Procédure : 2014/2120(DEC)
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A8-0072/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.29
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0138

RAPPORT     
PDF 177kWORD 87k
30.3.2015
PE 539.715v02-00 A8-0072/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2013

(2014/2120(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2013

(2014/2120(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(5), et notamment son article 64,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0072/2015),

1.      donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2013

(2014/2120(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité(8),

–       vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(12), et notamment son article 64,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0072/2015),

1.      constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.      approuve la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2013;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2013

(2014/2120(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0072/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Autorité bancaire européenne (ci-après "l'Autorité") pour l'exercice 2013 était de 25 967 360 EUR, soit une hausse de 25,16 % par rapport à 2012, et que cette hausse s'explique par la création récente de l'Autorité;

B.   considérant que, selon ses états financiers, la contribution initiale de l'Union au budget de l'Autorité pour 2013 s'élevait à 10 386 944 EUR, soit une hausse de 25,16 % par rapport à 2012;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

D.  considérant que la mission de l'Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d'analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs;

Suivi de la décharge 2012

1.   constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les sept commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour l'exercice 2012, des mesures correctrices ont été appliquées et que cinq commentaires sont désormais marqués comme étant "clôturés", un autre comme étant "en cours" et le dernier comme étant "sans objet";

2.   reconnaît, au bénéfice de l'Autorité:

-     que l'allocation scolaire supplémentaire est désormais comprise dans le plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Autorité dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, dans un souci d'égalité de traitement des employés eu égard au niveau élevé des frais de scolarité dans le lieu où se trouve le siège de l'Autorité, et que l'Autorité a conclu des accords directs avec des écoles afin de verser les frais de scolarité directement, dans la limite des seuils prévus;

  -  qu'une stratégie de communication fondée sur une enquête réalisée auprès des principaux partenaires de l'Autorité se dessine peu à peu, l'objectif étant de simplifier certaines parties du site internet et de publier de nouveaux textes destinés à fournir des informations accessibles à un public non spécialisé; qu'en outre, un coin du consommateur, comprenant des informations accessibles sur la manière de déposer une plainte contre une institution financière, ainsi que des conseils d'ordre général en matière de gestion des finances personnelles, a été créé sur le site internet;

  -  que l'ensemble des systèmes informatiques ont été rapatriés en interne et relèvent désormais du centre de données de l'Autorité, exception faite d'un outil informatique de petite envergure destiné aux collèges d'autorités de surveillance; que, grâce à ce rapatriement, les risques liés au contrôle et à la surveillance limités que pouvait exercer l'Autorité sur ses propres systèmes informatiques ont été parfaitement atténués;

Gestion budgétaire et financière

3.   constate, à la lumière du rapport de la Cour, que le niveau global d'engagement des crédits de l'Autorité a été de 90 % (contre 89 % en 2012); observe que le niveau d'engagement des crédits différait d'un titre à l'autre, étant de 87 % pour le titre I (dépenses de personnel), de 98 % pour le titre II (dépenses administratives) et de 92 % pour le titre III (dépenses opérationnelles);

4.   fait observer que l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne contre l'indexation des salaires pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 a eu une incidence négative sur le niveau d'engagement des crédits de l'Autorité pour le titre I, les crédits engagés s'étant élevés à 1 800 000 EUR;

Engagements et reports

5.   constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l'Autorité a réussi à réduire de manière significative le niveau global des crédits engagés reportés, qui est passé de 6 547 808 EUR en 2012 (36 %) à 3 876 564 en 2013 (17 %);

6.   relève avec préoccupation que le niveau de reports pour le titre II (1 974 511 EUR, soit 35 %) et pour le titre III (1 651 203 EUR, soit 36 %) a été relativement élevé, principalement en raison des projets liés aux marchés publics pour la fourniture d'infrastructure et de services informatiques, les contrats en la matière ayant été conclus, conformément aux prévisions, en décembre 2013 et les services afférents fournis en 2014;

Virements

7.   relève, à la lumière du rapport annuel d'activités de l'Autorité et du rapport de la Cour, que le niveau et la nature des virements en 2013 sont restés dans les limites du règlement financier de l'Autorité;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.   prend acte de l'absence de commentaires sur les procédures de passation de marchés de l'Autorité dans le rapport de la Cour;

9.   reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, qu'en ce qui concerne les recommandations formulées par la Cour des comptes et par l'autorité de décharge, des mesures correctrices ont été prises pour toutes les procédures de recrutement en cours en 2012, et que lesdites recommandations ont été systématiquement mises en application pour toutes les procédures de recrutement ultérieures;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10. constate, au bénéfice de l'Autorité, qu'outre un code de déontologie, qui est en vigueur et s'applique à l'ensemble du personnel, celle-ci a également commencé à élaborer de nouvelles politiques en matière d'indépendance, de procédures de prise de décisions et de déclarations d'intérêts;

11.  reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que la politique de celle-ci en matière de conflits d'intérêts concernant le personnel et d'autres parties contractantes, ainsi que des personnes n'appartenant pas au personnel, a été adoptée et mise en application; prend acte, au bénéfice de l'Autorité, de la publication, sur le site internet de celle-ci, des CV et des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance, ainsi que des déclarations d'intérêt du président, du directeur exécutif et des personnes occupant des postes d'encadrement supérieur; prend acte du fait que les déclarations d'intérêts sont publiquement accessibles sur le site internet de l'Autorité;

12.  salue l'adoption, par le conseil des autorités de surveillance de l'Autorité le 3 février 2015, d'une politique en matière d'indépendance et de processus de prise de décisions, et escompte que la mise en application en temps utile de cette politique s'accompagne de résultats probants;

Contrôles internes

13. reconnaît que le conseil d'administration de l'Autorité se compose de six membres, élus parmi les membres du conseil des autorités de surveillance par les membres de ce dernier; prend acte, en outre, de l'élection des membres du conseil d'administration lors de la réunion du conseil des autorités de surveillance du 1er juillet 2013, conformément au règlement révisé du conseil des autorités de surveillance;

Audit interne

14. reconnaît qu'au début de l'année 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; observe avec inquiétude qu'au cours de l'évaluation des risques, le service d'audit interne a considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées;

15. fait remarquer que le service d'audit interne a formulé, dans son rapport, 14 recommandations, deux d'entre elles étant qualifiées de "très importantes"; prend acte du fait que l'Autorité a élaboré un plan d'action pour remédier aux problèmes dans les domaines concernés par les recommandations du service d'audit interne; relève, en outre, que les mesures correctrices prises par l'Autorité dans ces domaines à haut risque feront l'objet d'un suivi du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques;

16. relève que le service d'audit interne a effectué, en 2013, un contrôle documentaire afin de suivre la mise en œuvre de ses recommandations antérieures; prend acte du fait que le service d'audit interne a estimé qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens au 31 décembre 2013; relève que, des deux recommandations qualifiées de "très importantes" par le service d'audit interne, l'une est considérée, dans le rapport, comme appliquée et en attente de suivi, et que l'autre a été reportée par rapport au plan d'action initial;

17. prend acte du fait que le service d'audit interne de la Commission a procédé, en 2014, à un second examen limité de la gestion des projets informatiques de l'Autorité, à l'issue duquel il a formulé deux recommandations qualifiées de "très importantes" et deux d'"importantes"; reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que celle-ci a préparé un plan d'action détaillé en plusieurs étapes afin de se conformer à ces recommandations, plan d'action dont la viabilité a été acceptée et confirmée par le service d'audit interne;

Performances

18. prend acte de l'étroite coopération qui existe entre l'Autorité, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers, coopération qui porte sur l'ensemble des fonctions d'appui et a pour but de réduire, dans la mesure du possible, les coûts administratifs, de tirer parti des synergies et de partager des bonnes pratiques; attend avec intérêt les efforts supplémentaires que ne manquera pas de consentir l'Autorité pour améliorer sa coopération avec d'autres organismes décentralisés;

Autres observations

19.  rappelle le rôle moteur joué par le Parlement dans la mise en place d'un système européen de surveillance financière (SESF) global en réponse à la crise financière et dans la création, comme partie intégrante de ce dernier, de l'Autorité en 2011;

20.  prend note de l'observation formulée par la Commission, dans son récent rapport sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du SESF, selon laquelle, malgré les circonstances difficiles, les AES ont vite établi des organisations qui fonctionnent bien et qui ont obtenu, globalement, de bons résultats eu égard au large éventail de tâches à accomplir, face à des exigences croissantes à traiter avec des ressources humaines limitées;

21.  souligne que le rôle de l'Autorité dans la promotion d'un régime de surveillance commun à l'ensemble du marché unique est indispensable à une meilleure intégration, à une efficacité accrue et à une plus grande sécurité du secteur bancaire de l'Union, contribuant ainsi à la relance économique et à la création d'emplois et de croissance en Europe, ainsi qu'à la prévention de futures crises dans le secteur financier; demande à l'Autorité de coordonner ses missions de surveillance bancaire avec celles de la Banque centrale européenne afin d'éviter les doubles emplois et toute capacité superflue;

22.  prend acte du rapport spécial de la Cour n° 5/2014 et des manquements relevés dans le fonctionnement des nouveaux dispositifs de surveillance bancaire transfrontalière et d'évaluation de la résilience des banques européennes, ainsi qu'en matière de promotion de la protection des consommateurs; demande instamment à l'Autorité, en ce qui concerne les volets des recommandations qui ne s'adressent pas exclusivement à la Commission ou aux colégislateurs, de prendre les mesures appropriées pour remédier aux manquements;

23.  prend note de la conclusion que tire la Cour dans son rapport spécial n° 5/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'Autorité au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; reconnaît que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle des moyens de l'Autorité devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par des efforts de rationalisation adéquats; met en avant le rôle de coordination de l'Autorité et la nécessité, pour cette dernière, de coopérer étroitement avec les autorités nationales de surveillance afin de s'acquitter de son mandat;

24.  insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs de l'Union; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à élargir son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;

25.  souligne que l'Autorité devrait mettre pleinement à profit les pouvoirs que lui confère son mandat dans le domaine de la protection des consommateurs; relève que, dans ce domaine, l'Autorité devrait coordonner son action de manière plus étroite avec les autres AES par l'intermédiaire du Comité mixte;

26.  constate enfin que le système de financement mixte de l'Autorité est rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance; invite par conséquent la Commission de proposer d'ici à 2017, si son évaluation en confirme la nécessité, un système de financement de l'Autorité reposant uniquement sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché, ou alliant des redevances imposées aux acteurs du marché à une dotation courante du budget général de l'Union, provenant d'une ligne budgétaire spécifique;

o

o   o

27.    renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

26.2.2015

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2013

(2014/2120(DEC))

Rapporteur pour avis: Markus Ferber

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle le rôle moteur joué par le Parlement européen dans la mise en place d'un système européen de surveillance financière (SESF) global en réponse à la crise financière et dans la création, comme partie intégrante de ce dernier, de l'Autorité bancaire européenne (ABE) en 2011;

2.  prend note de l'observation formulée par la Commission, dans son récent rapport sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du SESF, selon laquelle, malgré les circonstances difficiles, les AES ont vite établi des organisations qui fonctionnent bien et qui ont obtenu, globalement, de bons résultats eu égard au large éventail de tâches à accomplir, face à des exigences croissantes à traiter avec des ressources humaines limitées;

3.  souligne que le rôle de l'ABE dans la promotion d'un régime de surveillance commun à l'ensemble du marché unique est indispensable à une meilleure intégration, à une efficacité accrue et à une plus grande sécurité du secteur bancaire de l'Union, contribuant ainsi à la relance économique et à la création d'emplois et de croissance en Europe, ainsi qu'à la prévention de futures crises dans le secteur financier; demande à l'ABE de coordonner ses missions de surveillance bancaire avec celles de la Banque centrale européenne afin d'éviter les doubles emplois et toute capacité superflue;

4.  relève que, selon la Cour des comptes européenne, les opérations de l'ABE sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

5.  prend acte du rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 05/2014 et des manquements relevés dans le fonctionnement des nouveaux dispositifs de surveillance transfrontalière des banques européennes et d'évaluation de la résilience de celles-ci, ainsi qu'en matière de promotion de la protection des consommateurs; demande instamment à l'ABE, en ce qui concerne les volets des recommandations qui ne s'adressent pas exclusivement à la Commission ou aux colégislateurs, de prendre les mesures appropriées pour remédier auxdits manquements;

6.  prend note de la conclusion que tire la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 05/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'ABE au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; relève que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'ABE que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle de ses moyens devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par des efforts de rationalisation adéquats; met en avant le rôle de coordination de l'ABE et la nécessité, pour cette dernière, de coopérer étroitement avec les autorités nationales de surveillance afin de s'acquitter de son mandat;

7.  insiste sur le fait que l'ABE doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs européens; souligne que l'ABE devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher, de fait, à élargir son mandat au-delà de ces dernières, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'ABE devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;

8.  souligne que l'ABE devrait mettre pleinement à profit les pouvoirs que lui confère son mandat actuel dans le domaine de la protection des consommateurs; relève que, dans ce domaine, l'ABE devrait coopérer de manière plus étroite avec les autres AES par l'intermédiaire du Comité mixte;

9.  constate enfin que le système de financement mixte de l'ABE est rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance; demande, dès lors, à la Commission de proposer d'ici à 2017, si son évaluation en confirme la nécessité, un système de financement:

-    reposant uniquement sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché, ou

-    alliant des redevances imposées aux acteurs du marché à une dotation courante du budget général de l'Union, provenant d'une ligne budgétaire spécifique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

11

2

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Esther de Lange, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Neena Gill, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Patrick O’Flynn, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Renato Soru, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Sampo Terho, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Steven Woolfe, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Corbett, Ashley Fox, Eva Kaili, Syed Kamall, Barbara Kappel, Thomas Mann, Siegfried Mureșan

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Gesine Meissner

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

4

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Benedek Jávor, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 112.

(2)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 112.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 112.

(9)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 112.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0000.

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