Procédure : 2014/2131(DEC)
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Textes déposés :

A8-0107/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.55
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0164

RAPPORT     
PDF 186kWORD 80k
31.3.2015
PE 541.308v02-00 A8-0107/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2013

(2014/2131(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2013

(2014/2131(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 – C8-0049/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 209,

–       vu le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky(5),

–       vu le règlement (UE) n° 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2(6), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(7),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(8),

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0107/2015),

1.      donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2 sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2013

(2014/2131(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune(9),

–       vu la déclaration d'assurance(10) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 – C8-0049/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(12), et notamment son article 209,

–       vu le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky(13),

–       vu le règlement (UE) n° 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2(14), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(15),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(16),

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0107/2015),

1.      approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2013;

2.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2013

(2014/2131(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0107/2015),

A. considérant que l'entreprise commune Clean Sky (ci-après "l'entreprise commune") a été créée en 2007 pour une période de dix ans afin d'accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne de manière à ce qu'elles soient exploitées le plus tôt possible;

B.  considérant que l'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009;

C. considérant que les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des "démonstrateurs technologiques intégrés" (DTI), ainsi que les membres associés des DTI;

D. considérant que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de dix ans s'élève à 800 000 000 EUR, imputables sur le budget du septième programme-cadre de recherche; que les autres membres de l'entreprise commune doivent apporter des ressources équivalant au moins à la contribution de l'Union, y compris les contributions en nature;

E.  considérant que, dès le début de son activité, l'entreprise commune a associé plus de 600 participants à son programme et a donné lieu à de nouvelles collaborations et à la participation de nouvelles organisations;

F.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) ont participé très largement au programme, puisque 40 % environ du budget consacré aux appels à propositions leur a été alloué;

Gestion budgétaire et financière

1.  prend acte du fait que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") indique que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière;

2.  relève que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour a indiqué que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

3.  observe que le budget rectificatif définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 250 400 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 158 200 000 EUR; relève également que le taux d'exécution des crédits d'engagement était de 90,6 %, alors que le taux d'exécution des crédits de paiement était de 87,7 %;

4.  observe avec inquiétude que, bien qu'il ait augmenté par rapport à l'année précédente (75 %), le niveau plus faible des crédits de paiement indique que l'exécution du budget reste lente; reconnaît que cela s'explique principalement par les retards dans la mise en œuvre des activités ainsi que par la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention; observe à cet égard qu'en décembre 2013, seules 14 conventions de subvention sur 38 avaient été signées, le délai moyen de signature étant de neuf mois à compter du lancement de l'appel et de cinq à compter de la fin des négociations;

5.  prend acte que, selon le rapport de la Cour, conformément au règlement instituant l'entreprise commune, les membres de l'entreprise commune autres que la Commission contribuent aux ressources à hauteur d'au moins 600 000 000 EUR, en ce compris leurs contributions couvrant les frais de fonctionnement; fait observer qu'au moment de l'audit de la Cour, la contribution engagée par l'Union s'élevait à 713 000 000 EUR alors que les ressources provenant des membres se montaient à 409 000 000 EUR; invite l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport sur les contributions de tous les membres, autres que la Commission, ainsi que sur l'application des règles d'évaluation, accompagné d'une évaluation réalisée par la Commission;

Systèmes de contrôle interne

6.  note que, selon la Cour, l'entreprise commune a continué, en 2013, à améliorer ses procédures de gestion, ainsi que ses procédures administratives, financières et comptables et prend acte à cet égard de la mise au point de l'outil de gestion des subventions (GMT); invite l'entreprise commune à achever l'intégration de l'outil GMT et à y inclure toutes les informations relatives aux exercices d'audit ex post;

7.      observe que plusieurs faiblesses ont été mises au jour lorsque le comptable a testé l'outil; approuve la recommandation de la Cour selon laquelle il est nécessaire d'assurer un suivi de la correction de ces faiblesses, en particulier en ce qui concerne la fonction permettant de saisir les commentaires formulés par les gestionnaires financiers et par les vérificateurs, cette fonction étant essentielle pour la procédure de validation; constate qu'au cours du premier semestre de 2014, l'entreprise commune a mis en œuvre plusieurs améliorations de l'outil de gestion des subventions et que d'autres améliorations du système sont prévues;

8.      observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;

9.  note avec préoccupation que le rapport de la Cour signale plusieurs insuffisances en ce qui concerne le contrôle ex ante des déclarations de coûts présentées par les partenaires de l'entreprise commune, à savoir:

a)  les listes de vérification utilisées pour le contrôle ex ante des déclarations de coûts n'étaient pas toujours complètes;

b)  dans un cas, les tâches de vérificateur financier et opérationnel et d'ordonnateur étaient assurées par le même agent, et dans trois autres cas, les tâches de vérificateur financier et d'ordonnateur étaient assurées par le même agent; constate avec inquiétude que ces situations sont contraires aux dispositions du manuel de procédures financières et au principe de séparation des fonctions;

c)  dans un autre cas, une convention de subvention avec le partenaire a été signée cinq mois après le début des activités, comme approuvé dans le rapport des négociations et dans la convention de subvention, mais en l'absence de la déclaration requise attestant de la nécessité de commencer les activités avant la signature de la convention de subvention; prend acte des importants résultats obtenus en ce qui concerne la gestion de la convention de subvention pour partenaires au cours de l'exercice 2013: au total, 106 nouvelles conventions de subvention pour partenaires ont été signées, 99 négociations en vue de nouvelles conventions de subventions avec des partenaires ont été menées à bien, 106 modifications de subventions en cours ont été signées et 105 paiements ont été versés aux partenaires;

d)  au 31 décembre 2013, sur 163 déclarations de coûts, 56 n'avaient pas été remises; est vivement préoccupé par le fait que dans 15 cas, le retard était supérieur à un an;

10. prend acte que, selon l'entreprise commune, l'absence de séparation des fonctions dans certains cas était exceptionnelle et s'expliquait par l'absence d'autres acteurs disponibles en mesure d'assumer ces fonctions;

11. prend acte qu'en 2013, en coopération avec un cabinet d'audit externe, l'auditeur interne a commencé un audit des processus opérationnels de l'entreprise commune concernant la "coordination et le suivi des activités des DTI" ainsi que "la gestion des activités des partenaires";

12. constate que, à la suite des observations du service d'audit interne de la Commission concernant la gestion des subventions et la planification annuelle, l'entreprise commune a adopté un plan d'action en mars 2013, qui n'était pas pleinement mis en œuvre au moment de l'audit; fait observer que les principales observations formulées dans le rapport du service d'audit interne concernent les retards affectant la mise en œuvre du programme, la sous-utilisation des crédits et les difficultés d'évaluation de la consommation des ressources;

13. prend acte que le 14 mars 2014, le service d'audit interne a présenté les résultats de l'audit relatif au caractère approprié et à l'efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte des conclusions du service d'audit interne selon lesquelles les systèmes de contrôle interne mis en place fournissent des assurances raisonnables quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l'entreprise commune pour la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte également de quatre observations importantes et de deux observations très importantes concernant la formalisation de la procédure de validation des résultats des projets ainsi que les améliorations à apporter aux orientations consolidées en matière de validation ex ante et aux listes de vérification;

14. relève en outre que le service d'audit interne a procédé à une évaluation des risques informatiques des infrastructures informatiques communes que l'entreprise commune partage avec les entreprises communes PCH, IMI, ENIAC et Artemis;

15. observe que le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne le 31 mars 2011; relève que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement financier-cadre(17) relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission, dans l'attente de l'adoption du règlement (UE) n° 110/2014 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil qui n'est entré en vigueur que le 8 février 2014;

16. constate que la décision(18) relative au septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche; relève avec inquiétude que les procédures en matière de suivi et de communication instaurées par l'entreprise commune ne sont pas entièrement conformes aux dispositions de ladite décision, en ce qui concerne la diffusion des résultats de la recherche et leur intégration dans le système de la Commission; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

18. constate qu'entre mars et octobre 2013, la Commission a réalisé une deuxième évaluation intermédiaire à l'effet d'apprécier l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'entreprise commune;

19. s'inquiète de ce que le rapport de l'évaluation intermédiaire comporte plusieurs recommandations concernant le nombre insuffisant d'agents techniques pour réaliser les activités, la nécessité d'harmoniser les rapports sur l'avancement des activités et les rapports d'évaluation technique des différents membres des DTI de l'entreprise commune, ainsi que le besoin d'améliorer les procédures de sélection des sous-contractants; note en outre que, afin d'améliorer la conformité et la performance globales, l'entreprise commune devrait mieux documenter les différentes étapes des conventions de subvention;

20. constate que, le 29 novembre 2013, le directeur exécutif de l'entreprise commune a adopté le plan de continuité de son activité, qui couvre le rétablissement après sinistre, les mesures à prendre immédiatement après celui-ci, les dispositions en matière de rétablissement et le maintien des activités;

Cadre juridique

21. prend en considération le fait que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013, alors que le règlement (UE) n° 110/2014 n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; observe que les règles financières de l'entreprise commune ont été modifiées le 3 juillet 2014 afin de tenir compte du règlement (UE) n° 110/2014;

Autres observations

22. prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission(19) ainsi que de l'accord politique conclu ensuite sur la décharge distincte pour les entreprises communes, conformément à l'article 209 du règlement financier;

23. demande à la Cour de présenter une évaluation financière complète et appropriée des droits et des obligations de l'entreprise commune pour la période courant jusqu'à la date de début des activités de l'entreprise commune Clean Sky 2;

24. invite l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport sur les avantages socioéconomiques des projets déjà achevés; demande que ce rapport soit accompagné d'une évaluation réalisée par la Commission;

25. prend acte qu'en décembre 2013, l'entreprise commune a adopté le code de conduite pour la prévention et l'atténuation des conflits d'intérêts qui est applicable aux membres privés du comité directeur; est préoccupé par le fait que le code de conduite applicable aux agents et aux autres parties prenantes, y compris les experts, n'avait pas encore été adopté au moment de l'audit; fait observer que l'entreprise commune n'a pas créé de base de données pour enregistrer les conflits d'intérêts, les incompatibilités, les déclarations et les documents correspondants;

26. constate avec inquiétude que l'obligation de publier les CV et les déclarations d'intérêts ne s'applique pas aux membres du personnel et aux experts; invite l'entreprise commune à étendre cette obligation également à ces derniers; prie instamment l'entreprise commune de fournir un historique de tous les cas de conflits d'intérêts résolus d'ici à la fin du mois de septembre 2015;

27. invite l'entreprise commune à adopter des mesures globales pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission d'ici à la fin du mois de septembre 2015;

28. rappelle que l'autorité de décharge a précédemment demandé à la Cour d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union;

29. estime qu'il y a lieu, le cas échéant, de renforcer les liens entre l'entreprise commune Clean Sky et l'entreprise commune SESAR; invite la Commission à coopérer avec les deux entreprises communes afin d'améliorer la communication et de renforcer les synergies et les complémentarités, tout en s'assurant que les activités de ces dernières ne risquent pas de se chevaucher.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

6

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Fulvio Martusciello, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Marian-Jean Marinescu, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO C 452 du 16.12.2014, p. 17.

(2)

JO C 452 du 16.12.2014, p. 18.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.

(6)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.

(7)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(8)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(9)

JO C 452 du 16.12.2014, p. 17.

(10)

JO C 452 du 16.12.2014, p. 18.

(11)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(12)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(13)

JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.

(14)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.

(15)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(16)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(17)

Règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(18)

JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(19)

JO L 163 du 29.5.2014, p. 21.

Avis juridique