RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section V – Cour des comptes
31.3.2015 - (2014/2081(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section V – Cour des comptes
Le Parlement européen,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013[1],
– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0155/2014)[2],
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions[3],
– vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5],
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[6], et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2015),
1. donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2013;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section V – Cour des comptes
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section V – Cour des comptes,
– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2015),
1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que les principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle lui soient également appliqués; prend acte de l'avis des auditeurs selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour»;
2. constate qu'en 2013, la Cour des comptes disposait de crédits définitifs d'un montant total de 142 761 000 EUR (142 477 000 EUR en 2012) et que le taux global d'exécution budgétaire a été de 92 %; déplore que ce taux ait baissé depuis 2012, année où il s'établissait à 96 %;
3. souligne, cependant, que le budget de la Cour des comptes est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution; prend acte de la justification de la baisse du taux d'exécution qui figure dans le rapport de la Cour des comptes sur la gestion budgétaire et financière relatif à l'exercice 2013;
4. prend note que la Cour des comptes entend, dans sa nouvelle stratégie couvrant la période 2013-2017, accroître au maximum son rôle d'auditeur externe de l'Union; approuve le plan établi pour 2013 ainsi que son intention d'accroître la quantité et d'améliorer la qualité des rapports d'audit de la bonne gestion financière grâce à une plus grande efficacité et à une meilleure utilisation des ressources affectés à ces rapports; prend acte également de l'augmentation de 60 % du nombre de ces rapports depuis 2008 et rappelle que la quantité ne doit pas être obtenue au détriment de la qualité;
5. rappelle à la Cour des comptes que les trois institutions sont convenues, au point 54 de l'approche commune de 2012 sur les agences décentralisées, que «Tous les aspects [des] audits externes externalisés [...] demeurent sous l'entière responsabilité de la Cour des comptes qui gère toutes les procédures administratives et celles liées à l'appel d'offres requises et qui les finance, ainsi que tous les autres coûts éventuels liés aux audits externes externalisés, sur son budget»; escompte que la Cour des comptes respectera l'approche commune et qu'elle engagera et rémunèrera les auditeurs externes des agences;
6. demande à la Cour des comptes d'effectuer un audit sur les effets d'une consolidation des registres de la Cour de justice en un seul registre, destiné à assurer une meilleure coordination des procédures judiciaires entre les juridictions;
7. se déclare satisfait du programme de réforme interne de la Cour des comptes inscrit dans sa stratégie pour la période 2013-2017 et élaboré sur la foi des rapports des pairs de 2014, du rapport du Parlement sur l'avenir de la Cour des comptes et de l'analyse interne de cette dernière; demande à la Cour des comptes de le tenir régulièrement informé de l'évolution et de la mise en place de la réforme;
8. considère qu'il est nécessaire d'introduire une certaine souplesse dans le programme de travail de la Cour des comptes pour veiller à ce que celle-ci puisse réagir rapidement à des événements importants inattendus pouvant nécessiter un audit ou un examen particulier et qu'elle puisse écarter des questions devenues obsolètes; juge également important que la Cour des comptes parvienne à une certaine diversification et à un équilibre et qu'elle ne s'appesantisse pas trop et trop régulièrement sur certains secteurs d'activité; attire l'attention de la Cour des comptes sur les priorités politiques des législateurs et sur les questions qui préoccupent le plus les citoyens de l'Union, ainsi que l'a déclaré la commission du contrôle budgétaire du Parlement;
9. soutient les mesures par lesquelles la Cour des comptes entend consacrer davantage de ressources aux audits de contrôle de la bonne gestion financière; rappelle que la Cour des comptes devrait veiller à ce que les auditeurs chargés d'audits particuliers possèdent les connaissances techniques et le savoir-faire nécessaires;
10. rappelle à la Cour des comptes qu'elle doit améliorer ses échéanciers, en particulier ceux de ses rapports spéciaux, sans en négliger la qualité; déplore que les délais relatifs aux constatations d'audit demeurent toujours aussi éloignés de l'objectif à long terme; recommande que la Cour des comptes fixe l'objectif de réduire la durée de toutes les étapes d'un plan d'audit de la bonne gestion financière;
11. fait observer que la méthodologie de la Cour des comptes doit être cohérente et s'appliquer à tous les domaines de gestion; est d'avis qu'une meilleure adaptation pourrait conduire à des incohérences dans les définitions que la Cour des comptes donne aux opérations illégales de gestion directe et partagée;
12. observe que le délai moyen d'élaboration d'un rapport spécial s'établit toujours à vingt mois, comme en 2012; déplore que la Cour des comptes n'ait pas atteint l'objectif stratégique d'abaisser ce délai moyen à 18 mois; demande à la Cour des comptes d'annexer à chaque rapport spécial son historique et les étapes de son élaboration;
13. estime que les recommandations relatives aux rapports spéciaux devraient être plus claires et mentionner systématiquement les comportements positifs et négatifs des pays concernés;
14. observe que les dernières modifications du règlement du Parlement européen, qui visent à accroître la participation des commissions parlementaires des différents secteurs aux rapports spéciaux, n'ont pas tenu leurs promesses; s'emploie à étudier les modalités qui amélioreront les procédures parlementaires qui s'appliquent aux rapports spéciaux de la Cour des comptes;
15. salue le renforcement continu des postes d'auditeur en 2013; prend note du recrutement concluant de nouveaux auditeurs et de la baisse du nombre de postes vacants entre 2012 et fin 2013;
16. observe que la Cour des comptes admet ne pas tenir compte de critères géographiques dans la nomination du personnel à des postes à responsabilité; à cet égard, demande à la Cour des comptes de faire le nécessaire pour éviter que ne se perpétue le grand déséquilibre actuel dont souffre l'institution, en particulier dans les postes de direction;
17. déplore que le plan sur l'égalité des chances mis en place en 2012 par la Cour afin de garantir l'équilibre par sexe n'ait pas donné les résultats escomptés, en particulier dans les postes à responsabilité; observe que sur les soixante-dix postes de direction et de chef d'unité, seuls vingt-et-un sont occupés par des femmes, la plupart dans les directions de la traduction et de l'administration; souligne et accueille avec satisfaction l'augmentation du nombre d'auditrices, ce qui aboutira sans aucun doute à une présence accrue des femmes aux postes responsabilités dans ce domaine; prend acte de l'engagement de la Cour des comptes de réviser à bref délai le plan sur l'égalité des chances afin de trouver des solutions efficaces permettant d'atteindre au plus tôt les objectifs;
18. invite la Cour des comptes à inclure dans son rapport annuel d'activité une vue d'ensemble du personnel occupant des postes de direction, ventilé par nationalité, par sexe et par poste;
19. se réjouit de l'achèvement du bâtiment K3 dans les délais et dans les limites budgétaires;
20. exige que la politique immobilière de la Cour des comptes soit annexée à son rapport annuel d'activité, puisqu'il importe, en particulier, que les coûts d'une telle politique soient rationalisés comme il se doit et ne soient pas excessifs;
21. note qu'à la Cour des comptes, les coûts de la traduction varient considérablement selon la langue (jusqu'à plus de cent euros par page en fonction de la langue) ; estime qu'un tel écart de coût, même en comptabilisant les coûts indirects, doit être analysé et corrigé;
22. se déclare préoccupé par les écarts colossaux des coûts de la traduction entre les institutions de l'Union; demande par conséquent au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de trouver les causes de ces disparités et de proposer des solutions afin de corriger ce déséquilibre et d'harmoniser les coûts de la traduction dans le plus grand respect de la qualité et de la diversité linguistique; demande à cet effet que le groupe de travail relance la coopération entre les institutions afin de mettre en commun les meilleures pratiques et les résultats et de recenser les domaines dans lesquels la coopération ou les accords entre institutions peuvent être renforcés; observe que le groupe de travail devrait également se donner comme objectif la mise au point d'une méthode unifiée de présentation des dépenses de traduction dans toutes les institutions afin de simplifier l'analyse et de comparer les coûts; observe que le groupe de travail devrait livrer ces résultats avant fin 2015; demande à toutes les institutions de l'Union de participer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle à cet égard l'importance fondamentale de respecter le multilinguisme dans les institutions européennes afin de garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre tous les citoyens de l'Union;
23. estime qu'en périodes de crise et de coupes budgétaires globales, les coûts des journées hors les murs du personnel des institutions de l'Union doivent être réduits et les manifestations de ce type devraient, dans la mesure du possible, se dérouler au sein même des institutions puisque leur valeur ajoutée ne justifie pas des dépenses aussi élevées;
24. constate que la Cour des comptes a mieux défini et précisé les compétences et les responsabilités de la chambre chargée de la coordination, de l'évaluation, de l'assurance et du développement; l'encourage à poursuivre dans cette voie et demande à être tenu au courant des mesures prises pour améliorer le qualité des travaux de ladite chambre;
25. note qu'en 2013, la Cour des comptes a signalé un total de quatorze cas de fraude présumée détectés dans le cadre de ses travaux d'audit et de dix cas détectés à la suite de lettres de dénonciation adressées à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); observe que l'OLAF a décidé d'ouvrir une enquête sur sept des quatorze cas et que les autres cas ont été renvoyés à une autre autorité pour suite à donner;
26. invite la Cour des comptes à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles existantes en matière de confidentialité et de protection des données, les résultats et les répercussions des enquêtes que l'OLAF a clôturées soit sur l'institution soit sur des personnes travaillant pour celle-ci;
27. approuve le rapport de suivi de 2013 de l'auditeur interne et salue les progrès accomplis dans la détection et la hiérarchisation des risques financiers et opérationnels ainsi que dans la mise au point de contrôles visant à atténuer les risques;
28. fait observer que la politique de sécurité de l'information doit reposer sur une stratégie institutionnelle coordonnée et harmonisée; souligne qu'il est possible de rationaliser la gestion et d'améliorer les contrôles internes dans les principaux domaines relevant de la Cour des comptes;
29. note que la Cour des comptes a mis en place un nouvel outil interne d'audit, le système d'aide à l'audit ASSYST; demande à être tenu au courant des objectifs de résultats liés à cette application;
30. note que la Cour des comptes a donné les assurances qu'elle prenait toutes les mesures possibles pour que les crédits de mission soient utilisés dans le respect le plus strict des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;
31. prend acte également de l'installation de nouveaux logiciels destinés à améliorer la gestion des formations linguistiques; espère que ces outils continueront à renforcer la gestion des formations linguistiques;
32. entend que la Cour des comptes souhaite évaluer sa présence dans les médias; estime cependant qu'elle doit améliorer la qualité de sa communication; recommande par conséquent que la qualité éditoriale de tous les textes de la Cour des comptes soit évaluée suivant une procédure centralisée;
33. apprécie la coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et se réjouit des informations régulièrement transmises en réponse aux demandes du Parlement; demande à la Cour des comptes d'inclure dans son rapport d'activités annuel un chapitre sur le suivi des recommandations du Parlement sur l'octroi de la décharge à la Cour des comptes pour l'exercice antérieur, comme le font la plupart des autres institutions; demande néanmoins que la Cour des comptes et les autorités de décharge poursuivent l'amélioration de leur coopération afin que les travaux soient plus rentables et plus efficaces;
34. estime que les rapports de la Cour des comptes, en particulier les rapports spéciaux, contribuent grandement à la stratégie visant à mieux dépenser les fonds de l'Union; est d'avis que les rapports de la Cour des comptes pourraient avoir une valeur ajoutée encore plus grande s'ils comportaient plusieurs mesures correctrices que l'Union devrait suivre, assorties du délai de mise en place, afin que les objectifs et les finalités inscrits dans les programmes, fonds et politiques de l'Union puissent être atteints; considère que la plus grande priorité accordée aux résultats et, en particulier, aux résultats à long terme, suivant les principes d'efficience et d'efficacité, améliorerait dès lors le suivi nécessaire que doit mener la Cour des comptes, qui pourrait ainsi surveiller le respect des recommandations formulées;
35. demande à la Cour des comptes d'étudier la possibilité d'avancer la date de présentation de son rapport annuel, dans le respect des paramètres fixés par le règlement financier de l'Union;
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
|
Date de l’adoption |
23.3.2015 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
25 3 0 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Fulvio Martusciello, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Andrey Novakov |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Laura Ferrara |
||||