Procédure : 2014/2130(DEC)
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A8-0110/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.60
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0169

RAPPORT     
PDF 175kWORD 79k
31.3.2015
PE 541.303v02-00 A8-0110/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2013

(2014/2130(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Anders Primdahl Vistisen

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2013

(2014/2130(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–       vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 – C8-0049/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)(5), et notamment son article 4 ter,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7),

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0110/2015),

1.      donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2013

(2014/2130(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune(8),

–       vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 – C8-0049/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–       vu le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)(12), et notamment son article 4 ter,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14),

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0110/2015),

1.      approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2013;

2.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2013

(2014/2130(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0110/2015),

A.     considérant que l'entreprise commune SESAR (ci-après "l'entreprise commune") a été constituée en février 2007 en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR – Single European Sky Air Traffic Management Research), qui vise à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe;

B.     considérant que le projet SESAR est divisé en une "phase de définition" (2004-2007), conduite par Eurocontrol, en une première "phase de développement" (2008-2016), financée sur la période de programmation 2008-2013, gérée par l'entreprise commune, et en une "phase de déploiement" (2014-2020), engagée en parallèle avec la "phase de développement"; considérant que la "phase de déploiement" devrait être conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien;

C.     considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en 2007 et que la "phase de déploiement" devrait commencer;

D.     considérant que l'entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé, dont les membres fondateurs sont l'Union et Eurocontrol;

E.     considérant que le budget de la phase de développement du projet SESAR entre 2008 et 2016 s'élève à 2 100 000 000 EUR et doit être financé, à parts égales, par l'Union, Eurocontrol ainsi que les partenaires publics et privés;

1.  rappelle le rôle essentiel que joue l'entreprise commune dans la coordination et la mise en œuvre des recherches au titre du projet SESAR, pilier du ciel unique européen; note également que 2014 marque le début de la phase de déploiement du projet SESAR;

Gestion budgétaire et financière

2.  souligne que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;

3.  observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 comprenait des crédits d'engagement d'un montant de 64 300 000 EUR et des crédits de paiement d'un montant de 105 400 000 EUR; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 99,6 % et à 94,7 %;

4.  prend note du fait qu'au 31 décembre 2013, la phase de développement de l'entreprise commune rassemblait 16 membres (dont Eurocontrol) effectuant des travaux de recherche et développement sur les activités du programme et regroupant plus d'une centaine d'entités et de sous-traitants privés et publics et qu'en conséquence, 333 des 358 projets du programme relevant du troisième accord-cadre multilatéral étaient en cours de mise en œuvre ou étaient achevés;

5.  souligne que sur les 595 000 000 EUR de contributions de cofinancement dues par l'Union européenne et Eurocontrol aux 15 autres membres en vertu du troisième accord-cadre multilatéral, 100 % avaient été engagés; fait en outre remarquer que 55 % de ce montant, soit 316 000 000 EUR, avaient été payés au 31 décembre 2013, tandis que les 45 % restants (279 000 000 EUR) devraient avoir été payés au 31 décembre 2016;

6.  reconnaît qu'en 2013, l'entreprise commune a conclu son quatrième accord-cadre multilatéral qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et couvre les trois dernières années d'existence de l'entreprise commune; relève que le quatrième accord-cadre multilatéral prévoit de ramener le nombre de projets à 250, grâce à des fusions de projets existants, et d'allouer 38 000 000 EUR au financement de nouvelles activités opérationnelles; reconnaît que cette dotation sera fournie par l'entreprise commune et découlera des synergies issues des fusions précitées;

7.  demande à l'entreprise commune de fournir à l'autorité de décharge un rapport sur les contributions de l'ensemble des membres autres que la Commission, notamment sur l'application des règles d'évaluation pour les contributions en nature, ainsi qu'une analyse réalisée par la Commission;

Cadre juridique

8.  prend acte que le 13 décembre 2013, le conseil d'administration de l'entreprise commune, en accord avec la Commission, a adopté, à titre provisoire, la réglementation financière de l'entreprise commune pour la période de programmation 2014-2020; rappelle que la réglementation financière a été adoptée conformément au règlement financier-cadre de la Commission(15), avec effet au 1er janvier 2014;

9.  relève que la réglementation financière de l'entreprise commune SESAR est subordonnée aux opinions et aux décisions à venir de la Commission, notamment concernant le maintien des dérogations aux règles de financement appliquées pendant la période de programmation précédente;

10. prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission(16) ainsi que de l'accord politique conclu ensuite sur la décharge distincte pour les entreprises communes;

Systèmes d'audit interne

11. observe que conformément au plan d'audit stratégique coordonné relatif à l'entreprise commune pour la période 2012-2014, le service d'audit interne de la Commission a réalisé un examen limité de la procédure de clôture applicable aux projets de gestion des subventions, ainsi qu'une évaluation des risques informatiques; relève par ailleurs que la structure d'audit interne a effectué un audit de la conformité des marchés publics et de la gestion des contrats, ainsi qu'un examen des opérations d'ordonnancement dans l'application ABAC Workflow en 2013;

12. souligne que l'entreprise commune a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d'intérêts pour ses trois principales parties prenantes: les membres de son conseil d'administration, ses agents et ses experts;

13. relève que la deuxième évaluation intermédiaire, conduite par la Commission d'octobre 2012 à mars 2014, a consisté à évaluer l'application de la réglementation, les méthodes de travail, les résultats et la situation financière générale de l'entreprise commune; rappelle que le rapport contient deux grandes recommandations: la première concerne la nécessité de mieux répondre aux besoins spécifiques des États membres en matière d'information et de communication, et la seconde porte sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer le taux de réalisation des objectifs annuels de l'entreprise commune; s'inquiète de ce que le taux de réalisation des objectifs annuels de l'entreprise commune s'élevait à 82 % à la fin de 2012 (60 % en 2010) et estime qu'il y a lieu d'améliorer ce résultat;

14. constate que, selon le rapport de la Cour, les contrôles ex ante ont été améliorés;

Suivi et communication des résultats de la recherche

15. prend note que le 31 mai 2013, l'entreprise commune a publié son rapport annuel sur le suivi de la mise en œuvre des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle pour tous les exercices antérieurs à 2013; fait en outre observer que le 30 octobre 2013, le conseil d'administration de l'entreprise commune a adopté la liste des connaissances nouvelles et de leur situation sur le plan de la propriété pour tous les exercices antérieurs à 2013;

16. estime, le cas échéant, qu'il convient de renforcer les liens entre l'entreprise commune et l'entreprise commune Clean Sky; invite la Commission à coopérer avec les deux entreprises communes afin d'améliorer la communication ainsi que de renforcer les synergies et les complémentarités, tout en s'assurant que les activités de ces dernières ne risquent pas de se chevaucher;

17. reconnaît, au vu du rapport de la Cour, que l'entreprise commune-ci a entrepris de diffuser les connaissances nouvelles issues de la recherche en mettant à la disposition des parties prenantes concernées, sur son extranet, des informations détaillées sur les produits et les processus correspondants, et en publiant des données générales sur les produits de 2013 dans son rapport annuel d'activité 2013.

18. invite l'entreprise commune à présenter un rapport à l'autorité de décharge sur les avantages socio-économiques des projets déjà menés à bien; demande que ledit rapport, accompagné d'une évaluation de la Commission, soit présenté à l'autorité de décharge;

19. rappelle que le Parlement a précédemment demandé à la Cour d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes, partenaires privés compris, à garantir la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union;

11.3.2015

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2013

(2014/2130(DEC))

Rapporteur pour avis: Dominique Riquet

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la régularité des comptes de l'entreprise commune SESAR (ci-après "l'entreprise") constatée par la Cour des comptes pour l'exercice 2013;

2.  relève que le budget annuel de l'entreprise pour l'année 2013 était de 64,3 millions d'euros en crédits d’engagement et de 105,4 millions d'euros en crédits de paiement et que les taux d'exécution étaient de 99,6 % et 94,7 % respectivement;

3.  rappelle le rôle essentiel que joue l'entreprise dans la coordination et la mise en œuvre les recherches au titre du projet SESAR, pilier du ciel unique européen; note également que 2014 marque le début de la phase de déploiement du projet SESAR;

4.  relève qu'au 31 décembre 2013, la phase de développement de l'entreprise couvrait les travaux menés par 16 membres (dont Eurocontrol) dans le cadre des activités relevant du programme, avec la participation de plus d'une centaine d'entités et de sous-traitants privés et publics; relève que sur les 358 projets du programme SESAR, 333 (soit 93 %) ont été mis en œuvre ou achevés;

5.  salue le fait que l'entreprise ait mis en place des mesures spécifiques visant à prévenir les conflits et que les améliorations concernant les contrôles ex ante aient été mises en œuvre; demande en outre que le principe général de transparence soit appliqué;

6.  propose que le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

5

0

Membres présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Claudia Tapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Fulvio Martusciello, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Marian-Jean Marinescu, Andrey Novakov, Julia Pitera

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO C 452 du 16.12.2014, p. 58.

(2)

JO C 452 du 16.12.2014, p. 59.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8)

JO C 452 du 16.12.2014, p. 58.

(9)

JO C 452 du 16.12.2014, p. 59.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(15)

Règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(16)

JO L 163 du 29.5.2014, p. 21.

Avis juridique