RAPPORT sur la demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis

9.3.2015 - (2015/2048(IMM))

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Evelyn Regner

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis

(2015/2048(IMM))

Le Parlement européen,

–       vu la demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis, transmise en date du 19 décembre 2014 par le substitut du procureur près la Cour suprême grecque, en liaison avec la procédure en instance devant le tribunal correctionnel à juge unique de Thessalonique sous la référence E2010/3844, et communiquée en séance plénière le 28 janvier 2015,

–       vu que Theodoros Zagorakis a renoncé à son droit d'être entendu, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement,

–       vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–       vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011[1],

–       vu l'article 62 de la Constitution de la République hellénique,

–       vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0044/2015),

A.     considérant que le substitut du procureur près la Cour suprême grecque a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis, député au Parlement européen, en liaison avec l'éventuelle sanction d'une infraction présumée;

B.     considérant qu'en vertu de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C.     considérant qu'en vertu de l'article 62 de la Constitution de la République hellénique, aucun député ne peut, durant la législature, être poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à d'autres contraintes sans l'autorisation de la Chambre des députés;

D.     considérant que Theodoros Zagorakis est mis en examen pour coups et blessures par négligence et non-respect des obligations de sécurité sur un lieu de travail;

E.     considérant que l'action pénale concerne un accident de travail d'un employé du club de football PAOK, survenu le 13 mai 2010 dans le stade dudit club à Thessalonique, et que Theodoros Zagorakis est poursuivi en sa qualité de président et de représentant légal du club;

F.     considérant que l'infraction présumée est manifestement sans aucun lien avec le statut de député au Parlement européen de Theodoros Zagorakis, mais plutôt en lien avec son mandat de président du club de football PAOK;

G.     considérant que l'action pénale ne concerne pas une opinion ou un vote émis par le député dans l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen, au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

H.     considérant qu'il n'existe aucun motif de présumer que l'action pénale est inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), attendu que ladite action a été engagée plusieurs années avant le début de son mandat de député;

1.      décide de lever l'immunité de Theodoros Zagorakis;

2.      charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la Cour suprême grecque.

• [1]  Arrêt du 12 mai 1964 dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier (Recueil 1964, p. 387); arrêt du 10 juillet 1986 dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure et autres (Recueil 1986, p. 2391); arrêt du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05, Mote/Parlement (Recueil 2008, p. II-2849); arrêt du 21 octobre 2008 dans les affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente (Recueil 2008, p. I-7929); arrêt du 19 mars 2010 dans l'affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement (Recueil 2010, p. II-1135); arrêt du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-163/10, Patriciello (Recueil 2011, p. I-7565).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	9.3.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	12 0 0
Membres présents au moment du vote final	Marie-Christine Boutonnet, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Buda, Jytte Guteland, Virginie Rozière