Procédure : 2015/2002(INI)
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A8-0194/2015

Débats :

PV 08/07/2015 - 16
CRE 08/07/2015 - 16

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PV 09/07/2015 - 12.8
CRE 09/07/2015 - 12.8
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P8_TA(2015)0272

RAPPORT     
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18.6.2015
PE 551.887v02-00 A8-0194/2015

sur la révision de la politique européenne de voisinage

(2015/2002(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Eduard Kukan

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la révision de la politique européenne de voisinage

(2015/2002(INI))

Le Parlement européen,

       vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 8 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–       vu le document de consultation conjoint intitulé "Vers une nouvelle politique européenne de voisinage", publié le 4 mars 2015(1) par la Commission et la vice‑présidente/haute représentante,

–       vu les communications de la vice-présidente/haute représentante intitulées "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200)(2), publiée le 8 mars 2011, et "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303)(3), publiée le 25 mai 2011,

–       vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104)(4),

–       vu les conclusions du Conseil du 18 février 2008 sur la politique européenne de voisinage (PEV)(5) et du 20 avril 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV),

       vu les lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil des affaires étrangères du 24 juin 2013,

–       vu ses précédentes résolutions relatives à la politique européenne de voisinage, à savoir celles du 20 novembre 2003 sur les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud(6), du 20 avril 2004 sur l'élargissement de l'Union européenne et sa nouvelle politique de voisinage(7), du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage(8), du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage(9), du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale(10), du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale(11), du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage(12), du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage – vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012(13), et du 12 mars 2014 sur l'évaluation et l'établissement des priorités pour les relations de l'Union avec les pays du partenariat oriental(14),

       vu la déclaration de Riga du sommet du partenariat oriental de l'Union du 22 mai 2015,

       vu le rapport du groupe de réflexion de haut niveau sur la Communauté de l'énergie pour l'avenir,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0194/2015),

A.     considérant que la politique européenne de voisinage (PEV) a été instituée pour approfondir les relations, accroître la coopération et renforcer les partenariats entre l'Union européenne et les pays de son voisinage, en vue d'établir un espace commun de stabilité, de sécurité et de prospérité, comme le souligne l'article 8 du traité sur l'Union européenne, et que cet objectif reste d'actualité;

B.     considérant que l'espace du voisinage est actuellement en recomposition en raison du nombre croissant de problèmes de sécurité de longue date et émergents et qu'il est aujourd'hui beaucoup moins stable et confronté à une crise économique plus profonde qu'au moment du lancement de la PEV;

C.     considérant que la politique révisée devrait reposer sur une responsabilité mutuelle et un attachement commun aux valeurs et principes de l'Union, tels que la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et l'existence d'institutions publiques efficaces, responsables et transparentes, et que ces derniers présentent de l'intérêt tant pour les sociétés voisines que pour la nôtre du point de vue de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité; que, malgré la complexité et les difficultés qui surviennent dans la pratique, l'Union doit continuer à soutenir fermement les processus de transition en faveur de la démocratisation, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit dans tous les pays;

D.     considérant que de grandes zones de l'espace de voisinage sont toujours affectées par des crises et des conflits armés ou gelés; que les pays partenaires doivent s'efforcer de trouver des solutions pacifiques pour résoudre les conflits existants; que la présence de conflits, y compris de conflits gelés ou de longue durée, freine la transformation économique, sociale et politique et nuit à la coopération, à la stabilité et à la sécurité régionales; que l'Union devrait jouer un rôle plus actif dans la résolution pacifique des conflits existants;

E.     considérant que ces conflits compromettent le développement d'une dimension multilatérale de la PEV qui soit véritable et efficace; que la paix et la stabilité sont des éléments fondamentaux de la PEV; que les pays partenaires doivent respecter ces principes;

F.     considérant que l'Union européenne condamne fermement toutes les formes de violation des droits de l'homme, y compris la violence à l'encontre des femmes et des filles, le viol, l'esclavage, les crimes d'honneur, les mariages forcés, le travail des enfants et les mutilations génitales féminines;

G.     considérant que les événements survenus dans la région depuis 2004, et tout particulièrement au cours des dernières années, ont révélé que la PEV ne permettait pas de réagir promptement et de manière adéquate face à des situations difficiles et évoluant rapidement;

H.     considérant que la PEV demeure une priorité stratégique de la politique étrangère de l'Union; que la révision de la PEV doit être réalisée dans le but de renforcer cette politique et de poursuivre les efforts déployés en vue de parvenir à une politique étrangère et de sécurité commune de l'Union qui soit, dans son ensemble, complète et efficace;

I.      considérant que la Commission et le SEAE, conjointement avec le Conseil et le Parlement, ont tenté de redéfinir la PEV afin d'en corriger les failles et de l'adapter aux nouvelles circonstances internationales et nationales, notamment après le printemps arabe; que cette volonté se reflétait dans le nouvel instrument de financement de la PEV pour 2014‑2020, l'instrument européen de voisinage (IEV); que les problèmes que posent actuellement la crise dans l'Est de l'Ukraine, l'occupation de la Crimée et Daesh devraient être pris en compte lors de la révision de la PEV;

J.      considérant que l'insécurité, l'instabilité et des conditions socio-économiques défavorables dans les pays voisins peuvent avoir des effets négatifs et susciter un renversement de la tendance à la démocratisation qui prévalait jusqu'alors;

K.     considérant que, depuis l'introduction de la nouvelle approche en 2011, les évolutions politiques dans le voisinage ont démontré que l'Union européenne doit encore repenser ses relations avec ses voisins, en tenant compte des différentes réalités extérieures et intérieures; que l'Union doit relever de nouveaux défis dans son voisinage et qu'elle doit ajuster sa stratégie en examinant ses intérêts et ses priorités, et en évaluant les outils, les mesures incitatives et les ressources qu'elle propose, ainsi que leur attrait aux yeux de ses partenaires;

L.     considérant que la révision de 2011 de la PEV affirmait que la nouvelle approche devait être définie sur la base d'une responsabilité mutuelle et d'un attachement commun aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

M.    considérant que l'Union devrait jouer un rôle plus actif dans la résolution pacifique des conflits existants, notamment des conflits gelés ou de longue durée, qui représentent actuellement un obstacle insurmontable à la pleine mise en œuvre de la PEV, tant à l'est qu'au sud, et compromettent ainsi les relations de bon voisinage et la coopération régionale;

N.     considérant que la PEV couvre différents "espaces de voisinage", regroupant des pays dont les intérêts, les ambitions et les capacités diffèrent;

O.     considérant qu'une approche différenciée et une politique sur mesure sont nécessaires, en particulier au regard du fait que le voisinage de l'Union est devenu plus fragmenté que jamais, avec des pays qui diffèrent à plus d'un titre, y compris par leurs ambitions et leurs attentes vis‑à‑vis de l'Union, les défis auxquels ils se trouvent confrontés et leur environnement extérieur; que les relations bilatérales de l'Union avec les différents pays de la PEV ne sont pas toutes au même stade de développement; que l'application efficace du principe consistant à "donner plus pour recevoir plus" joue un rôle fondamental dans le façonnage et la différenciation des relations avec les pays partenaires, et l'Union devrait "récompenser" les pays qui ont renforcé leur coopération avec elle et accompli des progrès en matière de respect des valeurs européennes au niveau des ressources et d'autres mesures d'incitation dans le cadre de la PEV; que les pays voisins de l'Union européenne devraient pouvoir décider de leur avenir sans subir aucune pression extérieure;

P.     considérant, plus particulièrement, que les progrès accomplis dans la résolution des conflits et des controverses entre différents pays de la PEV devraient être considérés comme un critère important, devant faire l'objet d'une évaluation dans les rapports de suivi annuels;

Q.     considérant que le respect de l'intégrité territoriale des États souverains est un principe fondamental régissant les relations entre les pays du voisinage européen et que l'occupation d'un territoire appartenant à un pays par un autre pays est inadmissible;

R.     considérant que les ressources dégagées par l'Union pour son action en tant que "partenaire mondial" jusqu'en 2020, au titre du cadre financier pluriannuel, représentent seulement 6 % du budget total et couvrent l'ensemble des programmes se rapportant à cette action, dont l'assistance à la coopération et au développement;

S.     considérant que la PEV a contribué à faire en sorte que l'Union s'exprime globalement d'une seule voix dans l'espace de voisinage; que les États membres de l'Union devraient s'investir fortement dans le voisinage européen en harmonisant leurs efforts et en renforçant la crédibilité et l'efficacité de l'Union en la faisant s'exprimer d'une même voix;

T.     considérant qu'il convient que la Commission et le SEAE mènent un processus de consultation large et ouvert afin de recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes; qu'il convient d'insister sur le fait qu'il importe d'encourager les organisations de défense des droits de la femme et de l'égalité entre les hommes et les femmes à participer à ce processus de consultation; que des efforts supplémentaires devraient être déployés pour améliorer la visibilité et la connaissance de la PEV auprès de l'opinion publique des pays partenaires;

U.     considérant que les espaces de voisinage oriental et méridional sont confrontés à des problèmes différents et que la PEV doit se montrer souple et capable de s'adapter aux difficultés et aux besoins particuliers de chaque région pour parvenir à résoudre efficacement ces problèmes;

1.      souligne l'importance et la nécessité de la révision de la PEV, qui arrive à point nommé; insiste sur le fait que la nouvelle PEV devra être de nature à fournir une réponse rapide, flexible et adéquate aux situations sur le terrain, tout en proposant une vision stratégique ambitieuse pour le développement des relations avec les pays voisins dans un cadre bilatéral et multilatéral, conformément à l'engagement de promouvoir les valeurs fondamentales sur lesquelles la PEV repose;

2.      souligne que la PEV est une composante essentielle de la politique étrangère de l'Union et doit rester une politique unique; estime qu'elle fait partie de l'action extérieure de l'Union, dont le potentiel et la singularité réside dans la capacité à pouvoir mobiliser une multitude d'instruments dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité, de la défense, de l'économie, du commerce, du développement et de l'humanitaire; souligne qu'une PEV efficace est essentielle pour renforcer la crédibilité de la politique extérieure de l'Union et la position de cette dernière sur la scène internationale, et que la PEV doit démontrer que l'Union assume véritablement un rôle de chef de file au sein du voisinage et dans les relations avec nos partenaires mondiaux;

3.      estime que les objectifs initiaux de la PEV de créer un espace de prospérité, de stabilité, de sécurité et de bon voisinage fondé sur les valeurs et principes communs de l'Union, en offrant une aide et des incitations en faveur de réformes structurelles en profondeur dans les pays voisins, menées sous leur propre responsabilité et en accord avec eux, qui permettront un renforcement des relations avec l'Union, gardent toute leur pertinence; insiste donc sur la nécessité de tenir compte des enseignements tirés, de revenir aux bases de la PEV et de remettre ces objectifs au premier rang des priorités;

4.      souligne l'importance stratégique de la PEV en tant que politique qui crée des relations à différents niveaux et des liens de forte interdépendance entre l'Union européenne et ses partenaires situés dans son voisinage; souligne que la difficulté première de la PEV consiste à susciter des améliorations tangibles et concrètes pour les citoyens des pays partenaires; considère que la PEV devrait devenir une politique plus forte, plus efficace et dotée d'une dimension politique plus importante, y compris grâce à un renforcement de ses éléments positifs, par exemple en mettant davantage l'accent sur le partenariat avec les sociétés, la différenciation et l'approche consistant à "donner plus pour recevoir plus";

5.      insiste sur le fait que les valeurs universelles fondamentales de respect des droits de l'homme, de l'état de droit, de la démocratie, de la liberté, de l'égalité et de la dignité humaine, sur lesquelles l'Union est fondée, doivent demeurer au cœur de la politique révisée, comme le prévoit l'article 2 des accords d'association conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; rappelle que le renforcement de l'état de droit et le soutien en faveur de la démocratie et des droits de l'homme sont dans l'intérêt des pays partenaires, et demande des conditions plus strictes concernant le respect de ces valeurs fondamentales; souligne l'importance du rôle joué par le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme et par le Fonds européen pour la démocratie à cet égard;

6.      affirme que la PEV révisée doit être plus stratégique, plus ciblée, plus flexible, plus cohérente et s'articuler autour d'objectifs politiques; demande à l'Union de formuler une vision politique claire concernant la PEV et d'accorder une attention particulière à ses propres priorités politiques dans le voisinage oriental et le voisinage méridional, en tenant compte des difficultés diverses que rencontrent les pays de chaque région ainsi que leurs aspirations et leurs ambitions politiques diverses; insiste sur le fait que les partenariats oriental et méditerranéen revêtent une importance cruciale; demande la désignation de représentants spéciaux pour l'espace oriental et l'espace méridional, qui seront chargés de coordonner la PEV révisée sur le plan politique et de prendre part à toutes les actions de l'Union dans le voisinage;

7.      souligne le rôle important des États membres, de leur expertise et de leurs relations bilatérales avec les pays de la PEV dans l'élaboration d'une politique européenne cohérente; insiste sur la nécessité d'une réelle coordination entre la VP/HR, le commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, les délégations de l'Union et les représentants spéciaux de l'Union afin d'éviter toute redondance des efforts; insiste sur le fait que les délégations de l'Union ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de la PEV;

8.      demande instamment la définition de priorités et d'objectifs stratégiques à court, moyen et long termes, qui tiennent compte du fait que la PEV est destinée à établir, dans différentes zones, une approche différenciée apte à promouvoir la coopération entre et avec les pays de la PEV; insiste sur le fait qu'au moment de définir son approche, l'Union doit tenir compte de ses intérêts, de ses priorités et de ceux des différents pays concernés, ainsi que de leurs niveaux de développement, en prenant en considération les intérêts et les aspirations des sociétés, les ambitions politiques et le contexte géopolitique;

9.      met en exergue la place centrale que l'appropriation locale, la transparence, la responsabilité mutuelle et le caractère participatif devraient occuper dans la nouvelle approche, afin de garantir que les bénéfices engendrés par la PEV se fassent sentir à tous les niveaux du tissu social et de la société dans les pays concernés, et ne profitent pas seulement à certains groupes;

10.    souligne sa conviction qu'un renforcement du potentiel de développement propre des pays partenaires nécessite d'aller au-delà du dialogue politique qui prédomine actuellement dans la PEV et de l'étendre à un dialogue social, économique et culturel qui tienne compte de toutes les différences politiques, sociales, ethniques et culturelles des pays partenaires; souligne l'incidence et les expériences positives de la coopération territoriale impliquant directement les collectivités territoriales locales;

11.    déplore la modestie des ressources allouées à la coopération de l'Union avec les partenaires de son voisinage, notamment en comparaison avec les ressources nettement plus importantes investies dans les pays de la PEV par des acteurs de pays tiers; fait observer que cette carence entrave la capacité de l'Union à promouvoir et à mettre en œuvre des politiques conformes à ses intérêts stratégiques dans son voisinage face à ses concurrents mondiaux; souligne qu'il convient de rationaliser les actions de soutien et d'accroître les fonds afin de récompenser et de soutenir efficacement les pays partenaires qui s'engagent réellement en faveur des réformes, de la démocratisation et du respect des droits de l'homme et qui progressent concrètement dans cette voie, grâce à un mécanisme de suivi;

12.    souligne la nécessité de renforcer les mécanismes de responsabilité et de transparence dans les pays partenaires afin de faire en sorte qu'ils possèdent les capacités nécessaires pour absorber et dépenser les fonds de manière efficace et pertinente; demande, dès lors, à la Commission de garantir des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle des dépenses liées à l'assistance apportée par l'Union dans les pays de la PEV, y compris par le biais d'un contrôle exercé par la société civile;

13.    prie l'Union d'améliorer sa coordination avec les autres donateurs et les institutions financières internationales, notamment par le biais de l'initiative AMICI, conformément à son engagement à devenir un acteur mondial plus méthodique, respecté et efficace, et insiste sur la nécessité d'une programmation conjointe avec et entre les États membres; souligne qu'une meilleure coordination avec les États membres et avec les autorités régionales et locales est nécessaire pour poursuivre et mener à bien une approche commune, cohérente et efficace concernant les objectifs à court et à moyen termes de la coopération de l'Union avec les pays du voisinage et demande l'ouverture d'une discussion à ce sujet avec le Conseil;

14.    insiste sur le fait que l'Union devrait prévoir un financement suffisant, en adéquation avec son engagement renforcé à l'égard de son voisinage; estime que le réexamen à mi‑parcours des instruments de financement extérieur devrait tenir compte de la PEV révisée et que l'IEV devrait donc refléter la volonté d'accroître l'efficacité de la PEV et garantir la prévisibilité et la viabilité de l'engagement de l'Union avec nos partenaires ainsi qu'un degré approprié de flexibilité dans les procédures; demande en outre une plus grande cohérence entre les différents instruments de financement extérieur de l'Union;

15.    souligne le rôle de facilitation joué par le Fonds européen pour la démocratie, qui complète les instruments européens par une approche nouvelle, plus souple et réactive, efficace sur le plan financier et qui comble les lacunes; demande à la Commission d'allouer plus de ressources au Fonds européen pour la démocratie;

16.    reconnaît que les attitudes envers l'Europe et l'Union dans les pays voisins ont une réelle incidence sur les conflits, mais rejette toute complicité avec la répression et les atteintes aux droits de l'homme dans les pays voisins découlant de la recherche mal avisée d'une stabilité à court terme;

Valeur ajoutée d'une action au niveau de l'Union européenne

Redéfinition de la politique européenne de voisinage

17.    insiste sur la nécessité de redéfinir la PEV en vue de bâtir des partenariats solides, stratégiques et durables avec les pays de la PEV, en cohérence avec les valeurs et les principes de l'Union et fondés sur leur préservation et la promotion des intérêts mutuels; demande qu'une vision politique claire sous-tende les aspects techniques de la PEV;

18.    observe qu'il convient que la PEV déploie des méthodes et des outils propres, qui devraient correspondre au niveau d'ambition ainsi qu'aux besoins et aux objectifs que les pays de la PEV et l'Union s'efforcent d'atteindre;

19.    invite la Commission à se concentrer sur les secteurs identifiés en coopération avec ses partenaires, sur la base d'intérêts mutuels, dans lesquels des progrès et une valeur ajoutée universelle sont envisageables, puis à élargir graduellement sa coopération en fonction des progrès effectués et des ambitions rencontrées, en particulier afin de contribuer à la croissance économique et au développement humain en mettant l'accent sur les jeunes générations; souligne que les réformes économiques doivent aller de pair avec des réformes politiques et que la bonne gouvernance n'est possible que via un processus décisionnel ouvert, responsable et transparent fondé sur des institutions démocratiques;

20.    insiste sur le fait que la politique d'élargissement et la politique de voisinage constituent des politiques distinctes, poursuivant des objectifs différents; rappelle, cependant, que les pays européens de la PEV, comme tout pays européen, peuvent demander leur adhésion à l'Union dès lors qu'ils remplissent les critères et les conditions d'éligibilité et d'admission au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne; considère, tout en reconnaissant que les réformes et la transition doivent passer en premier, et sans vouloir susciter des attentes irréalistes, qu'il convient de maintenir une perspective d'adhésion afin d'encourager tous les pays éligibles qui ont exprimé des aspirations et des ambitions européennes sans équivoque;

Soutien à la démocratie, à la réforme de la justice, à l'état de droit, à la bonne gouvernance et au renforcement des capacités des institutions

21.    estime que le soutien à la démocratie, à l'état de droit, à la bonne gouvernance, à la consolidation de l'État, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont au cœur de la PEV; souligne qu'aucune politique participant à mettre en péril ces valeurs fondamentales ne devrait être adoptée dans le cadre de la PEV; insiste sur le fait que l'Union et ses États membres devraient mettre en place des mesures incitatives et offrir leur savoir-faire pour entreprendre et appuyer des réformes démocratiques et pour relever les défis politiques, économiques et sociaux;

22.    souligne qu'il reste nécessaire de donner la priorité au renforcement et à la consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance, de l'indépendance du système judiciaire, de la lutte contre la corruption ainsi que du respect de la diversité et des droits des minorités, et notamment ceux des groupes religieux, des personnes LGBTI, des personnes handicapées et des personnes appartenant à des minorités ethniques; insiste sur le fait que le renforcement des capacités des institutions nationales, notamment des assemblées nationales, ainsi que le soutien à la société civile et aux groupes et partis politiques favorables à la démocratie contribueront à améliorer le dialogue politique et le pluralisme;

23.    souligne que les droits des femmes, l'égalité entre les hommes et les femmes et le droit à la non-discrimination sont des droits fondamentaux et des principes clés de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il importe de promouvoir les droits des enfants et des jeunes, l'égalité des genres ainsi que l'émancipation économique et politique des femmes, en vue de bâtir des sociétés ouvertes à tous, prospères et stables dans le voisinage de l'Union;

24.    estime que la PEV révisée devrait renforcer la promotion des libertés fondamentales dans les pays de la PEV en encourageant la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique et la liberté de la presse et des médias en tant que droits permettant l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels;

25.    souligne qu'il est important de renforcer la dimension sociale de la PEV en s'engageant avec les partenaires dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, en stimulant l'emploi et la croissance équitable, en facilitant les relations de travail saines, en promouvant l'éducation et le travail décent, et en s'attaquant donc également aux causes profondes des migrations clandestines;

26.    reconnaît l'importance du dialogue culturel entre l'Union et les pays de son voisinage dans des domaines tels que la prévention des conflits et la consolidation de la paix, le développement des industries créatives, le renforcement de la liberté d'expression, la promotion du développement social et économique, et le renforcement du dialogue avec la société civile et du dialogue interculturel et interreligieux, notamment pour lutter contre la discrimination et la persécution croissantes des minorités et des groupes religieux, en particulier des chrétiens; demande de renforcer les cadres des relations culturelles pour permettre l'élaboration de programmes de mobilité, de formation et de renforcement des capacités et des échanges dans les domaines de la culture et de l'éducation;

27.    fait valoir que l'approche fondée sur le "partenariat avec les sociétés" devrait être renforcée et promue; demande instamment que les intérêts et objectifs communs de la politique soient définis en consultation avec toutes les parties prenantes des différentes sociétés, et pas seulement avec les autorités;

28.    met l'accent sur l'importance, dans le cadre du processus de transformation et de démocratisation, du développement d'une société civile florissante et active, dans laquelle figurent notamment les partenaires sociaux et le milieu entrepreneurial; demande de soutenir davantage la société civile, les PME locales et les autres acteurs non étatiques, qui sont le moteur du processus de réforme, et demande l'instauration d'un dialogue et d'un partenariat plus approfondis entre les différents secteurs et acteurs de la société civile au sein de l'Union et dans les pays de son voisinage dans le cadre de la PEV; souligne l'importance des entreprises européennes et leur rôle dans la valorisation et la diffusion de normes internationales en matière entrepreneuriale, notamment en termes de responsabilité sociale des entreprises;

Différenciation et conditionnalité

29.    invite à faire de la PEV un cadre plus souple et adapté aux besoins, à même de s'adapter à la diversité qui existe entre les pays partenaires, et demande une mise en œuvre cohérente de l'"approche différenciée"; insiste sur le fait qu'une différenciation devrait se faire entre les pays de la PEV;

30.    affirme la nécessité d'imposer des conditions efficaces en lien avec les processus de réforme et insiste sur le fait que l'Union doit adopter une approche cohérente entre ses positions et les conditions applicables aux dotations financières; fait valoir que l'Union ne peut transiger sur ses droits et ses valeurs fondamentaux et qu'elle doit éviter de créer un système de normes à deux vitesses; affirme que les pays qui progressent dans la mise en œuvre des réformes, débouchant sur des développements politiques, économiques et sociaux à long terme, et qui souhaitent un engagement politique approfondi avec l'Union, devraient bénéficier d'un soutien et d'un engagement renforcés de la part de l'Union et devraient être évalués en fonction de leurs propres progrès dans ces processus de réforme; souligne qu'il importe d'appliquer pleinement le principe consistant à "donner plus pour recevoir plus";

31.    souligne que les accords d'association sont l'étape la plus avancée, mais non la dernière, dans les relations entre l'Union et ses voisins;

32.    estime que l'Union devrait inviter des pays partenaires n'ayant pas conclu d'accord d'association à participer à la coopération sectorielle, qui offre la possibilité de conclure de nouveaux accords sectoriels ou de renforcer les accords existants, tels que la Communauté de l'énergie, facilitant l'intégration de ces pays dans des secteurs déterminés de l'espace unique fondé sur les quatre libertés fondamentales de l'Union;

33.    estime qu'il convient d'accorder, dans le cadre de la PEV, une attention toute particulière à la coopération dans le domaine de la gestion économique ainsi qu'à la stabilité des finances publiques des pays concernés;

Aspects liés à la sécurité

34.    note que la question de la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité est incontournable dans l'espace de voisinage et que l'environnement sécuritaire se détériore de manière notable; demande l'intégration d'une composante de sécurité forte dans la PEV, avec des instruments politiques appropriés, qui ont malheureusement fait défaut jusqu'à ce jour; souligne que l'Union devrait se concentrer sur l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité de ses instruments de gestion des crises en vue de mettre en place des capacités pour élargir le spectre des interventions de gestion des crises; souligne que la sécurité, la stabilité et le développement vont de pair et qu'une approche globale est nécessaire pour traiter les problèmes de sécurité dans la région et leurs causes profondes;

35.    constate que la stabilité de la bande sahélo-saharienne devrait être considérée comme le centre névralgique d'insécurité au Nord comme au Sud de l'Afrique et que l'instabilité de cette région est causée par la multiplication de réseaux de trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains, et porte atteinte à la stabilité de l'Europe;

36.    appelle à coordonner davantage les activités de la PEV et celles, plus étendues, de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), tout en renforçant les liens entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure et en s'occupant des divers aspects de la sécurité dans les pays de la PEV et au sein de l'Union; insiste sur le fait que la révision de la PEV doit s'effectuer de façon cohérente et en pleine conformité avec la révision de la stratégie européenne de sécurité ;

37.    souligne qu'une stratégie politique globale est nécessaire pour restaurer l'ordre politique européen dans le respect total du droit et des engagements internationaux, tel que prévu dans l'acte final d'Helsinki de 1975, sur la base du respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales, de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États, de l'inviolabilité des frontières, de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples, ainsi que de la résolution pacifique des conflits; relève que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), principale organisation régionale compétente en matière de sécurité, peut jouer à cet égard un rôle considérable et estime qu'elle devrait bénéficier d'un nouvel élan en assurant un rôle de médiateur; soutient le droit des partenaires de faire des choix indépendants et souverains en matière de politique étrangère et de sécurité, sans pression ni contrainte extérieure;

38.    demande que la PEV révisée soutienne les pays partenaires dans la construction de structures étatiques appropriées, tels des services répressifs efficaces, pour faire face aux problèmes de sécurité, notamment le terrorisme et le crime organisé, ainsi que des services de renseignement et de sécurité, y compris la cybersécurité, qui devraient être mises en place dans le plein respect des droits de l'homme et s'accompagner d'un véritable contrôle démocratique parlementaire; souligne que l'Union devrait s'investir dans des sujets comme la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et, dans le cas des situations postconflictuelles, dans le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR); invite l'Union à concentrer ses efforts sur le renforcement des capacités de contrôle aux frontières des pays partenaires; reconnaît les efforts déjà consentis en ce sens par certains de ces pays; invite les pays voisins à contribuer, lorsqu'il y a lieu, aux missions de la PSDC; invite l'Union à promouvoir les initiatives communes des pays voisins dans le domaine de la sécurité, de sorte à leur permettre d'assumer davantage de responsabilités et d'apporter une contribution positive à la sécurité dans leur région;

39.    rappelle aux États membres les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune de l'UE sur les exportations d'armements (2008/944/PESC), qui exige notamment qu'ils refusent l'autorisation d'exportation de technologie ou d'équipements militaires aux pays voisins s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée soient utilisés à des fins de répression interne ou servir à commettre des violations graves du droit humanitaire international, soient susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale, ou que leur exportation soit envisagée comme une provocation à l'égard d'un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale;

40.    insiste sur la nécessité d'encourager activement et de soutenir la résolution pacifique des conflits et les politiques de réconciliation qui s'ensuivent dans le voisinage de l'Union, au moyen de différents outils et instruments, en fonction de la valeur ajoutée qu'ils pourraient apporter; estime que ces mesures devraient englober les activités des représentants spéciaux de l'Union, des programmes visant à renforcer la confiance et restaurer le dialogue, des actions de médiation et de promotion des contacts entre les personnes, et les missions de la PSDC; appelle la vice-présidente et haute représentante ainsi que le SEAE à élaborer des mesures et des approches innovantes, notamment des stratégies de communication publique et des consultations informelles afin de soutenir le dialogue et la réconciliation; observe que les délégations de l'Union ont un rôle essentiel à jouer pour établir des mécanismes d'alerte précoce, en tissant des réseaux étroits de prévention avec les différentes organisations de la société civile;

41.    réaffirme son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des pays partenaires; estime que la PEV devrait apporter son concours et son soutien à ces principes dans la pratique; souligne que les conflits gelés ou de longue durée entravent la mise en œuvre de la PEV; déplore à cet égard qu'aucun progrès n'ait été accompli, depuis le lancement de la PEV, en ce qui concerne la résolution des conflits existants; rappelle sa position selon laquelle l'occupation du territoire d'un pays partenaire viole les principes et objectifs fondamentaux de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'un règlement pacifique aussi rapide que possible des conflits gelés, dans le respect des normes et des principes du droit international; demande à la vice-présidente et haute représentante de jouer un rôle plus actif en précisant que l'approfondissement des relations bilatérales est conditionné à la résolution pacifique des conflits et au respect du droit international; souligne, à ce sujet, qu'il importe de mener une politique régie par des principes visant à promouvoir l'obligation de rendre des comptes pour toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et d'éviter d'appliquer deux poids, deux mesures, en particulier dans ce domaine;

42.    demande instamment à l'Union d'appliquer aux conflits régionaux l'esprit et les enseignements tirés de l'expérience historique de l'intégration européenne, les différends bilatéraux devant être résolus de façon pacifique et les relations de bon voisinage comme la coopération régionale étant des éléments fondamentaux de la PEV; demande, à cet égard, que des citoyens et des acteurs publics prennent part à des partenariats horizontaux et à des jumelages avec des homologues de l'Union, en associant la société et la jeune génération, en tant que facteur de changement;

Promotion de l'intégration régionale

43.    insiste sur l'importance de la dimension régionale de la PEV ainsi que sur la nécessité d'encourager et de renforcer l'intégration et les synergies régionales au moyen de programmes de coopération régionale; souligne la nécessité de renforcer la coopération économique entre les pays de la PEV afin d'assurer la stabilité et la prospérité dans le voisinage européen;

44.    demande, à cet égard, de compléter les relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays de la PEV en y apportant une dimension multilatérale en augmentant le nombre d'activités et d'initiatives menées sur ce thème, en accordant une attention particulière au renforcement des projets transfrontaliers, à l'intensification des programmes de contact entre les personnes, à la mise en place d'incitations à la coopération régionale et au renforcement du dialogue actif avec la société civile; estime que la future PEV devrait offrir une plateforme régionale ouverte à tous pour débattre des questions des droits de l'homme, conformément aux principes fondamentaux de la PEV;

45.    demande des évaluations systématiques de l'incidence sur les droits de l'homme, notamment sur les perspectives de genre, des accords commerciaux et du soutien financier de l'Union aux programmes et projets dans le cadre de la PEV;

46.    demande, dans le cadre de la révision de la PEV, le renforcement des plateformes de coopération existantes, à savoir l'Union pour la Méditerranée et le partenariat oriental, afin d'encourager plus avant l'intégration régionale lorsque les partenaires ont défini des priorités similaires dans un domaine politique donné, afin de traiter des questions subrégionales spécifiques telles que la mobilité, l'énergie ou la sécurité, et de rapprocher les partenaires sur le plan des normes économiques et de la législation; estime qu'il convient de renforcer et de développer de façon plus stratégique les structures multilatérales de la PEV;

47.    relève le rôle important joué par les assemblées multilatérales, telles qu'Euronest et l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, enceintes de dialogue politique et outils de renforcement de l'appropriation de la politique de voisinage, et les encourage vivement à renforcer adéquatement et efficacement leur engagement à l'égard de cette politique;

48.    met l'accent sur la valeur ajoutée de la diplomatie parlementaire et des réunions interparlementaires bilatérales que le Parlement européen organise avec ses homologues de l'espace de voisinage en tant qu'outil d'échange d'expériences et d'évaluation de l'état des relations des différents pays avec l'Union; encourage les parlements nationaux des États membres à organiser des réunions interparlementaires bilatérales dans le cadre de la PEV, de façon à garantir une approche cohérente;

49.    insiste sur l'importance de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP) et de l'Assemblée régionale et locale euro‑méditerranéenne (ARLEM), qui permettent à des représentants locaux et régionaux de nouer un dialogue avec les institutions de l'Union et de développer une coopération économique, sociale, locale et régionale;

50.    souligne que le développement de plateformes régionales de la société civile, telles que le Forum de la société civile pour le partenariat oriental et le Forum de la société civile du voisinage méridional, renforce un engagement pluripartite qui est l'élément moteur des programmes de démocratisation et de réforme économique dans le voisinage;

Voisins des voisins

51.    insiste sur la nécessité de bâtir des partenariats solides avec les pays voisins; souligne qu'il importe de garantir que la PEV s'inscrive dans la politique extérieure globale de l'Union, ainsi que de reconnaître les autres acteurs stratégiques qui exercent une influence dans le voisinage – les "voisins des voisins"– et les organisations internationales et régionales, notamment en se penchant sur les questions d'intérêt commun et de préoccupation mutuelle, telles que la sécurité régionale et mondiale, à travers les cadres bilatéraux existants ou grâce à un dialogue multilatéral lorsque cela semble approprié et pertinent;

52.    souligne que l'Union devrait étudier avec réalisme les différentes options stratégiques qui s'offrent à ses partenaires, ainsi que les solutions qui permettraient de créer des liens avec leurs voisins à différents niveaux et le positionnement à adopter vis‑à‑vis de la politique étrangère de pays tiers dans son voisinage, en veillant à ce qu'il appartienne à l'Union et à ses partenaires souverains de décider de la manière dont ils souhaitent gérer leurs relations;

53.    invite l'Union à mettre en place des mécanismes efficaces pour soutenir les pays partenaires de la PEV qui mettent en œuvre un programme européen ambitieux et sont de ce fait soumis à des mesures de rétorsion, à des contraintes commerciales ou à une véritable agression militaire par des pays tiers; réaffirme que si la PEV n'est dirigée contre aucun autre acteur stratégique et rejette la notion de compétition géopolitique à somme nulle dans le voisinage, l'Union doit apporter des engagements crédibles et un support politique solide aux partenaires qui souhaitent se rapprocher d'elle;

54.    invite l'Union à tirer parti de l'expertise des organisations régionales dont sont membres les pays du voisinage, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'Union africaine, les bureaux régionaux des Nations unies concernés et la Ligue des États arabes, ainsi qu'à s'impliquer et à coopérer activement avec celles-ci afin de tenter de résoudre les conflits régionaux; rappelle que ces organisations sont autant d'enceintes importantes pour encourager les partenaires à entreprendre des réformes, à s'attaquer aux problèmes liés aux droits de l'homme et aux questions régionales – pour lesquelles ils devraient assumer une plus grande responsabilité – et à promouvoir la démocratisation;

Objectifs et outils de la politique

Diversification de l'offre: secteurs prioritaires

55.    invite l'Union à explorer et identifier, en coopération avec ses partenaires, des priorités pour une coopération et une intégration renforcées dans différents domaines stratégiques, tels que le développement économique et humain, la prévention des conflits et des catastrophes, le développement régional et des infrastructures, l'environnement, les politiques en matière de concurrence économique, les PME, la migration, la sécurité, l'énergie et l'efficacité énergétique, en vue d'établir un espace de prospérité, de stabilité et de bon voisinage;

56.    estime que l'objectif de cohérence des politiques internes et externes de l'Union, ainsi que le lien étroit et croissant entre certains enjeux internes et externes, devraient être reflétés dans la nouvelle PEV;

57.    considère que le renforcement de la coopération dans le cadre du futur marché unique numérique, le soutien aux réformes de l'administration électronique et les solutions de gouvernement ouvert sont à même de favoriser l'engagement citoyen;

58.    insiste sur l'importance de la liberté de circulation des personnes et se déclare favorable à une mobilité accrue au sein de l'espace du voisinage, dans un environnement sûr et bien géré, à travers une facilitation de la délivrance des visas et une libéralisation des régimes de visas, notamment pour les étudiants, les jeunes, les artistes et les chercheurs; invite la Commission à encourager davantage, en coopération avec les États membres, les partenariats en faveur de la mobilité au sein du voisinage et à développer les possibilités de schémas de migration circulaires, qui ouvriraient des voies sûres et légales pour les migrations; appelle l'Union à faire clairement la distinction entre les demandeurs d'asile qui cherchent à échapper à des persécutions et les immigrés clandestins motivés par des raisons économiques; condamne le trafic des êtres humains, dont la majorité des victimes sont des femmes, et souligne qu'il importe de renforcer la coopération avec les pays partenaires afin de lutter contre ce fléau;

59.    invite la Commission à prêter une attention particulière à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes lors de la promotion de la formation professionnelle et universitaire, ainsi que dans le cadre des programmes de migration circulaire avec les pays du voisinage, dans le but de renforcer la participation des femmes à leurs économies;

60.    relève qu'un taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, l'absence de libre accès aux informations, l'exclusion sociale, la pauvreté, et le manque de protection des droits des minorités, combinés à un faible taux de participation politique, économique et sociale des femmes, une mauvaise gouvernance et de hauts niveaux de corruption, sont des causes profondes d'instabilité, et exige des mesures qui aillent au-delà des engagements pris dans le cadre des accords créant des zones de libre-échange approfondi et complet; note que la seule perspective d'accord commerciaux et de libre‑échange n'est plus un levier assez efficace pour renforcer notre partenariat avec le voisinage, en particulier avec les pays du Sud de la Méditerranée; note l'absence de coopération économique régionale entre les pays du voisinage de l'Union et appelle à la mise en place d'initiatives subrégionales visant à accroître les échanges commerciaux entre ces pays;

61.    souligne qu'il importe d'investir dans des projets en faveur de la jeunesse, des femmes et des futurs dirigeants, en tirant pleinement parti des possibilités de bourses d'études offertes par le programme "Erasmus +", afin de favoriser les échanges d'étudiants et d'enseignants entre les pays de la PEV et les États membres qui viseraient la formation des futurs dirigeants des pays de la PEV et des États membres, ainsi qu'en continuant à promouvoir les projets universitaires et éducatifs qui ont déjà fait leurs preuves dans ce domaine, comme le Collège d'Europe;

62.    demande à la Commission d'étudier et de proposer aux pays de la PEV des niveaux différents de participation, de coopération et d'association à ses politiques, programmes et agences, par exemple Europol, Frontex et la gestion douanière, dans le domaine de la lutte contre le trafic d'êtres humains et la criminalité économique et transfrontalière, et dans le cadre de la Communauté de l'énergie qui, en tant qu'accord d'intégration couronné de succès, peut jouer un rôle important dans le contexte de la PEV; souligne l'importance de la sécurité énergétique et d'une coopération plus étroite dans le domaine de l'énergie au sein du voisinage européen en vue d'atteindre l'objectif partagé d'un approvisionnement ininterrompu en énergie abordable, durable, efficace et propre; demande que l'Union de l'énergie soit progressivement ouverte aux pays de la PEV; encourage la Commission à promouvoir la convention de Budapest sur la cybercriminalité dans les pays de la PEV et à inviter ces derniers à y adhérer s'ils ne l'ont pas déjà fait;

63.    estime qu'il convient d'accorder une attention plus soutenue à l'utilisation des programmes d'assistance technique tels que TAIEX et Twinning, et que les pays partenaires devraient être associés aux programmes de l'Union tels qu'Erasmus et Horizon 2020, qui contribuent, en effet, au partage de connaissances et à la création de réseaux à différents niveaux, tout en servant de base à la création d'un espace commun de voisinage;

64.    juge nécessaire de renforcer la dimension parlementaire de la PEV en améliorant l'efficacité des réunions interparlementaires, des organismes parlementaires mixtes créés dans le cadre d'accords avec l'Union et des assemblées parlementaires; se félicite, à cet égard, de la nouvelle approche adoptée par le Parlement en matière de soutien à la démocratie parlementaire; souligne le rôle joué par les parlements des pays de la PEV en matière de responsabilisation des gouvernements et encourage le renforcement de leur capacité de contrôle; demande que le Parlement européen soit associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV et qu'il soit régulièrement informé et consulté sur son état d'avancement dans les pays partenaires; considère que les partis politiques et les groupes politiques au sein des parlements nationaux des États membres et du Parlement européen peuvent jouer un rôle important et peuvent endosser une lourde responsabilité en ce qui concerne la promotion d'une culture politique fondée sur des institutions démocratiques à part entière, l'état de droit, la démocratie pluraliste et la pleine participation des femmes à la prise de décisions;

65.    souligne que pour que la PEV porte ses fruits, les États membres doivent se l'approprier, notamment en élargissant les initiatives phares; demande donc à la Commission de renforcer la coordination politique et la programmation conjointe de l'assistance financière, et de créer des mécanismes pour encourager le partage d'informations entre les États membres et les structures de l'Union sur les pays de la PEV, ainsi que les consultations entre les États membres, les structures de l'Union et les pays du voisinage; considère que l'assistance technique et financière de l'Union doit être conditionnée à la réalisation d'objectifs de référence concrets dans le processus de réforme, qui déterminera l'attribution d'une aide supplémentaire;

Évaluation et visibilité

66.    souligne que les plans d'action, élaborés en étroite coopération avec les autorités des pays partenaires et en concertation avec les organisations de la société civile, devraient se concentrer sur la mise en œuvre d'un nombre limité de priorités réalistes et que leur mise en œuvre devrait faire l'objet d'évaluations régulières ou lorsque de nouvelles circonstances le justifient, en tenant compte d'options stratégiques éventuellement convenues d'un commun accord; souligne qu'il importe d'établir un processus de consultation avec les organisations de la société civile pour la définition des objectifs de référence;

67.    estime que les rapports de suivi devraient mettre l'accent sur la mise en œuvre des priorités recensées dans les plans d'action et devraient refléter le niveau d'engagement du pays partenaire; rappelle son souhait que les données contenues dans ces rapports soient replacées dans le contexte national et incluent les tendances des années précédentes; estime que toutes les principales parties prenantes des pays de la PEV, et notamment la société civile, devraient être réellement impliquées et consultées avant la rédaction de ces rapports; demande que les principaux documents, tels que les rapports de suivi, puissent être aisément consultés sur les sites web des délégations de l'Union et qu'ils soient traduits dans les langues locales; invite l'Union à utiliser davantage d'indicateurs de qualité pour mesurer l'étendue des progrès dans les pays partenaires et à mettre en œuvre des mesures de conditionnalité efficaces liées aux progrès des partenaires dans les domaines des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie;

68.    estime qu'il convient de renforcer la visibilité de l'assistance de l'Union européenne afin de montrer clairement les avantages du soutien de l'Union aux populations des pays partenaires et à celles des États membres de l'Union; demande à la Commission de concevoir un mécanisme spécifique pour la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union aux pays de son voisinage, qui serait différent du modèle utilisé pour les pays tiers du monde entier et qui garantirait une visibilité accrue à l'Union et à son programme politique, entre autres objectifs; souligne l'importance et la nécessité d'un mécanisme capable d'assurer la transparence en ce qui concerne l'aide financière accordée par l'Union;

69.    invite l'Union européenne à renforcer sa capacité de réponse aux campagnes de désinformation et de propagande à son encontre et à l'encontre de ses États membres, qui visent à compromettre leur unité et leur solidarité; invite l'Union européenne à renforcer sa visibilité afin de montrer clairement son soutien et son engagement en faveur et au sein des pays partenaires; souligne l'importance de promouvoir des informations objectives, indépendantes et impartiales et la liberté des médias dans les pays de la PEV, ainsi que la nécessité de consentir des efforts de communication stratégique dans l'espace de voisinage, y compris sur ses valeurs et objectifs, en élaborant une stratégie de communication globale, efficace et systématique dans le cadre de la PEV révisée;

70.    invite l'Union à accroître sa présence dans les pays partenaires en recourant davantage aux moyens audiovisuels interactifs et aux réseaux sociaux dans les langues locales afin de toucher la société dans son ensemble; demande à la Commission de préparer une stratégie de communication claire pour les sociétés des pays de la PEV afin de leur expliquer quels sont les avantages des accords d'association, notamment les zones de libre-échange approfondi et complet, pour la modernisation de leurs systèmes politiques et de leurs économies;

71.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de la PEV, à l'Assemblée parlementaire Euronest, à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, à la Ligue des États arabes, à l'Union africaine, au Conseil de l'Europe et à l'OSCE.

(1)

JOIN (2015) 6 final - http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/consultation/consultation_french.pdf.

(2)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011DC0200&qid=200&from=FR

(3)

http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0303:FIN:fr:PDF

(4)

http://eeas.europa.eu/enp/pdf/pdf/com03_104_fr.pdf

(5)

Conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 18 février 2008, http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-98818-2008-INIT/fr/pdf.

(6)

JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506.

(7)

JO C 104 E du 30.4.2004, p. 127.

(8)

JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.

(9)

JO C 282 E du 6.11.2008, p. 443.

(10)

JO C 296 E du 2.10.2012, p. 105.

(11)

JO C 296 E du 2.10.2012, p. 114.

(12)

JO C 168 E du 14.6.2013, p. 26.

(13)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0446.

(14)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0229.


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

Pour: 49

ALDE: Petras Auštrevičius, Ilhan Kyuchyuk, Fernando Maura Barandiarán, Urmas Paet, Jozo Radoš, Hilde Vautmans, Johannes Cornelis van Baalen

 

ECR: Bas Belder, Angel Dzhambazki, Marek Jurek, Charles Tannock

 

PPE: Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Ivan Štefanec, Jaromír Štětina, László Tőkés

 

S&D: Goffredo Maria Bettini, Andi Cristea, Eugen Freund, Richard Howitt, Afzal Khan, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Costas Mavrides, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Kati Piri, Kerstin Westphal, Boris Zala

 

Verts/ALE: Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Alyn Smith, Igor Šoltes

Contre: 6

GUE/NGL: Jean-Luc Mélenchon

 

NI: Mario Borghezio, Aymeric Chauprade, Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke, Marcel de Graaff

Abstentions: 5

EFDD: Fabio Massimo Castaldo

 

GUE/NGL: Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Helmut Scholz


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

11.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

6

5

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Marcel de Graaff, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Michael Gahler, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Jean-Luc Mélenchon, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Andrzej Grzyb, Marek Jurek, Antonio López-Istúriz White, Fernando Maura Barandiarán, Urmas Paet, Helmut Scholz, Igor Šoltes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Costas Mavrides, Kerstin Westphal, Ivan Štefanec

Avis juridique