Procédure : 2014/2222(INI)
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A8-0043/2015

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PV 11/03/2015 - 7
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P8_TA(2015)0068

RAPPORT     
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5.3.2015
PE 544.269v02-00 A8-0043/2015

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015

(2014/2222 (INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur pour avis: Sergio Gutiérrez Prieto

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015

(2014/2222 (INI))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–       vu les articles 145, 148, 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

–       vu l'article 349 du traité FUE concernant des mesures particulières applicables aux régions ultrapériphériques,

–       vu la charte sociale européenne révisée, et notamment son article 30 relatif au droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale,

–       vu sa résolution du 25 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux(1),

–       vu sa résolution du 22 octobre 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014(2),

–       vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 intitulée "Examen annuel de la croissance 2015" (COM(2014)0902) et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui y est annexé,

–       vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–       vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM/2015/012 final),

–       vu la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire" (COM(2013)0690),

–       vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–       vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020(3)

–       vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173),

–       vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758), et la résolution correspondante du Parlement du 15 novembre 2011(4),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes" (COM(2011)0933),

–       vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083),

–       vu sa résolution du 13 mars 2014 sur l'emploi et les aspects sociaux du rôle et des opérations de la Troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays du programme de la zone euro(5),

–       vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne(6),

–       vu sa résolution du 12 février 2014 sur "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?"(7),

–       vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l'emploi des jeunes(8),

–       vu le "Rapport mondial sur les salaires 2014/2015" de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 5 décembre 2014,

–       vu le document de travail de l'OCDE "Trends in Income Inequality and its Impact on Economic Growth" (Tendances des inégalités de revenus et leur impact sur la croissance économique) du 9 décembre 2014,

–       vu la communication de la Commission du 7 juillet 2014 intitulée "Initiative pour l'emploi vert: Exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte (COM(2014)0446),

–       vu ses résolutions du 14 septembre 2011(9) et du 16 janvier 2014(10) sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0043/2015),

A.     considérant que l'Europe doit respecter le modèle d'une économie sociale de marché pour garantir une croissance durable et offrir des emplois à la prochaine génération, et non des dettes;

B.     considérant que le contexte économique et social au sein de l'Union européenne reste sombre et que, d'après les prévisions économiques d'automne 2014 de la Commission, la reprise économique demeure fragile; qu'en dépit de taux de croissance négatifs dans la zone euro au cours des deux dernières années, la croissance de la zone euro devrait atteindre 0,8 % en 2014 et 1,1 % en 2015; que seuls quelques États membres ont de meilleures perspectives et que la Commission a systématiquement revu à la baisse ses propres prévisions ces dernières années; que même s'il a été ramené à 3 % pour 2014, le déficit global prévu dans l'UE28 demeure élevé pour certains États membres, ce qui montre la nécessité de la poursuite d'un assainissement budgétaire compatible avec la croissance et un emploi de meilleure qualité et durable, étant donné que la reprise n'est ni solide, ni soutenue;

C.     considérant que la voie de l'assainissement budgétaire accéléré adoptée pendant la crise économique a empêché les États membres d'atteindre les objectifs Europe 2020, ce qui montre que les politiques budgétaires devraient être différenciées et adaptées à la situation spécifique de chaque État membre; que la baisse spectaculaire du cours du pétrole peut donner un coup de fouet supplémentaire à l'économie dans de nombreux États membres, surtout si elle se traduit rapidement par la réduction des coûts de l'énergie pour les familles et les entreprises;

D.     considérant que l'Union européenne doit continuer à améliorer ses politiques économiques et sociales afin d'atteindre les objectifs Europe 2020 dans les meilleurs délais, tout en surmontant les risques de stagnation prolongée et de déflation, et qu'à cette fin, il est nécessaire de poursuivre les efforts de promotion des investissements et des réformes structurelles qui accroissent la compétitivité économique d'une manière socialement responsable; qu'une transformation écologique est nécessaire pour assurer une transition rapide vers une économie économe en ressources et garantir le développement durable; que, de façon préoccupante, la position de l'Union européenne dans l'économie mondiale est en déclin du fait de la crise, de l'effritement de son tissu industriel et du manque de confiance des investisseurs et des entrepreneurs, tandis que d'autres pays manifestent des signes solides de reprise; que le FMI a estimé en octobre 2014 que la probabilité d'une récession dans la zone euro avait augmenté et qu'elle atteindrait les 35-40 % en fin d'année;

E.     considérant que les États membres sont les premiers responsables de la mise en œuvre des politiques de l'emploi, entre autres les politiques en faveur de l'emploi des jeunes, et que ces mesures sont mieux appliquées au niveau national;

F.     considérant que l'Union européenne doit faire face sans tarder au vieillissement rapide de sa population;

G.     considérant que le taux de chômage, malgré certaines améliorations (pour la première fois depuis 2011, on a enregistré une légère progression des contrats à temps plein), reste historiquement élevé, avec près de 25 millions de personnes sans emploi dans l'Union; que le chômage de longue durée atteint un niveau inquiétant vu que 12 millions de personnes sont sans emploi depuis plus d'un an (en augmentation de 4% par rapport à l'année précédente); que les taux de chômage des jeunes n'ont pas diminué sensiblement (ils n'ont baissé que de 1,9 % par rapport à 2013), atteignant une moyenne européenne de 21,2 %; que 75 % des chômeurs de longue durée dans l'Union ont moins de 35 ans; que la situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes, sauf dans certains États membres, indépendamment de leur niveau d'études;

H.     considérant que le Fonds social européen, avec la garantie pour la jeunesse, et l'initiative pour l'emploi des jeunes doivent être utilisés pleinement et correctement pour financer des projets durables dans la lutte contre le chômage et plus particulièrement le chômage des jeunes;

I.      considérant que la proportion de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET) reste élevée et que les jeunes roms sont surreprésentés dans ce groupe;

J.      considérant que plusieurs facteurs – comme l'incapacité à créer un environnement favorable à l'investissement et à la croissance, la réduction des revenus du marché et l'affaiblissement de l'impact des transferts sociaux au fil du temps(11), et les efforts déployés par certains États membres pour rétablir leur équilibre économique en réduisant les dépenses de protection sociale – ont considérablement diminué les revenus disponibles bruts des ménages, en contribuant à une augmentation du nombre de familles européennes exposées au risque d'exclusion, et ont creusé de façon alarmante les inégalités, y compris entre hommes et femmes; qu'un Européen sur quatre est exposé au risque de pauvreté; que le sous-emploi et la précarité ont atteint leur plus haut niveau et que l'obtention d'un emploi ne suffit pas, pour 50 % de tous les demandeurs d'emploi, à les sortir de la pauvreté;

K.     considérant que les chiffres pour 2013, les derniers dont on dispose, font état d'un chômage de longue durée à un niveau historiquement élevé équivalant à 5,1 % de la main-d'œuvre dans l'EU-28; que le chômage de longue durée n'entraîne pas seulement des conséquences majeures tout au long de la vie des personnes qu'il frappe, mais qu'il peut se transformer en chômage structurel au sein de l'Union;

L.     considérant que 25,1 % de la population européenne sont actuellement exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale; que le taux de croissance moyen de la pauvreté des enfants est plus élevé que celui de la pauvreté en général et qu'un enfant sur trois vit sous le seuil de pauvreté dans certains États membres;

M.    considérant que les travailleurs âgés forment le groupe le plus susceptible de connaître le chômage de longue durée; que seule la moitié des travailleurs âgés entre 55 ans et 65 ans travaillaient effectivement en 2012; que les personnes âgées souffrent davantage de la baisse des dépenses publiques dans les services sociaux, dans les services de santé et dans les avantages sociaux; que certaines catégories de personnes âgées, par exemple les plus de 80 ans, les femmes âgées, les migrants âgés ou les membres âgés des minorités ethniques, sont particulièrement exposées au risque de pauvreté;

N.     considérant que pour répondre à la crise, certains États membres ont procédé à des coupes drastiques dans les dépenses publiques, au moment même où les besoins de protection sociale augmentaient sous l'effet de la montée du chômage; que les dotations budgétaires nationales pour la couverture sociale ont à nouveau été soumises à rude épreuve du fait de la diminution des cotisations causée par les suppressions d'emplois ou baisses de salaires à grande échelle qui mettent sérieusement en péril le modèle social européen; que les réformes réclamées ne répondent pas aux besoins et attentes des citoyens en matière d'emploi et d'affaires sociales;

O.     considérant que la réduction de la pauvreté n'est pas qu'un des principaux objectifs de la stratégie Europe 2020, mais également une responsabilité sociale pour les États membres et qu'un emploi digne et durable est la meilleure solution à la pauvreté; que les efforts doivent donc viser un accès à l'emploi plus aisé, en particulier pour les personnes les plus éloignées du marché du travail; que le marché du travail reste marqué par d'importantes inégalités dans les conditions d'emploi et qu'après 55 ans, les femmes sont plus exposées que les hommes au risque de pauvreté et d'exclusion sociale;

P.     considérant que les déséquilibres socioéconomiques entre les États membres se sont encore aggravés, alors que le phénomène inverse se produit au niveau de l'objectif lié à la convergence régionale; que le fossé centre-périphérie en termes de chômage s'est creusé, passant de 3,5 % en 2000 à 10 % en 2013; que cette divergence augmente le risque de fragmentation et menace la stabilité économique et la cohésion sociale de l'Union européenne; que le sixième rapport sur la cohésion souligne le rôle des fonds structurels dans la lutte contre les inégalités, en particulier en période de crise;

Q.     considérant que l'article 174 du traité FUE dispose que "Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisée. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne."

R.     considérant que les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents enregistrent généralement des taux de chômage plus élevés, une croissance économique affaiblie et sont dépourvues des investissements majeurs nécessaires pour améliorer leur potentiel;

S.     considérant que le Parlement a, au cours des deux dernières années, mis en garde contre les risques sociaux d'une déflation dans un contexte de faible croissance, de chômage élevé et de pression à la baisse sur les salaires; que la Banque centrale européenne (BCE) a prévu une inflation faible à long terme et qu'elle a mis en garde contre les répercussions de celle-ci sur la demande interne, la croissance et l'emploi; que la déflation est devenue une réalité depuis août 2014 dans huit États membres (dont six dans la zone euro); que la création d'une demande et d'emplois au sein de l'Union européenne est fortement entravée par le peu de crédits octroyés aux PME et par la nécessité de réduire une dette publique et privée excessive, en particulier en ce qui concerne les prêts hypothécaires; que la baisse des taux d'inflation accroît considérablement ces difficultés, en augmentant les taux d'intérêt réels et le poids réel de la dette, et pourrait donner lieu à un cercle vicieux de récession économique; que la BCE a réagi à tout cela le 22 janvier 2015 en exécutant un programme de rachat d'actifs de grande ampleur associé à des rachats d'actifs mensuels pour un montant de 60 milliards d'EUR, et ce au moins jusqu'en septembre 2016;

T.     considérant qu'une politique monétaire expansionniste peut servir à encourager les exportations et, ainsi, améliorer l'économie de l'Union européenne à court terme;

U.     considérant qu'une faiblesse des taux d'intérêt peut servir à stimuler l'investissement dans l'Union;

V.     considérant que l'assainissement budgétaire s'est intensifié et que de nouveaux grands objectifs – axés davantage sur les déficits structurels que sur les déficits cycliques – ont été introduits; que, malgré cela, la taille des multiplicateurs budgétaires dans le contexte actuel est encore très importante; qu'il est nécessaire de réaliser l'objectif à moyen terme et l'objectif de réduction de la dette pour créer un environnement qui favorisera la croissance économique et la création d'emplois; qu'il est nécessaire d'évaluer systématiquement l'impact social, l'impact environnemental et l'impact sur l'égalité entre hommes et femmes de ces mesures;

W.    considérant que les différentes politiques budgétaires poursuivies dans différents États membres forcent souvent les PME à la fermeture ou à la délocalisation, provoquant des pertes d'emplois et une mobilité obligatoire de la main-d'œuvre;

X.     considérant que l'investissement public et privé dans l'UE a diminué de manière alarmante et qu'il est désormais proche de 20 % en dessous du niveau d'avant la crise, ce qui est inférieur au niveau qu'on observe chez les grands partenaires économiques mondiaux; que les investissements à consentir dans des emplois durables et de meilleure qualité, le capital humain, la recherche et l'innovation (y compris des projets à petite échelle), une union de l'énergie économe en ressources, le marché unique numérique, la promotion de l'entrepreneuriat et un environnement économique plus favorable aux PME, doivent figurer parmi les grandes priorités, tant de la Commission que des États membres, étant donné que les investissements dans ces domaines sont essentiels non seulement pour garantir une reprise mais aussi pour accroître le potentiel économique de l'Union européenne à se développer et à créer la prospérité;

Y.     considérant que la participation insuffisante des parlements nationaux, du Parlement européen, des pouvoirs publics locaux et régionaux, des organisations de la société civile et des partenaires sociaux au processus du semestre européen a entravé l'appropriation des réformes par les États membres et l'élaboration de solutions inclusives, sociales et durables, a diminué la confiance des citoyens dans le projet européen;

Z.     considérant que la fixation des salaires relève de la compétence des États membres;

Des politiques économiques ambitieuses pour la croissance, la création d'emplois de qualité et la lutte contre la déflation

1.      salue l'approche cohérente de la Commission en faveur de la croissance, fondée sur trois grands piliers: un plan d'investissement pour l'Europe, des réformes structurelles et la responsabilité budgétaire; demande une politique économique et budgétaire ambitieuse et expansionniste, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance en vigueur, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et pour créer des emplois de meilleure qualité et durables; souligne que la solidarité est la valeur fondamentale sur laquelle repose l'Union européenne; invite la Commission à soutenir les efforts des États membres en fournissant des recommandations concrètes, qui leur soient utiles, ainsi qu'à l'Union européenne dans son ensemble, de sorte qu'ils ne visent pas seulement l'assainissement budgétaire mais également les réformes structurelles d'une manière socialement équilibrée et efficace et durable sur le plan économique; souligne que la faible inflation augmente déjà les taux d'intérêt réels tout comme la dette publique et privée réelle qui, combinée au chômage élevé de longue durée chez les jeunes, ralentit la croissance et accroît la pauvreté;

2.      est conscient du lien entre la responsabilité budgétaire et la nécessité de renforcer les investissements et les réformes structurelles dans les États membres, dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance; se félicité, à cet égard, de la communication de la Commission intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance"; invite les partenaires à mettre en œuvre les réformes au moyen de la flexibilité déjà prévue dans les règles et les accords, au cas où un État Membre ferait face à des déséquilibres macroéconomiques excessifs, de manière à garantir que la responsabilité budgétaire soit compatible avec la croissance économique, la création d'emplois et la sécurité sociale;

3.      souligne la nécessité de réformes structurelles dans les États membres; souligne que si certains États membres qui ont mis en œuvre des réformes sont parvenus à relancer leur compétitivité sur le marché mondial, ces réformes devraient être compatibles avec une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'avec la création d'emplois dignes; demande, à cette fin, d'élargir le champ de ces réformes de manière à inclure des secteurs tels que le marché unique numérique, l'union de l'énergie ou les réformes budgétaires; estime que les réformes promues sur le marché du travail doivent également introduire la flexibilité et la sécurité nécessaires pour mettre fin au morcellement et assurer des salaires corrects;

4.      se félicite que la nouvelle panoplie de mesures ajoute l'investissement aux précédentes priorités de l'assainissement budgétaire et des réformes structurelles; considère néanmoins que l'examen annuel de la croissance devrait prêter plus d'attention à la demande globale et ses liens avec les hausses des salaires et les inégalités sociales; souligne que la grande priorité pour réduire les déséquilibres macroéconomiques ne devrait pas consister à accroître les excédents des balances courantes, mais plutôt à augmenter le taux de croissance, le taux d'investissement, le taux d'emploi et à réduire le taux de pauvreté;

5.      s'inquiète du fait que les investissements dans l'Union européenne ont baissé considérablement ces dernières années et sont désormais près de 20 % en dessous du niveau d'avant la crise; prévient que la baisse est encore plus importante dans les États membres périphériques où l'assainissement budgétaire était encore plus fort; rappelle une nouvelle fois le potentiel de création d'emplois de l'économie verte qui, d'après les estimations de la Commission, pourrait créer cinq millions d'emplois d'ici 2020 dans les seuls secteurs de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable, à condition de mettre en place des politiques climatiques et énergétiques ambitieuses; invite les États membres à garantir des investissements suffisants dans ces secteurs et à anticiper les compétences futures des travailleurs;

6.      salue le fait que l'un des trois piliers principaux de la stratégie de la Commission pour 2015 soit l'investissement et demande la mise en œuvre sans délai du plan; prend note du fait que les contributions des États membres au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ne seront pas prises en considération au moment de définir l'ajustement budgétaire dans le cadre du volet préventif ou correctif du pacte;

7.      considère que les trois piliers principaux de la stratégie de la Commission pour 2015 doivent être appliqués conjointement de manière à favoriser les investissements responsables dans les domaines qui ont une réelle incidence sur la croissance et la création d'emplois, comme l'économie numérique, les secteurs verts et les soins de santé;

8.      prend note du fait que le FEIS sera fondé sur des ressources européennes existantes et qu'il ne fera pas appel à des fonds publics "frais", à l'exception d'un montant supplémentaire de 5 milliards d'euros octroyé par la Banque européenne d'investissement (BEI); souligne les risques liés à des fonds insuffisants basés sur des hypothèses trop optimistes quant à la probabilité d'obtenir la majeure partie du financement nécessaire auprès d'investisseurs privés; demande à la BEI d'envisager de modifier son orientation, pour passer d'une approche bancaire purement commerciale à un modèle d'évaluation des risques d'un projet fondé sur des critères définis et sur la transparence; invite la Commission à explorer des moyens d'utiliser le budget européen et d'autres nouvelles ressources pour s'assurer que le FEIS respectera ses engagements;

9.      invite la Commission et la BEI à apprécier les effets de la crise économique sur le système bancaire et les bénéficiaires finaux du financement de la BEI, en particulier les PME, le secteur de l'économie sociale et les entreprises publiques;

10.    souligne le fait que le FEIS doit être axé sur la création de nouveaux investissements dans des domaines où l'intérêt des investisseurs est freiné plutôt que sur le remplacement d'investissements qui auraient été produits ailleurs (effet d'éviction) ou sur la convergence d'investissements très rentables qui se seraient de toute façon produits (effet d'aubaine); demande à la Commission d'inclure également et de promouvoir des investissements sociaux qui ne génèrent pas seulement des rendements financiers mais qui favorisent des retombées sociales positives, tels que les investissements dans le capital humain, ayant un impact fort sur la création d'emplois de meilleure qualité et durables ou l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, les systèmes de protection sociale et les services sociaux, ou les investissements dans l'économie sociale; demande une nouvelle fois l'exécution du train de mesures sur les investissements sociaux;

11.    demande à la Commission d'assurer les investissements dans les régions économiquement plus faibles qui souffrent d'un chômage élevé et dans les PME de ces régions, vu leur accès très limité au financement, en vue de s'assurer que ces efforts ont un impact significatif là où ils sont le plus nécessaires et que les choix sont faits en tenant dûment compte des aspects économiques des investissements; rejoint l'avis de la Commission sur le besoin d'une main-d'œuvre qualifiée dans les secteurs en expansion tels que l'économie numérique, les secteurs verts et les soins de santé;

12.    invite la Commission et les États membres à envisager des mécanismes spéciaux améliorés pour exécuter les programmes d'investissement dans les régions ultrapériphériques, où l'éloignement, la fragmentation géographique, la fragilité des économies et les contraintes naturelles provoquent des inégalités accrues dans l'accès aux offres d'emploi, aux biens et aux services;

13.    invite la Commission à prendre en considération les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents au moment de programmer le plan d'investissement européen, en particulier l'accès à la bande large;

14.    invite la Commission à revoir en profondeur et à améliorer l'initiative de l'UE et de la BEI relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, lancée en tant que projet pilote en 2012, afin d'évaluer le plan d'investissement européen, en vue de lui conférer un rôle plus important dans la promotion de l'emploi; demande également, dans ce cadre, la révision détaillée des obligations à impact social incluses dans le train de mesures sur les investissements sociaux;

Une politique responsable recentrée sur l'investissement, la création d'emplois de qualité et la croissance

15.    constate que le plan d'investissement européen est un complément nécessaire aux efforts déployés pour encourager la croissance économique durable et la création d'emplois, qui doit recevoir l'appui de ressources privées et publiques pour aboutir; se réjouit du fait que l'examen annuel de la croissance 2015 continue à demander des efforts supplémentaires aux pays bénéficiant de marges de manœuvre en matière budgétaire comme un moyen d'encourager la demande et l'investissement au niveau européen;

16.    salue l'accélération du rythme de l'assainissement budgétaire et l'introduction de nouveaux grands objectifs – axés davantage sur les déficits structurels que sur les déficits cycliques – qui devraient avoir un effet positif sur l'emploi et la croissance durable; constate toutefois que la taille des multiplicateurs budgétaires dans le contexte actuel est néanmoins encore très importante et que cela aura un impact négatif sur la croissance économique et la création d'emplois ainsi que sur la durabilité des systèmes de protection sociale; invite la Commission à faciliter le recours à une flexibilité maximale dans le cadre des règles en vigueur du pacte de stabilité et de croissance;

17.    demande l'établissement d'un cadre européen en vue de s'assurer que tous les investissements prévus dans le plan d'investissement européen ont un impact significatif en termes de relance de la croissance durable, de création d'emplois de qualité et de consolidation du progrès social; invite la Commission à surveiller et à contrôler les investissements au titre du plan et, en outre, à contrôler et à mesurer l'impact économique et social des investissements en termes réels; invite la Commission à associer des spécialistes des politiques sociales au comité d'experts du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques qui approuvera les projets à financer et à veiller à ce que l'impact social positif soit un critère essentiel de la sélection des projets;

18.    souligne l'importance de la flexibilité qui peut servir, au sein du pacte de stabilité et de croissance existant, à garantir une marge de manœuvre pour les investissements sociaux, à savoir les investissements sociaux en faveur des personnes, pour leur donner les compétences nécessaires et les conditions favorables à une participation productive et pleinement satisfaisante à l'économie et à la société tout au long de leur vie; souligne dans ce contexte le rôle potentiel de l'économie sociale dans la création d'emplois durables, inclusifs et de qualité;

Rétablir le financement des PME pour favoriser l'investissement privé et la création d'emplois

19.    souligne que, bien que les PME constituent le moteur de la création d'emplois au sein de l'Union européenne, elles continuent à rencontrer des difficultés majeures dans l'accès au financement et connaissent un surendettement inquiétant; salue donc les nouvelles recommandations de la Commission sur l'accès des PME au financement, qui impliquent une nouvelle approche de l'insolvabilité et de la défaillance d'entreprise; demande aux États membres de consentir de nouveaux efforts en vue d'améliorer les programmes de restructuration de la dette en tant que moyen d'y parvenir; demande à la Commission de favoriser, le cas échéant, la mise en œuvre au niveau national des principes énoncés dans sa recommandation du 12 mars 2014 au moyen de recommandations par pays; souligne que les entreprises et les PME dirigées par des femmes ont plus de difficultés à accéder aux financements; demande à la Commission d'analyser les causes de cette situation et de proposer des mesures pour y remédier ;

20.    souligne qu'il importe de créer une culture de l'entrepreneuriat dans l'Union européenne en réduisant les obstacles à l'activité professionnelle non salariée et à la création d'entreprises; souligne que cela peut se faire grâce à un ensemble intelligent d'aides financières, comme le microfinancement et l'axe de l'entrepreneuriat social du programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale ou grâce à des solutions de guichet unique au sein de l'administration publique pour enregistrer les nouvelles entreprises;

21.    est préoccupé par le fait que la fragmentation financière dans la zone euro met en péril, dans certains cas, la croissance et la durabilité des PME; appelle à un rétablissement de la capacité de prêt de l'économie, qui permette aux PME d'investir et de créer des emplois, ainsi qu'à un assouplissement de l'accès à l'entrepreneuriat et de l'accès des PME aux programmes tels que COSME ou Horizon 2020;

22.    invite les États membres à supprimer les charges administratives et la bureaucratie inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les PME et à faciliter les conditions pour les nouvelles entreprises;

23.    salue le programme de crédits aux PME conjoint de la Commission et de la BEI qui utilise les fonds structurels pour rationaliser l'investissement dans ces sociétés en vue de favoriser la création d'emplois de meilleure qualité et durables; demande à la BCE de compléter cette mesure et d'explorer des moyens d'acheter des actifs de PME et d'appuyer le développement des PME dans le cadre des programmes d'assouplissement quantitatif inspirés par les bonnes pratiques observées dans d'autres régions économiques ou de faire office de garant pour les sources de financement des PME, qui génèrent jusqu'à 80% des emplois dans de nombreux États membres;

24.    prend note du programme de rachat d'actifs de grande ampleur de la BCE qui profite, une fois de plus, au système bancaire; invite par conséquent la BCE à optimiser son potentiel pour améliorer l'économie réelle en fournissant du crédit de manière à favoriser la croissance et combattre le chômage dans l'Union européenne;

25.    se félicite des mesures annoncées par la Commission pour encourager la création d'emplois dans les PME en débloquant des solutions alternatives aux prêts bancaires et pour renforcer le cadre réglementaire et budgétaire en vue d'améliorer l'investissement à long terme dans les PME; demande l'exécution sans délai de ces mesures; invite la Commission à soutenir également des projets à petite échelle; invite la Commission et les États membres à envisager les coopératives financières pour le financement des PME (coopératives d'épargne et de crédit) comme d'autres instruments de financement et à permettre un meilleur accès des PME aux marchés publics et aux financements à l'échelle européenne et nationale;

26.    souligne l'importance des organismes intermédiaires liés aux PME, comme les chambres de commerce, en tant que facteurs de démultiplication dans la mise en œuvre des politiques de l'Union en faveur des PME et invite la Commission européenne à engager un dialogue de partenariat avec eux sur la manière dont les politiques de l'Union en faveur des PME pourraient être mieux appliquées pour favoriser la création d'emplois de qualité;

Une utilisation plus rationnelle des fonds

27.    souligne que les politiques de croissance et d'emploi ont des conséquences territoriales distinctes, en fonction de la situation spécifique de chaque région de l'Union, et que les disparités régionales s'élargissent depuis le début de la crise; souligne que les recommandations par pays devraient tenir compte des distinctions territoriales au sein des États membres pour favoriser la croissance et les emplois tout en préservant la cohésion territoriale;

28.    estime que les mesures de la politique de cohésion ont un rôle essentiel à jouer dans la réduction des inégalités compétitives internes et des déséquilibres structurels dans les régions qui en ont le plus besoin; demande à la Commission d'envisager des solutions adéquates pour les États membres qui sont contraints, même s'ils font face à un chômage très élevé, de restituer des fonds européens du fait de problèmes de cofinancement; demande à la Commission d'envisager le préfinancement afin de permettre une utilisation plus facile et intégrale des fonds par ces États membres pendant la période 2014-2020, tout en veillant toujours au respect du principe de responsabilité budgétaire;

29.    invite la Commission à prendre des mesures urgentes pour lutter contre le dumping fiscal, la fraude fiscale et l'évasion fiscale et demande l'adoption, au niveau du Conseil, d'une taxe ambitieuse sur les transactions financières, autant de mesures qui permettraient l'investissement public en faveur de la croissance et d'emplois de qualité;

30.    est convaincu que le financement de l'Union, en particulier au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes et du Fonds social européen (FSE), ne devrait pas servir à financer des approches nationales, mais au contraire à fournir une aide supplémentaire pour compléter et améliorer les programmes nationaux, tels que décidés par les États membres;

31.    invite la Commission, les États membres et les régions à garantir l'utilisation intégrale des fonds de l'Union pour la période 2007-2013 et à aligner étroitement le FSE et les autres fonds structurels européens sur la stratégie Europe 2020; invite la Commission à assurer le suivi rigoureux de l'affectation de 20 % du FSE à la pauvreté; invite la Commission à introduire dans le prochain examen annuel de la croissance et dans les recommandations par pays un chapitre consacré à l'utilisation du Fonds européen d'aide aux plus démunis;

32.    invite la Commission à préparer des réformes structurelles dans les marchés de l'énergie pour réaliser une union de l'énergie résiliente, moins dépendante des ressources extérieures et diversifiant ses sources d'approvisionnement (par exemple, le gaz algérien);

Des réformes pour accroître le potentiel de croissance, le capital humain et la productivité

33.    constate que les plans d'investissement déterminants pour la croissance durable et la création d'emplois de meilleure qualité et durables, ainsi que les mesures de la BCE, ne peuvent être une réussite que s'ils sont assortis de réformes nationales qui améliorent la qualité de la participation au marché du travail, augmentent l'activité et la productivité, développent le capital humain dans tous les groupes d'âge, y compris les groupes les plus vulnérables, et encouragent des systèmes de protection sociale et des services sociaux solides; souligne que la décision du Parlement et du Conseil de renforcer la coopération au sein du réseau des services publics de l'emploi (SPE) est un élément clé pour l'amélioration des marchés du travail; estime que les réformes structurelles du marché du travail doivent introduire des mesures de flexibilité interne destinées à maintenir l'emploi en période de troubles économiques, à garantir la qualité et la sécurité de l'emploi lors des transitions professionnelles et à fournir des programmes d'allocations de chômage basés sur des exigences d'activation réalistes, assurant un soutien suffisant des travailleurs licenciés et liés à des politiques de réinsertion;

34.    regrette que les réformes structurelles de la Commission donnent une trop grande priorité à la réduction de la protection de l'emploi, tant dans les emplois existants que dans les emplois nouveaux; rappelle que les données indiquent que c'est précisément l'application insistante de réponses stratégiques incorrectes, qui combinent flexibilité et bas revenus, qui retarde la reprise; souligne que les réformes structurelles devraient être conçues dans une perspective plus large et plus globale, adaptée à chaque État membre, et cibler différents thèmes tels que: la gestion des entreprises, la gestion organisationnelle et la gestion du marché du travail; l’éducation, la recherche et l'innovation; et l'administration publique, les systèmes fiscaux, dans le but de consolider le potentiel de croissance et la durabilité et de réduire les inégalités sociales;

35.    invite la Commission et les États membres à envisager des pistes innovantes pour encourager l'investissement dans l'Union européenne; souligne le récent virage pris par les entreprises, qui rappellent leur production et leurs services en Europe ainsi que les possibilités qui en découlent sur le plan de la création d'emplois, en particulier pour les jeunes; pense que les économies de l'Union disposent là d'une chance unique d'accélérer cette tendance de rapatriement d'emplois;

36.    prie la Commission et les États membres de concevoir des politiques sur mesure pour soutenir la création d'emplois de qualité pour les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés, les femmes et d'autres groupes prioritaires très durement touchés par la crise, comme les migrants, la communauté Rom et les personnes handicapées, ainsi que des mesures de promotion des politiques de lutte contre la discrimination au travail, de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, et de lutte contre le faible niveau d'éducation dont souffrent certains de ces groupes, dont bon nombre présentent un risque d'exclusion sociale; insiste pour que les recommandations par pays abordent systématiquement la réduction des écarts de rémunération et de pension hommes-femmes; prie instamment la Commission d'exiger de la part de chacun des États membres un plan national pour l'emploi visant la création d'emplois conformes à ce dont ils sont convenus lors du Conseil du printemps 2012;

37.    invite la Commission à lancer une nouvelle initiative visant à promouvoir les possibilités d'emploi des Roms dans les États membres, avec des mesures de promotion des compétences et des qualifications, de lutte contre la discrimination et de promotion de la création d'emplois, par exemple par le travail indépendant et la création d'entreprises et par le recours à des instruments de financement novateurs;

38.    invite les États membres à s'attaquer en priorité à l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, notamment en comblant l'écart salarial et en prenant des mesures propices à la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, notamment par une plus grande disponibilité d'infrastructures d'accueil des enfants;

39.    regrette que le semestre européen ne soit pas suffisamment aligné sur la stratégie Europe 2020; invite la Commission et les États membres à aligner les mesures économiques mises en œuvre dans le cadre du semestre européen sur les objectifs sociaux et en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020 et sur les principes sociaux énoncés dans les traités; demande de consentir des efforts plus décisifs pour orienter et coordonner les politiques européennes en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et créer des emplois durables et de meilleure qualité; invite la Commission à présenter sans retard l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 compte tenu du besoin urgent de progresser davantage dans la réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté et des autres objectifs sociaux et de la nécessité d'améliorer l'implication concrète des parties prenantes;

Éducation et politiques actives du marché du travail pour accroître le capital humain

40.    est convaincu que la concurrence croissante à l'échelle internationale emmenée par une main-d'œuvre de plus en plus qualifiée a plongé l'Union européenne dans une situation caractérisée par un grave manque de main-d'œuvre qualifiée et une inadéquation entre sa main-d'œuvre et les postes disponibles, qui freinent sa croissance économique; estime que, pour que les États membres aient une chance réaliste d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, ils doivent se concentrer sur la création d'un environnement favorable à la création d'emplois;

41.    invite une fois de plus le Conseil, la Commission et les États membres à intégrer un pilier relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre Europe 2020;

42.    remarque que la stratégie visant à relancer la compétitivité ne devrait pas se concentrer uniquement sur la réduction des coûts de la main-d'œuvre, mais aussi sur l'augmentation de la productivité par le biais d'investissements dans le capital humain et de réformes structurelles;

43.    invite les États membres à ramener leurs investissements dans le capital humain à leurs niveaux d'avant la crise, et en particulier à faciliter la transition des jeunes entre l'éducation et le travail et à investir dans la formation professionnelle et dans des programmes d'apprentissage tout au long de la vie;

44.    salue le fait que, dans l'examen annuel de la croissance pour 2015, la Commission invite les États membres à protéger ou à promouvoir les investissements à long terme dans l'éducation, la recherche et l'innovation; observe toutefois que les États membres ayant des budgets déjà restreints ne disposent pas des moyens suffisants pour réaliser cet objectif; demande par conséquent à la Commission d'exclure les investissements productifs dans l'éducation, la recherche et le développement des objectifs de déficit établis en vertu des règles de l'Union européenne;

45.    souligne l'importance des politiques actives du marché du travail pour certains États membres dans le contexte actuel; appelle ces États membres à augmenter la couverture et l'efficacité des politiques actives du marché du travail;

Des emplois et des salaires de qualité en tant que moteurs de la productivité et de la croissance

46.    invite les États membres à prêter une attention particulière au fort taux de chômage des groupes défavorisés, à privilégier l'accès au marché du travail et l'intégration sur celui-ci et à promouvoir les politiques d'accès et d'intégration, car l'emploi est la clé d'une intégration réussie;

47.    rappelle que des salaires décents sont importants non seulement pour la cohésion sociale, mais également pour le maintien d'une relance forte et d'une économie productive; demande à la Commission d'étudier l’incidence de l'instauration de salaires minimums par les États membres, dans le contexte d'une réduction des inégalités salariales; demande à la Commission d'organiser une conférence sur un cadre européen fixant des salaires minimums;

48.    s'inquiète du fait que les réformes du marché du travail dans de nombreux États membres n'ont pas permis de réduire le nombre d'emplois précaires; observe que 50 % des emplois créés en 2014 étaient des emplois temporaires; constate que, selon la Commission, la pauvreté au travail persiste et que l'obtention d'un emploi ne suffit pas, pour 50 % de tous les demandeurs d'emploi, à les sortir de la pauvreté ni à augmenter la productivité; demande aux États membres de faire de la qualité des emplois une priorité et de résoudre la segmentation du marché du travail; demande aux États membres de garantir que les réformes du marché du travail visent – outre la promotion de la création d'emplois de meilleure qualité et durables – à réduire la segmentation, à faire progresser l'inclusion des groupes vulnérables dans le marché du travail, à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, à réduire la pauvreté au travail et à fournir une protection sociale suffisante à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants;

49.    est convaincu que les États membres ne peuvent créer des emplois que si le marché le permet, s'ils peuvent s'appuyer sur une main-d'œuvre qualifiée, si le marché du travail est suffisamment flexible, si les coûts du travail, y compris les salaires, sont conformes à la productivité, si les systèmes de protection sociale rendent le travail plus attractif et si la réglementation est proportionnée et fondée sur des éléments de preuve;

50.    invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre le dumping social et salarial dans l'Union, qui cause un tort considérable aux travailleurs touchés et aux systèmes sociaux des États membres; demande également l'implication des partenaires sociaux dans ces efforts à tous les niveaux;

51.    salue l'initiative relative à une plateforme européenne contre le travail non déclaré; demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à ce que les personnes sous contrat précaire et les travailleurs indépendants jouissent d'un ensemble minimum de droits et d'une protection sociale suffisante, notamment en matière de conciliation entre vie familiale et professionnelle; demande à la Commission de déployer des efforts spécifiques pour aborder les autres problèmes causés par l'emploi à temps partiel et temporaire involontaire ainsi que par le faux travail indépendant;

52     s'inquiète de l'approche adoptée par la Commission vis-à-vis des indicateurs relatifs à l'emploi et à la situation sociale; déplore le fait qu'il ne soit pour ainsi dire pas fait mention de la qualité et du caractère durable des emplois créés, en particulier en ce qui concerne l'emploi des femmes, qui sont surreprésentées dans le travail à temps partiel en raison des difficultés à concilier vie professionnelle et vie privée;

53.    estime que la réalisation des objectifs de réindustrialisation est primordiale pour la compétitivité de l'Union et pense que la relance d'une véritable politique industrielle européenne pourrait favoriser la croissance et créer des emplois de qualité;

54.    regrette le fait que les références aux taux de chômage ne prennent pas correctement en considération d'autres facteurs tels que le pourcentage croissant de personnes inactives, la mobilité et les migrations;

Chômage des jeunes et mobilité de la main-d'œuvre

55.    se réjouit de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne que celui-ci reste à un taux inquiétant et que cette réduction ne repose pas nécessairement sur une création nette d'emplois; souligne que la précarité et le sous-emploi ont également augmenté et que 43 % des jeunes se retrouvent à travailler dans des conditions précaires, sous contrat à temps partiel involontaire ou en qualité de faux indépendant;

56.    demande à la Commission de proposer un cadre européen introduisant des normes minimales pour la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse et des mesures concrètes de sensibilisation de l'opinion publique; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse et à s'assurer que ces garanties profitent aussi aux jeunes issus de milieux sociaux défavorisés; demande de fixer un budget suffisant lors de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel conformément aux recommandations de l'Organisation internationale du travail; relève que, selon les estimations de l'OIT, 21 milliards d'euros sont nécessaires pour résoudre le problème du chômage des jeunes;

57.    invite la Commission européenne à aller au-delà de la recommandation du Conseil de mars 2014 concernant un cadre de qualité pour les stages et de proposer un nouveau cadre de qualité visant à empêcher les discriminations et l'exploitation des jeunes travailleurs;

58.    invite les États membres à rendre le marché du travail plus inclusif pour les personnes devant assumer des responsabilités familiales, comme élever des enfants ou s'occuper de membres de leur famille qui nécessitent des soins; demande par conséquent des mesures favorables à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale dans le cadre des réformes du marché du travail promues par le semestre européen;

59.    invite une fois de plus les États membres à investir dans les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, la formation professionnelle et la formation au travail; demande l'évaluation des systèmes nationaux d'apprentissage tout au long de la vie dans le cadre des stratégies de réforme du marché du travail du semestre européen;

60.    souligne qu'il existe, selon la Commission, 2 millions de postes vacants au sein de l'Union européenne malgré des taux de chômage élevés et que seuls 3,3 % de la population active travaillent dans un autre État membre en 2013, ce qui témoigne d'un niveau de mobilité qui reste faible par rapport aux niveaux observés aux États-Unis ou au Japon; rappelle que l'outil de la plateforme EURES peut agir positivement sur les divergences au niveau des taux de mobilité de la main-d'œuvre – qui, dans le cas des États membres les plus sévèrement touchés par la crise, peuvent atteindre jusqu'à 10 points de pourcentage; exprime son soutien constant en faveur du principe de libre circulation;

61.    invite la Commission et les États membres à garantir le bon fonctionnement des services publics pour l'emploi et à encourager la recherche d'emploi à l'étranger;

62.    vu le nombre de travailleurs, essentiellement des jeunes, qui quittent aujourd'hui leur pays d'origine pour d'autres États membres en quête de possibilités d'emploi, il faut élaborer de toute urgence des mesures appropriées visant à garantir que tout travailleur bénéficie d'une protection sociale et des droits du travail; demande à cet effet à la Commission et aux États membres d'améliorer encore la mobilité de la main-d'œuvre européenne par des outils tels qu'EURES tout en garantissant le principe d'égalité de traitement et en protégeant les salaires et les normes sociales; invite chaque État membre à établir des politiques sociales et de l'emploi favorisant l'égalité des droits et des salaires sur un même lieu de travail, conformément aux principes qui sous-tendent la libre circulation des travailleurs, en s'inscrivant notamment dans une perspective d'égalité entre hommes et femmes;

63.    rappelle les objectifs de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, notamment l'objectif consistant à atteindre un taux d'emploi de 75 % pour les femmes et les hommes d'ici à 2020 et celui d'une réduction de 20 millions du nombre de personnes vivant dans la pauvreté ou menacées de pauvreté;

64.    presse la Commission de présenter une proposition sur le congé parental qui contribue à assurer des conditions de travail égales pour les femmes et pour les hommes, notamment à la lumière du vieillissement rapide de l'Union européenne, qui met en danger la capacité future des États membres à maintenir les services sociaux nécessaires; invite la Commission et les États membres à mener davantage de politiques contribuant à la croissance démographique de l'Union européenne, que ce soit par la natalité ou par l'immigration;

65.    regrette que les mesures d'austérité imposées par l'Union pour rétablir la confiance des investisseurs aient eu pour seul effet la détérioration de la situation sociale et de l'emploi dans toute l'Union européenne, avec une hausse du taux de chômage, de la pauvreté et des inégalités;

66.    invite les États membres à améliorer la coopération entre les entreprises et le secteur de l'éducation à tous les niveaux;

Une demande déterminante de dimension sociale et de convergence européennes

67.    met une nouvelle fois en garde contre les défis socioéconomiques auxquels l'Union est confrontée, notamment dans certains États membres, et les risques pour sa durabilité et son potentiel de croissance stable posés par une inversion de la convergence régionale; rappelle que plus de 122 millions de citoyens européens sont exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, en ce compris la pauvreté au travail et la pauvreté des enfants; souligne que 19 % des enfants de l'Union sont actuellement menacés de pauvreté selon les estimations et insiste sur le fait que ces niveaux sont inacceptables et doivent être baissés sans délai; demande à la Commission de poursuivre le développement de la dimension sociale dans l'Union européenne; reconnaît le travail de la Commission sur le pilier social de l'Union économique et monétaire, dans le cadre du processus d'intégration de la dimension sociale dans la structure actuelle des mécanismes de gouvernance économique, et lui demande de poursuivre sur cette voie afin de progresser dans la réalisation de la stratégie Europe 2020;

68.    regrette l'absence d'indicateurs et de définitions claires de la pauvreté absolue, qui touche de nombreux États membres;

69.    rappelle à la Commission qu'en vertu de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toutes les politiques européennes doivent être guidées par des politiques sociales et en matière d'emploi visant à promouvoir l'acquis social européen; demande à la Commission de respecter son obligation de lier le semestre européen aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

70.    souligne que la protection sociale et la politique sociale, en particulier les allocations de chômage, le revenu minimal garanti et la fiscalité progressive, ont permis, dans un premier temps, de réduire l'importance de la récession et de stabiliser les marchés du travail et la consommation; souligne toutefois que les stabilisateurs sociaux ont été largement utilisés comme facteurs d'ajustement par les membres de l'UEM confrontés à des chocs économiques négatifs; souligne que la protection sociale et les politiques sociales relèvent de la compétence des États membres;

Stabilisateurs sociaux européens

71.    fait remarquer que, dans son rapport annuel 2013 sur la situation sociale et l'emploi dans l'Union européenne, la Commission a insisté sur l'importance des dépenses de protection sociale pour prévenir les risques sociaux; rappelle que les stabilisateurs automatiques sont d'un grand intérêt pour absorber les chocs asymétriques, éviter un affaiblissement excessif des systèmes nationaux de sécurité sociale et renforcer ainsi la viabilité de l'Union économique et monétaire dans son ensemble; engage la Commission à faire part, dans ses recommandations par pays, de l'importance de la préservation de stabilisateurs automatiques forts dans les États membres, en raison du rôle capital qu'ils jouent dans le maintien de la cohésion sociale ainsi que dans la stimulation de la demande intérieure et de la croissance économique; demande une nouvelle fois à la Commission de publier un livre vert sur les stabilisateurs automatiques dans la zone euro;

72.    prend note de l'objectif de la Commission "de rendre le droit de l'Union plus léger, plus simple et moins coûteux au profit des citoyens et des entreprises"; souligne que cette suppression des obstacles réglementaires ne doit compromettre ni l'acquis social européen dans des domaines tels que la sécurité et la santé au travail ou l'information et la consultation des travailleurs, ni les conventions fondamentales de l'OIT, ni la charte sociale européenne, et qu'elle doit respecter l'autonomie des partenaires sociaux prévue par le traité; prie instamment la Commission de faire des efforts crédibles pour garantir la protection des travailleuses enceintes et des travailleuses qui ont récemment accouché;

Indicateurs sociaux

73.    se réjouit du fait que le rapport conjoint sur l'emploi annexé à l'examen annuel de la croissance inclue un tableau de bord pour les politiques sociales et de l'emploi; invite la Commission à étudier ces indicateurs pour voir s'ils sont suffisants pour une analyse approfondie de la situation socio-économique dans les États membres; insiste sur l'importance de comprendre la dynamique et les conséquences des évolutions des revenus des ménages et de l'inégalité croissante des revenus; regrette qu'une grande partie des données présentées dans l'édition du tableau de bord de cette année soient dépassées; demande à la Commission d'utiliser davantage ce tableau de bord dans l'élaboration des politiques; demande une vue d'ensemble détaillée des choix des États membres dans différents domaines politiques et des résultats correspondants; demande à la Commission d'évaluer et d'améliorer son champ d’application et son efficacité pour faire en sorte qu'il en soit pleinement tenu compte lors de l'élaboration des recommandations par pays;

74.    souligne que les questions sociales et de l'emploi devraient être placées sur un pied d'égalité avec les considérations macroéconomiques dans la procédure du semestre européen;

75.    demande l'identification des principaux déséquilibres macroéconomiques et macrosociaux dans les économies de l'Union et de la zone euro et l'articulation sur cette base des recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen, y compris des mesures allant dans le sens d'une convergence des normes sociales et de droit du travail et de la coordination de la fixation des salaires;

Pauvreté et exclusion sociale

76.    regrette que l'examen annuel de la croissance et le rapport conjoint sur l'emploi ne contiennent aucune mesure ni aucun cadre d'action visant à atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de réduction de la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que cet objectif se retrouve mieux dans le semestre européen;

77.    souligne la nécessité d'appliquer l'acquis social, la clause sociale transversale et le protocole relatif aux services d'intérêt général;

78.    accueille favorablement l'appel lancé aux États membres par le président de la Commission pour qu'ils instaurent un revenu minimum, dans le but de réduire la pauvreté au sein de l'Union européenne; demande à la Commission de proposer une initiative pour promouvoir l'instauration de revenus minimums dans les États membres; insiste sur le fait qu'il revient à chaque État membre de fixer le montant du revenu minimum et que celui-ci doit tenir compte de la situation socioéconomique de l'État membre concerné;

79.    regrette le fait que l'approche de la Commission visant à combattre les inégalités entre les hommes et les femmes traite essentiellement la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille comme un problème des femmes; note que les mesures visant à faciliter cette conciliation, pour les hommes comme pour les femmes, sont essentielles pour la création d'emplois et ont une incidence directe sur la qualité des emplois créés; note que l'accès à des services d'accueil des enfants abordables et de qualité reste un obstacle majeur à cette conciliation, et demande par conséquent à la Commission de prêter attention à cet indicateur lors de son analyse du tableau de bord des indicateur clés en matière sociale et d'emploi;

80.    demande à la Commission de coopérer avec les États membres pour faire face immédiatement à l'augmentation alarmante de la pauvreté des enfants dans toute l'Union européenne par l'instauration de mesures à long terme et globales, fondées sur les bonnes pratiques de certains États membres, et en particulier de mesures visant à augmenter le soutien public en faveur des repas à l'école, et également de mettre en œuvre la recommandation en trois piliers "Investir dans l'enfance" formulée par la Commission dans le train de mesures sur l'investissement social

81.    signale que de nouvelles formes de pauvreté, aggravées par la crise de la dette – telles que la pauvreté au travail qui aggrave les difficultés comme par exemple au moment de payer des emprunts immobiliers ou les prix élevés des services publics qui créent une précarité énergétique – ont contribué à l'augmentation du nombre d'expulsions, de saisies et de personnes sans abri; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques intégrées en faveur de logements sociaux et abordables, de réelles politiques de prévention ayant pour objectif de réduire le nombre d'expulsions, et des politiques de lutte contre la précarité énergétique sur la base des bonnes pratiques de certains États membres et de mettre un terme à la criminalisation des sans-abri qui a vu le jour dans certains États membres; invite la Commission à lancer immédiatement un plan d'action européen de lutte contre le phénomène des personnes sans abri, comme l'a demandé plusieurs fois le Parlement européen et comme le demandent également d'autres organes de l'Union afin d'aider les États membres à combattre le problème pressant des personnes sans abri, dont le nombre augmente rapidement;

82.    demande à la Commission de mettre au point une stratégie visant à aider les États membres à lutter contre le problème des sans-abri par des politiques intégrées et des investissements sociaux adéquats;

83.    demande à la Commission et aux États membres de prendre d'urgence des mesures visant à réduire le nombre de personnes sans abri; souligne que cette manifestation extrême de la pauvreté et de l'exclusion sociale porte atteinte aux droits fondamentaux et a progressé dans une grande majorité des États membres; demande à la Commission de proposer des mécanismes concrets afin de contrôler et de soutenir les efforts déployés par les États membres pour lutter contre le problème des sans-abri, comme le demandent les résolutions du Parlement européen du 14 septembre 2011 et du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans abri;

84.    demande à la Commission d'examiner la possibilité d'augmenter le budget du Fonds européen d'aide aux plus démunis lors de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel;

Des retraites et une santé durables

85.    appelle de ses vœux des services publics de qualité et abordables dans le domaine de la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes, ce qui permettra en particulier aux femmes de reprendre le travail et permettra de concilier plus facilement la vie professionnelle et la vie privée;

86.    rappelle à la Commission que, pour garantir tant la durabilité que la sécurité et l'adéquation des pensions, les réformes des retraites doivent être assorties de politiques qui: établissent des possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés et les jeunes travailleurs afin de contribuer à un système de retraites durable; limitent l'encouragement des systèmes de retraite anticipée et des autres mécanismes de sortie précoce du marché du travail, prévoient une compensation pour le temps consacré à s'occuper d'enfants et de membres de la famille dépendants, établissent des possibilités d'emploi pour les travailleurs plus âgés; garantissent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour les personnes au travail comme pour les chômeurs de tous âges; favorisent le vieillissement en bonne santé sur le lieu de travail en tenant compte des risques physiques et psychosociaux pour la santé et la sécurité; introduisent des politiques de fiscalité sur les revenus qui incitent à travailler plus longtemps; et qui soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne que les réformes des retraites supposent une cohésion politique et sociale au niveau national et ne peuvent porter leurs fruits que si elles sont négociées avec les partenaires sociaux et avec les représentant des jeunes et des personnes âgées en tant que groupes directement touchés par ces mesures; invite les États membres à prendre pleinement en considération la position du Parlement vis-à-vis du livre blanc et du livre vert sur les retraites,

87.    prend note de la recommandation de la Commission visant à réformer les systèmes de santé pour qu'ils répondent à leurs objectifs de fournir un accès universel à des soins de haute qualité – y compris un accès abordable aux médicaments, en particulier ceux permettant de sauver des vies – et de garantir le respect des droits du personnel de santé; constate que, en conséquence de la crise, certains États membres n'ont pas réussi à garantir une pleine couverture de santé publique; demande à la Commission de formuler des recommandations concrètes afin que cette situation soit corrigée sans délai; demande des efforts de réforme supplémentaires afin de ne pas mettre en péril la qualité et l'accessibilité financière des infrastructures de santé;

88.    constate que la Commission a reconnu que les secteurs des soins de santé et des prestations sociales détiennent un gros potentiel de croissance et représentent des secteurs essentiels dans lesquels investir pour produire des économies durables; invite la Commission à rendre compte des progrès dans l'élaboration d'initiatives, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, en faveur de l'investissement dans les secteurs des soins de santé et des prestations sociales pour des emplois de qualité;

89.    demande le renforcement et le développement des mesures efficaces de prévention en matière de santé telles que le "vieillissement en bonne santé tout au long de la vie" afin d'améliorer la qualité de vie tout en réduisant les coûts des traitements médicaux et des produits pharmaceutiques de fin de vie pour les systèmes nationaux de santé;

Système de taxation du travail plus équitable

90.    souligne que le coin fiscal a une incidence supérieure pour les bas salaires et les seconds apporteurs de revenus, et que cela reste un problème; demande à la Commission de prendre note du rapport fiscal d'octobre 2013 du FMI, qui souligne la possibilité de mettre en place des formes d'imposition améliorées et plus progressives;

91.    souligne l'importance de baisser la taxation sur le travail, en particulier des travailleurs à bas salaires et peu qualifiés, des chômeurs de longue durée et des autres groupes vulnérables, tout en garantissant la durabilité à long terme des systèmes publics de retraite; demande aux États membres de réduire la charge fiscale du travail en faveur d'une fiscalité de la consommation, du capital et des atteintes à l'environnement tout en tenant dûment compte des effets redistributifs possibles;

Renforcer la légitimité démocratique du semestre européen

92.    exprime sa vive inquiétude en ce qui concerne le rôle limité que le Parlement européen, les parlements nationaux ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile doivent jouer dans la formulation, le suivi et la mise en œuvre de priorités économiques et sociales lors du semestre européen; demande une nouvelle fois une implication accrue et structurée de la société civile et des partenaires sociaux au niveau de l'Union comme au niveau national afin d'améliorer la légitimité du processus du semestre européen en élaborant des lignes directrices concrètes;

93.    demande la participation des parlements sous-nationaux et des autorités locales et régionales dans la conception et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme, y compris par des dispositifs de gouvernance à plusieurs niveaux;

94.    prie instamment la Commission d'impliquer plus étroitement les partenaires sociaux dans la préparation de l'examen annuel de la croissance et, de façon plus générale, de formaliser le rôle joué par les partenaires sociaux dans le processus du semestre européen;

95.    répète sa demande d'un accord interinstitutionnel afin de faire participer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance et des orientations en matière de politique économique et d'emploi;

96.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0129.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0038.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0060

(4)

JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0240.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0394.

(8)

Textes adoptés de cette date P8_TA(2014)0010.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0383.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0043.

(11)

"Projet de rapport conjoint sur l'emploi de la Commission et du Conseil accompagnant la communication de la Commission concernant l'examen annuel de la croissance 2015" (COM(2014)0906), page 44. Voir égalementOECD Employment Outlook 2014, http://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/employment/oecd-employment-outlook-2014_empl_outlook-2014-en#page1.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

10

4

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Zdzisław Krasnodębski, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Tania González Peñas, Sergio Gutiérrez Prieto, Miapetra Kumpula-Natri, Paloma López Bermejo, Csaba Sógor, Neoklis Sylikiotis, Ivo Vajgl

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrey Kovatchev

Avis juridique