Procédure : 2014/2110(DEC)
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A8-0089/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.41
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0150

RAPPORT     
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30.3.2015
PE 539.698v02-00 A8-0089/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget de Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l'exercice 2013

(2014/2110(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l'exercice 2013

(2014/2110(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (005304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information(5),

–       vu le règlement (UE) n° 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004(6), et notamment son article 21,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(7),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(8), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0089/2015),

1.      donne décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2013

(2014/2110(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–       vu la déclaration d'assurance(10) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(12), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information(13),

–       vu le règlement (UE) n° 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004(14), et notamment son article 21,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(15),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(16), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0089/2015),

1.      constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information se présentent tels qu'ils figurent dans l'annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.      approuve la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2013;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2013

(2014/2110(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0089/2015),

A.     considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2013 était de 9 670 185 EUR, soit une hausse de 18,53 % par rapport à 2012;

B.     considérant que la contribution de l'Union au budget de l'Agence pour l'exercice 2013 a été de 9 030 000 EUR, ce qui représente une hausse de 10,69 % par rapport à 2012;

C.     considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l’exercice 2013 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

D.     considérant que la principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de l'Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et, le cas échéant, à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l'Union;

Suivi de la décharge 2012

1.  note, au vu du rapport de la Cour, qu'un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqué comme étant "en cours" dans son rapport pour 2012 a été suivi de mesures correctrices et qu'il est désormais marquée comme étant "clôturé" dans le rapport de la Cour pour 2013; relève également que le commentaire émis dans le rapport de la Cour pour 2012 est désormais assorti de la mention "En cours";

2.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que:

- les informations sur l’incidence de ses activités sur les citoyens de l’Union sont fournies sur le site internet de l'Agence par la publication annuelle de documents stratégiques, notamment le rapport annuel, ainsi que grâce aux nouveaux canaux de communication tels que les réseaux sociaux;

- l'Agence a procédé à un inventaire physique complet en 2013; constate que les résultats de l’inventaire ont été déclarés dans les comptes annuels de 2013 et que l'observation de la Cour à cet égard a indiqué l'action comme étant "en cours" parce que la procédure de déclassement des éléments hors d’usage n'était pas terminée au moment de l’audit de la Cour;

Gestion budgétaire et financière

3.   note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,41 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 86,46 %; rappelle qu’en novembre 2013, des fonds supplémentaires ont été approuvés par la Commission en vue du financement du nouveau bureau de l’Agence à Athènes; relève que, dans ce contexte, un total de 500 000 EUR n’ont pu être engagés à la fin de l’exercice et ont été reportés, à la suite d’une décision prise par le conseil d’administration;

4.   reconnaît qu'en 2013, le personnel opérationnel de l'Agence a été transféré à Athènes, tandis que son personnel administratif est resté à Héraklion; partage l’avis de la Cour selon lequel les coûts administratifs pourraient être réduits si l’ensemble du personnel de l’Agence était centralisé dans un seul endroit et encourage l'Agence à préparer une stratégie qui résoudrait efficacement ce problème;

Engagements et reports

5.   note que le montant total de crédits d'engagement reportés était de 1 200 000 EUR, ce qui représente 13,5 % du total des crédits; est préoccupé par le fait que, sur ce montant, 800 000 EUR sont des reports du titre II, qui représentent 59 % du total des crédits du titre II; reconnaît que le montant de 500 000 EUR visé au paragraphe 3 ainsi qu’un montant supplémentaire de 300 000 EUR reporté pour le financement du mobilier et des équipements de réseau pour le nouveau bureau d'Athènes, expliquent le niveau élevé des reports de crédits du titre II;

Virements

6.   note avec satisfaction que, d'après le rapport annuel d'activités de l'Agence, ainsi que les constatations d'audit de la Cour des comptes, le niveau et la nature des virements en 2013 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7.   note que pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des commentaires, dans le rapport de Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés de l'Agence;

8.   note que les procédures de recrutement de l'Agence n'ont donné lieu à aucune observation dans le rapport de la Cour;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9.   constate que le conseil d'administration de l'Agence a approuvé et signé la décision sur les modalités pratiques de mise en œuvre des règles de transparence et de confidentialité en octobre 2013;

10.    reconnaît au bénéfice de l'Agence que les CV et les déclarations d'intérêt du directeur exécutif, des directeurs et des chefs de service ont été intégralement publiés sur le site web de l'Agence, comme demandé par l'autorité de décharge dans la décision de décharge 2012 de l'Agence;

Commentaires sur les contrôles internes

11.    reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu’en septembre 2013, la fonction de coordinateur du contrôle interne (CCI) a été pleinement déployée, permettant en priorité d'appliquer puis de clôturer plusieurs recommandations formulées par le service d’audit interne de la Commission (SAI);

Audit interne

12.    prend note qu’en 2012, une évaluation des risques a été menée par le SAI afin de déterminer les priorités d’audit pour les trois années suivantes; constate que le SAI a présenté son plan d’audit stratégique final pour la période 2013-2015 pour l’Agence le 3 décembre 2012;

13.    prend acte du fait que le SAI a effectué un contrôle documentaire de l’audit sur la "gestion de projet dans le cadre d’opérations" au cours de l’année 2013, qui a débouché sur un total de cinq recommandations; relève que quatre de ces recommandations ont déjà été clôturées, tandis que la cinquième doit être réexaminée par le SAI;

14.    note qu'aucune recommandation critique de rapports précédents du SAI n'était en suspens au 31 décembre 2013; note, en outre, que la seule recommandation "très importante" en suspens à la fin de l’exercice a été mise en œuvre et attend d’être examinée par le SAI; signale que cette recommandation a trait à l’application de contrôles ex post; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée lorsque les contrôles ex post auront été validés par le SAI;

Autres commentaires

15.    constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans imposer de sanction à l'Agence; demande à l’Agence de poursuivre ses efforts afin d’atténuer les risques causés par cette situation et d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis;

16.    constate avec préoccupation que l'Agence n'a pas répondu à la question du rapport coût-efficacité et du respect de l'environnement en ce qui concerne l'espace de travail; demande à l'Agence de communiquer les mesures mises en place à l'autorité de décharge;

o

o   o

17. renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015(17) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

5

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Benedek Jávor, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO C 442 du 10.12.2014, p.217.

(2)

JO C 442 du 10.12.2014, p.217.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(6)

JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

(7)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(8)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(9)

JO C 442 du 10.12.2014, p.217.

(10)

JO C 442 du 10.12.2014, p.217.

(11)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(12)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(13)

JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(14)

JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

(15)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(16)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(17)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0000.

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