Procédure : 2014/2115(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0100/2015

Textes déposés :

A8-0100/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.33
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0142

RAPPORT     
PDF 183kWORD 83k
30.3.2015
PE 539.703v02-00 A8-0100/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne

de contrôle des pêches pour l'exercice 2013

(2014/2115(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2013

(2014/2115(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(5), et notamment son article 36,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0100/2015),

1.      donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de contrôle des pêches

pour l'exercice 2013

(2014/2115(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(8),

–       vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(12), et notamment son article 36,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0100/2015),

1.      constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.      approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2013;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour 

l'exercice 2013

(2014/2115(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0100/2015),

A.     considérant que, selon les états financiers de l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après "l'Agence"), le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 s'élevait à 9 216 900 EUR; considérant que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

B.     considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.      note, au vu du rapport de la Cour, qu'une observation formulée dans le rapport de la Cour pour 2011 et marquée comme étant "en cours" dans son rapport pour 2012 a été suivie de mesures correctrices et qu'elle est désormais marquée comme étant "clôturée" dans le rapport de la Cour pour 2013; relève, en outre, en ce qui concerne les deux observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2012, que des mesures correctrices ont été appliquées et qu'une observation est désormais marquée comme étant "clôturée" et l'autre comme étant "sans objet";

2.      reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'elle a mis en place une procédure de prévision des reports afin de réduire le taux de report; invite l'Agence à continuer de chercher des moyens de réduire le taux de report et d'éviter tout report imprévu;

3.      observe que l'Agence met à disposition, sur son site internet, des informations sur l'incidence de ses activités sur la vie des citoyens de l'Union, principalement sous la forme de documents stratégiques publiés annuellement, tels que le rapport d'activité annuel de l'Agence ou les résultats des campagnes de contrôle et d'inspection; prend note du fait que l'Agence met actuellement en place un nouveau site internet afin d'accroître sa visibilité et la transparence;

4.      reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'elle cherche constamment de nouvelles possibilités de réaliser des synergies avec d'autres agences, par exemple par l'accord de niveau de service concernant le partage des capacités d'audit interne, la coordination des cours de formation et la réalisation de contrôles ex post en collaboration avec d'autres agences situées en Espagne et au Portugal; note, par ailleurs, que l'Agence apporte actuellement un appui à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) en lui fournissant une connexion supplémentaire au réseau S-TESTA et envisage de faire héberger son site internet externe sur le site TI secondaire de l'AESM; prend acte de la collaboration entre l'Agence et l'AESM sur le projet commun de service de surveillance anti-piraterie (MARSURV-1);

Gestion budgétaire et financière

5.      note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,64 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 83,85 %; relève, d'après le rapport de la Cour, que le niveau global élevé d'engagement des crédits indique que les engagements ont été effectués en temps opportun;

Engagements et reports

6.      observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 38 % et 43 %; relève, d'après la réponse de l'Agence, que les reports relatifs au titre II étaient en partie dus au montant et au calendrier de paiements éventuels liés à des adaptations rétroactives des rémunérations pour 2011 et 2013, question clarifiée en novembre 2013; reconnaît, d'après le rapport de la Cour, que les reports relatifs au titre III s'expliquent principalement par le nombre élevé de projets informatiques lancés ou en cours en 2013;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7.      reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que son conseil d'administration a adopté le plan pluriannuel en matière de politique du personnel 2015-2017 en mars 2014, conformément aux recommandations de la Commission; observe qu'au 31 décembre 2013, l'Agence comptait 68 postes autorisés à son tableau des effectifs, ventilés entre agents temporaires, agents contractuels et experts nationaux détachés, dont 65 étaient occupés;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

8.      reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que son conseil d'administration a adopté en octobre 2014 une politique globale de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, qui est à la disposition du public sur le site internet de l'Agence; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats concrets de la politique récemment adoptée et de fournir une liste des affaires d'ici à la fin juin 2015;

9.      note que cette politique impose une obligation de publication qui ne concerne que les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du directeur exécutif et des chefs d'unité, et non leurs curriculum vitæ, publiés seulement s'ils le souhaitent; relève que, d'après l'Agence, cette obligation ne concerne pas les membres du conseil consultatif, bien qu'il faille également s'assurer de leur indépendance; invite l'Agence à revoir cette politique et à rendre obligatoire la publication des curriculum vitæ du directeur exécutif, des chefs d'unité et des membres du conseil d'administration; demande à l'Agence de publier également les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts des membres du conseil consultatif afin de contribuer à une plus grande transparence; 

Contrôle interne

10.    note que le service d'audit interne de la Commission a effectué un contrôle visant à vérifier l'adéquation de la conception du système de contrôle interne et sa bonne application au regard des plans stratégiques de déploiement commun mis en œuvre par l'Agence; relève que le service d'audit interne en a conclu que le système de contrôle interne mis en place fournissait des assurances raisonnables quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés dans les plans stratégiques de déploiement commun;

11.    observe que le service d'audit interne de la Commission a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait formulées précédemment à l'intention de l'Agence en procédant à un contrôle documentaire, et qu'aucune recommandation essentielle ou très importante n'était en suspens au 31 décembre 2013.

Autres observations

12. reconnaît la qualité et l'importance des missions de l'Agence européenne et salue son efficacité, sa constance et les excellents résultats obtenus depuis sa création;

13.    souligne l'importance du rôle de l'Agence dans la mise en œuvre et dans la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment au regard de l'obligation de débarquement et des exigences du suivi, du contrôle et de la surveillance de l'activité de pêche;

14.    invite l'Agence à garantir une coordination et une mise en place adéquates des activités de contrôle dans tous les États membres;

o

o       o

15.    renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(15).

25.2.2015

AVIS de la commission de la pêche

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2013

(2014/2115(DEC))

Rapporteur pour avis: Alain Cadec

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît la qualité et l'importance des missions de l'Agence européenne de contrôle des pêches (l'"Agence"); salue son efficacité, sa constance et les excellents résultats obtenus depuis sa création;

2.  souligne l'importance du rôle de l'Agence dans la mise en œuvre et dans la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), notamment au regard de l'obligation de débarquement et des exigences du suivi, du contrôle et de la surveillance de l'activité de pêche;

3.  exprime la nécessité de voir l'Agence garantir une coordination et une mise en place adéquates des activités de contrôle dans tous les États membres;

4. souligne que les objectifs politiques de la PCP réformée impliquent un rôle crucial des contrôles et qu'il faudra par conséquent renforcer les disponibilités financières et humaines de l'Agence dans les années futures; demande une assurance quant à l'inscription des montants dans les prochains budgets, pour qu'ils puissent répondre aux exigences existantes et aux ambitions affichées; demande à l'Agence et aux États membres, avec l'aide et le soutien de la Commission, d'assurer la bonne coordination du contrôle et d'optimiser l'utilisation des crédits, dont les montants du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche;

5. prend note du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 2013 de l'Agence ainsi que du rapport annuel d'activité de l'Agence;

6.  exprime sa satisfaction quant à la déclaration de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations relatives aux comptes annuels pour l'exercice 2013;

7. souligne l'excellent taux d'exécution pour les crédits C1 d'engagement (99 %) et les crédits C1 de paiement (84 %), les deux étant en augmentation par rapport à l'exercice précédent; encourage l'Agence à maintenir ses efforts pour assurer la consommation optimale des crédits alloués;

8.  constate le niveau des reports planifiés des crédits pour 2013; prend note du caractère particulier et tout à fait normal de ces reports; se félicite du niveau de consommation des crédits reportés, avec un taux d'exécution de 90 %;

9. constate que les crédits votés pour l'ensemble des opérations de l'Agence ne sont pas sous-employés et que leurs niveaux correspondent aux besoins existants; demande qu'ils puissent être en augmentation dans les années à venir;

10. prend note du fait que les efforts de l'Agence afin d'améliorer ses procédures sont opérants;

11. propose de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

3

3

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, João Ferreira, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Ole Christensen, Sylvie Goddyn

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

5

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Benedek Jávor, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 152.

(2)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 152.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 152.

(9)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 152.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0000.

Avis juridique