RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

22.6.2015 - (15848/2014 – C8-0003/2015 – 2014/02(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteur: Peter van Dalen

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

(15848/2014 – C8-0003/2015 – 2014/02(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (15848/2014),

–       vu le projet de protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert (15849/2014),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0003/2015),

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A8-0201/2015),

1.      donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Cap-Vert est un archipel situé dans l'Est de l'océan Atlantique, à quelque 600 kilomètres à l'Ouest du Sénégal et de la Mauritanie. Il se compose de dix îles et de cinq îlots. Il dispose de ressources naturelles et d'eau potable en quantités limitées. Le Cap-Vert est une ancienne colonie portugaise. La République du Cap-Vert a conquis son indépendance en 1975 et fait partie du groupe des États ACP, jouissant ainsi d'avantages en vertu de l'Accord de Cotonou. Depuis 2008, le Cap-Vert ne fait plus partie des pays les moins avancés (PMA) et ne bénéficie donc plus du même niveau de soutien public au développement ni du régime préférentiel lié au statut de PMA. Néanmoins, le Cap-Vert peut exporter vers l'Union européenne dans le cadre du régime spécial de préférences tarifaires (SPG+). En 2012, l'index de développement humain se situait à 0,586, le pays occupant ainsi le 131^e rang dans le monde (PNUD, 2013). L'économie du Cap-Vert est peu diversifiée, mais repose de plus en plus sur l'essor du tourisme.

À la fin des années 1990, les ressources halieutiques de la plate-forme des dix îles étaient évaluées à 18 000 tonnes. Aucune estimation n'a été réalisée depuis. Les ressources halieutiques pélagiques sont estimées à 25 000 tonnes. L'absence d'évaluations régulières des réserves halieutiques rend malaisée l'estimation de leur abondance et des volumes disponibles pour la pêche.

Quatre catégories d'unités de pêche opèrent dans les eaux de l'archipel du Cap-Vert: 1. la pêche nationale artisanale, commerciale et de subsistance; 2. la pêche nationale semi-industrielle; 3. la pêche étrangère, effectuée dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) conclu entre l'Union européenne et le Cap-Vert; et 4. la pêche étrangère effectuée dans le cadre d'un régime d'accès reposant sur des licences privées.

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert a été signé le 24 juillet 1990. Depuis, six protocoles ont été mis en œuvre, dont trois dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP), entré en vigueur le 1^er septembre 2007.

Un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 28 août 2014. Le nouveau protocole couvre une période de quatre ans à compter de la date d'application provisoire fixée à l'article 15 – à savoir à partir de la date de sa signature.

Analyse du nouveau protocole

L'objectif principal du protocole à l'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche de la République du Cap-Vert dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) et, lorsque cela est pertinent, dans les limites du surplus disponible. La Commission s'est fondée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation ex-post du précédent protocole réalisée par des experts extérieurs.

L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République du Cap-Vert, dans l'intérêt des deux parties.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour:

- 28 thoniers senneurs (auparavant 28)

- 30 palangriers de surface (auparavant 35)

- 13 thoniers canneurs (auparavant 11)

Le montant total du protocole pour la période de quatre ans est estimé à EUR 3 300 000. Ce montant comprend les trois composantes ci-après:

1.  EUR 1 050 000 en tant que compensation financière pour l'accès aux ressources:

- la contribution financière annuelle s'élève à EUR 550 000 pendant les deux premières années et à EUR 500 000 pendant les deux dernières années, sur la base d'un tonnage de référence de 5 000 tonnes, pour un montant lié à l'accès de EUR 275 000 pendant les deux premières années et de EUR 250 000 les deux dernières années,

2.  EUR 1 050 000 au titre de l'appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République du Cap-Vert:

- jusqu'à EUR 275 000 pendant les deux premières années et EUR 250 000 pendant les deux dernières années.

3.  EUR 1 200 000 pour les redevances que doivent verser les propriétaires de navires:

- elles sont calculées comme suit: EUR 55 par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert pour les deux premières années d'application; EUR 65 par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert pour les deux dernières années d'application.

Le protocole contribue également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le support financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire et notamment en matière contrôle et de lutte contre la pêche illégale. En outre, des projets sont prévus en vue d'améliorer le sort des pêcheurs locaux au niveau de leur sécurité et de leur formation générale.

Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle. L'analyse conjointe des résultats indiquée à l'article 3 fait également partie de ces moyens de contrôle. Par ailleurs, le protocole prévoit des clauses spécifiques pour sa suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.

Dans le protocole, les parties ont convenu de mettre en place un mécanisme de suivi rigoureux permettant de garantir une exploitation pérenne des ressources. Ce mécanisme de suivi s'appuie en particulier sur un échange trimestriel portant sur les données relatives aux captures de requins. Si ces captures dépassent le seuil de 30 % du tonnage de référence, un suivi renforcé sera mis en place. Si les captures de requins excèdent le seuil de 40 %, la commission mixte adoptera, le cas échéant, d'autres mesures de gestion.

Par ailleurs, l'Union européenne et les établissements scientifiques du Cap-Vert mèneront une étude approfondie sur les requins présents dans ces eaux. Les parties ont convenu de tenir compte de cette étude et la commission mixte peut décider d'adapter le système de suivi en fonction de ses résultats.

Position du rapporteur

En observant que l'économie du Cap-Vert est susceptible de bénéficier d'une meilleure exploitation des ressources halieutiques disponibles, dans le respect d'une pêche pérenne et des meilleures pratiques dans le secteur, le rapporteur est d'avis que le nouvel accord et le protocole favorisent les intérêts des deux parties et, dès lors, recommande que le PE leur donne son aval.

Le rapporteur attire l'attention sur le fait que, à partir de l'analyse du protocole précédent, certains nouveaux aspects de l'accord et du protocole semblent prometteurs et sont nécessaires:

- le nouveau mécanisme de suivi liés à des seuils de 30 % et 40 % des captures de requins, qui déclenchent des mesures supplémentaires, est notamment un pas dans la bonne direction. Le rapporteur relève cependant que les requins constituent 83% des captures effectuées par des palangriers au Cap-Vert en 2011 et 2012 et escompte que ces seuils seront aisément atteints. Dans ce cas, il espère que les termes "le cas échéant" ne seront pas utilisés pour contourner les adaptations nécessaires.

- les parties ont convenu de maintenir le tonnage de référence, mais de réduire le nombre de palangriers de surface de 35 à 30. L'on espère diminuer ainsi les captures de requins, car les palangriers sont particulièrement responsables d'un nombre élevé de captures accessoires de requins.

- l'étude que l'Union et les établissements scientifiques cap-verdiens mèneront de concert sur les requins peut contribuer à mieux les protéger à l'avenir. Le rapporteur espère que la commission mixte ajustera de manière satisfaisante le mécanisme de suivi si les résultats de l'étude le recommandent.

En outre, le rapporteur attire l'attention sur le fait que certains aspects doivent être améliorés pour tenir compte de l'analyse du protocole précédent, par exemple:

- la mise en œuvre de l'aide sectorielle a pris du retard. Le niveau de réalisation est satisfaisant, bien qu'il soit également malaisé de déterminer les incidences de l'aide sectorielle européenne par rapport à d'autres actions menées dans le contexte de programmes d'aide mis en place par d'autres partenaires, notamment ceux qui émanent du Programme ouest-africain pour la pêche régionale au Cap-Vert (WARFP - CV, financé par la Banque mondiale).

- s'agissant des espèces qui sont la cible des palangriers, il s'avère qu'il n'existe aucun risque de surexploitation. En revanche, l'évaluation de l'efficacité laisse entendre que l'activité des palangriers de l'Union - à l'exception d'un cadre de gestion pour les espèces de requins principalement visées - n'est pas entièrement compatible avec les principes du code de conduite pour la pêche responsable, en particulier au niveau du principe de précaution et des avis scientifiques affirmant que plusieurs espèces capturées en même temps que le requin bleu (70% des captures) sont entièrement exploitées.

- le réexamen de la conformité de l'APP établit qu'il satisfait aux attentes des opérateurs de navires, mais il risque d'émouvoir l'opinion publique parce que les palangriers de l'Union ciblent les requins au lieu de l'espadon et du thon, comme c'était le cas il y a quelques années. Le risque de confusion existe entre les espèces menacées, qui sont rarement capturées par des navires de l'Union, et d'autres telles que le requin bleu.

- une série d'éléments complétant l'évaluation rétrospective devrait être mentionnée. Le premier d'entre eux est la nécessité de mettre en place un cadre logique d'intervention permettant de mieux guider et standardiser les évaluations des protocoles. Il devrait en être ainsi notamment pour l'aide sectorielle. Il est également nécessaire d'étendre la durée des protocoles afin d'assurer une plus grande cohérence du travail d'évaluation (qui couvre actuellement un tiers seulement de la durée du protocole), de réaliser un recueil de textes et de mécanismes juridiques concernant la pêche au Cap-Vert pour enregistrer toutes les interventions dans un cadre compris par toutes les parties, puis de finaliser et de confirmer tous les arrangements nécessaires à la mise en œuvre d'une politique de la pêche et des instruments qu'elle comporte.

Enfin, le rapporteur exprime d'autres souhaits à l'endroit de la Commission:

il demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole;

il demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre;

il demande à la Commission d'informer le Parlement des actions entreprises par la commission mixte suite à l'étude scientifique critique qui doit être menée en vertu de l'article 4, paragraphe 6, de l'annexe au protocole; il souligne que le Parlement devra par ailleurs être informé des données concernant le nombre de captures accessoires de requins, qui est jugé comme l'aspect le plus sensible de cet accord et de ce protocole;

il prie la Commission et le Conseil, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées au protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

il demande d'échanger chaque année avec le Parlement sur les accords internationaux supplémentaires concernant le Cap-Vert, afin que le Parlement puisse assurer le suivi de toutes les activités de pêche dans la région, y compris celles qui sont susceptibles de contrevenir à la politique de pêche de l'Union, par exemple l'enlèvement des nageoires des requins.

AVIS de la commission du développement (7.5.2015)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert
(15848/2014 – C8‑0003/2015 – 2014/0329(NLE))

Rapporteur pour avis: Maurice Ponga

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le présent protocole entre l’UE et la République du Cap-Vert doit se conformer au nouveau règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP), qui met notamment l'accent sur la durabilité de la pêche et sur la bonne gouvernance, tout en reconnaissant l'importance de la cohérence des politiques entre la PCP et les objectifs de l'UE en matière de coopération au développement.

Le protocole couvre une période de 4 ans, offrant ainsi une certaine stabilité.

Les possibilités de pêche accordées aux navires de l’UE respectent les meilleurs avis scientifiques disponibles ainsi que les recommandations de la CICTA tout en respectant le principe du "surplus disponible". Il convient de noter que le nouveau protocole prévoit un tonnage de référence identique au précédent protocole. Le niveau de capture est donc contrôlé, mais permet néanmoins un bon maillage des zones de pêche pour les navires européens grâce aux accords de pêche conclus par l’UE avec le Sénégal et la Guinée Bissau, ce qui permet de l'inscrire dans un « réseau régional d'APP actifs ».

Outre le versement d'un montant global de EUR 1 050 000 pour accéder aux ressources halieutiques et de EUR 1 200 000 au titre des redevances dues par les armateurs, le présent protocole prévoit le versement annuel de EUR 275 000 durant les deux premières années puis EUR 250 000 les deux dernières années pour soutenir le secteur de la pêche cap-verdien.

Cette augmentation significative de l'enveloppe sectorielle - elle était préalablement de EUR 110 000 par an - devrait permettre de mieux répondre aux besoins du Cap-Vert dans sa lutte contre la pêche INN en renforçant le contrôle et la surveillance de sa ZEE, en améliorant la gestion des ressources halieutiques, en soutenant le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes et la coopération régionale et internationale, en améliorant la qualité sanitaire des produits de la pêche et en promouvant le développement de la pêche artisanale.

Eu égard aux résultats de l'évaluation du protocole précédent et vu le contenu du nouveau protocole, votre rapporteur est favorable à son approbation.

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La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	6.5.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 0 1
Membres présents au moment du vote final	Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Nirj Deva, Charles Goerens, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Patrizia Toia, Joachim Zeller
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, Julie Ward

AVIS de la commission des budgets (7.5.2015)

à l'intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert
(15848/2014 – C8-0003/2015 – 2014/0329(NLE))

Rapporteur pour avis: José Manuel Fernandes

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En vertu de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil, la Commission européenne a ouvert des négociations avec le Cap-Vert en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et ce pays. À l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 28 août 2014. Le nouveau protocole couvre une période de 4 ans à compter de la date de sa signature.

L'objectif principal du protocole à l'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche du Cap-Vert dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) et, le cas échéant, dans les limites du surplus disponible. L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Cap-Vert en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Cap-Vert, dans l'intérêt des deux parties.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la fiche financière jointe en annexe au projet d'accord prévoit un montant total de EUR 2 792 000 000 de crédits d'engagement et de crédits de paiement pour la période allant de 2015 à 2018 (dépenses administratives pour la gestion de l'accord comprises).

La contrepartie financière annuelle visant à mettre en œuvre le présent accord est fixée comme suit:

– contrepartie financière annuelle pour l'accès aux zones de pêche:

•EUR 550 000 pour les deux premières années;

•EUR 500 000 pour les deux dernières années;

sur la base d'un tonnage de référence de 5 000 tonnes, pour un montant lié à l'accès de EUR 275 000 pendant les deux premières années et de EUR 250 000 les deux dernières années;

– appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République du Cap‑Vert:

•EUR 275 000 par an pour les deux premières années;

•EUR 250 000 par an pour les deux dernières années.

Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République du Cap-Vert en termes de lutte contre la pêche illégale.

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La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation au projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	6.5.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 1 5
Membres présents au moment du vote final	Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Carlos Iturgaiz, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureșan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni
Suppléants présents au moment du vote final	Andrey Novakov, Claudia Tapardel, Miguel Urbán Crespo, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Emilian Pavel

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	17.6.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	18 1 0
Membres présents au moment du vote final	Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, João Ferreira, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	José Blanco López, Marek Józef Gróbarczyk, Francisco José Millán Mon
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Tim Aker