Procédure : 2014/2129(DEC)
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A8-0108/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.59
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0168

RAPPORT     
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31.3.2015
PE 541.304v02-00 A8-0108/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2013

(2014/2129(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Anders Primdahl Vistisen

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2013

(2014/2129(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 – C8-0049/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages(5), et notamment son article 5, paragraphe 3,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7),

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2015),

1.      ajourne sa décision concernant la décharge au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2013

(2014/2129(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune(8),

–       vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 – C8-0049/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–       vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages(12), et notamment son article 5, paragraphe 3,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14),

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2015),

1.      ajourne la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2013;

2.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2013

(2014/2129(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2015),

A.     considérant que l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après "l'entreprise commune") a été créée en mars 2007 pour une période de 35 ans;

B.     considérant que les membres de l'entreprise commune sont Euratom, représentée par la Commission, les États membres d'Euratom et les autres pays qui ont conclu des accords de coopération avec Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée;

C.     considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;

D.     considérant que le 9 octobre 2008, la Cour des comptes a remis l'avis n° 4/2008 sur le règlement financier applicable à l'entreprise commune;

Gestion budgétaire et financière

1.      souligne que la Cour a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;

2.      note avec inquiétude que le rapport de la Cour des comptes contient, dans sa déclaration d'assurance, une observation qui souligne l'existence d'un risque important d'augmentation du montant de la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction du projet ITER; note en outre que le risque d'augmentation du montant de la contribution est essentiellement dû à des modifications de la portée des éléments livrables du projet, ainsi que du calendrier actuel, qui n'est pas considéré comme réaliste et qui est en cours de révision; estime qu'il importe d'adopter une attitude réaliste pour une gestion budgétaire et financière efficace; note que l'entreprise commune contribue à définir un calendrier global réaliste pour l'ensemble du projet ITER; demande que l'entreprise commune le communique d'urgence au conseil ITER;

3.      observe que dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010(15), le Conseil avait approuvé un montant de 6,6 milliards d'EUR en valeur de 2008 pour la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction du projet ITER; souligne avec préoccupation que, d'après les commentaires de la Cour des comptes, ce montant représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget et ne tenait pas compte du montant de 663 000 000 d'EUR proposé par la Commission pour faire face à d'éventuels imprévus; estime que l'augmentation considérable du coût du projet risque de menacer l'existence d'autres programmes également financés par le budget de l'Union et pourrait être contraire au principe de rentabilité;

4.      se dit vivement préoccupé par le fait qu'en novembre 2013, l'entreprise commune avait estimé le manque de moyens jusqu'à la finalisation de la phase de construction du projet à 290 000 000 d'EUR, soit un écart de 4,39 % par rapport au chiffre approuvé par le Conseil en 2010 et une hausse de 10,7 % par rapport au budget initial du projet;

5.      se dit préoccupé par le fait que, s'agissant de ces risques, l'entreprise commune n'a pas encore mis en place, au niveau des marchés, un système permettant de suivre régulièrement les variations de coûts et qu'elle n'a pas actualisé l'estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction;

6.      note avec préoccupation les révisions constantes du calendrier et des prix dues aux retards incessants dans la signature d'importants marchés, ce qui ne permet pas de procéder aux reports du préfinancement prévu pour la passation des marchés opérationnels de l'entreprise commune;

7.      souligne avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas précisé, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours; note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, ces informations sont indispensables pour rendre compte de l'avancement des activités menées à ce jour par l'entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l'organisation internationale ITER; souligne que, d'après l'entreprise commune, les informations relatives à sa progression globale figurent dans son rapport annuel de suivi et dans son rapport annuel d'activité, mais que ces informations se limitent à donner une estimation préliminaire brute de la part des travaux achevés sur la base des dépenses encourues à ce jour pour l'organisation de la passation des marchés et de leur comparaison avec le montant estimé de la contribution en nature au projet; note en outre qu'une estimation préliminaire brute des travaux accomplis figure dans les comptes annuels 2013; souligne la nécessité de disposer d'informations et d'indicateurs pour pouvoir mesurer correctement la performance, ce qui vaut aussi bien pour les réalisations que pour la gestion interne;

8.      observe que le budget définitif 2013 de l'entreprise commune disponible pour exécution comprenait 1 297 000 000 d'EUR en crédits d'engagement et 432 400 000 EUR en crédits de paiement; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 100 % et à 89,8 %; souligne que, par rapport au budget initial de 2013 avant réductions, le taux d'utilisation des crédits de paiement était de 57,8 %; note que, d'après l'entreprise commune, cette situation résulte de retards et d'une mauvaise gestion dans la transmission de données par l'organisation internationale ITER et de négociations plus longues que prévu avec les entreprises afin de réduire les frais; craint que de nouveaux retards et de nouveaux surcoûts n'interviennent à l'avenir et n'aient une incidence sur le budget du projet ITER;

9.      demande à la Commission et au directeur de l'entreprise commune pour ITER de présenter à l'autorité de décharge un rapport sur la position officielle de toutes les parties prenantes en ce qui concerne leur engagement futur dans le projet ITER;

10.    note, en ce qui concerne les crédits d'engagement de l'entreprise commune, que sur les 1 254 000 000 d'EUR disponibles pour les activités opérationnelles, 61,7 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 38,3 % sous la forme d'engagements globaux;

11.    note avec inquiétude que sept membres ont versé leur cotisation annuelle pour 2013 avec retard, le montant s'élevant à 2 200 000 EUR; estime que tout retard de versement de la contribution annuelle pourrait avoir une incidence sur le déroulement du projet; souligne que ce retard va de trois à 48 jours; note que, d'après l'entreprise commune, 77 % des montants versées avec retard correspondent à la cotisation de deux membres, qui a été reçue avec un jour ouvrable de retard;

12.    invite l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport sur les contributions de tous les membres autres que la Commission, ainsi que sur l'application des règles d'évaluation pour les contributions en nature, accompagné d'une évaluation réalisée par la Commission;

13.    se dit préoccupé par le fait que, dans le rapport annuel d'activité 2013, le président du conseil de direction de l'entreprise commune fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts; note par ailleurs que le directeur exécutif fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d'ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER ainsi qu'au calendrier actuel; note que, d'après l'entreprise commune, le budget alloué pour la durée du CFP actuel jusque 2020 ne sera pas dépassé, et ce grâce à la définition et à la mise en œuvre de toute une série de mesures de limitation des coûts;

14.    invite l'entreprise commune à présenter en temps voulu à l'autorité de décharge un rapport sur le niveau réel de mise en œuvre du projet, les risques potentiels et le développement futur du projet, assorti d'une évaluation de la Commission;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

15.    rappelle que les CV des membres du conseil de direction, du directeur et de l'encadrement supérieur de l'entreprise commune doivent être accessibles publiquement; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation dans les plus brefs délais; note que le règlement sur la gestion des conflits d'intérêts applicable aux membres de son personnel est entré en vigueur et demande que les cas de conflits d'intérêts soient dûment enregistrés;

Accord de siège

16.    note que, d'après l'entreprise commune, en vertu de l'accord de siège conclu avec le Royaume d'Espagne le 28 juin 2007, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard en juin 2010; note avec inquiétude qu'au moment de l'audit, en avril 2014, cela n'avait toujours pas été fait; reconnaît les efforts engagés par l'entreprise commune pour régler la question ainsi que l'absence de résultat du dialogue avec le pays d'accueil;

Conditions de travail

17.    se dit vivement préoccupé par le fait que l'entreprise commune n'ait toujours pas adopté toutes les règles d'application du statut des fonctionnaires; note avec inquiétude que l'espace de travail actuellement mis à disposition ne suffit pas et empêche son personnel de travailler dans des conditions raisonnables; se dit vivement préoccupé par l'incidence négative des conditions de l'espace de travail sur les efforts de l'entreprise commune pour pourvoir tous les postes disponibles et pour réduire le taux de vacance; observe avec inquiétude que les conditions de l'espace de travail sont citées par le personnel comme l'une des principales difficultés et préoccupations dans un récent sondage auprès du personnel de l'entreprise commune; invite la Commission et le directeur de l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport précisant les raisons du retard de l'application du statut des fonctionnaires et la situation des conditions de travail;

Systèmes de contrôle interne

18.    note avec préoccupation que, d'après le rapport de la Cour des comptes, bien que d'importants progrès aient été accomplis en 2013 en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune, d'autres actions restent nécessaires; souligne que ces actions comprennent notamment des travaux supplémentaires de mise au point de la procédure de gestion de l'estimation des coûts au niveau des marchés ainsi que les résultats d'audit découlant de la mise en œuvre de la stratégie globale pour le contrôle et le suivi des subventions et des marchés opérationnels qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audit; invite l'entreprise commune à mettre le rapport à disposition à la demande de la Cour des comptes;

19.    souligne avec préoccupation qu'à l'exception du plan d'action donnant suite à l'audit interne sur la gestion des contrats d'experts, les autres plans d'actions adoptés par l'entreprise commune en réponse aux audits internes n'avaient pas encore été intégralement mis en œuvre;

20.    invite l'entreprise commune à fournir le cahier des charges en temps utile pour éviter les incertitudes quant aux coûts liées aux possibilités d'évolution de la conception et de la planification du projet ITER;

21.    note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, s’agissant de la mise en œuvre des mesures adoptées en réponse aux principaux risques détectés précédemment, en novembre 2013, elle était terminée pour 12 d'entre elles, toujours en cours pour 19 autres et n'avait pas encore commencé pour les six dernières; demande à l'entreprise commune de régler ces questions dans les plus brefs délais;

22.    note que l'entreprise commune a adopté des règles spécifiques en matière de prévention des conflits d'intérêts pour les membres de son conseil de direction, de son comité exécutif et de son comité d'audit, ainsi que pour les experts; souligne qu'au moment de l'audit, les règles pour les membres du personnel et la base de données contenant les déclarations générales d'intérêts n'avaient pas encore vu le jour; note que, d'après l'entreprise commune, les règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts pour les membres du personnel ont été adoptées par le conseil de direction et qu'elles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014; note en outre que la mise en place d'une base de données spécifique pour les déclarations générales a débuté;

Passation des marchés opérationnels et subventions

23.    note que les procédures négociées ont constitué 44 % des 41 procédures de marchés opérationnels lancées en 2013; souligne que ce pourcentage est supérieur de 4 % à celui enregistré en 2012; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu de renforcer la mise en concurrence dans les procédures de marchés en réduisant le recours aux procédures négociées; prend note du fait qu'une seule proposition a été reçue en moyenne par appel d'offre pour les subventions; note que, d'après l'entreprise commune, en raison de leur faible valeur moyenne, les procédures négociées mentionnées par la Cour des comptes représentent seulement 15 % de l'engagement annuel de l'entreprise commune;

24.    note avec préoccupation les insuffisances actuelles des procédures de marchés opérationnels de l'entreprise commune; invite l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport détaillé concernant les procédures de marchés qui ont eu lieu de 2008 jusqu'à aujourd'hui, en soulignant les points suivants:

-       dans combien de procédures une hausse importante des coûts (supérieure à 5 %) est-elle intervenue par rapport aux coûts du marché initialement fixés et quelles en sont les raisons exactes?

-       quelles sont les procédures ayant accusé un retard considérable par rapport au délai initial et quelles ont été les conséquences financières de ces retards?

-       comment l'entreprise commune fait-elle en sorte que les dates fixées pour la signature des marchés soient respectées à l'avenir?

-       quelles sont les procédures de passation de marchés n'ayant pas fixé de délai spécifique lors de l'attribution des marchés?

-       quelles sont les procédures pour lesquelles l'entreprise commune n'a pas assuré la publicité du marché en question au moyen d'un avis de pré-information, ce qui n'a pas permis d'élargir la concurrence de la procédure, pour quelles raisons ne l'a-t-elle pas fait et quels ont été les contractants à bénéficier particulièrement de la concurrence limitée qui en a découlé?

-       quelles sont les procédures en vigueur (hormis le statut des fonctionnaires) destinées à éviter tout conflit d'intérêts de la part des membres du personnel participant aux procédures d'appels d'offres et dans combien de cas des membres du personnel ont-ils participé aux procédures d'appels d'offres sans y être officiellement mandatés?

-       comment l'entreprise commune fait-elle en sorte d'améliorer sa procédure de décision interne pour éviter de nouveaux retards dans les procédures d'appels d'offres, ainsi que l'a indiqué la Cour, afin de garantir la transparence, le respect des délais et la légalité des procédures d'appels d'offres à l'avenir?

25.    note avec préoccupation que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les insuffisances suivantes ont été constatées au terme de l'audit de cinq procédures de marchés opérationnels:

-  dans une procédure de marché, l'entreprise commune n'a pas assuré la publicité du marché en publiant un avis de pré-information; note que, d'après l'entreprise commune, le marché en question a été lancé avant l'approbation de la procédure d'avis de pré-information en septembre 2012;

-  dans une procédure de marché, une augmentation des coûts de 32 % a été constatée par rapport à l'estimation initiale; note en outre que, dans deux autres procédures de marchés, la nature des informations figurant dans les dossiers a rendu complexe l'explication de la différence entre la valeur finale du marché et sa valeur estimée initiale; note que, d'après l'entreprise commune, la complexité de cette explication est due à la réévaluation du champ d'application initial du marché, qui a demandé plus de temps, ainsi qu'à la nature, à la complexité et aux montants concernés par ces marchés;

-  une procédure ne disposait ni d'orientations ni de procédures spécifiques pour garantir que les éléments livrables servant de documents de départ pour les procédures d'appel d’offres de tiers étaient revus de façon uniforme et systématique par l'entreprise commune avant d'être formellement acceptés; note que l'entreprise commune préparera une liste de contrôle formelle afin d’assurer l'utilisation appropriée des informations provenant de tiers; invite l'entreprise commune à mettre en place cette liste de contrôle au plus vite afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;

-  dans une procédure de marché, les modifications apportées au contrat initial ont augmenté la valeur du marché de 15 % par rapport au montant initial; souligne que les informations disponibles n'étaient pas suffisantes pour permettre de conclure que l'évaluation de l'importance relative des modifications avait été opérée dans le respect des procédures internes de l'entreprise commune;

-  dans une procédure, la phase de dialogue a connu un retard considérable, ce qui a eu pour conséquence que les conditions contractuelles définitives et la version actualisée du cahier des charges ont été envoyées plus tard que prévu et que la signature du marché est intervenue quatre mois après l'échéance fixée;

26.    estime inacceptable que l'entreprise commune n'ait pas établi de procédure interne concernant la participation du personnel aux procédures d'appel d'offres; souligne qu'une amélioration urgente est indispensable dans ce domaine;

27.    note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure de mise en concurrence, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;

Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions

28.    note que l'entreprise commune dispose d'un système lui permettant d'effectuer des audits au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité; note que les résultats des audits ex post concernant les subventions et les contrôles financiers et de conformité concernant l'exécution des marchés, réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie globale de contrôle et de suivi, n'étaient pas disponibles au moment de l'audit de la Cour des comptes en avril 2014;

Cadre juridique

29.    note que l'entreprise commune n'a pas modifié son règlement financier pour tenir compte des modifications découlant du nouveau règlement financier et du règlement financier-cadre des organismes(16) visés à l'article 208 du nouveau règlement financier; note que, d'après l'entreprise commune, celle-ci a évalué les modifications et proposé des amendements à son conseil de direction; note que, conformément à l'article 5 de la décision 2007/198/Euratom du Conseil, la Commission doit être préalablement consultée avant de transmettre la version définitive du règlement financier au conseil de direction de l'entreprise commune; demande à la Commission et à l'entreprise commune de régler cette question sans délai;

30.    prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission(17) et de l’accord politique conclu ensuite sur la décharge distincte pour les entreprises communes;

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

31.    prend note du fait que la décision relative à la mise en œuvre de la politique industrielle de l'entreprise commune et de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances a été adoptée par son conseil de direction le 27 juin 2013; note que l'entreprise commune doit encore adopter et mettre en œuvre certaines mesures visant à atténuer les risques spécifiques liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des résultats de la recherche; note que, de l'avis de l'entreprise commune, le coût de la mise en œuvre de ces mesures n’apparaît pas proportionné à la taille du risque résiduel et serait difficile à mettre en œuvre en pratique;

32.    note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

11

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Fulvio Martusciello, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Marian-Jean Marinescu, Andrey Novakov, Julia Pitera

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO C 452 du 16.12.2014, p. 44.

(2)

JO C 452 du 16.12.2014, p. 45.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8)

JO C 452 du 16.12.2014, p. 44.

(9)

JO C 452 du 16.12.2014, p. 45.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(15)

Conclusions du Conseil sur l'état d'avancement d'ITER du 7 juillet 2010 (réf. 11902/10).

(16)

JO L 38 du 7.12.2013, p. 42

(17)

JO L 163 du 29.5.2014, p. 21.

Avis juridique