la PSDC et la COSAC afin d'être mieux préparé à en contrôler les ressources respectives;

Préserver et renforcer l'ordre politique et juridique européen

28.    souligne la nécessité de consolider l'Union européenne et de renforcer sa capacité d'intégration, qui constitue l'un des critères de Copenhague; réaffirme les perspectives d'élargissement pour tous les pays candidats et candidats potentiels en vertu de la déclaration de Thessalonique de 2003, pour autant que les critères de Copenhague soient respectés, et soutient la poursuite des négociations d'adhésion avec tous les pays candidats; soutient à cet égard la démarche de la Commission européenne qui aborde des réformes fondamentales dans le domaine de l'état de droit, de l'administration publique et de la gouvernance économique à un stade précoce du processus d'élargissement; rappelle que chaque pays sera jugé à l'aune de ses mérites et estime que dans les cas où l'Union européenne considère que le degré de conformité d'un pays candidat avec l'acquis de l'Union est satisfaisant, les négociations d'adhésion devraient être ouvertes ou se poursuivre, dans la mesure où de tels processus sont essentiels pour préserver la crédibilité de l'Union dans son ensemble; souligne l'importance de la coopération avec les pays candidats dans le domaine de la politique étrangère et insiste sur l'importance de leur conformité avec la PESC;

29.    juge nécessaire de définir une stratégie politique globale qui vise à rétablir l'ordre politique et juridique européen qui a été établi par l'acte final d'Helsinki de 1975 et lie tous les États européens, y compris la Russie; affirme que cet ordre se fonde sur le respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales, de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des États, ainsi que sur la résolution pacifique des conflits; juge indispensable de développer un dialogue constructif avec la Russie et d'autres États du voisinage européen en matière de coopération afin que cet ordre soit renforcé en tant qu'élément essentiel de la paix et de la stabilité en Europe, pour autant que la Russie respecte le droit international et respecte ses engagements vis-à-vis de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, et notamment qu'elle se retire de Crimée;

30.    juge nécessaire de définir une nouvelle stratégie de l'Union dans ses relations avec les pays du voisinage oriental sur la base de leurs mérites, de la différenciation et du principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus; estime que la politique étrangère de l'Union doit avoir pour priorité de soutenir les pays désireux de se rapprocher de l'Union et que l'un des principaux moyens de contenir les ambitions de la Russie dans son voisinage consiste à investir dans l'indépendance, la souveraineté, le développement économique et la poursuite de la démocratisation de ces pays; se déclare attaché à la perspective européenne des voisins européens à l'est de l'Union et rappelle que, conformément à l'article 49 du TUE, ils peuvent, comme toute autre État européen, poser leur candidature à l'adhésion à l'Union pour autant qu'ils respectent les critères de Copenhague ainsi que les principes de la démocratie, les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités, et qu'ils garantissent l'état de droit.

31.    salue la signature, la ratification par le Parlement européen et les parlements nationaux des pays concernés, et l'application provisoire des accords d'association, dont les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, qui constituent une étape majeure pour la convergence politique et économique de ces pays vers l'Union; estime que ces pays devraient s'appuyer sur ce processus pour moderniser la gouvernance démocratique, renforcer l'état de droit, réformer l'administration publique et entreprendre des réformes économiques et structurelles, étapes majeures pour la convergence politique, économique, sociale et environnementale de ces pays vers l'Union; demande instamment une augmentation substantielle de l'aide politique, financière et technique apportée par l'Union pour soutenir ces réformes; exige néanmoins une stricte conditionnalité et la nécessité de garantir que les ressources dépensées seront justifiées et de parvenir à réduire la corruption; salue le déroulement et les résultats des élections législatives en Ukraine et en Moldavie qui se sont tenues respectivement en octobre et en décembre 2014 dans le respect des normes démocratiques internationales;

32.    demande le renforcement de la coopération avec les pays du voisinage oriental qui n'ont pas encore conclu d'accord d'association avec l'Union ou qui souhaitent approfondir et renforcer leurs relations dans différents contextes, y compris par la promotion d'une coopération bilatérale dans les domaines présentant un intérêt mutuel; rappelle néanmoins que l'aide de l'Union ne peut être efficace que si les pays partenaires jouent suffisamment le jeu, respectent les valeurs européennes et se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international;

33.    prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration alarmante du respect des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la liberté des médias en Crimée; exhorte la Russie à désenvenimer la situation, à retirer ses troupes du territoire ukrainien et à rétablir le statu quo préalable à l'annexion; salue les efforts déployés en vue d'un accord global conclu à Minsk le 12 février 2015 et demande que cet accord soit immédiatement et pleinement appliqué; rejette comme illégitimes les élections présidentielles et législatives organisées à Donetsk et Louhansk le 2 novembre 2014;

34.    soutient les sanctions adoptées par l'Union en réponse à l'agression russe contre l'Ukraine et souligne que lesdites sanctions sont évolutives et réversibles, en fonction surtout de l'application de l'accord de Minsk, mais qu'elles pourraient aussi être renforcées si la Russie ne respecte toujours pas ses obligations internationales; demande à la Commission de veiller à ce qu'elles soient appliquées de manière uniforme;

35.    souligne la nécessité pour l'Union et ses États membres de faire preuve de solidarité et de parler d'une seule voix dans leurs relations avec la Russie; invite les pays candidats à l'adhésion à harmoniser leur politique étrangère vis-à-vis de la Russie avec celle de l'Union; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'élaborer d'urgence une stratégie commune à l'égard de la Russie afin d'obtenir de celle-ci qu'elle s'engage en faveur de la paix et de la stabilité en Europe y compris par le respect inconditionnel de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de ses voisins; estime que de bonnes relations entre la Russie et l'Union européenne, fondées sur le respect du droit international et des autres obligations internationales, profiteraient aux deux parties et espère que la Russie, en respectant le droit international, se montrera ouverte à une telle évolution;

36.    souligne la nécessité d'une stratégie européenne cohérente à l'égard des campagnes de désinformation et des activités de propagande menées par la Russie à l'intérieur comme à l'extérieure de l'Union européenne; prie instamment le SEAE et la Commission de présenter un plan d'action contenant des mesures concrètes pour contrer la propagande russe; demande, en la matière, une coopération avec le Centre d'excellence en matière de communication stratégique de l'OTAN;

Renforcer la sécurité et la stabilisation dans les pays du voisinage méridional

37.    souligne que l'Union doit réviser en profondeur sa politique à l'égard de ses voisins méridionaux, qui devrait comporter des ressources budgétaires suffisantes et prévoir la définition et la mise en place d'une stratégie globale au titre de laquelle les instruments et les ressources budgétaires limitées de l'Union serviraient prioritairement à aider les pays à bâtir des États ouverts à la diversité et opérationnels, aptes à assurer la sécurité de leurs citoyens, à faire face à l'extrémisme religieux et à consolider l'état de droit, préalable à l'investissement et au développement économique; souligne le potentiel inexploité des échanges entre les pays de la région; demande instamment une étroite coopération avec les autorités des pays concernés en matière de gestion des flux migratoires, dans le respect des droits de l'homme et du droit international;

38.    souligne que l'Union doit veiller au respect des conditions lorsqu'elle apporte une aide et un soutien, puisque les programmes d'aide et le soutien à la société civile ne peuvent être maintenus que si des conditions claires sont fixées au plus haut niveau politique;

39.    insiste pour que la stratégie révisée de l'Union à l'égard de ses voisins méridionaux soit basée sur la différenciation et le principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus, en vertu duquel l'Union devrait apporter une aide supplémentaire aux gouvernements partenaires qui s'engagent sur le chemin de la démocratisation, et font des progrès tangibles dans cette voie, notamment la Tunisie, la Jordanie et le Maroc;

40.    déplore la récente détérioration des relations entre l'Union européenne et la Turquie et demande que de nouveaux efforts soient déployés pour favoriser un partenariat plus solide en vue de relever les défis communs en matière de sécurité et d'aide humanitaire au sud de la Méditerranée; exhorte en outre la Turquie à élaborer des réformes qui respecteront pleinement les normes des droits de l'homme, y compris la liberté de la presse, la démocratie, l'égalité et l'état de droit;

41.    prie instamment les autorités de l'Union de développer, en coopération étroite avec les États-Unis et avec la participation des grandes puissances (par exemple la Russie et la Chine), une stratégie qui pousserait les acteurs régionaux (dont la Turquie, l'Iraq, Israël, la Jordanie, l'Égypte, les gouvernements du Conseil de coopération du Golfe, l'Iran, la Ligue arabe et les forces kurdes) à s'unir pour mettre un terme aux guerres par procuration et cesser de financer les fondamentalistes et trouver une solution pour la paix et la stabilité dans la région, notamment en vue de mettre fin à la guerre en Syrie et en Iraq; souligne la nécessité de préserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye et demande instamment à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'encourager les acteurs régionaux à œuvrer davantage pour la médiation et le règlement du conflit, en étroite coordination avec l'ONU; se réjouit des négociations avec l'Iran actuellement menées par le groupe E3+3 et espère que celles-ci aboutiront à la conclusion d'un accord mutuellement acceptable garantissant le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, et qu'elles permettront d'envisager la perspective à long terme d'une réintégration pleine et entière de l'Iran dans la communauté internationale; soutient l'engagement de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de toutes les parties au processus de paix au Moyen-Orient à trouver au conflit touchant la région une solution globale, constructive, durable et viable pour les deux camps; souligne que l'absence de progrès vers l'adoption d'une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États délimités par les frontières de 1967 ne mène qu'à de nouvelles violences et effusions de sang;

42.    se félicite que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ait annoncé l'ouverture d'un bureau à Erbil, dans le Kurdistan iraquien, et prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le SEAE d'ouvrir ce bureau le plus rapidement possible; souligne que l'ouverture de ce bureau permettrait à l'Union européenne de recueillir des informations sur le terrain, d'améliorer son engagement auprès des acteurs locaux, de mieux évaluer et coordonner les interventions humanitaires et militaires et d'accroître sa notoriété dans la région;

43.    souhaite qu'un conseiller spécial soit nommé pour évaluer le bien-fondé de l'ouverture d'une représentation diplomatique permanente de l'Union européenne en Iran;

44.    estime que les activités criminelles et la violence barbare perpétrées par les groupes terroristes djihadistes du soi-disant État islamique (EI) et ceux qui lui sont associés représentent une menace majeure pour la région élargie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, pour l'Europe, voire pour la paix et la stabilité mondiales; soutient la coalition mondiale contre l'EI et ses efforts pour lutter militairement contre cette organisation; salue les contributions des États membres de l'Union dans ce contexte et promeut le renforcement et l'efficacité de la coopération et du dialogue à l'échelle mondiale en vue de parvenir à une analyse commune de la menace; demande instamment l'intensification de la forte pression mondiale afin que les djihadistes soient privés de revenus pétroliers et que des sanctions strictes au niveau mondial soient appliquées sur les transactions financières dont ils sont les bénéficiaires; observe, dans ce contexte, que les ressources financières des groupes djihadistes proviennent également de certains pays arabes, auxquels l'Union devraient demander davantage de cohérence; souligne qu'il est urgent de lutter contre l'utilisation de l'internet par les groupes djihadistes à des fins de recrutement et de propagande; souligne la nécessité de renforcer à l'échelle internationale et au sein de l'Union la coopération visant à empêcher les extrémistes de se rendre en Syrie et en Iraq pour se joindre à la lutte djihadiste, y compris par des investissements dans des programmes nationaux de prévention de la radicalisation et de déradicalisation dans les États membres; appelle les États membres à prendre des mesures législatives, dans le cadre de leur système de droit pénal national, pour traduire en justice les combattants européens de retour dans leur pays; rappelle la nécessité d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre la Turquie et l'Union européenne;

45.    exhorte les pays de la région à poursuivre la guerre contre le terrorisme et à s'abstenir de toute mesure susceptible de causer entre eux des tensions, des frictions et des crises et de créer des problèmes supplémentaires dans la lutte que mène la communauté internationale contre l'EI;

46.    condamne les violences brutales du régime de Bachar Al-Assad contre les citoyens syriens et demande d'accroître la pression pour déclencher une véritable transition politique en Syrie, notamment en renforçant le soutien apporté à l'opposition syrienne modérée;

47.    souligne que, dans de nombreux domaines, la politique extérieure de l'Union à l'égard de son voisinage méridional doit aussi faire le lien avec l'Afrique; estime que l'Afrique, en particulier la région du Sahel et du Sahara, est confrontée à une menace stratégique, à laquelle l'Union doit répondre de façon appropriée, notamment par des mesures dans les domaines du développement économique, de la démocratie, de l'état de droit, de l'éducation et de la sécurité; note le renforcement constant des activités criminelles des terroristes d'Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI), du Mouvement pour l’unification et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) et de Boko Haram; souligne la nécessité de suivre les recommandations figurant dans la stratégie européenne pour la sécurité et le développement au Sahel et invite la Commission à réaliser une évaluation de cette stratégie;

48.    souligne l'importance de la Jordanie et du Liban en tant que partenaires stables au Moyen-Orient; rappelle que ces deux pays sont confrontés à un afflux croissant de réfugiés, qui pose d'immenses problèmes socioéconomiques; se félicite de l'assistance que les pays voisins prêtent sans relâche aux réfugiés d'Iraq et de Syrie; prie instamment les autorités de l'Union à engager une action mondiale associant notamment les pouvoirs régionaux afin d'accroître massivement l'aide humanitaire aux civils touchés par le conflit en Syrie et en Iraq et par les violences perpétrées par l'EI, en particulier afin de soutenir les réfugiés et de fournir un soutien financier direct aux pays de la région qui accueillent des réfugiés;

49.    prie instamment l'Union européenne de s'assurer que la coopération avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme respecte l'état de droit et les droits de l'homme universels;

Renforcer un ordre mondial coopératif et fondé sur des règles

50.    est convaincu que les États-Unis sont un partenaire stratégique essentiel de l'Union et promeut, entre ces deux ensembles, une coordination plus étroite, d'égal à égal, dans le domaine de la politique étrangère européenne, de sorte que le droit international soit respecté et que des stratégies communes soient adoptées contre les problèmes qui se posent dans le voisinage de l'Union et à l'échelle mondiale; souligne le caractère stratégique du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui a le potentiel d'inciter les partenaires transatlantiques à fixer des normes en matière d'emploi, de santé, d'environnement et de propriété intellectuelle, et à renforcer la gouvernance au niveau mondial; estime que l'Amérique latine est un partenaire important de l'Union européenne et qu'il convient de définir plusieurs modalités de coopération transatlantique triangulaire;

51.    souligne la nécessité de développer avec plusieurs pays une coopération et des partenariats stratégiques accompagnés d'un programme clair, et de réexaminer les partenariats stratégiques actuels à la lumière des effets produits par leurs politiques;

52.    salue les conclusions du sommet de l'OTAN de septembre 2014 qui s'est tenu au pays de Galles et demande qu'elles soient suivies d'effet; est convaincu que la coopération entre l'Union et l'OTAN devrait être renforcée et qu'il faudrait parvenir à une planification et à une coordination plus étroites entre la défense intelligente de l'OTAN et la mutualisation et le partage des capacités de l'Union en vue d'utiliser au mieux les ressources limitées qui sont disponibles; rappelle la nécessité de respecter les politiques de sécurité des États membres de l'Union qui ne sont pas membres de l'OTAN;

53.    souligne la nécessité d'une stratégie européenne, en coordination avec les États-Unis, sur la manière de partager avec la Russie, la Chine, l'Inde et d'autres puissances majeures la responsabilité en matière de paix et de stabilité de l'ordre politique et économique mondial; souligne l'importance d'approfondir les relations avec les États pivots d'Asie, ainsi qu'avec les organisations régionales telles que l'ANASE au titre de cette stratégie;

54.    invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à renforcer la politique étrangère de l'Union vis-à-vis de l'Asie, et plus particulièrement de la Chine et de l'Inde; demande instamment à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de veiller à ce que des sommets bilatéraux avec la Chine et l'Inde soient organisés une fois par an et produisent des résultats tangibles;

55.    souligne que la paix et la stabilité dans la région Asie-Pacifique, en particulier dans les régions de la mer de Chine méridionale et de la mer de Chine orientale, revêtent une importance capitale pour l'Union européenne; prie instamment toutes les parties concernées dans la région de résoudre leurs différends de façon pacifique, conformément au droit international, et de coopérer entre elles pour exploiter les ressources naturelles et marines; préconise l'élaboration et la promotion de politiques européennes à la lumière des stratégies de prévention active et de résolution pacifique des conflits; estime que le maintien de la croissance et de la prospérité en Asie de l'Est présente un intérêt substantiel pour l'Union européenne; insiste sur la nécessité de renforcer le partenariat économique entre l'Union et les pays d'Asie-Pacifique de manière globale, afin de préserver la paix, la stabilité et la prospérité à long terme; se félicite des améliorations encourageantes observées dans les relations entre les deux rives du détroit de Taïwan au cours des six dernières années et demande à toutes les parties de prendre des mesures supplémentaires pour faciliter l'évolution pacifique de ces relations;

56.    appelle la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres de l'Union à redonner une forte impulsion à la politique européenne de contrôle des armes et de désarmement nucléaire; salue le réexamen à venir par l'ONU du traité de non-prolifération, qui est une avancée majeure vers la paix et la sécurité internationales et presse les États membres de se montrer coordonnés et volontaristes pendant les négociations; salue l'entrée en vigueur du traité sur le commerce des armes et demande son application effective et intégrale; demande la création d'une autorité européenne pour le commerce des armes, chargée d'aider les États membres à interpréter les normes établies par la position commune de l'Union sur les exportations d'armes et à veiller au respect strict et systématique de ces normes; souligne la nécessité d'améliorer les contrôles a posteriori de l'utilisation des armes exportées;

57.    affirme que l'Union européenne, qui a déjà obtenu des résultats concrets dans le passé dans le domaine de la lutte contre la peine de mort, doit s'engager plus résolument; demande aux institutions et aux États membres de maintenir et de renforcer leur engagement et leur volonté politique pour cette cause aux fins d'une abolition définitive de la peine de mort dans le monde;

58.    affirme une nouvelle fois la nécessité de réformer le Conseil de sécurité de l'ONU de sorte qu'il reflète mieux les réalités du monde d'aujourd'hui; prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de faire de cette initiative une priorité et de lancer un débat européen sur la réforme du Conseil de sécurité; rappelle à cet égard que l'Union européenne devrait devenir membre à part entière de l'ONU;

59.    rappelle que l'Union européenne doit jouer un rôle de premier plan pour promouvoir la signature et la ratification universelles du statut de Rome de la Cour pénale internationale, et pour continuer à renforcer et à soutenir la Cour pénale internationale;

60.    demande l'élaboration, à l'échelon de l'Union, d'une stratégie cohérente de sécurité climatique axée sur les conséquences stratégiques et politiques du changement climatique, de sorte que l'Union puisse se préparer à l'instabilité politique provoquée par ce phénomène et y réagir et que la coopération avec les pays en développement et les pays les plus touchés par les effets du changement climatique fassent l'objet d'une attention particulière; mesure l'importance du prochain sommet de Paris sur le changement climatique; demande au SEAE d'axer prioritairement la diplomatie sur les objectifs climatiques afin de susciter l'adhésion à une accord puissant et global; demande la tenue d'un débat sur une stratégie tournée vers l'avenir pour traiter les migrations découlant du changement climatique.

61.    invite l'Union et ses États membres à contribuer de manière positive et coordonnée à l'élaboration du programme de développement pour l'après-2015, et souligne le rôle important que joue la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour garantir l'influence de l'Union européenne dans les négociations; souligne que le nouveau programme devrait mettre l'accent sur les causes structurelles de la pauvreté, des inégalités et des violences en prévoyant le renforcement d'institutions efficaces, plurielles et démocratiques, de la bonne gouvernance et de l'état de droit;

°

°    °

62.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente et haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au secrétaire général de l'ONU, au secrétaire général de l'OTAN, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au président en exercice de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.


OPINION MINORITAIRE (25.2.2015)

déposée conformément à l'article 56, paragraphe 3, du règlement

Sabine Lösing et Javier Couso

Le rapport soutient que les ressources politiques, économiques, financières et en matière de défense de l'Union et de ses États membres doivent être combinées pour que l'Union puisse optimiser son influence géostratégique et exploiter tout son potentiel d'acteur mondial. Le rapport recommande que tous les domaines stratégiques relèvent de la PESC et de la PSDC et préconise l'augmentation des ressources allouées à la défense et aux forces armées. Il plaide en faveur d'une militarisation accrue de l'Union européenne, d'un renforcement de la coopération entre l'Union et l'OTAN et d'une fusion de la sécurité intérieure et extérieure.

Nous nous opposons à ce rapport étant donné qu'il:

•   ne fait pas apparaître le rôle négatif et croissant de l'Union européenne dans les conflits qui touchent actuellement son voisinage méridional et oriental;

•   évoque des solutions pacifiques aux conflits et souligne en même temps le développement d'une coopération permanente structurée, l'intensification de la coopération dans le domaine de la défense, le recours aux groupements tactiques, le renforcement de la coopération et de l'intégration militaires par l'intermédiaire de l'Agence européenne de défense (AED) et de l'état-major d'opération de l'Union européenne;

•   soutient et encourage l'utilisation du mécanisme Athena au-delà du contrôle parlementaire ainsi que le financement des forces armées à partir du budget de l'Union européenne (fonds de lancement);

•   renforce la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et le complexe militaro-industriel (CMI);

•   promeut le PTCI et sa dimension géopolitique.

Nous réclamons:

-    le désarmement total, notamment nucléaire, dans l'Union européenne et dans le monde;

-    l'absence de tout financement militaire sur le budget de l'Union;

-    le déroulement de toutes les opérations dans le respect de la charte de l'ONU et du droit international;

-    des stratégies européennes de règlement des conflits exclusivement civiles et pacifiques ainsi que la séparation entre les opérations militaires et les opérations civiles;

-    la stricte séparation entre l'Union européenne et l'OTAN.


AVIS de la commission des budgets (22.1.2015)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le rapport annuel de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen

(2014/2219(INI))

Rapporteur pour avis: Indrek Tarand

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait observer que la dotation budgétaire de la PESC au titre de l'exercice 2013 s'élève, pour les crédits d'engagement, à 396 000 000 EUR et, pour les crédits de paiement, à 316 000 000 EUR, soit une évolution respective de +9,5 et de +4,6 % par rapport à 2012; note toutefois que les dépenses de la PESC au titre de l'exercice 2013 continuent de représenter 4 % des crédits d'engagement et 4,9 % des crédits de paiement de l'ensemble de la rubrique 4;

2.  souligne les conséquences négatives nées de la généralisation des déficits de paiement dans le budget de la PESC, et ce notamment pour les missions civiles et l'instrument de stabilité; fait par ailleurs observer que l'insuffisance des crédits de paiement pénalise également d'autres instruments de financement extérieur, notamment l'aide humanitaire, et que, ce faisant, elle hypothèque gravement leur mise en œuvre;

3.  rappelle que le traité de Lisbonne a prévu de nouveaux instruments pour mobiliser des fonds en faveur de la PESC, notamment la coopération structurée permanente (article 46 du traité sur l'Union européenne) ou le fonds de lancement pour les activités préparatoires des missions qui ne peuvent pas être financées autrement (article 41 dudit traité); déplore que ces instruments n'aient jamais été mis en œuvre;

4.  souligne l'importance de parfaire la capacité de réaction rapide des groupements tactiques européens en révisant à la hausse la part des coûts communs du mécanisme Athena et en équilibrant ce faisant le partage des charges entre les États participants; fait observer que le principe d'imputation des dépenses à leur auteur s'oppose à la mise en œuvre rapide de missions militaires dans le cadre de la PESC dans la mesure où les États membres hésitent fortement, dans ces conditions, à prendre la tête des opérations;

5.  souligne une nouvelle fois l'importance de la transparence des informations concernant le coût des missions déployées dans le cadre de la PESC; fait observer avec force que le mécanisme Athena ne donne pas une vue d'ensemble complète des dépenses militaires; se félicite de l'idée de réviser le mécanisme de financement Athena, comme proposé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2013, dans l'optique d'en améliorer la transparence et l'efficacité;

6.  rappelle la nécessité de renforcer les synergies entre les États membres dans le souci d'améliorer le rapport coût-efficacité et, partant, la valeur ajoutée de l'action de l'Union; souligne l'importance de mutualiser et de partager les capacités que sont les transports, les moyens de cyberdéfense, l'aide médicale et la formation; rappelle que cette approche permettrait d'économiser des milliards d'euros chaque année puisque 80 % des dépenses de défense continuent d'être engagées au seul niveau national;

7.  souligne qu'une souplesse accrue s'impose dans la gestion des règles financières de l'Union pour permettre à cette dernière de répondre plus rapidement et plus efficacement aux crises, ainsi que pour faciliter la conduite efficace et en temps voulu des missions s'inscrivant dans le cadre de la PESC, telles que celles déployées en Libye, au Mali, en Ukraine, en Géorgie et au Kosovo; se félicite, dans ce contexte, que le budget 2015 prévoie le transfert, de la section III (Commission) à la section X (SEAE), de certains "coûts administratifs communs" liés au personnel de la Commission dans les délégations, et ce dans le souci de simplifier la gestion des délégations de l'Union;

8.  souligne la nécessité de mieux organiser et de rationaliser l'échelon supérieur de la direction du SEAE ainsi que de moderniser l'action du réseau des délégations de l'Union; invite à renforcer davantage la coordination entre les délégations de l'Union et les représentations diplomatiques des États membres;

9.  demande instamment que soit adopté, lors de la procédure budgétaire 2016, le transfert, de la section III (Commission) à la section X (SEAE), des lignes budgétaires concernant les représentants spéciaux de l'Union européenne, conformément à la proposition faite par la haute représentante, appuyée par le Parlement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

2

3

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureșan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Pina Picierno, Patricija Šulin, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Tamás Deutsch, Anneli Jäätteenmäki, Georgios Kyrtsos, Andrey Novakov, Andrej Plenković, Ivan Štefanec


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

8

6

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Nikos Androulakis, Petras Auštrevičius, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Aymeric Chauprade, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Afzal Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Jean-Luc Mélenchon, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Pașcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Eleni Theocharous, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Marek Jurek, Gabrielius Landsbergis, Jo Leinen, Javi López, Antonio López-Istúriz White, Igor Šoltes, Marie-Christine Vergiat

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