Procédure : 2014/2078(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0082/2015

Textes déposés :

A8-0082/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.12
CRE 29/04/2015 - 10.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0121

RAPPORT     
PDF 313kWORD 212k
30.3.2015
PE 537.551v01-00 A8-0082/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section I – Parlement européen

(2014/2078(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Gilles Pargneaux

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section I – Parlement européen

(2014/2078(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0147/2014)(2),

–       vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2013, section I – Parlement européen(3),

–       vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2013,

–       vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(4),

–       vu la déclaration d'assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(7), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–       vu la décision du Bureau du 27 avril 2005 sur les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(8), et notamment son article 13,

–       vu sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013, sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X(9),

–       vu sa résolution du 29 mars 2012 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013(10),

–       vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0082/2015),

A.     considérant que, le 25 juin 2014, le Président a adopté les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2013;

B.     considérant que le Secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié le 6 novembre 2014 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière;

C.     considérant que l'audit de la Cour des comptes a conclu, pour ce qui est des dépenses administratives en 2013, que toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;

D.     considérant que l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 dispose que chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen;

1.      donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section I – Parlement européen

(2014/2078(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section I – Parlement européen,

–       vu la décision de la Médiatrice européenne du 26 février 2015 clôturant son enquête d'initiative OI/1/2014/PMC concernant l'alerte éthique,

–       vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0082/2015),

A.     considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable déclarait avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents et qu'aucune question nécessitant une réserve n'avait été portée à son attention;

B.     considérant qu'au cours de son audit, la Cour des comptes a conclu que l'audit n'avait fait apparaître aucune déficience grave en ce qui concerne les thèmes sélectionnés pour le Parlement et que les systèmes de surveillance et de contrôle, pour ce qui est des dépenses administratives en 2013, avaient été jugés efficaces;

C.     considérant que, conformément à la procédure habituelle, un questionnaire a été envoyé à l'administration du Parlement européen et que les réponses ont été, pour la plupart, examinées au sein de la commission du contrôle budgétaire, en présence des vice-présidents chargés du budget, du Secrétaire général et de l'auditeur interne; considérant que, pour la première fois, plusieurs questions posées par les députés n'ont pas fait l'objet de réponse ni par écrit ni oralement et qu'ainsi, le Parlement a été dans l'impossibilité de disposer d'informations pertinentes et de prendre une décision fondée quant à certains aspects importants liés à la décharge du Parlement européen;

D.     considérant qu'un contrôle est nécessaire pour garantir que l'administration du Parlement européen et les dirigeants politiques soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l'Union; considérant qu'il est toujours possible d'améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l'efficience et de l'efficacité;

Les comptes du Parlement européen

1.  observe que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2013 se sont élevés à 1 750 463 939 EUR, soit 19,07 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel affecté en 2013 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 1,9 % par rapport au budget 2012 (1 717 868 121 EUR);

2.  constate que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2013 s'est élevé à 158 117 371 EUR (contre 175 541 860 EUR en 2012), dont 25 991 783 EUR de recettes affectées (contre 22 274 843 EUR en 2012);

3.  relève que quatre chapitres représentaient à eux seuls 70 % de l'ensemble des engagements, à savoir: le chapitre 10 (membres de l'institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire);

4.  prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2013 ont été clôturés, à savoir:

(a) Crédits disponibles (EUR)

crédits 2013:

1 750 463 939

reports non automatiques de l'exercice 2012:

0

reports automatiques de l'exercice 2012:

305 457 875

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2013:

25 991 783

reports correspondant à des recettes affectées de 2012:

106 900 532

Total:

2 188 814 129

(b) Utilisation des crédits au cours de l'exercice 2013 (EUR)

engagements:

2 162 476 429

paiements effectués:

1 769 756 705

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

384 709 057

reports non automatiques:

734 000

crédits annulés:

33 114 755

(c) Recettes budgétaires (EUR)

perçues en 2013:

158 117 371

(d) Total du bilan au 31 décembre 2013 (EUR)

1 573 957 198

5.  relève qu'en 2013, 99,02 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 0,8 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;

6.  souligne toutefois que ce pourcentage élevé d'exécution budgétaire ne permet pas de savoir s'il recouvre des opérations destinées à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; demande donc de recevoir le chiffre de l'exécution budgétaire avant le début de la procédure de "ramassage"; 

7.  observe à cet égard qu'un montant de 54 000 000 EUR a été viré des crédits provisionnels et d'autres sources pour contribuer au financement de l'extension et de la rénovation du bâtiment Konrad Adenauer (KAD), le principal projet de construction à Luxembourg;

8.  comprend qu'il en découlera une réduction des frais financiers estimée à 18 100 000 EUR au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; rappelle toutefois à ses organes compétents que le préfinancement ou le remboursement des bâtiments devraient faire partie de la stratégie budgétaire; invite donc ses organes compétents à inscrire, avec suffisamment de clarté, dans le budget la politique immobilière du Parlement relative aux futures acquisitions;

9.  rappelle à son administration que le Parlement a demandé à plusieurs reprises que sa politique immobilière soit correctement budgétisée; compte que tel soit le cas d'ici à l'exercice 2016;

10. déplore le montant des reports qui ne cesse d'augmenter, s'élevant à 305 457 875 EUR en 2013 (contre 222 900 384 EUR en 2012);

Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes de 2013 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

11. se félicite que l'audit n'ait fait apparaître aucune déficience grave en ce qui concerne les thèmes sélectionnés pour le Parlement;

12. rappelle que la Cour des comptes effectue une évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dans le cadre d'un même groupe de politiques pour toutes les institutions de l'Union;

13. prend acte que la Cour des comptes a conclu que les tests sur les opérations montrent que le taux d'erreur le plus probable affectant la population de ce groupe de politiques est de 1 % et n'est donc pas affecté par un niveau significatif d'erreur et que les systèmes de surveillance et de contrôle ont été jugés efficaces;

14. observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 153 opérations de paiement, à savoir 95 pour les dépenses de personnel, 17 pour les dépenses immobilières et 41 pour les autres dépenses; souligne que les dépenses administratives et autres sont considérées comme un domaine présentant un risque faible et demande à la Cour des comptes d'axer davantage son analyse sur les domaines plus exposés aux erreurs, à savoir le non-respect des procédures de marchés publics, les dépenses immobilières et l'exécution des marchés;

Le rapport annuel de l'auditeur interne

15. observe que, lors de la réunion de la commission compétente qui s'est tenue en sa présence le 26 janvier 2015, l'auditeur interne a présenté son rapport annuel signé le 23 juillet 2014 et précisé qu'il avait réalisé en 2013 les travaux d'audit suivants sur les services du Parlement:

-    une mission de conseil sur les frais de représentation et de réception des commissions parlementaires et des délégations interparlementaires du Parlement;

-    un suivi transversal des actions engagées à la suite des rapports d'audit interne – phases I et II de 2013;

-    un audit de l'expertise externe acquise par le groupe STOA (Évaluation des options scientifiques et technologiques);

-    un examen périodique du projet immobilier Konrad Adenauer (KAD) – phase 1: gouvernance et systèmes de gestion du projet;

-    un examen du projet de nouveau système de gestion financière (FMS) – phase 1: portée du projet, gouvernance, gestion des ressources et des risques;

-    un audit de l'expertise externe acquise pour la direction générale des politiques externes;

-    un audit des bureaux d'information et du processus de règlement des dépenses d'avances ("régularisation");

16. relève dans l'examen du projet immobilier Konrad Adenauer (KAD) les exigences suivantes:

-   garantir la poursuite de l'efficience et de l'efficacité du partenariat avec les autorités luxembourgeoises pour toute la durée du projet;

-   s'assurer que l'équipe du projet KAD dispose d'un personnel suffisant pendant toute la durée du projet;

-   mieux définir et clarifier les procédures de gestion et de contrôle financier applicables au bail conclu avec la SI KAD PE;

17. demande une présentation succincte (trois pages) des résultats critiques les plus importants du rapport annuel d'audit interne avant le 20 mai 2015;

Audit du cadre de contrôle interne du Parlement

18. prend acte du fait qu'à la fin de 2013, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 13 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l'origine dans le cadre de contrôle interne; prend note des progrès réalisés sur quatre de ces 13 actions, qui ont permis de revoir le risque résiduel à la baisse, en le ramenant d'élevé à modéré;

19. prie instamment la direction des services centraux ou départementaux concernés de mettre en œuvre sans tarder les actions encore "ouvertes"; lui demande de respecter des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions; invite l'auditeur interne à tenir la commission du contrôle budgétaire informée des progrès accomplis en la matière;

Suivi de la résolution sur la décharge 2012

20. prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2012, qui ont été données le 28 octobre 2014 à la commission du contrôle budgétaire, et de la présentation faite par le Secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées dans la résolution du Parlement sur la décharge 2012 ainsi que de l'échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés; déplore que certaines des recommandations formulées par le Parlement n'aient pas fait l'objet d'un suivi approprié;

21. prend note que, après cinq années d'application du nouveau statut des assistants, une évaluation aurait dû être présentée avant la fin de 2014, comme le Secrétaire général avait accepté de le faire dans ses réponses orales et écrites sur le suivi des recommandations du Parlement pour la décharge 2012; demande que l'évaluation soit réalisée en coopération avec les représentants des assistants parlementaires accrédités (APA) de la législature précédente qui continuent à travailler au sein du Parlement; demande qu'elle soit présentée avant le 30 juin 2015 et que la commission de contrôle budgétaire soit informée des résultats de celle-ci; fait observer qu'au 31 décembre 2013, 1 763 assistants parlementaires accrédités travaillaient au Parlement;

22. relève que le service de restauration a enregistré un déficit de 3 500 000 EUR à la fin de 2013; s'étonne qu'une augmentation du nombre de clients de près de 150 % pendant la période allant de 2002 à 2011 n'ait pas permis de parvenir à une situation financière équilibrée; demande à nouveau, compte tenu de la seconde révision des prix (approuvée par le Bureau le 10 juin 2013), que les politiques des prix au Parlement ne s'écartent pas de celles menées dans les autres institutions; relève par exemple les différentes structures de prix des services de restauration et des cafétérias de la Commission; fait en outre observer que la forte augmentation des prix des menus proposés ne s'est pas accompagnée d'une amélioration de la qualité ni de la variété, lesquelles ont, quant à elles, sensiblement diminué;

23. se pose des questions sur les raisons de la majoration du prix du café proposé à l'entrée des salles de réunion des commissions parlementaires, lequel coûte 20 % de plus que le même produit disponible au même type de machine ou dans les cafétérias du Parlement; indique que ce service est géré par la même entreprise que celle qui est chargée de la restauration, laquelle est également responsable des machines à café Nespresso situées dans les locaux du Parlement; estime qu'une explication s'impose sur le coût supplémentaire que représente l'extension du contrat entre le Parlement et cette entreprise concessionnaire;

24. estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très récemment encore; demande que les contrats de concession prévoient l'instauration d'une certaine flexibilité pour garantir que d'autres opérateurs disposent d'un accès effectif et non discriminatoire à des services déterminés; estime par ailleurs qu'une telle disposition favorisera un usage plus rationnel des ressources et conduira à des services de qualité supérieure à un meilleur prix;

Décharge du Parlement en 2013

25. prend note de l'échange de vues qui a eu lieu le 26 janvier 2015 entre les vice-présidents chargés du budget, le Secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, en présence du membre de la Cour des comptes et de l'auditeur interne;

26. répète une fois de plus que les organes du Parlement et l'administration doivent rendre des comptes pour ce qui concerne les ressources mises à la disposition du Parlement tout au long de cette décharge et qu'à cet égard, il est fondamental que le processus décisionnel dans son entier se déroule en toute transparence pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement prend ses décisions et utilise les ressources qui sont mises à sa disposition;

27. déplore que le Secrétaire général n'ait pas répondu à toute une série de questions posées par les députés; réaffirme que le contrôle effectif de l'exécution du budget du Parlement, tant pour le passé que de façon prospective, requiert une étroite coopération entre l'administration du Parlement et la commission du contrôle budgétaire; demande en conséquence au Secrétaire général de compléter le questionnaire en répondant aux questions suivantes:

Cadre d'exécution stratégique pour le Parlement européen

(a)    Le Secrétaire général, dans sa présentation du cadre d'exécution stratégique (SEF) pour le Parlement européen le 3 juin 2014, a indiqué que le SEF est basé sur une théorie académique développée à la Stanford School of Engineering in Palo Alto (Californie). Peut-il nous expliquer quel a été le chemin ou la procédure qui a permis que le SEF pour le PE se soit basé sur cette théorie? Est-ce que d'autres théories développées par d'autres universités ou des établissements spécialisés, notamment européens, ou d'autres institutions internationales ont été envisagées, étudiées et comparées avant d'opter pour celle de Stanford? Si oui, pourquoi la Stanford School of Engineering a-t-elle été retenue? Comment la décision a été prise et par qui?

(b)    Est-ce que le fait d'utiliser la théorie de Stanford est gratuit ou bien faut-il payer des droits ou autre? Si oui, combien ceci a-t-il coûté?

(c)    A-t-il été nécessaire de faire des formations spécifiques du personnel du Parlement à Stanford ou d'autres institutions académiques dans le cadre du développement du SEF? Si oui, qui (quels grades et fonctions) les a réalisées et combien a coûté chacune d'entre elles? Est-ce que dans ce cadre d'autres formations sont prévues à l'avenir? Si oui, combien et à quel coût?

(d)    Est-il prévu de lancer une discussion interservices ainsi qu'avec le comité du personnel et les syndicats à propos du SEF? Quel va être le mode d'application, le délai de mise en œuvre et le coût prévisionnel du SEF?

Documents stratégiques

(e)    Au cours des derniers mois, le Secrétaire général a présenté au Bureau du Parlement toute une série de documents stratégiques sur le fonctionnement du Parlement qui affecte directement et de façon essentielle tant la vie administrative mais aussi l'approche du Parlement au sujet de la législation et des politiques européennes. Compte tenu de l'importance de la nature de ces documents pour l'organisation et le développement de notre travail, pourquoi n'existe-t-il pas une procédure de débat et de décision bien au-delà du Bureau du Parlement qui permette la participation de toutes les parties concernées?

Stratégie d'utilisation efficace des ressources

(f)     Avant de proposer et d'appliquer les nouveaux horaires de travail des réunions, une évaluation de l'impact que ces changements d'horaires sur l'organisation du travail des députés a-t-elle été réalisée (limitation des plages d´horaire pour réunions, rendez-vous de travail, rencontres avec organisations et citoyens, etc. en dehors des réunions officielles)? Pourquoi les députés n'ont–ils pas été consultés sur une décision qui concerne si directement l'organisation de leur travail?

Députés au Parlement européen

(g)    Quel est le bilan des premiers mois du guichet unique pour les services parlementaires aux députés?

Direction générale de la communication

Stratégie de communication et préparation de la campagne d'information pour les élections 2014

(h)    La rencontre européenne de la jeunesse faisant partie de cette campagne et ayant eu lieu en mai 2014 a convié 5000 jeunes à Strasbourg. Lors de la préparation de cet événement a-t-on tenu compte de la situation économique en Europe et de l'image que les dépenses engagées pour un événement d'une telle envergure pourraient véhiculer auprès des jeunes européens?

(i)     Le concept "AGIR, RÉAGIR, ACCOMPLIR" est-il généralement considéré comme un succès? Quels sont les indicateurs de performance qui mesurent ce succès? Comment ce concept est-il utilisé après les élections et un rapport d'évaluation a-t-il été réalisé après les campagnes législatives et sur les valeurs du Parlement? Veuillez fournir à la commission du contrôle budgétaire une copie de l'évaluation.

(l)     Quelle évaluation a été réalisée du programme de subventions pluriannuel 2012-2014 visant à sensibiliser la population au rôle du Parlement européen et cette évaluation peut-elle être mise à la disposition de la commission du contrôle budgétaire?

Assistants parlementaires accrédités (APA)

(m)   L'efficacité de l'outil de recrutement des assistants parlementaires accrédités "APA-PEOPLE" lancé à l'occasion de la nouvelle législature a-t-elle déjà été évaluée?

(n)    Pour quelle raison a-t-il fallu plusieurs mois avant que certains APA soient inscrits sur les listes de diffusion de courrier électronique du Parlement (Assistants 8e législature, Bruxelles), ce qui les a empêchés de recevoir des informations concernant leur travail? Des mesures ont-elles été prises?

Direction générale des infrastructures et de la logistique

Services de restauration

(o)    Pour quelle raison les prix sont-ils 25 % plus élevés dans le bâtiment SQM qu'à la cantine ASP? Cela n'est-il pas contraire à l'objectif de réduire l'encombrement de la cantine ASP?

Direction générale de la sécurité et de la protection

(p)    Quelles mesures ont été identifiées pour renforcer la sécurité après les incidents récents, notamment ceux impliquant des manifestants kurdes le 7 octobre 2014? Le nouveau concept de sécurité globale sera-t-il mis à jour?

(q)    Le Parlement a-t-il fait l'acquisition d'un système de reconnaissance électronique des plaques d'immatriculation des voitures? Quel en a été le coût? Ce système a-t-il été installé et utilisé aux entrées du garage pour vérifier si le numéro de plaque correspond aux informations figurant sur le badge d'accès?

28. recommande, dans un souci de transparence et d'efficacité de l'activité politique et administrative du Parlement européen, que tous les députés, les membres du personnel du Parlement et le public soient immédiatement et généralement informés des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions, ainsi que des décisions prises par les organes décisionnaires du Parlement; rappelle l'utilité de l'ancienne commission du règlement qui servait de forum pour discuter et améliorer, de manière transparente et publique, tant les procédures réglementaires que les affaires internes du Parlement; recommande, dans ce sens, la création d'une commission neutre du règlement et des affaires publiques afin que tous ces sujets soient traités, puis entérinés par la plénière du Parlement européen;

29. est extrêmement préoccupé par le fait que le Parlement ait consacré 17 800 000 EUR à une campagne électorale institutionnelle au cours de la période 2013-2014, alors que le taux de participation aux élections européennes a baissé à nouveau pour atteindre 42,54 % (contre 43 % en 2009); encourage l'adoption d'une nouvelle stratégie visant à accroître l'intérêt pour les élections européennes dans les États membres;

30. souligne qu'un rapport externe d'évaluation ex post sur la stratégie de communication relative aux élections de 2014 est attendu en juin 2015; demande que la commission du contrôle budgétaire soit informée de la date de sa publication; attend une analyse détaillée des fonds dans le rapport;

31. relève que l'enquête Eurobaromètre du Parlement européen (EB/EP 82.5) montre qu'au cours de la campagne électorale 2014, 23 % des répondants avaient une image très négative du Parlement, et 43 % une image neutre; souligne qu'il ressort de l'analyse des médias qu'une image négative est souvent liée aux arrangements financiers concernant les députés, comme les indemnités et les salaires, et au budget du Parlement en général; est donc convaincu que des améliorations structurelles, par exemple assurer la transparence complète et l'obligation de rendre des comptes concernant l'indemnité de frais généraux, sont nécessaires pour améliorer la confiance dans le Parlement et le soutien à son égard;

32. prend acte de la mise en place de la nouvelle direction générale des services de recherche parlementaire, chargée de fournir des avis universitaires indépendants principalement aux députés individuels, complétant ainsi le travail des départements thématiques, qui s'occupent des besoins des organes parlementaires;

33. se félicite de l'institution d'un service d'évaluation de l'impact de la législation de l'Union; demande que ce service se concentre sur les compromis négociés par le Parlement et ses modifications des propositions de la Commission; demande, avant le 30 octobre 2015, une stratégie pour une évaluation/analyse d'impact rapide, la promotion de ce service auprès des députés et un relevé de l'ensemble des coûts; demande un échange régulier entre ce service et les services correspondants de la Commission, du Conseil et des parlements nationaux;

34. prend acte de l'accord de coopération conclu entre le Comité économique et social européen, le Comité des régions et le Parlement, qui a finalement été signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un important transfert de personnel des deux comités vers le nouveau Service de recherche du Parlement européen (EPRS); est d'avis qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité de la coopération interinstitutionnelle; estime que la mise en commun des compétences et du pouvoir d'achat dans les domaines dans lesquels les institutions ont besoin d'une aide similaire devrait permettre d'obtenir de meilleurs résultats et pourrait réduire les coûts globaux; espère que la mise en œuvre de cet accord entre les trois institutions permettra d'atteindre ces objectifs, établira un certain équilibre et apportera les mêmes avantages aux trois institutions; demande à chacune d'elles de procéder, à l'issue de la première année de collaboration, à une évaluation individuelle de l'incidence dudit accord, tant du point de vue des ressources humaines que du coût, des synergies, de la valeur ajoutée et du contenu;

35. prend acte de la création de la direction générale de la sécurité et de la protection; rappelle que l'internalisation des services de sécurité du Parlement a généré des économies de 195 000 EUR en 2013 et devrait donner lieu à des économies de plus de 11 millions d'euros au cours de la période 2013-2016; estime qu'il est nécessaire de négocier une contribution supérieure de l'État belge à la sécurité du Parlement en vertu du fait qu'il tire un avantage économique de la présence des institutions de l'Union sur son territoire; demande qu'une évaluation de la qualité du service de sécurité avant et après la création de la direction générale de la sécurité et de la protection soit soumise à la commission du contrôle budgétaire au plus tard le 30 septembre 2015; insiste pour qu'une étude comparative des systèmes de sécurité des autres institutions soit réalisée;

36. réaffirme qu'il est nécessaire d'accorder la plus haute priorité au maintien de la sécurité des bâtiments du Parlement et de leurs environs immédiats; demande que, dans ce cadre, la sécurité dans les parkings soit renforcée;

37. est préoccupé par l'absence de parité dans l'administration, les femmes représentant 29 % des chefs d'unité, 34 % des directeurs et 33 % des directeurs généraux au 31 décembre 2013; demande l'instauration d'un plan d'égalité des chances, pour ce qui est notamment des postes d'encadrement, afin de remédier au plus vite à ce déséquilibre;

38. demande un équilibre concernant les pays d'origine des personnes occupant des postes de direction dans l'administration du Parlement; attend, avant la fin de 2015, un rapport indiquant dans quelle mesure il a été satisfait à cette exigence;

39. attend, avant la fin de 2015, un relevé annuel de l'évolution des effectifs et des dépenses de personnel depuis 2000; ventilé en fonction des classes de traitement et des niveaux hiérarchiques; demande à l'administration du Parlement d'indiquer si des études comparables avec des administrations de représentations parlementaires internationales permettraient de tirer des conclusions importantes pour les travaux du Parlement;

40. relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; s'inquiète toutefois de la mauvaise mise en œuvre et des différences d'interprétation rapportées par une association d'ONG(11) et demande de renforcer la position du comité consultatif en lui octroyant un droit d'initiative lui permettant d'entamer des contrôles aléatoires des déclarations d'intérêt fournies par les députés;

41. se félicite de ce que les députés doivent être plus transparents en ce qui concerne les activités annexes qu'ils exercent pendant leur mandat; rappelle cependant que, à l'instar des députés des parlements nationaux, les députés au Parlement européen n'exercent pas un mandat exclusif et qu'ils peuvent donc se livrer à d'autres activités professionnelles; est d'avis qu'un modèle de déclaration des députés plus complet contribuerait à renforcer la transparence et à éviter d'éventuels conflits d'intérêts; demande au Secrétaire général de créer une base de données publique, accessible sur le site web du Parlement, de toutes les activités annexes des députés individuels;

42. souligne la nécessité d'une transparence accrue dans l'indemnité de frais généraux des députés; estime qu'il est nécessaire que chaque député rende compte au public, en fin d'année, de l'utilisation de cette indemnité;

43. s'inquiète du fait que l'indemnité de frais généraux ne soit pas soumise à contrôle et soit versée sans qu'il soit nécessaire de produire des documents justificatifs;

44. regrette que, jusqu'à présent, l'indemnité de frais généraux soit considérée comme un montant forfaitaire et qu'il n'y ait pas de règles précises concernant les dépenses qu'elle peut couvrir; s'étonne que les députés ne doivent pas justifier la façon dont ils ont utilisé l'indemnité et que, pour les députés qui souhaitent le faire, la vérification de leurs comptes par l'auditeur interne du Parlement ne soit pas possible; demande de nouveaux éclaircissements concernant le type de dépenses pour lesquelles l'indemnité de frais généraux est utilisée, et réclame l'instauration d'une communication annuelle obligatoire par les députés de leurs dépenses payées au moyen de cette indemnité ou, à défaut, la création d'une procédure de vérification des comptes des députés sur une base volontaire;

45. constate avec préoccupation que l'indemnité de distance est versée aux députés sans justificatifs suffisants;

46. s'inquiète du manque de vérification ex post de l'utilisation des voitures de service par les députés et met en doute la nécessité de deux voitures de service pour le Président du Parlement;

47. approuve le fait que la réduction de 5 % des frais de voyage des députés et des frais de missions des fonctionnaires a produit des économies de 4 millions d'euros en 2013; estime qu'il est nécessaire de poursuivre une politique stricte de réduction des frais de voyage, par le biais d'accords négociés avec les compagnies aériennes, et invite le Secrétaire général à présenter des propositions dans ce sens;

Gestion du régime de subventions allouées aux groupes de visiteurs

48. juge très préoccupant que la Cour des comptes ait, dans son analyse panoramique de la gestion financière du budget de l'Union, signalé en tant que risque élevé la pratique consistant à procéder au remboursement en espèces des frais aux groupes de visiteurs; souligne qu'en 2013, 73 % des subventions ont été payés en espèces et seuls 27% par virement bancaire; s'inquiète du risque élevé pour la réputation du Parlement et du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs;

49. souligne la nécessité et l'utilité d'informer les groupes de visiteurs, avant leur visite, sur les moyens de transport durables permettant de se rendre au Parlement; recommande d'introduire différents taux de remboursement en fonction des moyens de transport choisis et de leurs émissions;

50. souligne que, pour générer des économies durables dans le budget de l'Union, le Parlement et le Conseil doivent impérativement établir une feuille de route pour un siège unique, dont la nécessité a été soulignée par le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures;

Direction générale des politiques internes et direction générale des politiques externes

51. attire l'attention sur les coûts des délégations, des assemblées parlementaires mixtes, des délégations ad hoc et des missions d'observation des élections en dehors de l'Union en 2013, qui s'élèvent à quelque 5 794 360 EUR; demande, avant la fin de 2015, un relevé des coûts pour ces domaines de 2005 à 2015;

52. relève avec inquiétude que le coût d'une délégation auprès d'une assemblée parlementaire s'est élevé à 493 193 EUR; invite le Bureau à élaborer des principes simples mais efficaces en vue d'une structure des coûts plus économique pour les missions des délégations, en tenant compte en particulier de leur importance politique, de leur durée et de leurs résultats;

Délégations interparlementaires

53. estime qu'il est urgent et essentiel de développer les pages web des délégations interparlementaires et d'enrichir leur contenu; considère qu'il est tout aussi important que, dans la mesure où le budget le permet, les réunions publiques des délégations soient retransmises en ligne, comme c'est la cas pour les commissions parlementaires;

Direction générale de la communication

54. déplore que le programme pluriannuel de subventions pour la période 2012-2014, destiné à mieux faire connaître le rôle du Parlement, a un coût de quelque 14 500 000 EUR; exprime des doutes quant à savoir si le programme de subventions représente les compétences essentielles du Parlement et les tâches qui découlent de ses prérogatives législatives, budgétaires et de décharge; demande à son administration de fournir à la commission du contrôle budgétaire une évaluation externe de ce programme de subventions en temps utile pour la procédure de décharge relative à 2014;

55. demande la communication d'un relevé complet de toutes les subventions financées sur le budget du Parlement en faveur de projets de communication, avec le budget correspondant et les bénéficiaires concernés;

56. demande la communication d'un relevé des dépenses pour les organisations "MEP Ranking" et "vote watch Europe" financées sur le budget du Parlement; déplore que ces organisations jugent le travail des députés européens selon des critères quantitatifs, ce qui peut donner de mauvais signaux et être source de travaux superflus; voit une bureaucratisation du mandat ainsi qu'une restriction de la liberté de celui-ci;

EuroparlTV

57. rappelle que le budget d'EuroparlTV s'élevait à 8 000 000 EUR en 2013 et à 5 000 000 EUR en 2014, cependant que la performance de ce service a été améliorée grâce à un certain nombre d'activités et de projets nouveaux; observe qu'entre 2012 et 2014, le nombre moyen de visionnages de vidéos chaque mois a augmenté, passant de 53 000 à 400 000;

58. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 12 décembre 2012, une étude externe a été lancée en 2014 dans le but de contribuer à l'évolution future du service de vidéos en ligne du Parlement (EuroparlTV); note que les recommandations de cette étude doivent être mises en œuvre pendant le premier semestre de 2015;

Prix LUX

59. prend note que les dépenses liées au prix LUX en 2013 s'élevaient à 448 000 EUR, en cohérence avec les coûts de 2012 (434 421 EUR), et portaient sur:

-    la procédure liée à la sélection officielle et à la compétition;

-    la communication à Bruxelles et à Strasbourg;

-    le ciblage des députés et des médias partenaires spécialisés, ainsi que du grand public;

-    les coûts du sous-titrage dans les 24 langues officielles;

-    la création d'une version du film primé qui soit adaptée aux personnes malentendantes ou malvoyantes;

-    la participation du Parlement à des manifestations cinématographiques européennes afin de promouvoir le prix LUX;

60. estime que le prix LUX ne constitue pas une activité fondamentale du Parlement et demande qu'une analyse coûts-avantages soit réalisée de manière que le Parlement puisse prendre une décision éclairée quant à la continuation de ce prix;

61. s'interroge sur la pertinence du prix LUX; recommande vivement au Parlement de réexaminer la question de la continuation de ce prix;

62. demande que des gains d'efficacité soient trouvés dans son budget;

63. demande un sondage représentatif auprès des députés, avant la fin de 2015, pour déterminer s'ils connaissent le prix LUX et comment, le cas échéant, celui-ci est considéré dans leur État membre;

Bureaux d'information

64. note avec inquiétude qu'en 2013, les frais de mission des bureaux d'information se montaient à 1 839 696 EUR, dont 1 090 290 EUR pour les missions à Strasbourg; déplore que le coût des missions des bureaux d'information à Strasbourg ait augmenté de près de 7 % depuis 2012, avec une nouvelle hausse de 2 % due à la création du nouveau bureau d'information en Croatie; demande de préciser les motifs principaux des missions des bureaux d'information, avec ventilation entre Strasbourg et Bruxelles; demande un relevé des missions des bureaux respectifs pour les années de référence 2005, 2010 et 2015; demande instamment de donner la priorité au recours à la vidéoconférence, permettant ainsi des réductions de coûts structurelles dans le budget du Parlement et des améliorations du point de vue environnemental, sans nuire aux travaux du Parlement;

65. fait observer que les sites internet de plusieurs bureaux d'information dans les États membres n'ont pas été mis à jour depuis les élections; attire l'attention sur le coup que cela pourrait porter à la crédibilité du Parlement aux yeux du grand public; insiste pour qu'une enquête soit menée sur l'utilisation des fonds alloués aux bureaux d'information, expliquant les variations significatives des coûts de la connexion internet entre les différents États membres;

Logo du Parlement

66. prend note du changement de logo du Parlement européen; fait part de sa désapprobation du fait qu'une fois encore, il n'ait pas été informé d'une décision en temps utile; demande aux services responsables d'expliquer les raisons qui l'ont incité à procéder à ce changement ainsi que de préciser quelle a été la procédure de décision qui y a présidé et quels coûts y sont associés;

67. demande une vue d'ensemble détaillée de tous les coûts externes et internes supportés par le Parlement liés à la Maison de l'histoire européenne, ventilés selon la planification (y compris la planification préliminaire), l'investissement et le fonctionnement (y compris la réserve consacrée à la construction et à l'entretien, les frais de personnel, les frais d'exposition); observe que la Commission soutient le financement de la Maison de l'histoire européenne par l'octroi d'une dotation annuelle de 800 000 EUR; relève que, en tant que nouvelle attraction touristique productrice de recettes, la Maison de l'histoire européenne aura des effets positifs non seulement pour les institutions de l'Union mais également pour l'État belge; recommande dès lors de demander à l'État belge de participer au financement de sa mise en place;

Direction générale du Personnel

68. note que les fonctionnaires (permanents) du Parlement ne peuvent en principe être recrutés qu'au moyen de concours publics, réussis par environ 10 % des candidats, dont l'âge moyen est de 34 ans; s'inquiète de ce que les institutions de l'Union, y compris le Parlement européen, ne disposent absolument d'aucune politique pour stimuler l'emploi des jeunes de moins de 30 ans, alors que le chômage des jeunes constitue l'une des grandes priorités de l'Union;

69. souligne la difficulté de recruter des fonctionnaires ou des agents de certains États membres en particulier; note que les barèmes de traitement et le grade d'entrée actuels offerts par les institutions sont moins attrayants pour le nouveau personnel; souligne qu'étant donné que pour beaucoup de citoyens des États membres de l'UE-15, et notamment les ressortissants qui atteignent justement l'âge de la retraite, les salaires ne sont pas compétitifs et les perspectives de carrière ne sont pas attrayantes; souligne que cette situation, inhérente à la réduction inévitable de la taille de l'administration publique européenne, provoquera, dans un avenir proche, une baisse de la qualité des services fournis et un risque de déséquilibre géographique accru;

70. demande à la DG Personnel et aux services compétents de promouvoir activement les femmes aux postes de haut niveau au sein du Parlement ou d'"évaluer les raisons" du manque de parité, et de proposer par la suite des mesures propres à faciliter l'intégration des femmes aux postes de haut niveau dans l'administration du Parlement;

71. prend acte du coût élevé des journées hors les murs et des manifestations similaires organisées pour le personnel en 2013 (140 730 EUR pour huit événements); estime qu'en période de crise et de coupes budgétaires en général, le coût de ces journées hors les murs du personnel des institutions de l'Union doit être proportionné et avoir lieu, dans la mesure du possible, dans les propres sièges des institutions, étant donné que la valeur ajoutée y afférente ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

Assistants parlementaires

72. exprime son soutien aux mesures prises pour organiser la gestion de la résiliation des contrats de quelque 1 700 assistants parlementaires accrédités en vue de la fin de la 7e législature et du début de la 8e, notamment l'application APA-People; considère néanmoins qu'il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d'accélérer les procédures et d'en augmenter l'efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponibles n'ont pas été suffisants pour éviter les retards dans la signature des contrats de plusieurs assistants, la rupture de certains contrats, ainsi que dans le paiement des indemnités et autres allocations et, par là même, des salaires; reconnaît néanmoins que la procédure s'est nettement améliorée par rapport à 2009, tout en faisant observer que le Parlement doit continuer à travailler afin d'améliorer la rapidité et la fluidité de ses procédures de recrutement; s'inquiète du fait qu'il ne soit pas proposé de solution aux APA qui ont vu leurs droits diminuer du fait du raccourcissement de la durée de leur contrat d'au moins un mois avant les élections européennes; souligne qu'il convient d'aligner la législation relative à la durée nécessaire pour bénéficier de droits à pension sur les changements du cycle parlementaire réel;

73. déplore que le bilan social du Parlement pour 2013, à l'instar des précédents, ne comprend pratiquement aucune donnée concernant les assistants parlementaires accrédités, bien que ces derniers représentent 29,4 % du personnel du Parlement; demande de corriger cette lacune dans un document qui est essentiel pour améliorer la gestion des ressources humaines de l'institution;

74. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;

75. observe, avec inquiétude, le pourcentage élevé d'abandon des cours de langues par les assistants parlementaires accrédités, 32 % pour ces derniers contre 8 % pour les autres catégories de personnel statutaire; plaide en faveur d'une modification du programme des cours de langues de manière à ce qu'ils soient mieux adaptés aux caractéristiques du travail des assistants parlementaires accrédités;

76. demande, compte tenu de la grande disparité dans les congés de maladie entre les APA et le reste du personnel, que soient analysées les raisons éventuelles de cet écart;

77. attire l'attention sur le fait que les assistants parlementaires accrédités perçoivent des indemnités de séjour pour leurs déplacements à Strasbourg qui sont de 30 à 45 % inférieures à celles du reste du personnel statutaire; rappelle également qu'il existe, chez les APA eux-mêmes, trois niveaux de remboursement de ces frais et qu'il est même possible, au titre de ce régime, qu'un APA ne reçoive aucun frais de mission lorsqu'il se rend à Strasbourg; demande au Bureau d'adopter les mesures nécessaires pour en finir avec cette inégalité et pour aligner les droits des APA en la matière sur ceux des autres catégories de personnel;

78. se dit préoccupé par le fait que le nombre d'assistants locaux employés par chaque député varie considérablement, allant de 0 à 43 en 2013; demande qu'en cas d'un nombre élevé d'assistants locaux, une enquête soit menée pour déterminer si les procédures de recrutement ont été suivies, et pour éclaircir les raisons de ce nombre élevé; demande que les procédures de recrutement des assistants locaux soient évaluées et que des propositions de rationalisation soient formulées en vue d'éviter un nombre excessif d'assistants locaux par député; réclame une transparence accrue en ce qui concerne l'emploi des assistants locaux et le recours aux prestataires de services; demande la publication sur l'internet des noms de tous les prestataires de services employés par les députés;

79. attire l'attention sur le fait que l'article 43, point d), des mesures d'application du statut des députés adopté en juillet 2008 exclut la possibilité pour les députés de recruter en tant qu'assistants leurs conjoints ou partenaires stables non matrimoniaux ou leurs parents, enfants, frères ou sœurs;

80. est préoccupé par le retard dans l'adoption des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements; demande l'application de ces règles sans plus tarder;

Direction générale des infrastructures et de la logistique

Politique immobilière du Parlement européen

81. relève que sur ses trois lieux de travail, le Parlement occupe 1,1 million de m2 et possède 81 % de cette surface; estime qu'il est de la plus haute importance que des mesures adéquates soient mises en place en vue d'assurer la pérennité des bâtiments du Parlement face à l'augmentation des frais d'entretien;

82. plaide en faveur d'un accord de coopération entre le Parlement et la Commission en matière de gestion conjointe des Maisons de l'Europe en vue, d'une part, de la définition d'un cadre de programmation pluriannuelle des prospections pour l'acquisition ou la location, et, d'autre part, de la simplification des procédures administratives et financières de la gestion quotidienne;

83. prend acte que depuis juillet 2013, la Maison de l'Europe à Sofia est pleinement opérationnelle; relève que les défauts et manquements de la structure du bâtiment ont été imposés à charge du vendeur avant la signature de l'acte d'acquisition;

Direction générale de l'interprétation et des conférences et direction générale de la traduction

84. relève avec satisfaction que l'application de la décision du Bureau sur un multilinguisme basé sur un usage plus efficace des ressources a produit en 2013 des économies à hauteur respectivement de 15 millions d'euros et de 10 millions d'euros dans les services d'interprétation et de traduction, sans porter atteinte au principe du multilinguisme, ni à la qualité des travaux parlementaires; répète que la coopération interinstitutionnelle est essentielle pour échanger les meilleures pratiques qui favorisent l'efficacité et permettent des économies;

Direction générale des finances

Fonds de pension volontaire

85. constate que le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire, calculé sur la base des actifs du fonds, a augmenté, pour atteindre 197,5 millions d'euros à la fin de 2013; souligne que cette dette future projetée est répartie sur plusieurs décennies;

86. constate qu'il n'est pas possible, en définitive, d'évaluer la gestion efficace et régulière du fonds et réclame la réalisation d'une évaluation externe;

87. relève néanmoins que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension, dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations;

88. prend acte que la Cour de justice de l'Union européenne a validé en 2013 la décision du Bureau d'augmenter l'âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d'éviter l'épuisement prématuré du capital et de l'aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen;

Services fournis aux députés

89. demande que soient rendus accessibles au public, sur la page d'accueil des députés au Parlement européen, à côté des données relatives aux assistants parlementaires accrédités et aux assistants locaux, le nom des prestataires de services et les services fournis aux députés;

Direction générale de l'innovation et du support technologique

90. prend acte du processus d'internalisation du personnel dans la direction générale de l'innovation et du support technologique et de la promesse de réduction des coûts et de renforcement du niveau d'expertise du personnel dans le domaine informatique; rappelle que l'augmentation du niveau d'expertise concernant les innovations permanentes était également la raison donnée pour externaliser ce secteur il y a quelques années; demande au Secrétaire général de coopérer avec l'Office européen de sélection du personnel afin de trouver le moyen d'accélérer la procédure de recrutement et d'attirer les meilleurs experts dans le domaine des technologies de l'information et de la sécurité;

91. rappelle que les boîtes de messagerie personnelles et confidentielles de certains députés, assistants parlementaires et fonctionnaires ont été compromises après l'"attaque de l'homme du milieu" dont le Parlement a fait l'objet, où un pirate a intercepté les communications entre des smartphones privés et le wi-fi public du Parlement;

92. relève que tous les systèmes de TIC et de télécommunications parlementaires ont fait l'objet d'un audit de sécurité indépendant mené par un tiers, en vue d'établir une feuille de route claire vers une politique de sécurité des TIC plus solide en 2015; fait observer que les systèmes de TIC auraient dû faire l'objet d'un audit en décembre 2014; rappelle que, compte tenu de la menace accrue pour la sécurité ces derniers temps, ce devrait être une priorité; demande que sa commission du contrôle budgétaire soit informée des résultats dès l'achèvement du rapport;

93. prend acte des mesures immédiates et à moyen terme adoptées par le Bureau le 9 décembre 2013 en vue du renforcement des règles de sécurité du Parlement concernant l'utilisation d'équipements mobiles;

94. insiste pour que le Parlement continue de collaborer avec la direction générale de l'informatique de la Commission pour identifier des produits de remplacement pour des outils et infrastructures TIC anciens, en se dirigeant vers des solutions ouvertes, interopérables et indépendantes des vendeurs, pour mettre en place un environnement informatique de qualité, économiquement avantageux, au Parlement;

95. se félicite du lancement, il y a quelques années, de l'application très utile et réussie at4am pour le dépôt des amendements; estime qu'il y a lieu d'améliorer et d'actualiser ladite application, notamment pour des fonctions très utiles comme la correction automatique et la copie de sauvegarde;

96. demande que, dans un souci de transparence et d'égalité d'accès aux documents, l'application ePetition qui permet d'accéder à l'ensemble des pétitions adressées par les citoyens à la commission des pétitions du Parlement européen soit ouverte à tous les députés européens et non seulement aux membres titulaires ou suppléants de ladite commission;

Un Parlement respectueux de l'environnement

97. est sensible au concept du nouvel environnement de travail du Parlement, à la certification et à la démarche EMAS ainsi qu'au programme zéro papier comprenant eMeeting et eCommittee; plaide en faveur du renforcement de ce programme à travers les applications disponibles pour les smartphones et les tablettes;

98. attire l'attention sur le fait que les téléconférences et le télétravail sont susceptibles de contribuer à une utilisation plus efficace du temps et à un meilleur respect de l'environnement, en réduisant les frais administratifs et de déplacement;

99. observe que les émissions de gaz à effet de serre provenant des déplacements professionnels entre Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg ont chuté de 34 % en 2012 par rapport à 2006; invite le Bureau à garantir une totale transparence et à comptabiliser également les émissions causées par les déplacements des députés entre leur pays d'origine et Bruxelles et Strasbourg; se félicite des mesures destinées à compenser les émissions qui ne peuvent être réduites et sont inévitables; préconise la mise en œuvre de nouvelles politiques de compensation dans le cadre de projets menés conformément à la norme de référence ("gold standard") reconnue du mécanisme de développement propre des Nations unies;

100. invite le Secrétaire général à élaborer un plan destiné à réduire le nombre de cantines disponibles pour les déplacements parlementaires; suggère l'utilisation de cantines plus petites ou la mise en place d'un système de partage, de manière à réduire les coûts et l'empreinte carbone;

101. invite les services compétents à élaborer un concept durable et cohérent d'utilisation intégrale de la ligne budgétaire 239 visant la compensation des émissions de CO2 jusqu'au montant maximal, de manière à compenser les émissions de CO2 inévitables de l'institution dans le cadre de projets menés conformément à la norme de référence ("gold standard") reconnue du mécanisme de développement propre des Nations unies;

Rapport annuel sur les marchés passés

102. relève que sur un total de 264 marchés attribués en 2013, 120 l'ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 465 millions d'euros, et 144 par procédure négociée, pour une valeur totale de 152 millions d'euros; note que, si le nombre total de marchés attribués par procédure négociée était inférieur de 37 % en 2013 (144 contre 241 en 2012), la valeur des procédures négociées est restée stable;

103. souligne à cet égard la nécessité de mettre en œuvre le concept de marché public écologique pour tous les marchés et appels d'offres; plaide en faveur d'objectifs contraignants ambitieux et croissants en matière de marchés écologiques, notamment dans les domaines de l'alimentation et de la restauration, des véhicules et des transports, de l'équipement sanitaire et de l'eau, du papier, de la gestion des déchets, des technologies de l'information et du matériel d'imagerie, de l'éclairage, du nettoyage et du mobilier;

104. observe que les marchés de services représentaient la plus grande part des marchés attribués en 2013 (61 %), pour une valeur totale de 374 millions d'euros, et que trois directions générales ont attribué 14 marchés pour une valeur de plus de 10 millions d'euros; met l'accent sur la nécessité de veiller à ce que ces marchés importants fassent l'objet de systèmes de contrôle adéquats qui assurent un suivi permanent de l'exécution des commandes;

105. prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2013 et 2012 par type de marché:

Type de contrat

 

2013

2012

 

Numéro

Pourcentage

Numéro

Pourcentage

Services

Fournitures

Travaux

Bâtiment

189

48

19

8

72 %

18 %

7 %

3 %

242

62

36

4

70 %

18 %

12 %

1 %

Total

264

100 %

344

100 %

Type de contrat

 

2013

2012

       

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Services

Fournitures

Travaux

Bâtiment

374 147 951

91 377 603

15 512 763

136 289 339

61 %

15 %

2 %

22 %

493 930 204

145 592 868

48 386 872

180 358 035

57 %

17 %

5 %

21 %

Total

617 327 656

100 %

868 267 979

100 %

(Rapport annuel sur les marchés passés par le Parlement européen en 2013, p. 7)

106. prend acte de la répartition suivante des contrats passés en 2013 et 2012 par type de procédure:

Type de procédure

 

2013

2012

       

Numéro

Pourcentage

Numéro

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

Concurrence

Exception

106

14

144

-

-

40 %

5 %

55 %

-

-

98

5

241

-

-

28 %

2 %

70 %

0 %

0 %

Total

264

100 %

344

100 %

Type de procédure

 

2013

2012

       

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

Concurrence

Exception

382 045 667

83 288 252

151 993 737

-

-

62 %

13 %

25 %

-

-

381 116 879

245 156 318

241 994 782

-

-

44 %

28 %

28 %

0 %

0 %

Total

724 297 066

100 %

603 218 807

100 %

(Rapport annuel sur les marchés passés par le Parlement européen en 2013, p. 9)

Procédures négociées exceptionnelles

107. note que les procédures négociées exceptionnelles représentaient 39 % des procédures négociées lancées en 2013; est préoccupé par le fait que le Parlement soit passé en 2013 par la procédure négociée exceptionnelle pour attribuer 56 marchés et demande que soient indiqués non seulement le nombre total de marchés mais également la valeur cumulée de ces marchés;

108. est d'avis que les ordonnateurs devraient apporter des justifications complètes et transparentes pour le recours à une procédure négociée exceptionnelle; demande que l'unité financière centrale rassemble ces informations dans le rapport annuel sur les marchés attribués à l'intention de l'autorité de décharge;

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

109. note qu'en 2013, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non inscrits, ont été utilisés comme suit:

Groupe

2013

2012

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Mon-tants reportés sur la période suivante (2011)

PPE

21 680

4 399

18 437

85,04%

7 642

21 128

2 024

18 974

89,81 %

4 178

S&D

15 388

6 849

17 649

114,69%

4 588

14 908

6 313

14 520

97,40 %

6 702

ALDE

6 719

2 172

7 142

106,30%

1 749

6 673

2 281

6 855

102,72 %

2 100

Verts/ALE

4 366

1 787

4 778

109,44%

1 375

4 319

1 460

4 002

92,65 %

1 778

GUE/NGL

2 658

1 076

3 317

124,79%

416

2 563

1 094

2 602

101,52 %

1 055

ECR

4 046

1 602

4 598

113,64%

1 050

3 765

1 219

3 407

90,51 %

1 577

EFD

2 614

939

2 422

92,65%

1 132

2 538

881

2 494

98,29 %

925

Députés non inscrits

1 316

367

931

70,74%

441

1 362

413

963

70,73 %

367

Total

58 786

19 193

59 274

100,83%

18 394

57 255

15 687

53 817

94,00 %

18 680

*          montants en milliers d'euros

 

 

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

110. observe qu'en 2013, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été employés comme suit(12):

Parti

Abréviation

Ressources propres*

Subventions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte

Parti populaire européen

PPE

1 439

6 464

9 729

85%

192

Parti des socialistes européens

PSE

1 283

4 985

6 841

85%

118

Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

ALDE

518

2 232

3 009

85%

33

Parti vert européen

PVE

461

1 563

2 151

78%

-36

Alliance des conservateurs et réformistes européens

ACRE

307

1 403

1 970

85%

45

Parti de la gauche européenne

PGE

233

948

1 180

68%

-258

Parti démocrate européen

PDE

91

437

528

85%

0

Démocrates européens

EUD

48

197

245

85%

12

Alliance libre européenne

ALE

93

439

592

85%

12

Mouvement politique chrétien européen

ECPM

61

305

366

85%

8

Alliance européenne pour la liberté

AEL

68

384

452

85%

1

Alliance européenne des mouvements nationaux

AEMN

53

350

403

85%

-38

Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie

MELD

107

594

833

85%

0

Total

 

4 762

20 301

28 299

83%

89

(*)          montants en milliers d'euros

 

111. estime qu'il est nécessaire de continuer à réduire graduellement, et finalement de supprimer, les contributions en faveur des partis politiques européens accordées sur le budget du Parlement européen, étant donné qu'au niveau national, les partis politiques sont, souvent, déjà subventionnés par les États membres;

112. observe qu'en 2013, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été employés comme suit(13):

Fondation

Abréviation

Affiliée au parti

Ressources propres*

Subventions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)

Centre d'études européennes

CES

PPE

772

3 985

4 757

85%

Fondation européenne d'études progressistes

FEPS

PSE

491

2 762

3 253

85%

Forum Libéral Européen

FLE/EFL

ALDE

214

1 108

1 322

85%

Fondation verte européenne

GEF

PVE

158

881

1 039

85%

Transform Europe

TE

PGE

130

538

668

85%

Institut des démocrates européens

IED

PDE

50

219

269

85%

Centre Maurits Coppieters

CMC

ALE

50

227

277

85%

Nouvelle Direction: Fondation pour la réforme européenne

ND

ACRE

183

645

828

85%

Fondation européenne pour la liberté

FEL

AEL

39

210

249

85%

Organisation pour la coopération interétatique européenne

OEIC

EUD

20

123

143

85%

Fondation politique chrétienne européenne

ECPF

ECPM

31

170

201

85%

Foundation for a Europe of Liberties and Democracy

FELD

MELD

60

280

340

85%

Identités & Traditions européennes

ITE

AEMN

31

177

208

85%

Total

 

-

2 229

11 325

13 554

85%

(*)          montants en milliers d'euros

 

-

2.229

11.325

13.554

85%

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Fulvio Martusciello, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Iris Hoffmann, Karin Kadenbach, Andrey Novakov, Markus Pieper, Julia Pitera

(1)

JO L 66 du 8.3.2013.

(2)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.

(3)

JO C 201 du 30.6.2014, p. 1.

(4)

JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.

(5)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.

(6)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(8)

PE 349.540/Bur/ann/def.

(9)

JO C 249 E du 30.8.2013, p. 18.

(10)

JO C 257 E du 6.9.2013, p. 104.

(11)

ALTER-EU: Mind the Gap (http://www.alter-eu.org/sites/default/files/documents/Mind%20the%20Gap%20briefing.pdf)

(12)

        Source: PV BUR. du 20.10.2014 (PE 538.295/BUR) et PV BUR. du du 20.10.2014 (PE 538.297/BUR) point 12.

(13)

Source: PV BUR. du 20.10.2014 (PE 538.295/BUR) et PV BUR. du du 20.10.2014 (PE 538.297/BUR) point 12.

Avis juridique