Procédure : 2014/2106(DEC)
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Textes déposés :

A8-0074/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.27
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0136

RAPPORT     
PDF 174kWORD 84k
30.3.2015
PE 539.702v01-00 A8-0074/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2013

(2014/2106(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2013

(2014/2106(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE(5), et notamment son article 60,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0074/2015),

1.      donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2013

(2014/2106(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(8),

–       vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE(12), et notamment son article 60,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0074/2015),

1.      constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.      approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2013;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2013

(2014/2106(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0074/2015),

A.     considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2013 était de 167 023 535 EUR, soit une hausse de 5,15 % par rapport à 2012,

B.     considérant que, selon ses états financiers, la contribution de l'Union au budget de l'Agence pour 2013 s'élevait à 35 829 562 EUR, soit une hausse de 0,2 % par rapport à 2012,

C.     considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières,

Suivi de la décharge 2012

1.   note, au vu du rapport de la Cour, qu'une observation formulée dans le rapport de la Cour pour 2011 et marquée comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 a été suivie d'une mesure correctrice et qu'elle est désormais marquée comme étant "Terminée" dans le rapport de la Cour pour 2013; relève, en outre, en ce qui concerne les quatre observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2012, que des mesures correctrices ont été appliquées et que deux observations sont désormais marquées comme étant "Terminées" et les deux autres comme étant "Sans objet";

2.   reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que:

-  des informations et des statistiques relatives à la gestion des conflits d'intérêt ont été intégrées dans le rapport annuel d'activité 2013;

-  les curriculum vitæ, les déclarations d'intérêt du directeur exécutif, des directeurs et des chefs de département ont été intégralement publiés sur le site internet de l'Agence, à compter du 1er décembre 2014, comme l'autorité de décharge l'avait demandé lors de la décharge de l'Agence pour 2012;

-  les informations relatives aux implications des activités de l'Agence pour les citoyens de l'Union sont mises à disposition sur son site web avec la publication annuelle de documents stratégiques, tels que le rapport général annuel, le rapport annuel sur la sécurité et le programme de travail;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

3.     relève qu'en 2013, l'Agence a dépensé quelque 22 000 000 EUR pour mener à bien des procédures de passation de marché visant à externaliser une partie de ses activités de certification auprès d'autorités aéronautiques nationales et d'entités qualifiées; constate que la procédure visant à attribuer des tâches de certification spécifiques aux parties contractantes, de même que les critères à appliquer, sont décrits dans des lignes directrices spécifiques établies par l'Agence sur une décision de son conseil d'administration;

4.      demande à l'Agence d'améliorer la transparence du processus d'externalisation grâce à une meilleure documentation des processus d'attribution, avec notamment des évaluations effectuées sur la base des critères définis dans les lignes directrices; s'inquiète de constater qu'il en va de même pour l'attribution des nombreux autres marchés de faible valeur;

Engagements et reports

5.     observe que le niveau global des crédits engagés a atteint 98 %, ce pourcentage variant entre 92 % pour le titre III (dépenses opérationnelles) et 98 % pour le titre II (dépenses administratives);

6.     note une baisse générale du montant global des reports de crédits engagés, qui est passé de 10 100 000 EUR (11 %) en 2012 à 7 200 000 EUR (8 %) en 2013; s'inquiète du fait que, bien que le montant global des reports ait baissé, il demeure élevé pour le titre III, puisqu'il s'établit à 3 400 000 EUR (42 %); souligne que, bien que ces reports se justifient en partie par le caractère pluriannuel des activités de l'Agence, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7.     note que la Cour des comptes n'a émis aucun commentaire, dans son rapport d'audit annuel pour 2013, en ce qui concerne les procédures de recrutement de l'Autorité;

8.     reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que les qualifications requises pour les candidats au recrutement ont été définies conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et que l'affaire mise en évidence dans le rapport de la Cour pour 2012 est considérée comme étant classée;

9.      rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait faire une différence entre les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, selon la part des services fournis par l'agence concernée;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10. note qu'en 2013, l'Agence a examiné 213 déclarations d'intérêt à la lumière du code de conduite du personnel de l'AESA, adopté en 2012; se félicite de la révision du règlement relatif à l'AESA et insiste sur la nécessité de réviser le code de conduite afin d'éviter tous les conflits d'intérêts potentiels; propose, à cet égard, que la Cour des comptes procède régulièrement à un contrôle de la mise en œuvre du code de conduite et à l'examen des cas spécifiques; constate que deux cas de pantouflage ont été relevés en 2013; remarque que l'Agence a autorisé les activités déclarées dans les deux cas précités à condition que les personnes concernées s'abstiennent de tout contact avec le personnel de l'Agence, de toute activité de lobbying auprès de celui-ci et de toutes négociations contractuelles directes avec l'Agence pendant une période de transition d'une durée de 12 à 24 mois;

11.  observe avec inquiétude que la question du conflit d'intérêts se pose avec une très grande acuité en ce qui concerne les membres du groupe d'experts qui sont appelés à tester et à autoriser les produits; exprime sa profonde préoccupation face aux deux cas de pantouflage recensés par l'Agence en 2013, et demande à l'Agence de renforcer sa politique d'indépendance, notamment en publiant, avant la fin de septembre 2015, les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêt des cadres, des membres du conseil d'administration et du groupe d'experts; invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des situations où surviennent des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission;

Contrôles internes

12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que des vérifications ex ante et ex post ont été réalisées suite aux discussions menées avec la Cour et conformément aux recommandations de l'autorité de décharge; note que les contrôles ex post ne sont pas obligatoires au titre du règlement financier de l'Agence; constate qu'il a été établi un plan annuel de vérifications ex post, fondé sur les risques et tenant compte des procédures de passation de marché;

Audit interne

13.   relève que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a publié un rapport sur un examen limité de la gestion des projets informatiques en 2013, qui a débouché sur deux recommandations qualifiées de "Très importantes"; note également que le SAI a procédé à un nouvel audit des éléments constitutifs de la mission d'assurance, qui a débouché sur un avis d'assurance raisonnable et sur deux recommandations qualifiées de "Très importantes"; remarque que sur les 23 recommandations qualifiées de "Très importantes" formulées par le SAI au cours des années précédentes, 22 ont été déclarées clôturées par le SAI;

Autres commentaires

14.    note que l'Agence est devenue opérationnelle en 2004 et qu'elle a, depuis lors, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil; constate néanmoins qu'elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec ce dernier; souligne qu'un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande à l'Agence et à l'État membre d'aborder d'urgence cette question et d'informer l'autorité de décharge de l'avancement du dossier;

15.    rappelle, conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission, que "dans tous les cas, l'accord concernant le siège de l'agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle"; note, à cet égard, que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; invite l'État membre d'accueil à conclure un accord avec l'Agence dans les meilleurs délais, dans le but de clarifier les relations entre les autorités judiciaires nationales et de lever toute entrave à la réalisation du mandat de l'Agence; invite la Commission à profiter des mesures prévues cette année pour modifier l'acte de base de l'Agence afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et, ainsi, de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande, à cet égard, à être tenu informé de la décision finale concernant le siège de l'Agence;

16.    rappelle le rôle essentiel de l'Agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l'ensemble de l'Europe; observe, en outre, que la révision actuelle de la réglementation relative au Ciel unique européen pourrait amener à renforcer les compétences de l'Agence; insiste pour que l'Agence, dans le cas d'un renforcement de ses compétences, se voie accorder les ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions;

o

o       o

17. renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

26.2.2015

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour l'exercice 2013

(2014/2106(DEC))

Rapporteur pour avis: Dominique Riquet

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.      se félicite de la régularité des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) (ci-après dénommée "l'Agence") constatée par la Cour des comptes pour l'exercice 2013;

2.      relève que le budget annuel de l'Agence pour l'année 2013 était de 151,2 millions d'euros, dont 34,9 millions venaient de l'Union et 116,3 millions provenaient d'autres sources, notamment de redevances et de droits (83,8 millions d'euros), et que le taux d'exécution était de 98 %;

3.      rappelle le rôle essentiel de l'Agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l'ensemble de l'Europe; observe, en outre, que la révision actuelle de la réglementation relative au Ciel unique européen pourrait amener à renforcer les compétences de l'Agence; insiste, dans le cas d'un renforcement de ses compétences, sur la nécessité d'octroyer à l'Agence les ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions;

4.      salue le fait qu'à la suite de la demande formulée en ce sens par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2012, l'Agence a publié sur son site internet les déclarations d'intérêts annuelles et les curriculum vitæ de ses dirigeants, des membres de son conseil d'administration et des membres de sa chambre de recours, faisant ainsi état de progrès vers l'élimination des conflits d'intérêts;

5.      se félicite de la révision du règlement relatif à l'AESA et insiste sur la nécessité de modifier le code de conduite pour le personnel de l'Agence afin d'éviter tous conflits d'intérêts potentiels; propose, à cet égard, que la Cour des comptes procède régulièrement à un contrôle de la mise en œuvre du code de conduite et à l'examen des cas spécifiques;

6.      note que l'Agence a encore réduit le montant global des reports de crédits engagés, qui est passé de 10,1 millions d'euros (11 %) en 2012 à 7,2 millions d'euros (8 %) en 2013; invite l'Agence à poursuivre ses efforts visant à réduire les reports de manière à se conformer pleinement au principe budgétaire d'annualité; constate néanmoins que la moitié de ces reports concernent le titre III (dépenses opérationnelles) et qu'ils sont justifiés par le caractère pluriannuel des opérations de l'Agence;

7.      rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par la Commission européenne; considère, à cet égard, que la Commission devrait différencier les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, en proportion des frais engendrés par les services fournis par chaque agence concernée;

8.      regrette que, quatorze ans après sa création et malgré les efforts déployés par l'Agence, il n'a pas encore été possible de trouver un accord concernant son siège; rappelle que conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission, "dans tous les cas, l'accord concernant le siège de l'agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle"; note, à cet égard, qu'une autre agence, à savoir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; invite l'État hôte à signer un contrat avec l'Agence dans les meilleurs délais, ce qui permettrait de clarifier les relations entre les autorités judiciaires nationales et de lever toute entrave à la réalisation du mandat de l'Agence; invite la Commission à profiter des mesures prévues cette année pour modifier l'acte de base de l'Agence afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et ainsi de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande, à cet égard, d'être tenu informé de toute décision finale concernant le siège de l'Agence;

9.      propose que le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

5

0

Membres présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Claudia Tapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

5

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Benedek Jávor, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 93.

(2)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 93.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 93.

(9)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 93.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0000.

Avis juridique