Procédure : 2014/2122(DEC)
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A8-0087/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.43
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0152

RAPPORT     
PDF 198kWORD 86k
30.3.2015
PE 539.735v02-00 A8-0087/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2013

(2014/2122(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2013

(2014/2122(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(5), et notamment son article 64,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0087/2015),

1.      donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2013

(2014/2122(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité(8),

–       vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(12), et notamment son article 64,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0087/2015),

1.      constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.      approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2013;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2013

(2014/2122(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0087/2015),

A.     considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après "l'Autorité") pour l'exercice 2013 s'élevait à 28 188 749 EUR, en hausse de 39,01 % par rapport à 2012, et que cette augmentation s'explique par les nouvelles missions confiées à l'Autorité;

B.     considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour des comptes"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour) a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.      note, au vu du rapport de la Cour des comptes, que six commentaires formulés dans le rapport de la Cour des comptes pour 2011 et marqués comme étant "En cours" ou "En attente" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que deux d'entre elles sont désormais marquées comme étant "Terminées", trois comme "En cours" et une "Sans objet"; relève en outre, que pour sept commentaires formulées dans le rapport de la Cour des comptes pour 2012, des mesures correctrices ont été appliquées et que la mise en œuvre de celles portant sur deux commentaires est désormais marquée comme étant "Terminée", pour trois autres comme étant "En cours" et pour les deux derniers comme étant "Sans objet";

2.      reconnaît, au bénéfice de l'Autorité:

-     qu'elle a intégré son personnel et sa programmation budgétaire dans la planification de son travail annuel afin de tenir compte des priorités de toute l'organisation et, le cas échéant, de réaffecter du personnel à diverses tâches;

-     que ses procédures de recrutement ont été modifiées afin de faire l'objet de plus de contrôles, comme les contrôles ex ante, l'existence de modèles plus clairs et la révision des mécanismes d'évaluation des candidats, et que selon le rapport de la Cour des comptes, les mesures correctrices apportées suite à la recommandation de la Cour des comptes en la matière ont été mises en place;

-     que sa communication sur ses travaux et activités à l'intention des citoyens de l'Union se fait par la publication et la diffusion d'informations par l'intermédiaire d'une série de canaux, dont son site internet public et divers types de documents sur divers thèmes;

Gestion budgétaire et financière

3.      note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 93,18 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 72,54 %;

4.      prend note du fait que, pour veiller à ce que des mesures correctrices soient adoptées en temps utile en ce qui concerne l'exécution du budget, l'Autorité a eu recours à diverses méthodes telles que les rapports mensuels au directeur exécutif et les rapports trimestriels au conseil d'administration; note que ces mesures se sont traduites par un taux d'exécution budgétaire plus élevé que lors de l'exercice précédent;

Engagements et reports

5.      relève que les engagements ont davantage été effectués en temps opportun étant donné que le niveau global des crédits engagés est supérieur à celui de l'exercice précédent; observe avec inquiétude que le niveau des crédits engagés reportés reste élevé pour le titre III, puisqu'il atteint 58 %, soit une hausse de 6 %;

6.      prend note du fait que le niveau élevé des reports est principalement le résultat des services informatiques acquis en fin d'exercice, des services reçus en 2013 mais non payés avant la fin de l'exercice ainsi que des retards des marchés publics informatiques et du caractère pluriannuel des projets informatiques; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées afin de réduire au maximum le niveau des reports;

Virements

7.      note avec préoccupation qu'à 18 % du budget, soit 5 100 000 EUR, le niveau des virements est très élevé; déplore que ce chiffre représente une hausse par rapport à 2012, ce qui indique la persistance de lacunes au niveau de la programmation budgétaire; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à ces lacunes;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.      constate que, d'après l'Autorité, les procédures de passation de marchés ont été centralisées pour tous les marchés supérieurs à 15 000 EUR afin d'en améliorer le respect des délais, le contrôle de la qualité et la conformité; note que la remise d'un rapport mensuel sur la mise en œuvre du plan de passation de marchés au directeur exécutif a débuté en 2013;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9.      note que, d'après l'Autorité, celle-ci a encore renforcé son code de déontologie en définissant, pour les personnes n'appartenant pas au personnel, une politique de gestion des conflits d'intérêts qui tient compte des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union et qui s'applique aux membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration;

10.    prend note du fait que la politique de l'Autorité en matière de conflits d'intérêts comporte une disposition relative à la publication des déclarations d'intérêts des membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration; fait observer que les curriculum vitae et les déclarations d'intérêts des membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration, ainsi que la déclaration d'intérêts du directeur exécutif et des hauts fonctionnaires, ne sont pas accessibles publiquement; invite l'Autorité à remédier d'urgence à cette lacune et à faire en sorte que ces documents soient aisément accessibles sur son site internet;

Audit interne

11.    prend note que, selon l'Autorité, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé, en 2013, à un examen limité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne (SCI) conformément aux résultats de l'évaluation des risques menée en 2012 et au plan d'audit stratégique 2013-2015 de l'Autorité;

12.    note que, dans son examen des SCI de 2013, le SAI a formulé 14 recommandations dans divers domaines, l'une étant qualifiée de "très importante", et qu'il a conclu que la majorité des 15 SCI examinés avaient été partiellement ou intégralement mis en œuvre; note que, à l'issue de la visite de suivi du SAI en juin 2014, la moitié des recommandations avaient été mises en œuvre, y compris celle qualifiée de "très importante";

Autres commentaires

13.    déplore que les paiements tardifs constituent 27 % de tous les paiements effectués pour des biens et des services reçus, ce qui s'est traduit par le paiement d'intérêts d'un montant de 3 834 EUR, et que les paiements accusent un retard moyen de 32 jours; demande à l'Autorité de communiquer à l'autorité de décharge des informations détaillées sur les mesures adoptées afin de remédier à ce problème et d'améliorer le respect des délais de paiement;

14.    note que le système de financement actuel de l'Autorité n'est pas flexible, qu'il donne lieu à des démarches administratives inutiles et qu'il risque de menacer son indépendance; demande instamment à l'Autorité de coopérer avec la Commission afin de réviser sa structure de financement actuelle;

15.    prend note du fait que, à la suite de discussions menées avec l'État membre d'accueil, l'Autorité a commencé à demander le remboursement de la TVA en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne(15) et de la directive TVA du Conseil(16); note que, fin 2013, seul le remboursement de 39 % du montant la TVA imposée pour la période 2011-2013 avait été réclamé; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées pour réclamer la TVA imposée ainsi que du délai estimatif dans lequel le montant total peut être réclamé;

16.    rappelle le rôle clé joué par le Parlement dans la mise en place d'un système européen de surveillance financière (SESF) global en réponse à la crise financière et dans la création, comme partie intégrante de ce dernier, de l'Autorité en 2011;

17.    prend note de l'observation formulée par la Commission, dans son récent rapport sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du système européen de surveillance financière (SESF), selon laquelle, malgré les circonstances difficiles, les AES ont vite établi des organisations qui fonctionnent bien et qui ont obtenu, globalement, de bons résultats eu égard au large éventail de tâches à accomplir, face à des exigences croissantes à traiter avec des ressources humaines limitées;

18.    souligne que le rôle de l'Autorité dans la promotion d'un régime de surveillance commun à l'ensemble du marché unique est indispensable à une meilleure intégration, à une efficacité accrue et à une plus grande sécurité des marchés financiers de l'Union, contribuant ainsi à la relance économique et à la création d'emplois et de croissance en Europe, ainsi qu'à la prévention de futures crises dans le secteur financier;

19.    relève que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle de ses moyens devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par des efforts de rationalisation adéquats; met en avant le rôle de coordination de l'Autorité et la nécessité, pour cette dernière, de coopérer étroitement avec les autorités nationales de surveillance afin de s'acquitter de son mandat;

20.    insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs européens; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à aller au-delà de son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;

21.    souligne que l'Autorité devrait mettre pleinement à profit les pouvoirs que lui confère son mandat actuel dans le domaine de la protection des consommateurs; relève que, dans ce domaine, l'Autorité devrait coopérer de manière plus étroite avec les autres AES par l'intermédiaire du Comité mixte;

22.    invite l'Autorité à veiller à l'avenir à ce qu'elle n'assume aucune obligation juridique avant l'attribution des engagements budgétaires correspondants;

o

o   o

23.    renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015(17) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

26.2.2015

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2013

(2014/2122(DEC))

Rapporteur pour avis: Markus Ferber

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle le rôle moteur joué par le Parlement européen dans la mise en place d'un système européen de surveillance financière (SESF) global en réponse à la crise financière et dans la création, comme partie intégrante de ce dernier, de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en 2011;

2.  prend note de l'observation formulée par la Commission, dans son récent rapport sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du SESF, selon laquelle, malgré les circonstances difficiles, les AES ont vite établi des organisations qui fonctionnent bien et qui ont obtenu, globalement, de bons résultats eu égard au large éventail de tâches à accomplir, face à des exigences croissantes à traiter avec des ressources humaines limitées;

3.  souligne que le rôle de l'AEMF dans la promotion d'un régime de surveillance commun à l'ensemble du marché unique est indispensable à une meilleure intégration, à une efficacité accrue et à une plus grande sécurité des marchés financiers de l'Union européenne, contribuant ainsi à la relance économique et à la création d'emplois et de croissance en Europe, ainsi qu'à la prévention des futures crises dans le secteur financier;

4.  relève que, selon la Cour des comptes européenne, les opérations de l'AEMF sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

5.  souligne, sans remettre en cause cet avis général, que l'AEMF doit remédier aux quelques problèmes mineurs relevés par la Cour; juge inacceptable la situation enregistrée en 2013 pour ce qui est des retards de paiement et de la TVA indûment versée;

6.  relève que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'AEMF que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; souligne que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle de ses moyens devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par des efforts de rationalisation adéquats; met en avant le rôle de coordination de l'AEMF et la nécessité pour cette dernière de coopérer étroitement avec les autorités nationales de surveillance afin de s'acquitter de son mandat;

7.  insiste sur le fait que l'AEMF doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs européens; souligne que l'AEMF devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher, de fait, à élargir son mandat au-delà de ces dernières, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'AEMF devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;

8.  souligne que l'AEMF devrait mettre pleinement à profit les pouvoirs que lui confère son mandat actuel dans le domaine de la protection des consommateurs; relève que, dans ce domaine, l'AEMF devrait coopérer de manière plus étroite avec les autres AES par l'intermédiaire du Comité mixte;

9.  invite l'AEMF à veiller à l'avenir à ce qu'elle n'assume aucune obligation juridique avant l'attribution des engagements budgétaires correspondants;

10. constate enfin que le système de financement mixte de l'AEMF est rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance; demande, dès lors, à la Commission de proposer d'ici à 2017, si son évaluation en confirme la nécessité, un système de financement:

-    reposant uniquement sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché, ou

-    alliant des redevances imposées aux acteurs du marché à une dotation courante du budget général de l'Union, provenant d'une ligne budgétaire spécifique;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

11

4

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Neena Gill, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Luděk Niedermayer, Patrick O’Flynn, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Sampo Terho, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Steven Woolfe, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Corbett, Ashley Fox, Eva Kaili, Syed Kamall, Barbara Kappel, Thomas Mann, Siegfried Mureșan

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Gesine Meissner

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

5

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 247.

(2)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 247.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 247.

(9)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 247.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(15)

Protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (JO C 115 du 9.5.2008, p. 266).

(16)

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(17)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2015)0000.

Avis juridique