Procédure : 2014/2090(DEC)
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A8-0068/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.39
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0148

RAPPORT     
PDF 170kWORD 83k
30.3.2015
PE 539.732v02-00 A8-0068/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2013

(2014/2090(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2013

(2014/2090(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Observatoire(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Observatoire pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(5), et notamment son article 15,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0068/2015),

1.      donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2013

(2014/2090(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Observatoire(8),

–       vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Observatoire pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(12), et notamment son article 15,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0068/2015),

1.      constate que les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies se présentent tels qu'ils figurent dans l'annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.      approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2013;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2013

(2014/2090(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0068/2015),

A.     considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après l'"Observatoire") pour l'exercice 2013 était de 16 308 171,83 EUR, ce qui représente une baisse de 0,05 % par rapport à 2012;

B.     considérant que la contribution globale de l'Union au budget de l'Observatoire s'élevait à 15 550 000 EUR pour l'exercice 2013, ce qui représente une baisse de 0,01 % par rapport à 2012,

C.     considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2013 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Observatoire sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

Suivi de la décharge 2012

1.      note, au vu du rapport de la Cour, que deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en cours" ou "à réaliser" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que le rapport de la Cour considère l'un d'entre eux comme étant "achevé" et l'autre comme étant "en cours"; note en outre qu'en ce qui concerne les quatre commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été prise pour faire suite aux commentaires de l'année précédente et que le commentaire correspondant est marqué dans le rapport de la Cour comme étant "achevé", tandis que les trois autres sont considérés comme étant "en cours";

2.      reconnaît, au bénéfice de l'Observatoire:

a. qu'il a mis en œuvre de multiples processus et mesures destinés à garantir des vérifications ex ante et ex post appropriées ainsi que le contrôle des coûts relatifs aux subventions accordées au titre la coopération dans le cadre du réseau Reitox; observe que lesdites mesures comprennent des contrôles ex ante détaillés, des instructions écrites adressées aux points focaux nationaux du réseau Reitox, des séances spécifiques d'information sur les enjeux, une analyse annuelle des rapports financiers de chaque point focal national et des vérifications ex post sur place;

b. qu'il a procédé à une révision de ses règles établissant les critères pour les exercices ex post afin de lier explicitement la vérification ex post aux résultats de l'évaluation des risques; note que la dernière évaluation des risques, en 2014, a confirmé l'existence de plusieurs risques moyens à élevés susceptibles de justifier une vérification ex post et qui sont principalement de nature technique et en rapport avec la sécurité informatique et la configuration logicielle;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

3.      note, au vu du rapport de la Cour, que l'Observatoire a lancé une procédure de passation de marché portant sur la location d'équipement de bureau pendant une période de quatre ans et que le cahier des charges a été substantiellement modifié en cours de procédure; est préoccupé de voir que ledit cahier a de nouveau été modifié en vue de la conclusion du contrat, conformément à l'option annoncée dans les spécifications publiées, ce qui a entraîné une diminution de la valeur du contrat; déplore que les informations publiées sur la structure des prix du contrat n'étaient pas suffisamment claires, ce qui a eu pour effet une interprétation erronée par l'un des soumissionnaires, lequel a dès lors eu moins de chances de remporter le marché;

4.      relève avec inquiétude que les critères d'évaluation pour la procédure ci-dessus indiquée n'étaient pas suffisamment spécifiques pour garantir l'entière transparence et l'égalité de traitement des différents soumissionnaires; observe que les faiblesses susmentionnées ont eu des répercussions sur l'efficacité et l'efficience de cette procédure de marché public, et qu'elles ont engendré un risque d'entrave à la concurrence;

5.      reconnaît, au bénéfice de l'Observatoire, que l'avis de marché concerné a été publié par l'intermédiaire du système d'information destiné aux marchés publics européens, qui impose des contraintes de publication des informations; reconnaît en outre que tous les soumissionnaires ont bénéficié d'une égalité de traitement et ont été évalués conformément aux critères et à la méthode d'adjudication établis et publiés; invite néanmoins l'Observatoire à améliorer ses procédures de passation de marchés et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises;

Budget et gestion financière

6.      constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,73 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 97,71 %, soit une légère baisse de 0,1 % par rapport à l'année 2012; relève, d'après le rapport de la Cour, que le niveau global élevé d'engagement des crédits indique que les engagements ont été effectués en temps opportun;

7.      prend acte de l'amélioration par l'Observatoire de l'efficacité de ses processus de paiement; relève notamment que le traitement des paiements a été effectué en moyenne 16 jours avant l'échéance correspondante;

Engagements et reports

8.      reconnaît que l'audit annuel de la Cour n'a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le taux des reports de crédits en 2013; prend acte du respect, par l'Observatoire, du principe d'annualité et d'exécution de son budget dans les délais;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9.      prend acte du fait que, selon les informations émanant de l'Observatoire, celui-ci a révisé sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à la lumière des lignes directrices de la Commission; note que la version révisée de ladite politique a été approuvée par le conseil d'administration de l'Observatoire lors de sa réunion des 4 et 5 décembre 2014; attend la publication des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, de l'encadrement supérieur et du directeur;

Audit interne

10.    reconnaît, selon les informations émanant de l'Observatoire, qu'un état actualisé d'avancement de la mise en œuvre du plan triennal d'audit stratégique pour 2013-2015 a été transmis au service d'audit interne de la Commission (ci-après le "SAI"); note en outre qu'en 2013, le SAI a procédé à un audit de la budgétisation et du contrôle au sein de l'Observatoire, lequel a donné lieu à trois recommandations très importantes; constate, selon les informations émanant de l'Observatoire, qu'il a été donné suite à deux recommandations, dont l'une est considérée par le SAI comme clôturée tandis que l'autre attend l'examen de celui-ci et la recommandation de clôture; relève en outre qu'une recommandation se trouve dans une phase avancée de mise en œuvre;

11.    relève que le SAI a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait précédemment formulées et qu'il a clôturé les quatre recommandations très importantes restantes qui concernaient des audits antérieurs à 2013; constate qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens au 31 décembre 2013;

Autres commentaires

12.    prend acte du fait que, selon les informations fournies par l'Observatoire, le contrat de vente de ses anciens locaux inoccupés, l'immeuble "Palacete Mascarenhas", a été signé en janvier 2015;

13.    constate que l'immeuble "Cais do Sodré Relógio" est toujours en grande partie inoccupé étant donné le peu de manifestations d'intérêt en vue de la location du bâtiment ayant abouti à des propositions concrètes; constate que des négociations portant sur une location de courte durée sont actuellement en cours sur la base d'une offre très inférieure aux coûts de location à la charge de l'Observatoire et que celui-ci négocie une éventuelle réduction du loyer avec le propriétaire du bâtiment afin de neutraliser lesdits coûts autant que possible; demande à l'Observatoire de tenir l'autorité de décharge informée des évolutions futures dès que de nouvelles informations sont disponibles;

o

o o

14.    renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(15).

6.2.2015

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2013

(2014/2090(DEC))

Rapporteure pour avis: Sylvie Guillaume

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue les conclusions de la Cour des comptes estimant que les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de ce dernier au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et précisant par ailleurs que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'OEDT relatifs à l'exercice 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2.  prend acte des observations de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la légalité et la régularité des opérations;

3.  relève à cet égard que les procédures de marché public peuvent encore être améliorées, s'agissant notamment de la transparence et de l'égalité de traitement des différents soumissionnaires;

4.  s'inquiète de la situation concernant les bureaux inoccupés dans l'ancien siège et les coûts y afférents et demande qu'une priorité absolue soit accordée à la résolution de ce problème;

5.  considère, de façon générale, que, conformément au principe budgétaire d'annualité, l'OEDT devrait consacrer davantage d'attention au principe de bonne gestion financière, à savoir à l'économie, à l'efficacité et à l'efficience avec lesquelles il utilise les crédits dont il dispose afin de remplir les tâches qui lui sont dévolues.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

6

1

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Heinz K. Becker, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Vicky Maeijer, Claude Moraes, József Nagy, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Laura Agea, Hugues Bayet, Andrea Bocskor, Pál Csáky, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Petra Kammerevert, Ska Keller, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Jaromír Štětina, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eugen Freund, Elisabetta Gardini, Charles Tannock

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

5

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Benedek Jávor, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

    JO C 442 du 10.12.2014, p. 201.

(2)

    JO C 442 du 10.12.2014, p. 201.

(3)

     JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

    JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

     JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(6)

     JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

     JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8)

    JO C 442 du 10.12.2014, p. 201.

(9)

    JO C 442 du 10.12.2014, p. 201.

(10)

  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

    JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(13)

    JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(15)

   Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0000.

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