Procédure : 2014/2104(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0090/2015

Textes déposés :

A8-0090/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.44
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0153

RAPPORT     
PDF 181kWORD 79k
30.3.2015
PE 539.708v02-00 A8-0090/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2013

(2014/2104(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2013

(2014/2104(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de la Fondation(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) nº 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(5), et notamment son article 17,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0090/2015),

1.      donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2013

(2014/2104(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de la Fondation(8),

–       vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) nº 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(12), et notamment son article 17,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–       vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0090/2015),

1.      constate que les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.      approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2013;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2013

(2014/2104(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0090/2015),

A.     considérant que selon ses états financiers, le budget définitif de la Fondation européenne pour la formation (ci-après "la Fondation") pour l'exercice 2013 était de 20 143 500 EUR, ce qui représente une diminution de 0,01 % par rapport à 2012; considérant que l'intégralité du budget de la Fondation provient du budget de l'Union;

B.     considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.      se félicite du fait qu'un accord sur les locaux de la Fondation ait été conclu avec les autorités de la région du Piémont, en Italie, en 2013, ce qui permet à la Fondation de poursuivre ses activités au cours de la période 2013-2015; note que la Fondation déclare avoir engagé des négociations avec le nouveau gouvernement de la région du Piémont, où elle a son siège, au sujet du renouvellement du contrat de service pour ses locaux à partir de 2015;

Gestion budgétaire et financière

2.      note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,78 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement était de 95,72 %;

3.     relève, au vu du rapport de la Cour, qu'à la fin de l'année 2013, la Fondation détenait 7 500 000 EUR dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB); note que, selon les informations fournies par la Fondation, le solde bancaire élevé à la fin de l'année résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME; note que la Fondation entend participer à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en prévision d'un éventuel échec de ladite procédure, la Fondation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses avoirs; invite la Fondation à déterminer s'il est nécessaire de procéder à une révision de sa politique de gestion de la trésorerie et à informer l'autorité de décharge des résultats de cette procédure de passation de marché;

Engagements et reports

4.      note, au vu du rapport de la Cour, qu'aucun commentaire n'a été formulé au sujet des engagements et des reports pour l'exercice 2013 et félicite la Fondation pour sa bonne programmation budgétaire;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

5.      note, au vu du rapport de la Cour, qu'aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des commentaires sur les procédures de passation de marché de la Fondation pour l'exercice 2013;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

6.      note que la Fondation déclare avoir adopté et publié les lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; prend acte de l'intention de la Fondation de publier sur son site internet les CV et les déclarations d'intérêts des membres de son conseil de direction, de son directeur et de ses cadres dirigeants et invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des résultats de cette opération une fois que celle-ci sera terminée;

Audit interne

7.      note que, selon les informations fournies par la Fondation, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a effectué en 2013 un contrôle de la conception et de la bonne application du système de contrôle interne mis en place par la direction au regard de la gestion des experts et des missions; relève que cet audit a notamment déterminé si le système de contrôle interne, tel que mis en œuvre au moment du contrôle, permettait d'avoir une assurance raisonnable au sujet de la conformité avec les règles et réglementations applicables, ainsi que de l'efficacité et de l'efficience des procédures en matière de gestion des experts et des missions, conformément au champ de l'audit;

8.      relève qu'à la lumière des conclusions de cet audit, le SAI estime que le système de contrôle interne fournit des assurances raisonnables, à l'exception de la nomination officielle du comité de sélection, ainsi que des déclarations d'absence de conflits d'intérêts et de confidentialité;

9.      note que la Fondation déclare avoir donné suite à l'audit en élaborant un plan d'action qu'elle a remis au SAI; prend acte du fait que le SAI considère que ce plan d'action peut servir de base à la bonne mise en œuvre et au suivi des recommandations qu'il a formulées;

10.    note que, selon les informations fournies par la Fondation, le 1er septembre 2014, le SAI a officiellement clos les 14 recommandations formulées dans le cadre de son audit de 2011 sur la communication;

Performances

11.    note que la Fondation déclare que le grand public est une cible prioritaire de ses activités de communication, conformément à sa stratégie en la matière; observe qu'à partir de la page d'accueil du site internet de la Fondation, le citoyen intéressé peut consulter des informations d'ordre général, sur les activités concrètes et les résultats de la Fondation; prend acte du fait que la Fondation exploite d'autres canaux de communication, tels que les médias traditionnels ou les réseaux sociaux;

Autres commentaires

12.    reconnaît la contribution continue de la Fondation à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays partenaires; se félicite en outre des résultats obtenus en 2013 dans le contexte de la perspective à moyen terme 2010-2013 de la Fondation, qui reflètent la bonne exécution du plan quadriennal;

13.    note que l'année 2013 correspond au dernier exercice de la perspective à moyen terme 2010-2013 et félicite la Fondation pour son taux de réalisation de 99 % en ce qui concerne les objectifs fixés dans ses quatre programmes de travail;

14.    salue les progrès réalisés dans la mise en place de la réforme de l'enseignement et de la formation professionnels européens fondée sur des données factuelles, par l'intermédiaire du processus de Turin et d'autres processus spécifiques d'analyses des politiques que les pays partenaires se sont appropriés, ce qui a conduit à la définition de politiques nationales qui contribuent à garantir la viabilité future;

o

o   o

15.    renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

30.1.2015

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2013

(2014/2104(DEC))

Rapporteure pour avis: Marian Harkin

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l'exercice 2013 et de ce que ceux-ci reflètent équitablement sa situation financière au 31 décembre 2013;

2.  reconnaît la contribution continue de la Fondation à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays partenaires; se félicite en outre des résultats obtenus en 2013 dans le contexte de la perspective à moyen terme 2010-2013 de la Fondation, qui reflètent la bonne exécution du plan quadriennal;

3.  prend acte de la réponse de la Fondation en ce qui concerne le solde bancaire élevé à la fin de 2013; note que la Fondation entend participer en 2014 à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en vue d'un éventuel échec de ladite procédure, la Fondation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses avoirs;

4.  note que l'année 2013 correspond au dernier exercice de la perspective à moyen terme 2010-2013 et félicite la Fondation pour son taux de réalisation de 99 % en ce qui concerne les objectifs fixés dans ses quatre programmes de travail;

5.  salue les progrès réalisés dans la mise en place de la réforme de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) européens fondée sur des données factuelles, par l'intermédiaire du processus de Turin et d'autres processus spécifiques d'analyses des politiques que les pays partenaires se sont appropriés, ce qui a conduit à la définition de politiques nationales qui contribuent à garantir la viabilité future.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

29.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

7

2

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Georgi Pirinski, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Tania González Peñas, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Edouard Martin, Helga Stevens, Monika Vana

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 260.

(2)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 260.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 260.

(9)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 260.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(15)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2015)0000.

Avis juridique