Procédure : 2014/2118(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0080/2015

Textes déposés :

A8-0080/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.50
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0159

RAPPORT     
PDF 170kWORD 82k
30.3.2015
PE 539.721v03-00 A8-0080/2015

sur la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police pour l'exercice 2013

(2014/2118(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police pour l'exercice 2013

(2014/2118(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Office(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Office pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)(5), et notamment son article 43,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0080/2015),

1.      donne décharge au directeur de l'Office européen de police sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Office européen de police pour l'exercice 2013

(2014/2118(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Office(8),

–       vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Office pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–       vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)(12), et notamment son article 43,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0080/2015),

1.      prend acte des comptes annuels définitifs de l'Office européen de police tels qu'ils sont présentés en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.      approuve la clôture des comptes de l'Office européen de police pour l'exercice 2013;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police pour l'exercice 2013

(2014/2118(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0080/2015),

A.     considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Office européen de police (ci-après l'"Office") pour l'exercice 2013 était de 82 520 500 EUR, en baisse de 1,94 % par rapport à 2012;

B.     considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office européen de police pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.      relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne sept commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en cours" ou "en attente" dans son rapport pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que, dans le rapport de la Cour, quatre d'entre elles sont désormais signalées comme "terminées", une comme "partiellement terminée" et "partiellement à réaliser" et deux comme "sans objet"; constate, en outre, que cinq des six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices qui apparaissent désormais comme "terminées" tandis que le commentaire restant est noté "sans objet";

2.      observe que, selon l'Office:

a.      la validation de son système comptable est réputée close dans le rapport de la Cour; note avec inquiétude que, de l'avis de la Cour, la mesure correctrice relative aux exceptions autorisées se poursuit et invite l'Office à informer l'autorité de décharge du résultat de l'application de cette mesure;

b.      la recommandation de l'autorité de décharge sur la publication du nombre de documents classifiés que traite l'Office est en cours d'application; en effet, celui-ci consulte son comité de sécurité et les autorités d'origine des informations classifiées sous-jacentes au sujet de la méthode de publication à adopter; invite l'Office à faire part à l'autorité de décharge des progrès réalisés dans ce domaine ainsi que du délai dans lequel il envisage de clore ce dossier;

c.      l'Office informe le public, principalement sur son site internet, à partir duquel les citoyens ont la possibilité de s'abonner à un service de courriels automatiques les informant des activités opérationnelles de l'Office;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

3.      observe avec préoccupation, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en 2013, l'efficacité des procédures de marchés publics a été mise à mal par certaines décisions qui ne reposaient ni sur des critères de sélection suffisamment précis ni sur des offres tarifaires réalistes et qui n'étaient pas conformes aux exigences professionnelles en vigueur, même si, au fil des ans, l'Office a fait des progrès en matière d'élaboration, d'exécution et de documentation des procédures de marchés publics; note que, selon l'Office, à la suite des conclusions de la Cour, celui-ci a entamé en 2014 un examen à l’échelle de l’organisation de l’ensemble des procédures de passation de marchés, en vue d’améliorer la structure de l’organisation interne actuelle et les processus sous-jacents; demande à l'Office de communiquer à l'autorité de décharge le bilan de cet examen et les améliorations qu'il compte apporter aux procédures de passation de marchés;

Gestion budgétaire et financière

4.      note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,60 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,20 %;

Engagements et reports

5.      constate que la proportion de crédits engagés qui ont été reportés a diminué, passant de 19,64 % en 2012 à 11,60 % en 2013; note avec inquiétude que, pour le titre II (dépenses administratives), la proportion de crédits engagés qui ont été reportés reste élevée (41 %); constate que ces reports sont principalement liés à des prévisions d'aménagements immobiliers effectués en fin d'année, ainsi qu'à d'autres frais administratifs pour lesquels les factures correspondantes n'avaient pas encore été reçues en fin d'exercice; demande à l'Office de redoubler d'efforts pour réduire le nombre de reports à l'avenir;

6.      note que les reports enregistrés de crédits annulés en 2013 ont atteint 8,9 % du montant total reporté, en baisse de 8,4 % par rapport à 2012; prend acte des mesures correctrices mises en place par l'Office pour régler ces questions et observe que la Cour considère ce point comme terminé;

7.      constate que, selon l'Office, à la suite des mesures qu'il a prises en matière d'élaboration et d'analyse des conditions techniques des reports automatiques, aucun problème n'a été relevé par la Cour au cours de ses activités annuelles d'audit en 2013;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.      note que l'Office a actualisé ses lignes directrices et ses procédures en matière de recrutement ainsi que son modèle de documentation conformément au règlement relatif au statut des fonctionnaires tel que modifié(15), en vigueur depuis 2014, constate que l'Office a mis en application son nouveau code de conduite afin de renforcer sa transparence et son indépendance dans l'exercice de ses fonctions;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9.      relève que les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du personnel d'encadrement supérieur, ainsi que la déclaration d'intérêts du directeur exécutif, ne sont pas rendus publics; invite l'Office à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Audit interne

10.    note que le service d'audit interne de la Commission, en collaboration avec la fonction d'audit interne de l'Office, a réalisé en 2013 une analyse complète des risques liés au fonctionnement de l'organisation, traitant les aspects administratifs, financiers, informatiques et opérationnels des activités de l'Office; constate qu'à la suite de l'audit, le rapport sur le bilan de l'analyse des risques, dont un plan stratégique d'audit interne pour la période 2014-2016, a été présenté au conseil d'administration de l'Office; que, selon le rapport, le recrutement, la gestion des parties prenantes, les marchés publics et la gestion des données, y compris la sécurité de l'information, étaient les points à contrôler;

11.    note que, selon l'Office, le service d'audit interne a surveillé le suivi des recommandations qu'il avait formulées précédemment et qu'aucune recommandation essentielle ou très importante n'était en suspens au 31 décembre 2013;

Autres observations

12.    observe qu'il est envisagé, en conformité avec les lignes directrices de la Cour et le conseil d'administration de l'Office, de fusionner le fonds de pension Europol avec les comptes annuels de l'Office à compter du 1er janvier 2016; note à cet égard, selon l'Office, l'élaboration d'un mécanisme législatif destiné à l'application en temps utile des changements qui s'ensuivront;

13.    rappelle le commentaire de la Cour de 2011, selon lequel le règlement financier de l'Office renvoie à des règles et à des procédures détaillées prévues dans les dispositions d'application de l'Office qui n'ont pas encore été adoptées; prie instamment l'Office de prendre des mesures correctrices à cet égard;

o

o       o

14.    renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015(16) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

6.2.2015

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2013

(2014/2118(DEC))

Rapporteure pour avis: Sylvie Guillaume

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue les conclusions de la Cour des comptes estimant que les comptes annuels de l'Office européen de police (EUROPOL) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de ce dernier au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et précisant par ailleurs que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d'EUROPOL relatifs à l'exercice 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2.  prend acte des observations de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la légalité et la régularité des opérations et de la gestion budgétaire;

3.  considère à cet égard que bien qu'EUROPOL ait fait des progrès au fil des ans concernant l'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de marchés publics, leur efficacité doit encore être améliorée, les critères de sélection n'ayant pas toujours été suffisamment spécifiques et les offres tarifaires réalistes ou en adéquation avec les exigences professionnelles établies; se félicite des efforts déployés par EUROPOL pour créer une fonction de stockage central assurant une haute qualité à toutes les étapes principales du processus de stockage; le contrôle de la qualité s'en trouvera amélioré lors de l'appel d'offres, garantissant ainsi le dynamisme et la pertinence des offres reçues; prend note, dans les réponses d'EUROPOL, du processus en cours concernant l'ensemble des procédures de recrutement des appels d'offres, et ce en vue d'améliorer la structure d'organisation interne actuelle;

4.  salue les efforts réalisés concernant l'amélioration des taux d'exécution budgétaire, le taux des reports de crédits d'engagement étant passé de 19,6 % en 2012 à 11,6 % en 2013; regrette toutefois que le taux des reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) reste très élevé, à 41 %, malgré une amélioration par rapport à l'année précédente (49 % en 2012);

5 . se réjouit également de l'adoption par EUROPOL d'un nouveau code de conduite qui met en lumière la prévention des conflits d'intérêts, élément fondamental souligné par le Parlement européen dans des procédures de décharge antérieures;

6.  considère, de façon générale, qu'il convient de consacrer davantage d'attention à l'établissement de la bonne gestion financière d'EUROPOL conformément au principe budgétaire d'annualité, à savoir l'économie, l'efficacité et la performance avec lesquelles celui-ci a utilisé les crédits dont il dispose afin de remplir les tâches qui lui sont dévolues.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

5

1

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Heinz K. Becker, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Vicky Maeijer, Claude Moraes, József Nagy, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Laura Agea, Hugues Bayet, Andrea Bocskor, Pál Csáky, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Petra Kammerevert, Ska Keller, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Jaromír Štětina, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eugen Freund, Elisabetta Gardini, Charles Tannock

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

5

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 290.

(2)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 290.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 290.

(9)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 290.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(15)

Règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(16)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0000.

Avis juridique