Procédure : 2014/2126(DEC)
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A8-0085/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.28
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0137

RAPPORT     
PDF 171kWORD 81k
30.3.2015
PE 539.719v02-00 A8-0085/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013

(2014/2126(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013

(2014/2126(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Bureau(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner au Bureau pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile(5), et notamment son article 35, 

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0085/2015),

1.      donne décharge au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2013 / ajourne sa décision concernant la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013

(2014/2126(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Bureau(8),

–       vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner au Bureau pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile(12), et notamment son article 35,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0085/2015),

1.      prend acte des comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile tels qu'ils sont présentés en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.      approuve la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013 / ajourne la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013

(2014/2126(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0085/2015),

A.     considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après "le Bureau") pour l'exercice 2013 était de 10 500 000 EUR; considérant que l'intégralité du budget du Bureau provient du budget de l'Union,

B.     considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour des comptes"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Bureau étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.      note, à la lecture du rapport de la Cour de comptes, qu'en ce qui concerne les douze commentaires formulés dans le rapport de 2012, deux mesures correctrices sont désormais signalées comme étant "Clôturées", une comme étant "En cours", huit comme étant "Sans objet" et la dernière comme étant "À réaliser";

2.      prend acte que, selon le Bureau, il a été procédé à un inventaire des biens, qui a été achevé fin 2013;

3.      reconnaît, au bénéfice du Bureau, que les informations relatives aux répercussions de ses activités pour les citoyens de l'Union sont disponibles sur son site internet, où sont publiés des documents annuels, notamment des communiqués de presse, des lettres d'information mensuelles ainsi que les réponses directes aux demandes des citoyens de l'Union;

Commentaires sur la fiabilité des comptes

4.      s'inquiète de ce qu'au vu du rapport de la Cour des comptes, les éléments justificatifs d'un montant de 40 000 EUR correspondant à une charge à payer relative aux frais et indemnités concernant les agents entrés en fonction en 2013 n'ont pas été fournis lors de l'audit; prend note que, d'après le Bureau, la charge à payer était une estimation et attendait une confirmation concernant tous les frais et indemnités devant être perçus par les agents;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

5.      note que, selon le Bureau, son système comptable a été dûment validé par son comptable;

Gestion budgétaire et financière

6.      note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 87,34 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,18 %; souligne que le Bureau a considérablement amélioré son taux d'exécution des crédits de paiement par rapport à l'exercice précédent;

Engagements et reports

7.      constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour des comptes, les besoins budgétaires ont été surestimés de 13 % et les crédits engagés reportés correspondent à 24 % du total des crédits engagés, dont 13 % ne correspondant à aucun engagement juridique;

8.      relève que les reports de crédits engagés concernent principalement les lignes budgétaires du titre II et du titre III et s'expliquent essentiellement par des factures non encore reçues ou payées en fin d'exercice ou par des cas où les services en cause n'avaient pas été fournis;

9.      prend acte des mesures prises par le Bureau pour réduire ou maintenir le niveau des reports de crédits d'engagement, notamment les rapports mensuels sur l'exécution du budget, le réexamen semestriel du budget et l'adoption de son nouveau règlement financier;

10.    prend acte de ce que la planification budgétaire pourrait encore être nettement améliorée, bien que des progrès considérables aient été réalisés par rapport à l'exercice 2012, au cours duquel le Bureau a acquis son indépendance financière; invite le Bureau à poursuivre, à l'avenir, ses efforts de suivi du budget;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

11.    s'inquiète de ce que les procédures de recrutement manquent de transparence; souscrit au commentaire de la Cour selon lequel le fait d'établir les questions des épreuves écrites et des entretiens après l'examen des candidatures accroît le risque qu'elles soient influencées par les différentes candidatures; constate en outre qu'une divergence a été relevée entre le critère d'admissibilité concernant le nombre d'années d'expérience professionnelle attestée, figurant dans l'avis de vacance, et le critère de sélection correspondant; demande au Bureau de communiquer à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte prendre pour éviter de telles situations à l'avenir;

12.    reconnaît, au bénéfice du Bureau, qu'il s'est conformé aux commentaires de la Cour des comptes et a modifié la déclaration d'absence de conflit d'intérêts pour les comités de sélection en précisant que les relations professionnelles étaient également susceptibles de générer un conflit d'intérêts; souligne, en outre, qu'une politique relative à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts a été signée en 2013;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

13.    prend acte que, selon le Bureau, son conseil d'administration a approuvé une nouvelle politique relative à la gestion des conflits d'intérêts en 2013; souligne que les membres du conseil d'administration et le directeur exécutif du Bureau ont signé des formulaires éthiques conformément à la nouvelle politique; invite le Bureau à rendre publics tant sa politique relative à la gestion des conflits d'intérêts que les formulaires éthiques signés par les membres du conseil d'administration et le directeur exécutif;

Contrôles internes

14.    s'inquiète du fait que 18 % de l'ensemble des paiements ont été réalisés après l'expiration des délais définis dans le règlement financier; prend acte que, selon le Bureau, le nombre de paiements réalisés en retard avait certes radicalement diminué à la mi-2013, mais que des paiements ont de nouveau été effectués en retard au cours du dernier trimestre de 2013 du fait de l'augmentation considérable de la charge de travail liée aux activités de fin d'exercice; se félicite des nouvelles procédures mises en place par le Bureau afin de réduire le taux de paiements en retard; invite le Bureau à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des effets des actions correctrices;

15.    prend note que, selon le Bureau, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé, en 2013, à un examen limité de la mise en œuvre de 16 standards de contrôle interne adoptés par le conseil d'administration du Bureau; souligne que, sur la base des résultats de cet examen, et compte tenu de la situation du contrôle interne en ce qui concerne les activités opérationnelles du Bureau et les fonctions consistant à apporter un appui administratif approprié, le SAI a émis 18 recommandations, dont six qualifiées de "très importantes" et douze d'"importantes";

16.    prend acte de ce que le Bureau a procédé, en mars 2013, à une autoévaluation en ce qui concerne l'état d'avancement de la mise en œuvre des standards de contrôle interne, ce qui atteste sa détermination à comprendre et à mettre en place un environnement de contrôle interne valable;

17.    déduit du rapport de la Cour que six des 16 standards de contrôle interne n'ont pas été pleinement mis en œuvre; constate que la mise en œuvre des six standards de contrôle interne en suspens est en cours et invite le Bureau à informer l'autorité de décharge des résultats de cette mise en œuvre;

o

o   o

18.    renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

6.2.2015

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l'exercice 2013

(2014/2126(DEC))

Rapporteure pour avis: Sylvie Guillaume

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue les conclusions de la Cour des comptes estimant que les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d’asile (EASO) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et précisant par ailleurs que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'EASO relatifs à l'exercice 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2.  prend acte des observations de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la fiabilité des comptes, des contrôles internes et de la gestion budgétaire; souligne que les différents commentaires de la Cour des comptes doivent être appréciés en tenant compte du fait que l'exercice 2013 était le premier exercice complet durant lequel l’EASO était autonome financièrement;

3.  considère notamment que la planification budgétaire pourrait être améliorée, mais se félicite que tant la surestimation des besoins budgétaires que les reports de crédits engagés ont été nettement plus faibles qu'en 2012;

4.  prend acte des commentaires de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre des procédures de recrutement et de leur transparence; prend note à cet égard des réponses apportées par l'EASO, s'agissant en particulier de la modification de la déclaration d'absence de conflit d'intérêt pour les comités de sélection, et ce en conformité avec les observations de la Cour des comptes, ainsi que de la mise en place d'une politique relative à la prévention et la gestion des conflits d'intérêts signée le 29 novembre 2013;

5.  considère, de façon générale, qu'il convient de consacrer davantage d'attention au principe de bonne gestion financière de l'EASO, conformément au principe budgétaire d'annualité, à savoir l'économie, l'efficacité et la performance avec lesquelles celui-ci a utilisé les crédits dont il dispose afin de remplir les tâches qui lui sont dévolues.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

7

0

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Heinz K. Becker, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Vicky Maeijer, Claude Moraes, József Nagy, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Andrea Bocskor, Pál Csáky, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Petra Kammerevert, Ska Keller, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Jaromír Štětina, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eugen Freund, Elisabetta Gardini, Charles Tannock

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

5

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Benedek Jávor, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO C 442 du 10.12.2014, p.102.

(2)

JO C 442 du 10.12.2014, p.102.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8)

JO C 442 du 10.12.2014, p.102.

(9)

JO C 442 du 10.12.2014, p.102.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(15)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2015)0000.

Avis juridique