Procédure : 2014/2145(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0190/2015

Textes déposés :

A8-0190/2015

Débats :

PV 24/06/2015 - 20
CRE 24/06/2015 - 20

Votes :

PV 24/06/2015 - 23.5
CRE 24/06/2015 - 23.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0238

RAPPORT     
PDF 355kWORD 181k
17.6.2015
PE 546.753v03-00 A8-0190/2015

sur l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux

(2014/2145(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Pervenche Berès

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux

(2014/2145(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(1),

–       vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(2),

–       vu la lettre du 3 juillet 2013 d'Olli Rehn, alors vice-président de la Commission, concernant l'application de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques,

–       vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(3),

–       vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–       vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(5),

–       vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(6),

–       vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(7),

–       vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(8),

–       vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (Banque centrale européenne (BCE), Commission et Fonds monétaire international) dans les pays sous programme de la zone euro(9),

–       vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne(10),

–       vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques(11),

–       vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre(12),

–       vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 intitulée "Réexamen de la gouvernance économique – Rapport sur l'application des règlements (UE) n° 1173/2011, (UE) n° 1174/2011, (UE) n° 1175/2011, (UE) n° 1176/2011, (UE) n° 1177/2011, (UE) n° 472/2013 et (UE) n° 473/2013" (COM(2014)0905),

–       vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–       vu le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale de la Commission du 23 juillet 2014 (COM(2014)0473),

–       vu les conclusions des Conseils européens de juin et décembre 2014,

–       vu les conclusions du sommet de la zone euro d'octobre 2014,

–       vu le discours prononcé le 15 juillet 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, devant le Parlement européen,

–       vu le discours prononcé le 22 août 2014 par Mario Draghi, président de la BCE, lors du colloque annuel des banques centrales à Jackson Hole,

–       vu le document spécial (Occasional Paper) de la BCE n° 157 de novembre 2014 intitulé "The identification of fiscal and macroeconomic imbalances – unexploited synergies under the strengthened EU governance framework" (Identification des déséquilibres budgétaires et macroéconomiques – synergies inexploitées dans le cadre de gouvernance renforcé de l'Union européenne),

–       vu le document (Working Paper) n° 163 sur les questions sociales, l'emploi et la migration de l'OCDE du 9 décembre 2014 intitulé "Trends in income inequality and its impact on economic growth" (Évolution des inégalités de revenus et leurs incidences sur la croissance économique),

–       vu la note de travail des services du FMI de septembre 2013 intitulée "Towards a fiscal union for the euro area" (Vers une union budgétaire pour la zone euro),

–       vu les propositions du Conseil des gouverneurs de la BCE du 10 juin 2010 intitulées "Reinforcing Economic Governance in the Euro Area"(Renforcer la gouvernance économique de la zone euro),

–       vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–       vu les conclusions du Conseil concernant le "Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l'emploi et la croissance", adoptées par le Conseil "Affaires générales" (cohésion) le 19 novembre 2014,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et de la commission des affaires constitutionnelles (A8–0190/2015),

A.     considérant que la gouvernance économique de la zone euro, qui a été conçue pour éviter des finances publiques non viables et coordonner les politiques budgétaires, a débuté avec le pacte de stabilité et de croissance, qui prévoyait deux règles simples pour prévenir des effets préjudiciables sur l'ensemble de l'UEM;

B.     considérant que dès le lancement de l'euro, les efforts d'assainissement en vue de la mise en œuvre de ces règles se sont relâchés, ce qui a donné lieu à un élément de la crise actuelle dans l'UEM;

C.     considérant qu'en 2005, le pacte de stabilité et de croissance a fait l'objet d'une réforme qui a instauré un certain nombre de précisions et une flexibilité accrue et qui n'a pas assez répondu aux problèmes des dispositions d'exécution insuffisantes et du manque de coordination;

D.     considérant que, lorsque plusieurs pays étaient exposés à un risque de défaut sur leur dette, ce qui aurait conduit à une propagation mondiale de la crise et de la dépression, la situation a pu être évitée par la mise en place de mécanismes ad hoc tels que le FESF et le MESF;

E.     considérant que, pour éviter la répétition de ce type de crise ainsi que la propagation de la crise à d'autres pays au travers du secteur bancaire, différentes mesures ont été prises, comme la création de l'Union bancaire, le MES, le renforcement de la législation en matière de gouvernance économique par le "six-pack" et le "two-pack", le TSCG et le semestre européen, qu'il convient de considérer conjointement comme un seul train de mesures;

F.     considérant que, selon les dernières prévisions de printemps de la Commission, après deux années consécutives de croissance négative, le produit intérieur brut (PIB) de la zone euro devrait augmenter, ce qui signifie que la reprise économique gagne lentement du terrain et doit encore être soutenue dans la mesure où l'écart de production restera important;

G.     considérant que des différences considérables subsistent entre les États membres en ce qui concerne les ratios d'endettement et de déficit, les taux de chômage, les balances courantes et les niveaux de protection sociale, même après la mise en œuvre des programmes, ce qui reflète des différences dans les origines des crises et leur point de départ, ainsi qu'au niveau de l'ambition, de l'impact et de l'appropriation nationale liés à la mise en œuvre des mesures convenues entre les institutions et les États membres concernés;

H.     considérant que les investissements dans la zone euro ont diminué de 17 % depuis le début de la crise et restent faibles; qu'un manque d'investissements orientés vers l'avenir et propices à la croissance et un niveau insoutenable d'endettement public et privé constituent tous deux un fardeau paralysant pour les générations futures;

I.      considérant qu'un plan d'investissement européen visant à lever 315 milliards d'euros en nouveaux investissements sur les trois prochaines années est en cours d'élaboration, et qu'il constitue un instrument important pour stimuler les investissements privés, notamment; que, si les objectifs financiers proposés du plan sont atteints, celui-ci ne constituera qu'un seul élément destiné à surmonter l'écart d'investissement accumulé, outre la mise en œuvre de réformes structurelles visant à créer un environnement favorable aux investisseurs dans les États membres;

Bilan du cadre de gouvernance économique actuel

1.      se félicite de la communication de la Commission du 28 novembre 2014 sur le réexamen de la gouvernance économique; estime que l'évaluation réalisée par la Commission permet de savoir comment et dans quelle mesure les différents outils et procédures ont été utilisés et mis en œuvre;

2.      souligne que les éléments centraux du système de gouvernance économique sont la prévention des déficits, des taux d'endettement et des déséquilibres macroéconomiques excessifs ainsi que la coordination des politiques économiques; insiste sur le fait que la question au cœur du réexamen est de savoir si le nouveau cadre de gouvernance économique a renforcé la résilience de l'UEM, notamment en ce qui concerne sa capacité à éviter qu'un État membre ne se trouve en situation de défaut sur sa dette, et s'il contribue à une coordination et une convergence plus étroites des politiques économiques des États membres et garantit un niveau élevé de transparence, de crédibilité et de responsabilité démocratique;

3.      prend acte du fait que dans certains États membres, des progrès ont été réalisés pour réduire le niveau de la dette ou sortir de la procédure concernant les déficits excessifs;

4.      souscrit à l'analyse de la Commission, qui indique que certaines parties du nouveau cadre ont permis d'obtenir des résultats, mais que la capacité à tirer des conclusions sur l'efficacité des réglementations est limitée lorsque la situation économique est normale;

5.      reconnaît que l'évaluation de l'application du "six-pack" et du "two-pack" reste encore partielle à l'heure actuelle et ne saurait être envisagée séparément du semestre européen, du TFUE et du pacte budgétaire;

6.      se félicite que le "six-pack" et le "two-pack" aient élargi la portée du pacte de stabilité et de croissance par l'ajout de procédures visant à prévenir et à corriger les déséquilibres macroéconomiques à l'intérieur des États membres et parmi eux et à tenir compte à la fois du déficit et de la dette totale au lieu de se fier exagérément au critère de déficit, afin de tenter de déceler et de corriger les problèmes possibles et d'empêcher le plus tôt possible l'apparition de crises, tout en offrant une certaine flexibilité sous la forme de clauses pour les réformes structurelles, les investissements et le cycle conjoncturel défavorable; rappelle que la flexibilité ne peut pas mettre en péril le caractère préventif du pacte;

7.      souligne l'importance du tableau de bord pour détecter les déséquilibres macroéconomiques à un stade précoce et l'importance de réformes structurelles durables pour tenter de surmonter les déséquilibres macroéconomiques;

8.      insiste sur le fait qu'une application uniforme et équitable du cadre dans les différents pays et dans le temps contribue à la crédibilité; invite la Commission et le Conseil à appliquer les modifications apportées au pacte de stabilité et de croissance au titre du "six-pack" et du "two-pack" et à agir dans cet esprit, notamment en ce qui concerne les dispositions d'exécution;

9.      estime que la situation économique actuelle, caractérisée par une croissance fragile et un taux de chômage élevé, nécessite des mesures urgentes, complètes et décisives dans le cadre d'une approche globale fondée sur un assainissement budgétaire propice à la croissance, des réformes structurelles et la stimulation des investissements, afin de rétablir une croissance durable et la compétitivité, de stimuler l'innovation et de s'attaquer au chômage tout en luttant contre le risque d'un faible taux d'inflation persistant ou la menace éventuelle d'une pression déflationniste, ainsi que contre les déséquilibres macroéconomiques persistants; souligne que le cadre de gouvernance économique doit constituer un élément clé de cette approche globale pour pouvoir relever ces défis;

10.    approuve la déclaration de la commissaire Thyssen sur le fait que les pays qui fournissent des emplois de qualité, qui assurent une meilleure protection sociale et qui investissent dans le capital humain résistent mieux aux crises économiques; invite la Commission à traduire ce point de vue dans sa politique du semestre européen et dans ses recommandations par pays;

11.    souligne que le cadre de gouvernance économique actuel doit être mis en œuvre et, si nécessaire, amélioré pour atteindre la stabilité budgétaire, favoriser un véritable débat sur l'évaluation globale de l'ensemble de la zone euro permettant une responsabilité budgétaire propice à la croissance, améliorer les perspectives de convergence économique de la zone euro et aborder de la même manière les différentes situations économiques et budgétaires des États membres; insiste sur le fait qu'il souffre d'un manque d'appropriation au niveau national, d'une attention limitée accordée à la situation économique internationale et de l'absence de mécanisme approprié de responsabilité démocratique;

12.    souligne que la situation actuelle requiert une coordination économique renforcée et générale qui tienne compte de l'ensemble de la zone euro et stimule l'appropriation nationale et la responsabilité démocratique en ce qui concerne la mise en œuvre des règles (afin de rétablir la confiance, de favoriser la convergence entre les États membres, d'améliorer la viabilité des finances publiques, de favoriser les réformes structurelles durables et de stimuler les investissements), ainsi que des mesures rapides afin de réparer les failles les plus visibles, d'améliorer l'efficacité du cadre de gouvernance économique et de garantir l'application cohérente et équitable du cadre dans les différents pays et dans le temps;

13.    souligne l'importance de procédures simples et transparentes pour la gouvernance économique et signale que la complexité actuelle du cadre ainsi que l'absence de mise en œuvre et d'appropriation nuisent à son efficacité et à son acceptation par les parlements nationaux, les autorités locales, les partenaires sociaux et les citoyens des États membres;

14.    reconnaît que des progrès ont été réalisés eu égard au débat sur l'objectif budgétaire à moyen terme et à l'amélioration de l'adhésion au débat national dans les pays membres de la zone euro, en partie grâce à la contribution des conseils budgétaires nationaux agissant en tant qu'organismes indépendants chargés de contrôler la conformité aux règles budgétaires et aux prévisions macroéconomiques; demande à la Commission de présenter un panorama de la structure et du fonctionnement des conseils budgétaires nationaux des États membres et d'indiquer comment ces conseils peuvent renforcer le degré d'adhésion au niveau national;

15.    estime que le cadre de gouvernance économique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 qui visent à tirer pleinement parti du potentiel de croissance inexploité du marché unique; estime qu'en libérant le potentiel de croissance du marché unique, les États membres rempliront plus facilement les objectifs prévus dans le cadre de gouvernance économique; estime, par ailleurs, que les principaux acteurs du marché unique sont les consommateurs et les entreprises;

Comment appliquer au mieux la flexibilité dans le cadre des règles existantes?

16.    insiste sur le fait que le pacte de stabilité et de croissance, qui a été adopté dans le but de garantir la viabilité des finances publiques des États participants à l'Union économique et monétaire, permet aux États membres de mener une politique anticyclique si nécessaire et laisse une marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour permettre le bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques; souligne que tous les États membres n'ont pas atteint d'excédent lorsque l'économie était florissante et que certaines clauses de flexibilité existantes prévues dans la législation n'ont pas été pleinement exploitées ces dernières années;

17.    salue le fait que, dans sa communication interprétative sur la flexibilité, la Commission reconnaisse que la manière dont les règles budgétaires actuelles sont interprétées constitue un élément pour combler le retard d'investissement dans l'Union et faciliter la mise en place de réformes structurelles propices à la croissance, durables et équilibrées sur le plan social; note que la communication n'apporte pas de changement en ce qui concerne le calcul du déficit mais que certains investissements peuvent justifier une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme de l'État membre concerné ou du plan d'ajustement censé mener à la réalisation de cet objectif;

18.    se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;

19.    se félicite que la communication de la Commission vise à clarifier la portée de la clause d'investissement et utilise le degré de flexibilité temporaire offerte par le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance sous la forme d'une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cette déviation n'entraîne pas de dépassement de la valeur de référence du déficit de 3 % et laisse une marge de sécurité appropriée, afin de prendre en compte les programmes d'investissement des États membres, notamment en ce qui concerne les dépenses des projets au titre des politiques structurelles et de cohésion, dont l'initiative pour l'emploi des jeunes, les réseaux transeuropéens et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ainsi que le cofinancement au titre du FEIS;

20.    estime que l'application de la clause des réformes structurelles au titre du volet préventif et la prise en considération des plans de réformes structurelles dans le cadre du volet correctif ne peuvent avoir lieu que par l'adoption formelle, par les parlements nationaux, d'une réforme et par sa mise en œuvre effective, ce qui permettra davantage d'efficacité et une meilleure appropriation; souligne que les partenaires sociaux devraient être pleinement associés au processus de réformes à tous les niveaux;

21.    plaide en faveur d'un dialogue renforcé entre la Commission et les États membres afin de déterminer le contenu et la nature des réformes structurelles les plus appropriées et efficaces à proposer par la Commission dans les recommandations par pays, celles-ci devant être compatibles avec le traité et le droit dérivé, tenir compte de l'analyse coûts-bénéfices, de l'évaluation axée sur les résultats et des effets sur la période considérée, et contribuer à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme;

22.    encourage les commissions des finances des parlements nationaux à inviter systématiquement les commissaires européens compétents en matière de gouvernance économique à un débat public devant leurs chambres avant l'adoption des projets de budgets des États membres;

23.    considère que les réformes structurelles engagées dans les programmes nationaux de réforme devraient, à moyen et à long termes, avoir des effets positifs sur les plans économique, social et environnemental et renforcer l'efficacité et l'efficience des capacités administratives;

24.    constate que la communication n'évoque pas la nature des "circonstances inhabituelles" indépendantes de la volonté d'un État membre qui l'autoriseraient à s'écarter temporairement de la trajectoire correctrice qui le conduirait à son objectif budgétaire à moyen terme, car cela aurait pu prendre la forme d'un exercice visant à énoncer toutes les hypothèses possibles au risque de ne pas mentionner celle qui se produira réellement; souligne la nécessité d'aborder les situations similaires de la même manière;

25.    plaide pour la consolidation de la cohésion économique et sociale à travers le renforcement du Fonds social européen et du Fonds de cohésion, en vue de préserver et de créer des emplois assortis de droits par des mesures de soutien visant à lutter contre le chômage et la pauvreté;

26.    souligne l'importance de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, en particulier parmi les jeunes, pour faire accepter le cadre de gouvernance économique européen par les citoyens;

27.    constate avec une profonde inquiétude que le chômage de longue durée a doublé pendant la crise; constate également que cette hausse a été encore plus forte parmi les travailleurs faiblement qualifiés; invite la Commission à intégrer la lutte contre le chômage de longue durée dans ses politiques et ses recommandations par pays;

28.    estime qu'il faut accorder une grande importance à la hausse des inégalités en Europe dans le cadre économique européen; ajoute que l'une des meilleures solutions pour lutter contre ce phénomène consiste à redoubler d'efforts pour créer davantage d'emplois de qualité en Europe;

Coordination plus étroite, convergence économique et rationalisation du semestre européen

29.    prie instamment la Commission de pleinement appliquer le pacte de stabilité et de croissance et de veiller à sa mise en œuvre équitable en lien avec la révision récente du "six-pack" et du "two-pack" et de la communication sur la flexibilité; estime que, lorsque cela se révèle nécessaire et possible, le semestre européen devrait être rationalisé et renforcé dans le cadre législatif actuel; souligne que toute rationalisation et tout renforcement futurs devraient en tout état de cause être axés sur la stabilité;

30.    est d'avis que la communication de la Commission précise la flexibilité permise par la législation existante; se félicite de la tentative d'éclairer ce domaine complexe et espère que la Commission va faire usage de la flexibilité permise par les règles en vigueur en lien avec la communication tout en veillant à la prévisibilité, la transparence et l'efficacité du cadre de gouvernance économique;

31.    demande à la Commission et au Conseil de mieux articuler les cadres budgétaires et macroéconomiques, afin de faire en sorte que les parties prenantes puissent débattre plus tôt et de façon plus cohérente en tenant compte des intérêts européens servis par ces cadres, de la nécessité d'accentuer la convergence entre les pays membres de la zone euro, de la délibération des parlements nationaux ainsi que du rôle des partenaires sociaux ou des autorités locales en ce qui concerne l'appropriation de réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social;

32.    affirme que l'examen annuel de la croissance et les recommandations par pays doivent être mieux mis en œuvre et tenir compte de l'évaluation de la situation et des perspectives budgétaires tant en ce qui concerne la zone euro dans son ensemble que chaque État membre individuellement; suggère que cette évaluation globale prévue dans le règlement n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro devrait faire l'objet d'un débat en plénière du Parlement européen avec le Conseil, le Président de l'Eurogroupe et la Commission avant le Conseil européen de printemps et être mise en œuvre de façon adéquate tout au long du semestre européen;

33.    reconnait que le semestre européen est devenu un instrument important pour mener des réformes au niveau national et au niveau de l'Union en garantissant une coordination des politiques économiques de l'Union et des États membres; déplore toutefois l'absence d'appropriation de cet instrument qui conduit à des carences sur le plan de la mise en œuvre des recommandations par pays;

34.    estime que le semestre européen devrait être rationalisé et renforcé, sans modifier le cadre juridique actuel, et que les documents relatifs à cet instrument devraient être mieux coordonnés, renforçant ainsi la concentration de l'attention, l'efficacité et l'appropriation pour réaliser les objectifs européens de bonne gouvernance économique;

35.    demande que les recommandations par pays soient, lorsque cela est opportun, mieux coordonnées avec les recommandations sur la procédure concernant les déficits excessifs de façon à garantir la cohérence entre la surveillance de la position budgétaire et la coordination de la politique économique;

36.    se déclare favorable à un processus amélioré au niveau de l'Union et au niveau national en ce qui concerne l'élaboration, le suivi, le soutien et la surveillance des recommandations par pays tout en permettant de contrôler leur mise en œuvre effective et d'évaluer leur qualité à l'aune de leur mise en œuvre;

37.    rappelle que la législation exige que la Commission tienne notamment compte des objectifs d'Europe 2020 lorsqu'elle élabore ses recommandations et applique le principe selon lequel "Le Conseil est censé, en principe, suivre les recommandations et propositions de la Commission ou expliquer publiquement sa position";

38.    se déclare préoccupé par le fait que la dette augmente dans des pays déjà très endettés, ce qui est en totale contradiction avec la règle du 1/20e sur la réduction de la dette; demande à la Commission d'expliquer comment elle entend remédier à cette contraction et garantir que les ratios d'endettement sont réduits à des niveaux viables, conformément au pacte de stabilité et de croissance;

39.    soutient la stratégie à trois piliers de la Commission (investissements, assainissement budgétaire et réformes structurelles favorables à la croissance), présentée dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015 et lui demande de la rendre plus concrète dans le cadre de l'évaluation globale de la situation budgétaire et des perspectives de la zone euro et des recommandations par pays;

40.    reconnaît qu'il convient de procéder à une analyse indépendante et pluraliste des perspectives économiques des États membres au niveau de l'Union; dans ce contexte, invite instamment à continuer à développer l'unité "analyste économique en chef" de la Commission, qui fournit une analyse objective, indépendante et transparente des données pertinentes qui devrait être publiée et constituer le fondement d'un débat et d'une prise de décision bien informés à la Commission, au Conseil et au Parlement européen; demande instamment que tous les documents utiles soient transmis à l'analyste économique en chef à temps pour lui permettre de remplir sa mission; souligne le rôle utile joué par les conseils budgétaires nationaux tant au niveau national qu'au niveau de l'Union et encourage la mise en place d'un réseau européen;

41.    rappelle que la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques a pour objet d'empêcher la survenance de crises grâce à l'identification précoce des déséquilibres macro-économiques préjudiciables sur la base d'une évaluation objective de l'évolution des principales variables macro-économiques; estime qu'il convient d'utiliser la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques pour évaluer de façon efficace l'évolution des principales variables macroéconomiques tant dans les pays en déficit que dans ceux en excédent, notamment en ce qui concerne le renforcement de la compétitivité et la meilleure prise en compte de la zone euro dans son ensemble, y compris les effets de contagion; rappelle que la surveillance macroéconomique est également destinée à détecter les pays qui sont susceptibles de connaître un déséquilibre à l'avenir et à empêcher que cette situation ne se produise, grâce à des réformes structurelles effectuées en temps opportun et socialement équilibrées, lorsqu'il est encore possible d'agir;

42.    souligne que la Commission établit une distinction claire entre les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, notamment pour ce qui est des investissements autorisant un écart temporaire vis-à-vis de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire correctrice vers celui-ci, dans la limite d'une marge de sécurité prévue dans le volet préventif; appelle la Commission et le Conseil à agir dans ce domaine en pleine cohérence avec la position des colégislateurs en ce qui concerne le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques;

43.    demande à la Commission de tenir compte, dans toutes ses analyses, de tous les facteurs importants, y compris de la croissance réelle, de l'inflation, de l'investissement public à long terme et des taux de chômage lorsqu'elle évalue les situations économiques et budgétaires des États membres, en procédant au plus vite au comblement du retard d'investissement dans l'Union et en orientant les investissements vers les domaines les plus productifs, durables et créateurs d'emplois;

44.    appelle la Commission à veiller à ce que la façon dont les mesures suivies d'effets sont prises en compte dans le cadre de cette procédure soit fondée sur des critères clairs, numériques, quantifiables et qualitatifs;

45.    souligne que l'accent mis sur les déficits structurels depuis la réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005, conjointement à l'introduction d'une règle de dépenses à l'occasion de la réforme de 2011, ainsi que le concept d'écart de production qui est très difficile à quantifier, créent l'incertitude, la complexité et des marges de flexibilité, et donc la possibilité d'une mise en œuvre discrétionnaire du pacte de stabilité et de croissance; craint que le calcul du potentiel de croissance et de production, sur lequel s'appuie l'évaluation des déficits structurels, et celui de la règle de dépenses partent de plusieurs hypothèses contestables et doivent être largement revus entre les prévisions de la Commission d'automne et de printemps, conduisant ainsi à l'existence de plusieurs calculs et d'évaluations divergentes pour la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance;

46.    invite la Commission, lorsqu'elle évalue et contrôle la situation budgétaire des États membres, à envisager les conséquences pratiques des mesures et réformes budgétaires convenues; appelle la Commission à s'engager dans une élaboration cohérente et prévisible des politiques, à fonder ses analyses sur des faits avérés et des données fiables et à se montrer extrêmement prudente lorsqu'elle recourt à des estimations dans des concepts tels que l'estimation de la croissance potentielle du PIB et les écarts de production;

47.    souligne l'importance d'une nouvelle croissance et de la création d'emplois pour l'acceptation par le public du cadre de gouvernance économique, et invite dès lors la Commission à améliorer l'environnement entrepreneurial en Europe avec une attention particulière pour les PME, l'allègement des contraintes administratives et l'accès aux financements; rappelle à cet égard la nécessité de soutenir les PME afin de leur permettre d'accéder également aux marchés de pays tiers comme les États-Unis, le Canada, la Chine et l'Inde;

Responsabilité démocratique et défis à venir dans le cadre du renforcement de la gouvernance économique

48.    estime qu'une UEM approfondie et plus solide passe par une réduction de la complexité et un renforcement de l'adhésion et de la transparence, plutôt qu'en ajoutant de nouvelles séries de règles à celles qui existent déjà; souligne que, étant donné que les responsabilités dans le champ de l'UEM sont partagées entre le niveau national et le niveau européen, une attention particulière doit être portée à la cohérence et la responsabilité de la gouvernance économique tant au niveau national qu'européen; est en outre convaincu qu'un rôle majeur doit être joué par les institutions soumises à la responsabilité démocratique et souligne la nécessité d'une participation parlementaire soutenue, où les responsabilités doivent être assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre,

49.    admet, au regard de la situation actuelle, que le cadre de gouvernance économique doit être simplifié, mieux appliqué et, le cas échéant, corrigé et complété pour que l'Union européenne et la zone euro soient à même de relever les défis de la convergence, de la croissance durable, du plein emploi, du bien-être des citoyens, de la compétitivité, de finances publiques saines et durables, d'investissements orientés vers l'avenir et présentant un résultat socio-économique élevé et de la confiance;

50.    estime que, étant donné que la participation parlementaire aux grandes orientations de politique économique constitue un aspect important de tout système démocratique, un renforcement de la légitimité au niveau européen peut être obtenu par l'adoption d'orientations en matière de convergence contenant des priorités ciblées pour les années à venir, dans le cadre d'une procédure de codécision qui devrait être introduite lors de la prochaine modification des traités;

51.    rappelle les résolutions du Parlement européen affirmant que la création du mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ("pacte budgétaire") en dehors de la structure des institutions de l'Union représente un retour en arrière pour l'intégration de l'Union sur le plan politique et exige, par conséquent, que le mécanisme et le pacte budgétaire soient pleinement intégrés au cadre communautaire sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, conformément à l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire et rendu formellement responsable devant le Parlement;

52.    rappelle sa demande pour que soient développées des options pour un nouveau cadre juridique pour les futurs programmes d'ajustement macroéconomique, remplaçant la Troïka, de façon à renforcer la transparence et l'appropriation de ces programmes et à garantir que toutes les décisions de l'Union sont, lorsque cela est possible, prises dans le respect de la méthode communautaire; estime qu'il devrait exister une cohérence entre la nature du mécanisme de stabilité utilisé et l'institution en charge de sa mobilisation, tout en reconnaissant que, l'assistance financière étant garantie par les États membres de la zone euro, ceux-ci ont leur mot à dire en ce qui concerne l'octroi de cette assistance;

53.    sollicite une réévaluation du processus décisionnel de l'Eurogroupe de façon à assurer une responsabilité démocratique appropriée; se félicite de la participation régulière du président de l'Eurogroupe aux réunions de la commission ECON et à la présidence du Conseil Ecofin, contribuant ainsi à garantir le même niveau de responsabilité démocratique;

54.    rappelle que le "six-pack" et le "two-pack" sont fondés sur le rôle renforcé d'un commissaire indépendant qui serait chargé de garantir l'application équitable et non discriminatoire des règles, et estime que les nouvelles avancées dans la mise en place du cadre institutionnel de la gouvernance économique, telles que le renforcement du rôle du commissaire chargé des affaires économiques et financières ou la création d'un ministère européen des finances, doivent respecter la séparation des pouvoirs entre les différentes institutions et être liées à des instruments adéquats de responsabilité et de légitimité démocratiques, associant le Parlement européen;

55.    réaffirme que l'union bancaire était le fruit d'une volonté politique d'éviter une nouvelle crise financière, de rompre le cercle vicieux entre les banques et les États et de réduire au minimum les retombées négatives émanant des crises de la dette souveraine, et qu'il faut une volonté équivalente en ce qui concerne l'élaboration d'une UEM approfondie;

56.    engage la Commission à élaborer une feuille de route ambitieuse pour l'établissement d'une union économique et monétaire approfondie qui tienne compte des propositions figurant dans le présent rapport, sur la base du mandat conféré lors du sommet de la zone euro et confirmé par le Conseil européen, qui consiste à préparer les prochaines étapes vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro, et des travaux antérieurs tels que le rapport Thyssen du 20 novembre 2012 intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire", la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie - Lancer un débat européen" et le rapport final des quatre présidents du 5 décembre 2012;

57.    invite les parties prenantes, dans cette prochaine et nécessaire étape de l'UEM, à prévoir l'élargissement futur et probable de la zone euro et à explorer toutes les options pour approfondir et renforcer l'UEM et la rendre plus solide et davantage propice à la croissance, à l'emploi et à la stabilité, dont:

a) la mise en place de mécanismes renforcés de responsabilité démocratique tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, où les responsabilités doivent être assumées au niveau où les décisions sont prises et sur la base d'orientations en matière de convergence adoptées selon la procédure de codécision, tout en formalisant le rôle de contrôle du Parlement européen dans le semestre européen dans un accord interinstitutionnel et en veillant à ce que tous les parlements nationaux de la zone euro suivent chaque étape du processus du semestre européen,

b) une dimension sociale tendant à préserver l'économie sociale de marché de l'Europe, respectant le droit de négociation collective, en vertu duquel la convergence des politiques sociales des États membres serait assurée, y compris un dispositif de salaire minimum ou un mécanisme de revenu propre à, et décidé par chaque État membre et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi, la mobilité volontaire et la mobilité entre les professions et entre les États membres;

c) une nouvelle capacité budgétaire de la zone euro basée sur des ressources propres spécifiques qui devrait, dans le cadre du budget européen avec un contrôle du Parlement européen, aider les États membres à mettre en œuvre les réformes structurelles convenues sur la base de certaines conditions, y compris la mise en œuvre effective des programmes nationaux de réforme; salue à cet égard les travaux effectués par le groupe de l'Union européenne sur les ressources propres, présidé par Mario Monti;

d) le renforcement de la solidité de l'UEM face aux chocs économiques et aux urgences directement liés à l'union monétaire tout en évitant toute forme de transfert budgétaire permanent;

e) en matière de fiscalité, un engagement en faveur de mesures à l'échelle européenne contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification agressive de l'impôt sur les sociétés, la coopération des autorités fiscales nationales pour l'échange d'informations relatives à l'évitement fiscal et à la fraude fiscale, des mesures favorisant la convergence des politiques fiscales des États membres, une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, des régimes fiscaux plus simples et transparents et des déclarations pays par pays pour les sociétés, à l'exception des PME;

f)  l'achèvement, pas à pas, de l'Union bancaire;

g) l'inclusion du mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le droit de l'Union, parallèlement à un renforcement de la coordination de la politique économique et de la convergence réelle, à l'exécution des règles communes et à un engagement manifeste en faveur de réformes durables sur les plans économiques et sociaux;

h) la correction des insuffisances du cadre actuel qui permet que certaines parties du traité soient contrôlées par la Cour alors que d'autres sont exclues;

i)  l'accroissement du rôle extérieur de la zone euro, notamment l'augmentation de sa représentation;

58.    demande que les prochaines étapes éventuelles de l'union économique et monétaire respectent le format "4+1 présidents", incluant le président du Parlement européen, qui devrait être convié à toutes les réunions, recevoir des informations complètes et avoir le droit de participer aux débats; fait observer que le président de la Commission a indiqué son intention de tenir compte de l'avis du président du Parlement européen dans sa réflexion lors de la préparation des rapports des quatre présidents;

59.    demande à son Président de se coordonner au préalable avec les présidents des groupes politiques ou les membres désignés à cet effet par leur groupe ou par le Parlement, de représenter le Parlement dans le cadre de cette prochaine mission en se basant sur le mandat accordé par la présente résolution abordant notamment les questions figurant dans la note d'analyse des quatre présidents intitulée "Preparing Next Steps on Better Governance in the Euro Area" (Préparer les prochaines étapes de l'amélioration de la gouvernance dans la zone euro);

60.    charge son Président de transmettre la présente résolution aux présidents du Conseil, de la Commission, de l'Eurogroupe, et à la BCE, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

(2)

JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

(3)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.

(4)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.

(5)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

(6)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(7)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(8)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0239.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0598.

(11)

JO C 165 E du 11.6.2013, p. 24.

(12)

JO C 33 E du 5.2.2013, p. 140.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément au mandat reçu des coordinateurs de la commission ECON en septembre 2014, ce rapport contribue à évaluer l'efficacité du cadre juridique, et notamment à déterminer si les dispositions régissant la prise de décisions se sont avérées suffisamment solides et si des progrès ont été réalisés afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Depuis lors, trois événements majeurs ont eu lieu: la demande adressée par le sommet de la zone euro le 24 octobre 2014 au président de la Commission en vue d'une reprise du travail sur le rapport des quatre présidents et la publication par la Commission de deux communications, l'une du 28 novembre 2014 intitulée "Réexamen de la gouvernance économique – Rapport sur l'application des règlements" et l'autre intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance".

Ce rapport a été élaboré dans un contexte où, plus de sept ans après le début de la crise, l'euro a été sauvé grâce à des mesures auxquelles personne n'aurait auparavant pu imaginer parvenir, parmi lesquelles la révision du pacte de stabilité et de croissance (PSC), le pacte budgétaire, la création d'un mécanisme européen de stabilité (MES) et l'union bancaire, sans oublier le rôle moteur joué par la Banque centrale européenne (BCE). Mais il intervient également à une période où, dans la zone euro, selon les derniers chiffres publiés par Eurostat, le taux de chômage était de 11,5 % en novembre 2014, l'inflation annuelle, en baisse, était estimée à -0,2 % en décembre 2014 et les prévisions d'automne de la Commission européenne faisaient état d'une croissance économique faible pour 2014 (+0,8 %).

Le rapport s'appuie sur ces éléments et sur l'analyse des premières années de mise en œuvre du nouveau cadre de gouvernance économique, modifié pendant la crise. À la lumière des éléments actuels, le caractère incomplet de l'Union économique et monétaire (UEM) et les faibles performances de la zone euro depuis 2011 ont donné lieu à un débat sur la panoplie de mesures adoptées à la suite de la crise de la dette souveraine, compte tenu des résultats décevants de la zone euro par rapport à ses homologues. Dans le même esprit, un bulletin économique(1) de la Commission analysant la zone euro entre 2011 et 2013 conclut que les mesures d'assainissement simultanées prises dans les pays de la zone euro – à la suite des politiques expansionnistes décidées par le G20 au lendemain de la faillite de Lehman Brothers – ont eu un impact négatif considérable sur la production et des retombées négatives importantes. Le rapport relève que les nouvelles dispositions n'ont pas permis de prendre suffisamment en compte l'effet cumulatif, au niveau européen, des politiques menées à l'échelle nationale, et notamment de la stratégie budgétaire globale, et n'ont donc pas permis de répondre aux risques résultant des divergences croissantes entre les économies de la zone euro, de la menace de la déflation, de la croissance atone et de la montée du chômage.

Dans ce contexte, le rapport indique que les effets négatifs, sur les perspectives de croissance, de la contraction simultanée des politiques budgétaires en Europe a été largement sous-estimé et que les clauses de flexibilité prévues par le PSC pour la mise en œuvre de politiques économiques anticycliques dans un contexte de croissance inférieure au potentiel n'ont pas été intégralement mises à profit ou n'ont jusqu'à présent, en raison également d'une interprétation restrictive, pas apporté une marge de manœuvre suffisante pour faire face aux défis auxquels l'Europe était confrontée.

L'attention importante accordée au déficit structurel pour ce qui est d'évaluer la mise en œuvre des dispositions du PSC, qui a donné lieu à une interprétation discrétionnaire dans la mesure où, par sa structure, cet indicateur fait l'objet de nombreuses hypothèses contestables, vaut donc la peine d'être discutée. La tendance à l'assainissement de ces dernières années, permise par cette évaluation de la mise en œuvre du PSC, a parfois nui au financement de réformes structurelles, de même qu'aux besoins de longue date en matière d'investissement, et a peut-être suscité des contradictions en ce qui concerne les recommandations stratégiques formulées dans le but d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Dans ce contexte, la Commission a publié deux communications qui délimitent les notions à aborder. Celle sur la flexibilité est une communication interprétative à effet immédiat qui devrait permettre de stimuler l'investissement et la croissance dans le cadre des règles existantes. En considérant que les contributions nationales au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) sont neutres eu égard au PSC, cette communication soutient le plan d'investissement lancé par la Commission. Votre rapporteure estime que davantage de progrès devraient être réalisés, notamment en adoptant une approche symétrique selon laquelle les contributions cofinanceraient les projets au sein du FEIS au titre d'une "clause d'investissement" plus globale dans les volets préventif et correctif. Cette communication propose également un nouveau moyen de prendre en compte le coût de la mise en œuvre de réformes structurelles dans l'évaluation de la situation budgétaire des États membres. Les dispositions correspondantes pourraient inciter les États membres à mettre en œuvre davantage de réformes et renforcer leur volonté d'engagement, à condition que la même approche soit menée dans les volets préventif et correctif.

La deuxième communication s'apparente à une observation statistique de la manière dont les différentes procédures mises en place dans le cadre du "six-pack" et du "two-pack" ont été employées: elle met en évidence des "domaines susceptibles d'être améliorés en ce qui concerne la transparence et la complexité de l'élaboration des politiques, ainsi que leur incidence sur la croissance, les déséquilibres et la convergence", tout en indiquant que "la Commission prévoit d'en débattre avec le Parlement européen et le Conseil au cours des prochains mois".

Sur le plan monétaire, cette intention s'est concrétisée à la suite de la décision prise par la BCE le 22 janvier 2015 de lancer un programme étendu d'achats d'actifs d'un montant de 60 milliards d'EUR par mois jusqu'au mois de septembre 2016 au moins, qui inclura les obligations émises par des gouvernements centraux de la zone euro.

Votre rapporteure est fermement convaincue que le Parlement européen devrait saisir cette occasion pour contribuer au débat sur un meilleur fonctionnement de l'UEM, en gardant à l'esprit la discussion qui s'ouvrira très bientôt sur la base du rapport des quatre présidents.

Dans cet esprit, il semble nécessaire d'aborder certains points critiques.

1) La zone euro a besoin d'une évaluation correcte de sa situation économique globale, c'est-à-dire d'un diagnostic commun, comme le requiert le partage d'une monnaie unique. Cette notion semble évidente depuis l'apparition de fortes divergences, que la crise actuelle et l'intervention de la troïka ont encore aggravées, et la baisse historique du niveau d'investissement au sein de l'Union. Manifestement, l'UEM ne dispose pas des instruments adéquats pour mener le débat approprié sur la dynamique que les différents États membres devraient adopter en ce qui concerne leur situation budgétaire. Il s'agit là d'un des points clés de la polémique à laquelle nous assistons depuis la création de l'UEM. Nous avons mis en œuvre différents outils pour remédier à ce problème, y compris, au commencement, les grandes orientations des politiques économiques (GOPE). D'une certaine manière, nous pensions à l'époque que ce débat pourrait avoir lieu dans le cadre du semestre européen au titre de l'examen annuel de la croissance et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Ce dernier instrument, reconnaissons-le, nous a permis de commencer à surveiller les pays déficitaires ou excédentaires, même s'il n'a pas abouti à une discussion globale entre les parties prenantes et semble au fond être utilisé par la Commission pour faire le point avec les États membres sur leurs réformes structurelles attendues. Il ne fait aujourd'hui plus aucun doute que l'économie de l'Union européenne est entrée dans une zone à risque, à savoir celle d'un scénario à la japonaise. C'est pourquoi il est peut-être temps de mener ce débat et de mettre en place les instruments appropriés. Ce débat est en quelque sorte induit par la discussion actuelle sur la "stratégie budgétaire de la zone euro", mais la question est de savoir si celle-ci devrait uniquement venir s'ajouter aux positions budgétaires observées dans les différents pays ou si elle peut prendre la forme d'une approche politique adoptée avant le cycle qui permettrait de définir le rôle dynamique que chacun pourrait avoir afin de parvenir au meilleur résultat pour l'ensemble. Dès lors, votre rapporteure suggère d'accroître l'importance de la recommandation pour la zone euro préparée par la Commission, et donc de la rendre obligatoire et de l'adopter durant le Conseil européen de printemps.

2) La plupart des observateurs, dont la Commission, admettent aujourd'hui que la gouvernance économique a atteint un degré de complexité qui nuit à la démocratie, à la transparence et à la volonté d'engagement. Reconnaissons que cela résulte d'un manque de confiance, qui a conduit à ajouter de nouvelles règles à celles qui existaient déjà. Ce manque de confiance se traduit également par un suivi quelque peu intrusif, par la Commission, des "réformes structurelles" menées dans les États membres, qui peut en définitive s'avérer contreproductif. À la suite de l'adoption de l'euro, les pressions en faveur des réformes ont peut-être diminué dans la plupart des États membres, mais la crise actuelle a obligé chacun d'entre eux à réagir. Le meilleur moyen d'y parvenir sans porter atteinte à la démocratie, au dialogue social et à la volonté d'engagement, qui font également la compétitivité de l'Union, est de permettre à chaque État membre de mettre en œuvre des réformes en s'appuyant sur une interprétation commune de la situation. Ce changement est nécessaire à la réussite finale de cette entreprise, y compris dans l'esprit du respect des règles. Cette stratégie peut fonctionner si l'on admet que les réformes adéquates doivent être définies au niveau national conformément à la stratégie globale de l'Union, que certaines réformes ont des effets à long terme et que, dans la situation économique actuelle, il convient de trouver le juste équilibre entre les réformes structurelles et la discipline budgétaire.

3) Les règles et les sanctions actuelles en matière de gouvernance économique se fondent essentiellement sur des concepts, le premier d'entre eux étant l'"écart de production", qui fait l'objet de nombreuses controverses parmi les experts, comme on a pu notamment le voir lors des récents passages devant la commission ECON de Martti Hetemäki, président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS) ou Stefan Kapferer, représentant de l'OCDE. Le rôle de l'"écart de production" a même été accru dans la dernière communication de la Commission sur la flexibilité. Cette situation n'est pas saine et devrait être clarifiée soit en parvenant à une interprétation commune de ces concepts soit en les modifiant, mais dans tous les cas en associant la BCE, l'OCDE et le FMI à cette tâche.

4) La mise en œuvre du cadre de gouvernance économique actuel dans le contexte économique observé aujourd'hui soulève des discussions quant à la pérennité de certaines règles adoptées par le passé. Celles-ci devront être examinées avec soin dans le débat à venir. La première est bien évidemment la règle prévoyant une réduction d'1/20e de la dette, mais l'ajustement structurel annuel de 0,5 % pourrait également être concerné.

5) À la fin de la dernière législature, le Parlement européen avait engagé le débat sur la légitimité et l'efficacité des programmes d'aide menés par la troïka. Au vu du programme qu'il a présenté au Parlement européen le 15 juillet 2014 en sa qualité de président de la Commission européenne, il semble que Jean-Claude Juncker n'ait pas l'intention de maintenir la troïka en l'état. Cette nécessité de changement est également étayée par l'avis rendu par l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne quant à la légalité du programme d'opérations monétaires sur titres de la BCE. Par conséquent, et compte tenu également du fait que le Parlement européen plaide en faveur de l'inclusion du MES dans le traité, il convient de réexaminer et de clarifier la responsabilité et les instruments des différentes parties prenantes.

6) Cependant, un cadre de gouvernance économique ne peut être jugé uniquement sur la base de ses résultats ("légitimité des résultats"), mais doit également être évalué en fonction de sa responsabilité démocratique. Compte tenu de la perception croissance d'un déficit démocratique du cadre de gouvernance économique renforcé, le rapport indique qu'il convient de mettre fin aux arrangements purement intergouvernementaux et qu'une participation plus étroite du Parlement européen constitue, au niveau européen, une condition sine qua non du renforcement de la légitimité démocratique. En outre, étant donné que la responsabilité démocratique pâtit également de la complexité extrême du cadre, le rapport invite la Commission à présenter un programme législatif ambitieux sur la réforme du cadre au printemps prochain.

7) Enfin et surtout, personne ne peut parler de gouvernance économique de l'UEM sans se projeter au-delà de la crise. Le report du débat sur l'approfondissement de l'UEM a assez duré, comme tout observateur honnête pourra en convenir. Au cours de la dernière législature, ce débat avait été encouragé par le projet détaillé de la Commission (communication "Blueprint") et le rapport des quatre présidents, qui avait été évalué par le Parlement européen dans un rapport contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe "Vers une véritable union économique et monétaire", également appelé rapport Thyssen. Mais finalement, les décideurs politiques ont attendu les élections fédérales allemandes, puis les élections du Parlement européen. Aujourd'hui, l'issue des élections en Grèce change la nature du débat et il semble donc que celui-ci pourra finalement avoir lieu après les élections générales au Royaume-Uni. Il est temps de préparer cet exercice pour lequel Jean-Claude Juncker a reçu un nouveau mandat avec les présidents du Conseil européen, de l'Eurogroupe et de la BCE. Le Parlement européen devra être pleinement associé à ces négociations et s'assurer qu'aucune option restante ne sera mise de côté afin que l'UEM puisse être dotée d'instruments renforcés, parmi lesquels quatre piliers essentiels: une capacité budgétaire, des mécanismes d'assistance nouveaux, une dimension sociale et un pilier institutionnel et démocratique. Voilà ce dont l'Union européenne et la zone euro ont besoin pour s'assurer qu'elles n'agissent pas trop peu ou trop tard cette fois, et pour veiller à ce que les citoyens européens puissent tirer pleinement profit de l'euro.

(1)

"Fiscal consolidations and spillovers in the euro area periphery and core", Jan in't Veld, Economic Papers no 506, Commission européenne, octobre 2013, http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/economic_paper/2013/pdf/ecp506_en.pdf


OPINION MINORITAIRE

exprimée, conformément à l'article 56, paragraphe 3, du règlement

par Bernd Lucke

Le rapport était censé dresser le bilan de la situation actuelle de la gouvernance budgétaire. L'objectif était en particulier d'évaluer le fonctionnement des règles actuelles de gouvernance économique ainsi que de décrire les défis à venir.

Le présent rapport ne remplit en aucune manière cette mission.

Il renonce à une analyse systématique de l'état des lieux. En revanche, il est chargé de lieux communs et ne tient pas compte du droit européen en vigueur, en particulier de la clause de non-renflouement (article 125 TFUE).

Le rapport préconise une centralisation de la politique économique et une mutualisation de la garantie dans la zone euro. Cela aboutit à une nouvelle dissociation de la responsabilité des dépenses et de la garantie.

Les dispositions du traité de Maastricht, toujours en vigueur sous cette forme, prévoient que la gouvernance économique repose dans l'Union monétaire sur la responsabilité budgétaire.

Ce principe s'exprime dans la clause de non-renflouement, étayée par deux règles budgétaires simples.

Ces règles ont déjà été enfreintes, depuis qu'elles existent, dans plus de 90 cas. Depuis le lancement de la politique de sauvetage par le FESF en 2010, le principe de non-renflouement est enfreint d'une manière qui confine à l'absurde.

Seule l'option crédible de la faillite de l'État, avec le retour à la clause de non- renflouement, peut faire en sorte que chaque État membre mène une politique responsable, sans agir aux dépens de la communauté.


OPINION MINORITAIRE

exprimée, conformément à l'article 56, paragraphe 3, du règlement

par Beatrix von Storch

Depuis 1999, le gouvernement économique de l'Europe n'a cessé de gagner en complexité, sans pourtant donner de résultats notables. Au cours des cinq dernières années, en raison de la crise financière, économique et de confiance, plus de nouvelles lois de l'Union européenne ont été créées, sans proposer aucune alternative, que jamais par le passé. Car le nom est tout un programme: un "gouvernement économique de l'Europe" aboutit inéluctablement à la perte d'indépendance nationale dans des domaines de décision économiques, financiers, sociaux et budgétaires qui relèvent de la souveraineté des États membres. Depuis longtemps, la constitutionnalité d'un gouvernement économique de l'Europe est mise en doute à juste titre. Le présent rapport d'initiative n'en tient cependant aucun compte. Avec le levier du "gouvernement économique de l'Europe", l'Union européenne a l'intention, à l'avenir, de s'immiscer profondément dans la programmation budgétaire nationale des États membres et d'influer sur la législation fiscale nationale, l'évolution des salaires et les prestations sociales. Les recommandations contraignantes par pays sont une atteinte directe au principe de subsidiarité. En outre, les propositions concrètes de gouvernement économique de l'Europe prévoient l'institution d'un budget central de l'Union européenne et d'une assurance-chômage européenne, l'émission d'euro-obligations et le renforcement institutionnel de l'Eurogroupe. Je m'y oppose.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (1.4.2015)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux

(2014/2145(INI))

Rapporteure pour avis: Anne Sander

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du traité UE, l'Union "œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection"; qu'il est essentiel de garantir que la gouvernance économique revête une dimension sociale aux multiples niveaux d'intervention de l'Union, comme le prévoit l'article 9 du traité FUE; que, dans sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, le Parlement européen a déclaré que "tout processus nouveau ou amélioré d'organisation et de décision au sein du Conseil et/ou de la Commission doit aller de pair avec une légitimité démocratique accrue et une responsabilité appropriée à l'égard du Parlement européen";

1.  souligne le fait que le cadre européen de gouvernance économique devrait être un instrument d'orientation indispensable pour corriger les grands déséquilibres économiques, comme le taux de chômage, qui ont entraîné un fort recul de la croissance et un creusement des inégalités et qui ont mis en péril les économies européennes; rappelle que la dette totale des vingt-huit États membres devrait passer de 4,5 % du PIB en 2011 à une prévision de 3 % en 2014; ajoute cependant que l'équilibre économique de l'ensemble du cycle devrait stimuler plus efficacement une croissance intelligente, durable et inclusive, car celle-ci est demeurée modeste ou a stagné ces dernières années et ne devrait pas dépasser 1,5 %, d'après les prévisions de croissance du PIB européen; fait également observer que les mesures destinées à garantir une croissance durable et inclusive devraient également viser à atteindre plus efficacement les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté, car les progrès en la matière sont insuffisants;

2.  approuve la déclaration de la commissaire Thyssen sur le fait que les pays qui fournissent des emplois de qualité, qui assurent une meilleure protection sociale et qui investissent dans le capital humain résistent mieux aux crises économiques; invite la Commission à traduire ce point de vue dans sa politique du semestre européen et dans ses recommandations spécifiques par pays;

3.  salue l’examen de l’efficacité du cadre de gouvernance économique, en vue d’évaluer l’application effective et uniforme des règles de gouvernance par les États membres et la Commission; propose que cet examen soit l'occasion d'un échange de vues, en particulier avec les commissions compétentes du Parlement européen, sur les règles de fonctionnement du cadre de gouvernance et sur la façon de le rendre plus efficace, plus social et plus démocratique, spécialement quant à la concrétisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; suggère également que l'examen se concentre sur les mesures qui consolideront la confiance dans l'économie, qui est une condition préalable aux investissements privés qui, à leur tour, sont un des principaux déclencheurs de la création d'emplois;

4.  insiste sur le fait que la solidarité est la valeur fondamentale à la base de l'Union européenne et du cadre européen de gouvernance économique; estime que l'examen de l'efficacité du cadre de gouvernance économique est l'occasion de poursuivre l'amélioration de ce cadre, notamment afin de mieux le coordonner avec l'acquis social européen et d'améliorer la gouvernance sociale en Europe, de façon à réduire le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne à cet égard l'importance d'un meilleur système de coordination pour la zone euro dans son ensemble;

5.  estime que le semestre européen devrait pouvoir prévenir efficacement les crises en aidant les États membres à coordonner leurs politiques économiques et sociales et leurs politiques en faveur de la croissance et de la création d'emplois durables et de meilleure qualité; salue à cet égard la proposition de la Commission de cibler son action non seulement sur la responsabilité budgétaire, mais aussi sur les investissements – notamment l'investissement social pour soutenir la création d'emplois durables, pour instaurer une meilleure cohésion sociale et une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, et pour combattre la pauvreté – et sur les réformes structurelles, afin d'allier la réforme de l'économie de marché au progrès social; rappelle que le Parlement a affirmé à plusieurs reprises que les réformes structurelles proposées devront être ambitieuses, efficaces sur le plan économique et empreintes d'une responsabilité sociale;

6.  insiste sur la nécessité d'équilibrer la politique de l'emploi et la politique économique, conformément aux articles 121 et 148 du traité FUE, pour que l'Union évolue de manière positive; rappelle que, pour atteindre les objectifs fixés à l'article 9 du traité FUE, la politique économique ne peut être isolée de la politique sociale, et souligne par conséquent la nécessité de prévenir les déséquilibres économiques et sociaux afin de mettre en place une politique publique pleinement cohérente; demande à cet égard que les libertés économiques et les droits civils et sociaux soient mis sur le même pied, dans l'esprit des traités européens;

7.  plaide pour la consolidation de la cohésion économique et sociale à travers le renforcement du Fonds social européen et du Fonds de cohésion, en vue de préserver et de créer des emplois assortis de droits, en favorisant la lutte contre le chômage et la pauvreté;

8.  souligne la nécessité d'une meilleure coopération entre les organismes EPSCO et Ecofin, et propose par conséquent que des réunions communes entre le Conseil EPSCO et le Conseil Ecofin soient organisées, afin de promouvoir des politiques socio-économiques coordonnées axées sur la compétitivité, la création d'emplois durables et de qualité, la lutte contre le chômage et la réduction des inégalités, de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et afin de stimuler la croissance inclusive en Europe;

9.  souligne l'importance du tableau de bord des indicateurs sociaux dans le rapport sur le mécanisme d'alerte, pour identifier, en amont, l'impact social des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques; appelle la Commission à réaliser une évaluation de la portée et de l'efficacité de ce tableau de bord; l'encourage à tenir compte des considérations sociales au même titre que des considérations économiques, mais aussi à être attentive à la création d'emplois durables et de qualité, au chômage de longue durée et des jeunes, à la pauvreté des enfants et à la situation sociale propre à chaque État membre lorsqu'elle élabore ses recommandations spécifiques par pays et lorsqu'elle évalue leur mise en œuvre dans les États membres; appelle ces derniers à faire usage d'indicateurs sociaux en guise de mécanisme d'alerte précoce afin de prévenir de futures récessions sociales et économiques;

10. souligne que les inégalités excessives devraient être un déclencheur du mécanisme d'alerte, car elles déstabilisent les sociétés et mettent en péril la cohésion ainsi que les résultats économiques; insiste sur le fait qu'une augmentation des inégalités, telle que l'Europe a connue et qui a été documentée lors du suivi par pays dans le cadre du semestre européen, implique des risques démocratiques majeurs; rappelle les avertissements du FMI et de l'OIT, qui indiquent qu'une nouvelle hausse des inégalités pourrait déstabiliser nos sociétés;

11 appelle les États membres à mettre en œuvre les recommandations spécifiques par pays pour soutenir la croissance durable à travers des emplois durables et de qualité et à travers la cohésion sociale, et pour accomplir des progrès dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; demande à la Commission de soumettre au Parlement européen une évaluation annuelle des progrès réalisés dans la mise en œuvre effective de ces recommandations et de leurs répercussions sur les dettes et les déficits des États membres et sur les indicateurs sociaux; ajoute que cette évaluation pourrait faire l'objet d'une annexe au rapport annuel sur la croissance;

12. rappelle à la Commission que, bien qu'ils soient considérés comme un élément important dans la résolution des déséquilibres macroéconomiques, les salaires sont des revenus qui permettent aux travailleurs de vivre avant d'être un outil d'ajustement économique; demande également à la Commission, dans le cadre de son évaluation la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays, de réaliser une étude des incidences, de façon à ce que les recommandations dans le domaine des salaires n'accroissent pas la pauvreté des travailleurs ni les écarts de rémunération entre les États membres et à ce qu'elles encouragent ceux-ci à réduire la fiscalité qui pèse sur le travail afin de stimuler la croissance et d'augmenter le taux d'emploi; encourage les États membres à se doter de dispositifs instaurant un revenu minimal qui soient adaptés à leurs us et coutumes, et à appliquer la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 sur des critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale;

13. demande instamment à la Commission, en collaboration avec la BEI et en tenant compte des particularités régionales, à fixer des critères qui permettent aux PME, créatrices de plus de 80 % des emplois dans l'Union, vectrices d'une croissance durable et inclusive et moteurs de la création d'emplois, d'accéder aux financements prévus par le Fonds européen d'investissement stratégique, en relation avec le Fonds européen d'investissement; estime qu'il convient de fixer au plus vite les critères de sélection des projets ainsi que les conditions de participation, car cela permettra une meilleure préparation et une meilleure coordination des actions, y compris pour les PME; souligne l'importance de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, en particulier parmi les jeunes, pour faire accepter le cadre de gouvernance économique par les citoyens; demande par conséquent à la Commission de prendre des mesures visant à consolider la confiance dans l'économie et à améliorer la conjoncture économique, en accordant une attention particulière aux PME et à la réduction des lourdeurs administratives sans affaiblir les droits sociaux et à l'accès au financement;

14. rappelle la nécessité, lors de la conception et de la mise en œuvre de réformes structurelles, de préserver un niveau adéquat de protection sociale, sans pour autant porter atteinte aux compétences des États membres, aux normes sociales et d'emploi, aux droits des travailleurs, à la qualité de l'emploi et à la création d'emplois durables et de qualité, afin de renforcer la cohésion sociale, la compétitivité et la résistance aux crises économiques et financières; encourage les États membres à s'échanger leurs meilleures pratiques et à promouvoir l'apprentissage mutuel et la solidarité, notamment au niveau régional et local; afin de tendre vers des politiques budgétaires plus efficaces et plus ciblées, appelle les États membres à réformer leurs marchés du travail, leurs systèmes de protection sociale et leurs systèmes d'enseignement; estime que les réformes du marché du travail devraient prévoir des mesures de flexibilité interne destinées à préserver l'emploi en période de crise économique, garantir la qualité des emplois, en particulier en créant des emplois durables et de qualité, et la sécurité lors des changements d'emploi, et mettre en place des régimes d'allocations de chômage fondés sur des critères réalistes d'activation qui procurent des aides utiles aux travailleurs licenciés et qui soient associés à des politiques de réinsertion conformes aux us et coutumes des États membres; rappelle que l'intégration plus large et plus efficace des marchés du travail européens demeure un objectif à moyen terme pour promouvoir le progrès social et réduire la pauvreté dans une conjoncture équilibrée et compétitive;

15. exhorte les États membres à faire face à l'urgence de la situation du chômage des jeunes, non seulement en stimulant véritablement l'économie réelle (en soutenant la demande et l'offre de biens et de services) et le marché du travail, mais également en mettant en œuvre l'initiative pour l'emploi des jeunes d'une manière efficace et ciblée; les encourage à utiliser tous les moyens disponibles, en particulier à travers des investissements dans le capital humain, spécialement dans l'enseignement et la formation professionnelle, pour soutenir l'emploi des jeunes en mettant les compétences et les emplois en meilleure adéquation;

16. face au vieillissement de la population et dans le cadre des réformes des systèmes de retraite, encourage les États membres à accorder la priorité aux actions en faveur des travailleurs âgés; invite la Commission à préciser les critères et à augmenter le contrôle du recours aux fonds européens pour les travailleurs âgés ainsi qu'à renforcer ses actions visant à favoriser l'emploi de ces travailleurs;

17. constate avec une profonde inquiétude que le chômage de longue durée a doublé pendant la crise; constate également que cette hausse a été plus forte parmi les travailleurs faiblement qualifiés; appelle la Commission à intégrer la lutte contre le chômage de longue durée dans ses politiques et ses recommandations spécifiques par pays;

18. estime qu'il faut accorder une grande importance à la hausse des inégalités en Europe dans le cadre économique européen; ajoute qu'une des meilleures solutions pour lutter contre ce phénomène consiste à redoubler d'efforts pour créer plus d'emplois de qualité en Europe;

19. attire l'attention sur le manque de contrôle démocratique du processus du semestre européen; afin d'accroître la responsabilité démocratique du cadre de gouvernance économique, d'améliorer la qualité et l'appropriation du processus du semestre européen et de combler le fossé de plus en plus large entre les institutions européennes et les citoyens, recommande d'impliquer davantage le Parlement européen, les parlements nationaux, la société civile et les partenaires sociaux dans le dialogue économique entre les États membres et la Commission européenne, plus particulièrement dans le processus précité, tout en évitant que cette participation génère des charges administratives ou des frais inutiles pour ces acteurs;

20. recommande à la Commission, avant de publier son examen annuel de la croissance, d'organiser un débat avec des représentants du Parlement européen sur les orientations générales de cet examen afin d'améliorer la transparence et la nature démocratique du processus du semestre européen; demande au Conseil européen de ne pas approuver les recommandations spécifiques par pays sans tenir compte de l'avis du Parlement européen;

21. réitère sa demande d'un accord interinstitutionnel afin de faire participer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi;

22. rappelle que la Commission et le Parlement européen ont invité les États membres à associer leurs parlements nationaux et les organisations de la société civile à l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et de leurs programmes de stabilité et de convergence; demande aux États membres d'au moins, informer leurs parlements nationaux quant à la teneur de ces programmes et de tenir compte des avis des organisations sociales les plus représentatives et de la société civile; invite les États membres à informer les institutions européennes de l'évolution de leurs débats nationaux, le cas échéant;

23. demande d'institutionnaliser un débat entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen avec les organisations sociales et de la société civile au niveau européen, entre la présentation de l'examen annuel de la croissance et le Conseil européen de mars, et avant le Conseil européen qui approuve les recommandations par pays;

24. souligne à cet égard la nécessité d'instaurer un climat propice aux investissements publics, notamment eu égard à l'impact des nouvelles normes comptables SEC 2010 sur la capacité d'investissement de certains pouvoirs publics; demande des décisions adaptées de la Banque centrale européenne; attire l'attention sur les propositions visant à garantir la participation active des États membres à la mise en œuvre du plan Juncker; demande aux États membres, lorsqu'ils élaborent leurs budgets, de prêter particulièrement attention aux investissements sociaux, notamment dans l'enseignement et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'à la création d'emplois et à la stimulation de l'esprit d'entreprise; demande à la Commission d'envisager la possibilité de conférer davantage de souplesse budgétaire dans les règles du cadre de gouvernance économique sur ces matières, en particulier en période de crise économique et financière grave;

25. prend acte de la note d'analyse sur la préparation des prochaines étapes vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro, présentée par les présidents des quatre institutions; leur demande d'élaborer également une feuille de route ambitieuse qui décrive les progrès législatifs et institutionnels nécessaires pour créer le meilleur avenir possible pour la zone euro, l'Union européenne et ses citoyens; souligne que le Parlement européen devra jouer pleinement son rôle dans les discussions à venir et dans les décisions qui seront prises, à travers une résolution de la plénière qui devra servir de base à la contribution de son Président à la feuille de route précitée.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

1.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

13

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Georges Bach, Elmar Brok, Karima Delli, Sergio Gutiérrez Prieto, Joachim Schuster, Neoklis Sylikiotis, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivo Vajgl

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (18.3.2015)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur l’examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux

(2014/2145(INI))

Rapporteure pour avis: Ildikó Gáll-Pelcz

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que, suite à la crise économique et financière, le niveau d'investissement dans l'Union a baissé d'environ 15 % depuis son maximum, atteint en 2007;

B.  considérant que cet écart en matière d'investissement bride la reprise économique, la création d'emplois, la croissance à long terme et la compétitivité de notre secteur industriel et du marché unique en général, et menace la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

C. considérant que l'examen et l'amélioration du cadre de gouvernance économique devraient reposer sur une approche globale par un ensemble de politiques interdépendantes et cohérentes qui stimulent une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi que la compétitivité, et créent des emplois durables et de qualité, au lieu de se concentrer uniquement sur la réduction des déficits; et que le déblocage des avantages d'un marché unique fonctionnel, efficace et équilibré, avec un pilier industriel renforcé, est également une condition essentielle à cet égard;

D. considérant que la Commission devrait contrôler le marché unique en tenant compte de la qualité de la mise en œuvre des mesures concernant le cadre de gouvernance économique; que la Commission devrait intégrer au bilan annuel de gouvernance et au tableau de bord les obstacles à la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; que ce contrôle devrait déterminer dans quelle mesure les consommateurs, les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et tenir compte des défis rencontrés par les consommateurs et les entreprises au sein du marché unique, en particulier dans les domaines où les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué la législation relative au marché unique;

E.  considérant que la réalisation du marché unique dans le domaine des marchés publics et de la protection des consommateurs contribuerait à une augmentation du PIB de 300 milliards d'euros par an;

F.  considérant qu'un plan européen d'investissement est en cours de réalisation en vue de lever 315 milliards d'euros pour de nouveaux investissements dans les trois prochaines années;

G. considérant que l'Union fait face à une grave crise de compétitivité dans une économie mondiale de plus en plus difficile et au sein du marché unique, dans lesquels seules les économies compétitives seront en mesure de créer des emplois et d'augmenter le niveau de vie de leurs citoyens;

1.  salue le fait que la communication de la Commission intitulée «Un plan d'investissement pour l'Europe» (COM(2014) 903), la communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015) 12), et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (COM(2015) 10) mettent en avant la nécessité prioritaire de lier l'examen du cadre de gouvernance économique aux besoins de l'économie réelle, de réaliser le marché unique et de créer un marché unique numérique;

2.  estime que le cadre de gouvernance économique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 qui visent à tirer pleinement parti du potentiel de croissance inexploité du marché unique; estime qu'en libérant le potentiel de croissance du marché unique, les États membres rempliront plus facilement les objectifs prévus dans le cadre de gouvernance économique; estime, par ailleurs, que les principaux acteurs du marché unique sont les consommateurs et les entreprises;

3.  souligne que le marché unique est le principal moteur de croissance et d'emploi, et que le domaine clé pour la croissance est le marché unique numérique, un véritable marché pour les ventes en ligne transfrontalières de biens et de services et les marchés publics;

4.  souligne le fait que la crise économique a clairement démontré la nécessité de renforcer et de guider l'économie de l'Union européenne et des États membres vers la recherche et l'innovation (R&I), et la technologie et la connaissance, en facilitant l'accès au marché et la mobilité aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises, en développant le marché unique numérique et en luttant contre la fragmentation du marché unique dans l'ensemble de l'Union grâce à la bonne mise en œuvre et à l'application par les États membres de la législation relative au marché unique, et en stimulant les investissements dans l'économie réelle, en particulier dans les secteurs contribuant au développement durable, à l'efficacité des ressources et à la transition énergétique, tout en encourageant une croissance à taux d'emploi élevé et la convergence économique entre États membres, et en comblant l'écart entre les États membres appartenant à la zone euro et ceux n'y appartenant pas;

5.  est d'avis que l'examen de la gouvernance économique européenne devrait aller de pair avec l'examen de la stratégie globale Europe 2020 et du cycle du semestre européen, en vue de susciter une croissance durable et compétitive; appelle donc à une nouvelle approche du marché unique et du marché unique numérique dans le cadre de l'examen de la stratégie Europe 2020 en intégrant dûment les secteurs/cibles prioritaires du marché unique dans un nouvel ensemble simplifié de lignes directrices, d'objectifs clés ou d'initiatives phares;

6.  salue l’examen de l’efficacité de ce cadre, en vue d’évaluer l’application effective et uniforme des règles de gouvernance par la Commission, le Conseil et les États membres; est d'avis que cet examen ne devrait servir d'inspiration pour une réévaluation du cadre pour la gouvernance du marché unique et permettre d'étudier d'éventuels effets de synergie entre les deux processus que lorsque cela s'avère pertinent;

7.  demande à nouveau que les procédures prévoient la participation appropriée du Parlement européen au cycle de gouvernance économique, ouvrant la voie à l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil, des mesures nécessaires pour renforcer la gouvernance du marché unique, notamment celles concernant les domaines où le cadre réglementaire de l'Union a été établi conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

8.  renouvelle son appel à la Commission et au Conseil à conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement afin de garantir pleinement le rôle du Parlement tout au long du processus du semestre;

9.  estime que le cadre de gouvernance économique doit être inclusif, plus transparent et moins complexe, tout en tenant compte des particularités nationales et que les priorités politiques doivent également être débattues de manière plus exhaustive avec les acteurs concernés tout en restant indépendantes par rapport aux intérêts particuliers,

10. estime que les parlements nationaux devraient contribuer davantage au processus de mise en œuvre effective des mesures prévues dans le cadre de gouvernance économique et dans le contexte de la gouvernance du marché unique;

11. souligne l'importance d'une nouvelle croissance et de la création d'emplois pour l'acceptation par le public du cadre de gouvernance économique, et invite dès lors la Commission à améliorer l'environnement entrepreneurial en Europe avec une attention particulière pour les PME, l'allègement des contraintes administratives et l'accès aux financements; rappelle à cet égard la nécessité de soutenir les PME afin de leur permettre d'accéder également aux marchés de pays tiers comme les États-Unis, le Canada, la Chine et l'Inde;

12. insiste pour que l'évaluation de l'état du marché unique fasse partie du cadre de gouvernance économique, jetant ainsi les bases d'un cycle annuel sur le marché unique grâce au renforcement d'un pilier consacré au marché unique dans le contexte du semestre européen; observe que ce cadre stratégique intégré pourrait constituer une aide utile en vue de déterminer les obstacles au fonctionnement du marché unique tout en renforçant l'application des règles de gouvernance économique de l'Union; souligne que la mise en œuvre complète des directives révisées relatives aux marchés publics, en particulier leurs règles concernant les critères d'attribution, peut aider les pouvoirs publics à mieux dépenser les ressources publiques et à éviter à terme des coûts environnementaux et sociaux inutiles, ce qui aurait un effet bénéfique sur la stabilité des finances publiques;

13. est convaincu que les efforts doivent être concentrés sur les priorités clés des piliers du semestre européen; souligne qu'il est important de se concentrer sur les domaines à forte valeur ajoutée européenne, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; invite la Commission à travailler avec les États membres en vue de trouver des pistes permettant de mettre en œuvre ces principes de manière plus efficace;

14. demande à la Commission de soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'intégration du marché unique portant une attention particulière aux principaux domaines présentant le plus grand potentiel de croissance et de création d'emplois durables et de meilleure qualité, contenant une évaluation de l'efficacité de la mise en œuvre des recommandations par pays, ainsi que de la mise en œuvre et l'application de législation relative au marché unique par les États membres, et signale que cette évaluation pourrait être fournie en tant que contribution à l'examen annuel de la croissance;

15. rappelle que la bonne gouvernance économique et ses incidences ne peuvent devenir réalité que si les acteurs concernés sont associés au processus; souligne la nécessité pour l'Union, les États membres, les régions, les municipalités et les parties concernées d'adopter une approche globale lors de la mise en œuvre et de l'élaboration des politiques; invite la Commission et les États membres à garantir le principe démocratique du dialogue avec la société civile en permettant une participation structurée des acteurs concernés à la gouvernance économique et en particulier au processus du semestre européen.

16. souligne l'opportunité de canaliser l'argent public et privé supplémentaire vers des projets viables apportant une réelle valeur ajoutée à l'économie européenne du marché social, et souligne que les secteurs clés du marché unique - les transports, l'énergie, les biens et services, la recherche et l'innovation - et le marché unique numérique représentent l'échelle adéquate (la plus appropriée) pour l'éligibilité des investissements dans le flux des projets d'investissement;

17. salue la marge de manœuvre supplémentaire fournie par la clause d'investissement telle que définie par la Commission dans sa communication sur la flexibilité; est d'avis que cette nouvelle possibilité devrait être exploitée au maximum pour encourager les États membres à investir davantage dans des projets présentant une valeur ajoutée européenne manifeste, tels que les projets liés au développement du marché unique et du marché unique numérique; estime que les investissements ciblés et les réformes dans les secteurs de croissance clés du marché unique et dans la modernisation des services publics, notamment en relation avec l'administration en ligne et les passations de marché en ligne, devraient être considérés comme des réformes structurelles;

18. s'inquiète du défaut de mise en œuvre des recommandations par pays dans certains États membres, dans lesquels il n'avait été donné suite qu'à 12 % des recommandations par pays en 2013; souligne qu'une meilleure mise en œuvre des recommandations par pays est nécessaire pour soutenir la croissance et l'emploi; invite la Commission à renforcer l'appropriation des recommandations par pays dans les États membres par une plus grande implication des parlements nationaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

4

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Antanas Guoga, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Jussi Halla-aho, Kaja Kallas, Othmar Karas, Emma McClarkin, Jens Nilsson, Julia Reda, Adam Szejnfeld, Lambert van Nistelrooij, Josef Weidenholzer, Kerstin Westphal

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

José Blanco López, Andrea Bocskor, Roger Helmer, György Hölvényi, Emilian Pavel


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (19.3.2015)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux

(2014/2145(INI))

Rapporteure pour avis: Sylvie Goulard

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique de l'Union économique et monétaire (UEM), dans le cadre institutionnel de l'Union et dans le respect de la méthode communautaire, constitue une nécessité absolue; considère que les textes législatifs qui reposent sur des traités intergouvernementaux et qui ont été appliqués pendant la crise ont entravé la légitimité démocratique de l'UEM; demande par conséquent que le mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré à l'acquis de l'Union dans les plus brefs délais, en tenant compte du fait que le règlement intérieur du Parlement prévoit une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place, si nécessaire, des modalités spécifiques de différenciation fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; demande également que les dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance soient intégrées au cadre juridique de l'Union dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur, et après une évaluation complète de sa mise en œuvre;

2.  recommande à cet égard la mise en place d'une gouvernance économique moins compliquée, plus efficace et transparente, visant à long terme une plus grande intégration de l'Union, tout en offrant des solutions à moyen terme pour permettre à la zone euro et à l'Union de faire face aux défis actuels;

3.  souligne que l'Eurogroupe et le sommet de la zone euro sont des formations informelles du Conseil "Affaires économiques et financières" et du Conseil européen, ce qui ne les a pas empêchés de prendre des décisions importantes dans le domaine de l'UEM pendant la crise économique et financière, des décisions dont la légitimité démocratique est dès lors mise en doute;

4.  préconise la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil afin de permettre le contrôle parlementaire des différentes étapes du semestre européen, à commencer par l'examen annuel de la croissance;

5.  estime que la mise en œuvre du dialogue économique doit faire l'objet d'une évaluation scrupuleuse de afin de garantir un contrôle parlementaire adéquat à tous les stades des procédures (pacte de stabilité et de croissance et procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques);

6.  se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;

7.  regrette que la capacité des parlements nationaux à contrôler et à influencer l'action de leurs gouvernements au sein de l'Union soit insuffisante; estime que les parlements nationaux devraient participer plus activement à l'élaboration des politiques en contrôlant et en influençant les positions de leurs gouvernements avant que ceux-ci ne les transmettent à la Commission;

8.  souligne que le cadre juridique des programmes d'assistance doit faire l'objet d'une révision de façon à garantir que toutes les décisions soient prises sous la responsabilité de la Commission, avec la pleine participation du Parlement, afin de mettre en place une légitimité et une responsabilité démocratiques totales; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement des décisions qu'elle prend lorsqu'elle vérifie la mise en œuvre des programmes par les États membres; souligne que le Parlement devrait donner suite sans délai à sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro(1) et préparer une nouvelle résolution distincte entièrement consacrée à cette question en s'appuyant sur la première enquête;

9.  estime que pour garantir la viabilité à long terme des finances publiques nationales, il est primordial que la Commission vérifie la qualité des finances publiques et s'assure en particulier que les budgets nationaux sont tournés vers l'avenir, en recensant les dépenses d'investissement en collaboration avec Eurostat et en privilégiant davantage ces dépenses plutôt que les dépenses de consommation;

10. considère qu'une "véritable Union économique et monétaire" ne peut pas se contenter d'être un système de règles et qu'elle nécessite une capacité budgétaire accrue issue de ressources propres spécifiques dans le cadre du budget de l'Union, qui devrait stimuler la croissance durable et la cohésion sociale et traiter les divergences structurelles et les urgences financières qui sont en rapport direct avec l'union monétaire et qui requièrent des réformes structurelles;

11. estime que la dimension sociale de l'UEM doit être prise en considération et rappelle l'article 9 du traité FUE, qui dispose que "[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale, à la lutte contre l'exclusion sociale [...]"; rappelle également que l'article 3 du traité UE indique que "[l]'Union [est fondée sur] une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social"; estime qu'en vertu du principe de la dignité humaine inscrit dans le traité, les ressources humaines ne peuvent pas être dilapidées et doivent être considérées comme un facteur essentiel de compétitivité; réclame l'égalité de traitement entre les droits sociaux et les libertés au sein du marché intérieur dans la hiérarchie des normes;

12. invite les présidents des quatre institutions à présenter une feuille de route ambitieuse qui expose les grandes lignes des progrès législatifs et institutionnels qui s'imposent pour offrir le plus bel avenir possible à la zone euro, à l'Union européenne et à ses citoyens; souligne que le Parlement européen jouera pleinement son rôle dans les discussions et décisions à venir en adoptant une résolution en plénière qui servira de base à la contribution de son Président à ladite feuille de route, comme l'indique la note n° 1 de la note d'analyse rédigée en vue du Conseil européen informel du 12 février 2015 ("Vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro: préparation des prochaines étapes"): "Le président de la Commission européenne a fait part de son intention de s'appuyer, lors de l'élaboration de ce rapport, sur la contribution fournie par le président du Parlement européen";

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

12

3

7

Membres présents au moment du vote final

Kostas Chrysogonos, Richard Corbett, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Rainer Wieland

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Gerolf Annemans, Pervenche Berès, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marcus Pretzell

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Frank Engel, Markus Pieper, Adam Szejnfeld

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0239.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

25

1

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Diane James, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Notis Marias, Fulvio Martusciello, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Pirkko Ruohonen-Lerner, Molly Scott Cato, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Steven Woolfe, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Cozzolino, Barbara Kappel, Rina Ronja Kari, Thomas Mann, Siegfried Mureşan, Maria João Rodrigues, Siôn Simon, Beatrix von Storch

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Francisco Assis, Javi López

Avis juridique