Procédure : 2014/2082(DEC)
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Textes déposés :

A8-0114/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.17
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0126

RAPPORT     
PDF 142kWORD 66k
31.3.2015
PE 539.745v02-00 A8-0114/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VI – Comité économique et social européen

(2014/2082(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Ryszard Czarnecki

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VI – Comité économique et social européen

(2014/2082(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0151–2014)(2),

–       vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–       vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0114/2015),

1.      donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VI – Comité économique et social européen

(2014/2082(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VI – Comité économique et social européen,

–       vu la décision du Médiateur européen clôturant son enquête d'initiative OI/1/2014/PMC du 26 février 2015 sur le signalement de dysfonctionnements,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0114/2015),

1.   se félicite que la Cour des comptes ait conclu, au terme de son audit, que les paiements globaux de l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreurs significatives;

2.   constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2013, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité économique et social européen (ci-après "le CESE");

3.   relève qu'en 2013, le budget du CESE se montait à 130 104 400 EUR (128 816 588 EUR en 2012), avec un taux d'utilisation de 94,1 %; déplore la baisse de ce taux en 2013 par rapport à 2012 (96,8 %);

4.   souligne cependant que le budget du CESE est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses du personnel de l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et aux divers coûts de fonctionnement; prend acte de l'explication fournie par le CESE quant à la baisse du taux d'utilisation, qui serait due à des mesures de précaution;

5.   souligne que les raisons qui sous-tendent la décision inattendue de la Cour de justice sur l'indexation salariale ne s'appliquent plus depuis l'accord sur le nouveau statut conclu en 2014;

6.   prend acte de l'augmentation de 1 % du budget de 2013 par rapport au précédent budget annuel; encourage le CESE dans ses efforts visant à limiter les budgets des années à venir, et à garantir ainsi une augmentation forfaitaire;

7.   prend acte des mesures de suivi adoptées en réponse aux observations formulées dans la résolution du Parlement européen sur la décharge 2012, qui figurent en annexe du rapport annuel d'activité du CESE; demande de nouveau à être informé du réexamen détaillé des dépenses ainsi que des résultats de ce réexamen;

8.   se félicite de l'intention du Comité d'améliorer la programmation de ses travaux dans le processus législatif, en n'augmentant pas forcément le nombre d'avis, mais en misant plutôt sur la qualité de ceux-ci;

9.   prend note du fait que le CESE a mis en œuvre les nouvelles règles de remboursement des frais de voyage de ses membres sur la base des frais réels, suivant les recommandations du Parlement; rappelle que le système devrait être pleinement opérationnel à l'automne 2015, au début du prochain mandat du CESE;

10. prend acte de la coopération entre le CESE et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, en particulier en ce qui concerne la procédure de décharge;

11. relève que le recours à l'externalisation des traductions était moins fréquent en 2013: il concernait 2,9 % du volume, contre 4,5 % en 2012; observe toutefois que la productivité du service de traduction interne a également baissé;

12. constate avec inquiétude les énormes disparités existantes dans les coûts de traduction entre les différentes institutions européennes; par conséquent, demande au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de relever les causes de ces disparités et de proposer des solutions pour mettre un terme à ce déséquilibre et parvenir à une harmonisation des coûts de traduction dans le respect maximal de la qualité et de la diversité linguistique; observe, en gardant cela à l'esprit, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions pour mettre en commun les meilleurs pratiques et résultats et pour répertorier les domaines dans lesquels la coopération ou les accords entre institutions pourraient être renforcés; note qu'il convient aussi que le groupe de travail ait pour objectif de créer une méthodologie unifiée de présentation des coûts de traduction pour toutes les institutions afin de simplifier l'analyse et la comparaison des coûts; indique que le groupe de travail devrait présenter ces résultats avant la fin de l'année 2015; demande à toutes les institutions de participer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle l'importance fondamentale du respect du multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances à tous les citoyens de l'Union;

13. prend note de l'accord de coopération entre le Comité économique et social européen (CESE), le Comité des régions (CdR) et le Parlement européen, signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un transfert important de personnel des comités vers le nouveau service de recherche parlementaire européen; escompte que le développement de cet accord aura un caractère équilibré, bénéficiera aux trois institutions sur un pied d'égalité et apportera une contribution positive à la poursuite de la rationalisation des ressources; demande à chacune d'elles, au terme d'une année de mise en œuvre de cette collaboration, de procéder à une évaluation individuelle de l'incidence de cet accord tant du point de vue des ressources humaines que des coûts, des synergies, de la valeur ajoutée et de la qualité des contenus;

14. invite le CESE à inclure dans son rapport annuel d'activité une vue d'ensemble du personnel occupant des postes de direction, ventilé par nationalité, sexe et poste;

15. fait part de sa préoccupation devant l'absence de femmes aux postes à responsabilité du Comité (61 % - 39 %); demande la mise en place d'un plan d'égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes de direction, afin de corriger dès que possible ce déséquilibre;

16. recommande au CESE de poursuivre la mise en place d'un examen régulier des économies budgétaires résultant de l'application du nouvel accord de coopération administrative avec le CdR; demande à être informé en détail des résultats de cette coopération;

17. relève que le prochain examen à mi-parcours de cet accord de coopération sera l'occasion d'évaluer l'accord et de corriger les lacunes identifiées;

18. demande des informations détaillées sur les résultats de l'examen à mi-parcours et souhaite que cette évaluation s'accompagne d'une analyse conjointe des économies budgétaires réalisées grâce à cette coopération;

19. constate que le recours à la visioconférence reste limité; reconnaît que des mesures sont actuellement mises en place afin de l'étendre; demande à être informé des progrès réalisés en la matière;

20. juge positive la baisse du taux de non-utilisation des services d'interprétation demandés, qui est passé de 7,6 % en 2012 à 5,1 % en 2013; souligne toutefois que ce taux reste élevé et appelle de ses vœux de nouvelles réductions des coûts d'interprétation;

21. considère qu'en temps de crise et de restrictions budgétaires en général, les coûts des journées hors les murs du personnel des institutions européennes doivent être réduits et qu'elles devraient avoir lieu, dans la mesure du possible, aux sièges mêmes des institutions, étant donné que la plus-value qui en découle ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

22. s'inquiète du fait que plusieurs manifestations importantes prévues en 2013 aient été annulées ou reportées; invite le CESE à mieux planifier et à rationaliser l'organisation des manifestations internes;

23. prend note des informations fournies sur le nouveau contrat d'assurance entré en vigueur le 1er juillet 2012, qui couvre les délégués de la commission consultative des mutations industrielles;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.

25. s'inquiète du retard pris dans l'adoption des règles internes sur l'alerte éthique; prie le CESE d'appliquer ces règles sans plus attendre.

26. observe que le service de contrôle interne se compose de trois personnes; que le nombre d'agents disponibles s'est trouvé considérablement réduit en 2013 du fait de congés de maladie de longue durée; invite le CESE à renforcer son service de contrôle interne et à élargir le champ de ses enquêtes.

27. invite le CESE à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'Office européen de lutte antifraude qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

28. exige que la politique immobilière du CESE soit annexée à son rapport annuel d'activité, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

29. souligne la nécessité d'améliorer la visibilité de l'institution grâce à un renforcement adéquat de la politique d'information et de communication.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Fulvio Martusciello, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara

(1)

JO L 66 du 8.3.2013.

(2)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.

(3)

JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.

(4)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.

(5)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

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