Procédure : 2014/2149(INI)
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PV 08/09/2015 - 5.13
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P8_TA(2015)0293

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24.6.2015
PE 546.783v01-00 A8-0207/2015

Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen

(2014/2149(INI))

Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur pour avis: Mircea Diaconu

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du développement régional
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen

(2014/2149(INI))

Le Parlement européen,

      vu le préambule du traité sur l’Union européenne et en particulier son article 3, paragraphe 3, qui affirme que les signataires doivent "s'inspir[er] des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe",

      vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

      vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 22,

      vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’Unesco le 20 octobre 2005,

      vu le vu le règlement n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE(1),

      vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement n° 1083/2006 du Conseil,(2)

      vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement n° 1080/2006,(3)

      vu le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE,(4)

      vu la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte),(5)

      vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du mercredi 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public,(6)

      vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro) du 13 octobre 2005,(7)

      vu les conclusions du Conseil du 21 mai 2014 sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable,(8)

–       vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2014 sur la gouvernance participative du patrimoine culturel et le programme de travail en faveur de la culture pour la période 2015-2018, ainsi que l'année européenne du patrimoine culturel(9),

      vu la recommandation 2011/711/UE de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique,(10)

      vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

      vu la communication de la Commission du 22 juillet 2014 intitulée "Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen" (COM(2014)0477),

      vu l'avis du Comité des régions de novembre 2014 sur la communication de la Commission intitulée "Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen",

      vu l'article 52 de son règlement,

      vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A8-0207/2015),

A.     considérant que la culture et le patrimoine culturel sont des ressources partagées et un bien et des valeurs communs ne pouvant faire l'objet d'une utilisation exclusive, et que leur plein potentiel pour soutenir le développement humain, social et économique n'a pas encore été pleinement reconnu ni correctement exploité, aussi bien au niveau des stratégies de l'Union européenne que dans les objectifs de développement des Nations unies pour l'après-2015;

B.     considérant que les incidences multiples de la culture dans les sociétés doivent être prises en considération dans le processus de prise de décision;

C.     considérant que le patrimoine culturel est naturellement hétérogène, reflète la diversité et le pluralisme culturels et linguistiques, et influence le développement régional, la cohésion sociale, l'agriculture, les affaires maritimes, l'environnement, le tourisme, l'éducation, l'agenda numérique, les relations extérieures, la coopération douanière et la recherche et l'innovation;

D.     considérant que la promotion de la culture, de la diversité culturelle et du dialogue interculturel fait office de catalyseur pour la coopération entre États membres;

E.     considérant que le développement de la diversité culturelle et linguistique européenne, la promotion du patrimoine culturel de l'Europe, et le renforcement de la compétitivité des secteurs européens de la culture et de la création visent à favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive;

F.     considérant que les ressources du patrimoine sont des actifs à long terme qui ont pour rôle de créer de la valeur et contribuent au développement des compétences et et de la croissance économique grâce à la promotion du tourisme, et créent des emplois;

G.     considérant que les projets de valorisation du patrimoine culturel sont souvent des exemples d'activités économiques innovantes et durables, susceptibles de renforcer les capacités d'entreprise et de recherche des PME;

H.     considérant que le patrimoine culturel, aussi bien matériel qu'immatériel, joue un rôle significatif dans la création, la préservation et la promotion d'une culture et de valeurs européennes ainsi que d'une identité nationale, régionale, locale et individuelle, tout comme, dans le même temps, une identité du peuple européen;

I.      considérant que les politiques d'entretien, de restauration-conservation, d'accessibilité et d'exploitation du patrimoine culturel sont au premier chef des compétences nationales, régionales ou locales, mais qu'il revêt également une dimension clairement européenne et que plusieurs politiques de l'Union, notamment celles de l'agriculture, de l'environnement, de la recherche et de l'innovation, s'intéressent directement au patrimoine culturel;

J.      considérant que l’article 167 du traité FUE dispose que l'Union contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun;

K.     considérant que l'article 167 du traité FUE dispose que l'action de l'Union doit viser à améliorer la connaissance et la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens, en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, à soutenir et à compléter leur action dans le domaine de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne;

L.     considérant que le patrimoine figure parmi les quatre priorités du programme de travail de l'Union européenne en faveur de la culture pour la période 2015-2018, adopté par le Conseil le 25 novembre 2014;

M.    considérant que le manque de données culturelles ventilées par sexe dans le domaine du patrimoine culturel représente un facteur masquant les écarts existants entre les sexes et les défis aux yeux des responsables politiques et des décideurs;

N.     considérant que les informations relatives aux possibilités de financement par les programmes de l'Union européenne dans les domaines liés au patrimoine culturel - tels que le développement local et régional, la coopération culturelle, la recherche, l'éducation, le soutien aux PME, à la société civile et au tourisme - sont disponibles, mais dispersées;

O.     considérant que la valeur touristique et culturelle des itinéraires culturels du Conseil de l'Europe dans la promotion du patrimoine culturel européen commun et le développement du tourisme culturel durable devait être renforcée;

P.     considérant que le prix du patrimoine culturel de l'Union européenne / Concours Europa Nostra célèbre l'excellence, inspire par l'exemple et stimule les échanges de bonnes pratiques dans le domaine du patrimoine en Europe;

Q.     considérant que la charte de Venise sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (convention de Grenade), et la convention de La Valette pour la protection du patrimoine archéologique définissent clairement les normes internationales reconnues relatives à la restauration du patrimoine culturel et aux travaux archéologiques;(11)

Approche intégrée

1.      considère qu'il est extrêmement important d'utiliser les ressources disponibles pour soutenir, renforcer et promouvoir le patrimoine culturel sur la base d'une approche intégrée, tout en tenant compte des composantes culturelles, économiques, sociales, historiques, pédagogiques, environnementales et scientifiques;

2.      estime qu'en ce qui concerne le patrimoine culturel, une approche intégré est nécessaire pour parvenir à un dialogue et à une compréhension mutuelle dans le domaine culturel; est convaincu qu'une telle approche peut renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale tout en contribuant à la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

3.      adresse à la Commission, dans le contexte du développement de la nouvelle approche intégrée du patrimoine culturel, en particulier les recommandations spécifiques suivantes:

         a) établir, conformément aux méthodes de travail actuelles de la Commission, qui sont transversales et flexibles, une approche commune au sein de la Commission par une coopération améliorée entre les différents domaines d'action liés au patrimoine culturel, et présenter un rapport au Parlement sur les résultats de cette étroite coopération;

         b) communiquer aux bénéficiaires potentiels, de manière directe et accessible, par exemple à travers une plate‑forme unique d'information et d'échange de bonnes pratiques au sein de l'Union, les lignes de financement européen existantes pour le patrimoine culturel;

         c) proclamer, de préférence avant 2018, une année européenne du patrimoine culturel, matériel, immatériel et numérique, dotée d'un budget adéquat, dans le but, notamment, de diffuser et d'accroître la sensibilisation et l'éducation aux valeurs du patrimoine culturel européen et à sa protection auprès des générations futures, et présenter le projet de programme pour l'année européenne au Parlement au plus tard en 2016;

         d) reconnaître, dans son approche politique et transversale, le patrimoine culturel comme un bien meuble et immeuble, aussi bien matériel qu'immatériel, et comme une ressource non renouvelable dont l'authenticité doit être préservée;

4.      demande que soit créé, dans un avenir proche, un cadre politique pour l'environnement historique, également appelé patrimoine immobilier, comprenant un cadre réglementaire pour les monuments, ainsi que pour les paysages archéologiques et historiques, conformément à l'article 4 du traité FUE;

5.      encourage l'innovation créative contemporaine dans le domaine de l'architecture et du design par l'instauration d'un dialogue entre le passé et le présent, tout en garantissant qualité élevée et cohérence;

Financement européen en faveur du patrimoine culturel

6.      note que l'engagement de l'Union en vue de préserver et de renforcer le patrimoine culturel européen par différents programmes (Europe créative, Horizon 2020, Erasmus+, Citoyens pour l'Europe), financements (Fonds structurels et d'investissement européens), et actions telles que les capitales européennes de la culture, les journées européennes du patrimoine et le label du patrimoine européen; souhaite que l'Union européenne et les États membres renforcent encore davantage leurs activités dans le domaine de la promotion de la recherche;

7.      invite la Commission:

         a) à développer un portail unique de l'Union européenne consacré au patrimoine culturel matériel et immatériel, rassemblant les informations concernant tous les programmes de l'Union européenne finançant le patrimoine culturel et structuré autour de trois grands thèmes: une base de données des objets culturels matériels et immatériels, reprenant des exemples de bonnes pratiques de préservation et de promotion avec toutes les références pertinentes; des possibilités de financement pour le patrimoine culturel, ainsi que des données concernant l'état du patrimoine culturel européen et des données revêtant une importance pour sa conservation, comme des données climatologiques ou des informations au sujet de restaurations réalisées par le passé; ainsi que des informations et des liens concernant les développements, actions et événements en matière de politique liée au patrimoine culturel;

         b) à soutenir, à l'aide de financements spécifiques, des études, des recherches, des actions pilotes expressément destinées à l'analyse des incidences des processus de promotion du patrimoine culturel, à créer des indicateurs ponctuels et contextuels relatifs à sa contribution, directe et indirecte, à des processus de développement économique et social, au soutien direct de l'innovation culturelle et sociale intégrée dans des contextes territoriaux dans lesquels le patrimoine culturel peut stimuler le développement et améliorer la qualité de vie des populations;

c) à renforcer le nouveau principe du multifinancement, qui permet l'utilisation complémentaire des différents fonds européens dans un même projet à grande échelle;

         d) à favoriser les partenariats public-privé;

         e) à adapter les exigences de calendrier de gestion des projets pour les fonds structurels afin de mieux concilier les exigences spécifiques des projets de conservation, de restauration et de préservation;

         f) à réviser le seuil de 5 millions d'euros pour les projets concernant le patrimoine culturel présentés dans le cadre des mesures consacrée aux infrastructures de petite taille(12), pour le porter au moins au même niveau que les projets de l'UNESCO, soit 10 millions d'euros;

8.      remarque que l'esprit de la réforme du règlement relatif au FEDER, et en particulier le principe de financement intégré, peuvent, dans des cas spécifiques, trouver une application pratique à travers des projets de grande dimension; reconnaît toutefois la nécessité d'encourager et de soutenir également les initiatives culturelles à petite échelle, qui sont particulièrement importantes pour le développement endogène et sont susceptibles de contribuer à la conservation du patrimoine culturel et au développement local et régional et à la croissance socio-économique de manière générale;

9.      prie la Commission d'inclure dans les lignes directrices régissant la prochaine génération de fonds structurels en faveur du patrimoine culturel, un système de contrôle de qualité obligatoire, à appliquer tout le long du cycle de vie du projet;

10.    souligne que les États membres doivent assurer un niveau élevé de capacité et de connaissance professionnelles des acteurs du secteur et une structure d'entreprise en mesure de garantir les meilleures pratiques de protection du patrimoine culturel, au moyen également de systèmes adéquats de contrôle de la qualité, conformément aux dispositions des chartes internationales;

11.    demande à la Commission de tenir compte, dans les actes délégués, les appels à manifestation d'intérêt et les initiatives visant à développer les règlements de la politique de cohésion pendant la période 2014-2020, de l'innovation dans la conservation du patrimoine, ainsi que des solutions à faible incidence pour garantir l'efficacité énergétique dans les bâtiments historiques en tant que thèmes éligibles;

12.    invite les États membres à envisager d'éventuelles mesures d'incitation fiscales pour les travaux de restauration, de préservation et de conservation, comme une réduction de la TVA ou d'autres taxes, étant donné que le patrimoine culturel européen est également géré par des acteurs privés;

13.    prie instamment la Commission de dresser un bilan des bonnes pratiques dans les politiques budgétaires en Europe et d'en recommander les plus adaptées aux États membres; invite les États membres à suivre ces recommandations et à échanger les bonnes pratiques afin d'assurer un encouragement maximal du soutien privé aux projets de patrimoine culturel aussi bien matériel qu'immatériel et d'en exploiter au maximum les effets de développement économique et de cohésion sociale des contextes territoriaux;

Nouveaux modèles de gouvernance

14.    se félicite de l'initiative du Conseil, qui a rédigé les lignes directrices pour les nouveaux modèles de gouvernance participative pour le domaine du patrimoine culturel et qui en valorise la dimension de ressources partagées en renforçant les liens entre les échelons local, régional, national et européen;

15.    demande aux États membres d'assurer le développement d'outils juridiques qui permettent d'autres modèles de financement et d'administration, tels que la participation des communautés, la participation de la société civile et les partenariats public-privé, en vue de mettre en œuvre des actions liées à la conservation, à la restauration, à la préservation, au développement et à la promotion du patrimoine culturel;

16.    invite la Commission et les États membres à nouer un dialogue à l'échelle européenne entre les décideurs politiques à tous les niveaux de gouvernance, ainsi qu'avec les industries culturelles et créatives, les réseaux d'opérateurs touristiques, les partenariats entre acteurs privés et publics et les ONG;

17.    encourage toutes les parties participant à la gouvernance du patrimoine culturel à trouver un équilibre entre la conservation durable et le développement du potentiel économique et social du patrimoine culturel;

18.    souligne que les projets du FEDER liés à la valorisation du patrimoine culturel sont un exemple concret de gouvernance à plusieurs niveaux et d'application efficace du principe de subsidiarité et constituent une part importante des dépenses du FEDER; souligne l'importance des projets culturels transfrontaliers qui contribuent à renforcer la cohésion économique et sociale et favorisent l'intégration; demande, dans ce contexte, de renforcer et de continuer à mettre en place des actions de soutien en faveur du financement au moyen d'accords de partenariat public-privé;

19.    considère que les nouveaux modèles de gouvernance doivent comprendre un système de contrôle qualité dans toutes les formes de financement et d'administration du patrimoine culturel;

20.    prie instamment les États membres d'augmenter le contrôle des dépenses des composantes liées au patrimoine culturel et de stimuler la coopération dans la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale dans ce domaine;

21.    propose que toute proposition législative européenne soit complétée par une analyse d'impact sur le patrimoine culturel, et qu'en cas d'analyse d'impact négative, le patrimoine culturel soit exclu du champ de la proposition législative en tant qu'exception;

Le potentiel économique et stratégique du patrimoine culturel

22.    note que le patrimoine culturel contribue à des emplois, des produits, des services et des processus innovants et peut être une source d'idées créatives, alimentant la nouvelle économie tout en ayant de faibles incidences sur l'environnement grâce à une gestion appropriée;

23.    reconnaît que le patrimoine culturel joue un rôle vital dans plusieurs initiatives phares d'Europe 2020, telles que l'agenda numérique, l'Union de l'innovation, la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois et une politique industrielle à l'ère de la mondialisation; demande donc de reconnaître plus résolument le rôle du patrimoine culturel européen en tant que ressource stratégique pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020;

24.    note que le domaine du patrimoine culturel a la capacité de créer des emplois hautement qualifiés; prie instamment les États membres de relayer les initiatives de formation à la gestion et à la conservation visant les travailleurs et les chercheurs du domaine du patrimoine culturel; salue tout particulièrement le financement à long terme des réseaux de chercheurs comme les bourses Marie Sklodowska Curie;

25.    souligne l'importance pour le tourisme européen des patrimoines culturels, matériels ou immatériels, et naturels désignés par l'UNESCO;

26.    insiste sur la possibilité de mettre davantage l'accent sur le tourisme culturel dans le cadre du développement de stratégies macrorégionales et d'ancrer plus solidement cette forme de tourisme dans le cadre stratégique d'une collaboration européenne;

27.    invite les institutions européennes et les États membres à promouvoir et accompagner les initiatives d'itinérance douce (circuits pédestres, équestres et cyclistes) ouvrant ainsi de nouvelles pistes pour un tourisme culturel et naturel;

28.    encourage les États membres à collaborer avec les autorités régionales et locales afin de maximiser la valeur du patrimoine culturel dans nos sociétés et sa contribution aux emplois et à la croissance dans l'Union européenne;

29.    souligne que le tourisme culturel, qui représente 40 % du tourisme européen, est un secteur essentiel à la reprise de la croissance et de l'emploi, dont le développement devrait être encore renforcé par le recours aux nouvelles technologies; insiste cependant sur l'importance de préserver le patrimoine culturel et naturel en encourageant des formes de tourisme durables, moins invasives et à plus forte valeur ajoutée, permettant d'intégrer le secteur du tourisme dans les stratégies de développement local;

30.    fait part de son inquiétude au sujet de l'état des politiques de conservation, de restauration, de préservation et de promotion du patrimoine culturel, qui revêt une importance capitale pour l'identité européenne; souligne que le financement de la sauvegarde du patrimoine culturel a été considérablement réduit dans certains États membres à la suite de la crise économique et financière; demande à cette fin à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les fonds et les initiatives adéquats soient consacrés à la valorisation du patrimoine culturel européen;

31.    invite la Commission à promouvoir l'excellence, l'innovation et la compétitivité des secteurs de la culture et de la création en soutenant le travail des artistes, des créateurs et des professionnels de la culture;

32.    affirme l'urgente nécessité de donner au patrimoine culturel une place claire dans le plan d'investissement pour l'Europe de la Commission;

33.    attire l'attention sur la nécessité d'améliorer le cadre méthodologique afin de disposer de meilleures statistiques relatives au domaine du patrimoine culturel; demande à la Commission de proposer un ensemble d'indicateurs pouvant être utilisés pour le suivi et l'évaluation de la situation du patrimoine culturel, uniformes pour tous les pays; insiste sur la nécessité d'obtenir davantage de résultats de recherche pour l'ensemble des aspects du patrimoine culturel et de mettre ces résultats en relation afin de remédier à la fragmentation dans ce domaine; souligne, à cet égard, le potentiel des "big data" pour améliorer le gain de connaissances issu des projets de recherche; souligne que l'estimation des valeurs économiques potentielles et réelles du patrimoine culturel nécessite une collecte systématique des données statistiques;

34.    estime que la Commission doit classer les entreprises et les entités consacrées à la conservation du patrimoine sous leurs différents aspects comme un secteur spécifique, dépositaire des techniques traditionnelles qui apportent une valeur ajoutée et permettent une conservation écologique et durable;

35.    reconnaît l'urgente nécessité de traiter le problème du chômage des jeunes, et souligne que le patrimoine culturel est un domaine avec un potentiel d'emplois nouveaux et meilleurs, où le lien entre l'éducation et la vie active peut être renforcé, par exemple par le développement d'apprentissages de qualité, de stages et de jeunes pousses dans le domaine des PME et de l'économie sociale; encourage, à cet égard, les États membres à développer des possibilités de financement nouvelles et innovantes afin de soutenir la formation en matière de gestion et de conservation ainsi que l'éducation et la mobilité des travailleurs et des chercheurs dans ce secteur;

36.    suggère à la Commission européenne de promouvoir des programmes conjoints pour le patrimoine culturel et le tourisme, avec une vision globale et une base scientifique, qui servent de références et de modèles de bonnes pratiques;

37.    invite les États membres à planifier de manière stratégique des projets liés au patrimoine culturel qui puissent aboutir au développement régional et local, à des programmes de coopération internationale et interrégionale, à la création de nouveaux emplois, à la réhabilitation rurale et urbain durable et à la préservation des compétences traditionnelles liées à la restauration du patrimoine culturel;

38.    propose à la Commission et aux États membres d'élaborer une étude économique et statistique sur les entreprises, les organismes de gestion et les différentes spécialités professionnelles qui composent le secteur se consacrant à la conservation et à la diffusion du patrimoine culturel, ainsi que sur leur poids spécifique dans le système de production et pour l'emploi;

39.    attire l'attention sur la nécessité de créer, de développer et de promouvoir les possibilités de mobilité et d'échange d'expériences pour les personnes qui travaillent dans le secteur du patrimoine culturel, en garantissant une correspondance professionnelle effective, comme le prévoit la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, grâce à la définition et à l'échange entre les États membres de niveaux de compétences minimaux (capacités et de connaissances), en particulier pour la fonction de restaurateur-conservateur; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter une proposition pour étendre les programme appropriés de façon à inclure la mobilité des responsables et employés du patrimoine culturel (les gestionnaires de châteaux, par exemple) afin d'échanger les expériences et les bonnes pratiques;

40.    invite les États membres à mettre en avant la valeur d'actif patrimonial du secteur en encourageant la réalisation d'études permettant d'évaluer la valeur économique et culturelle des biens culturels de manière à transformer le "coût" de la préservation en "investissement" sur la valeur de ces biens;

41.    invite la Commission à étudier la possibilité de confier à l'Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) la mission d'établir, dans le cadre de son prochain programme stratégique d'innovation, une communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) dans le domaine du patrimoine culturel et des industries de la création, ce qui permettrait de soutenir directement une vision globale de la recherche et de l'innovation;

42.    rappelle qu'il importe de promouvoir l'insertion, dans les programmes scolaires, de l'éducation artistique, musicale, théâtrale et cinématographique en tant que composantes essentielles du développement de la connaissance du patrimoine culturel, de la pratique et de l'expression artistiques et des compétences non techniques axées sur la créativité et l'innovation;

43.    encourage les États membres à introduire à différents niveaux de l'éducation des enseignements transversaux concernant le patrimoine culturel;

44.    insiste sur le potentiel existant élevé du développement des activités entrepreneuriales et d'une approche participative dans le secteur touristique, en particulier pour les PME de ce secteur, mais également pour les jeunes entreprises, le secteur non lucratif et d'autres organisations qui contribuent à la préservation, à la protection et au développement du patrimoine culturel européen; souligne qu'outre les ressources culturelles, la qualité des services et le niveau élevé des qualifications professionnelles, l'existence d'un personnel bien formé et la visibilité sur l'internet jouent un rôle de premier ordre pour le succès et la compétitivité du secteur touristique européen; insiste sur le fait que la recherche, l'innovation et les nouvelles technologies, en particulier dans le domaine des télécommunications, sont essentielles au rapprochement du patrimoine culturel et de la population; estime en outre que les charges inutiles qui pèsent sur les PME devraient être levées dans l'intérêt de leur compétitivité et que la législation ayant une incidence négative sur les PME dans le secteur du tourisme devrait être révisée;

Perspectives et défis

45.    souligne le potentiel de la numérisation du patrimoine culturel, à la fois comme outil de préservation de notre passé et comme source d'éducation, de perspectives de recherche, de création d'emplois, de meilleure inclusion sociale, de meilleur accès pour les personnes handicapées ou les personnes vivant dans des zones difficiles d'accès, et de développement économique durable; souligne que la numérisation du patrimoine nécessite un investissement financier conséquent pour les institutions petites, moyennes ou isolées, et qu'un financement adéquat est essentiel pour assurer un large public et une meilleure diffusion de ce patrimoine; insiste sur le fait que les possibilités offertes par la numérisation et les nouvelles technologies, qui ne remplaceront jamais l'accès au patrimoine original ou aux avantages sociaux associés aux formes traditionnelles de participation à la culture, ne devraient pas avoir pour conséquence que l'on néglige la conservation des originaux ou que l'on laisse de côté des formes traditionnelles de participation à la culture, que ce soit pendant ou après la numérisation;

46.    appuie l'innovation numérique dans le domaine des arts et du patrimoine, et relève que l'utilisation d'infrastructures électroniques peut permettre de gagner de nouveaux publics et de garantir un meilleur accès et une meilleure exploitation du patrimoine culturel numérique; souligne la pertinence des outils existants comme le site web Europeana et encourage l'amélioration et l'ergonomie de ses critères de recherche afin de le doter d'une interface plus conviviale;

47.    souligne la nécessité d'améliorer le niveau de numérisation, de préservation et de disponibilité en ligne du patrimoine culturel, notamment le patrimoine cinématographique européen;

48.    souligne qu'il importe de développer une véritable histoire démocratique et participative pour le patrimoine européen, notamment pour celui des minorités religieuses et ethniques; attire l'attention sur l'existence de sites patrimoniaux associés à des passés différents ou contestés, et souligne que les processus de réconciliation ne devraient pas conduire à l'élimination de la conscience historique des communautés; invite les États membres à réfléchir à la déontologie et aux méthodes de présentation du patrimoine culturel et à prendre en considération la diversité des interprétations;

49.    affirme que le patrimoine religieux constitue une part immatérielle du patrimoine culturel européen; souligne que l'importance des lieux, des pratiques et des objets liés aux pratiques religieuses ne devrait pas être ignorée dans un discours relatif au patrimoine culturel européen, ni soumise à la moindre forme de traitement discriminatoire;

50.    estime que le patrimoine historique religieux, y compris l'architecture ou la musique, doit être conservé pour sa valeur culturelle, indépendamment de la confession religieuse qui lui a donné naissance;

51.    insiste sur l'importance du dialogue interculturel, aussi bien en Europe qu'en dehors, et estime que l'Union devrait le promouvoir en tant qu'outil adapté de lutte contre le radicalisme de toutes origines;

52.    attire l'attention sur les caractéristiques particulières des minorités nationales des États membres en ce qui concerne le patrimoine culturel; exhorte donc à la préservation de leur patrimoine culturel ainsi qu'à la promotion et à la protection de la diversité culturelle;

53.    insiste sur le fait qu'il convient d'éviter toute discrimination culturelle contre les minorités religieuses et ethniques;

54.    souligne qu'il importe de soutenir les activités culturelles des communautés migrantes;

55.    réaffirme l'importante contribution du patrimoine culturel aux industries culturelles et créatives et à l'intégration sociale grâce à la culture;

56.    souligne qu'il importe d'améliorer l'accessibilité des sites du patrimoine culturel pour les personnes handicapées;

57.    insiste sur l'importance de la préservation des paysages culturels et, notamment, du patrimoine culturel immatériel, qui représente une culture vivante et alimente les savoir-faire traditionnels, et demande à la Commission de l'inclure, dans une large mesure, dans les programmes concernés;

58.    souligne l'importance du patrimoine gastronomique, qui doit être protégé et soutenu; est d'avis que l'interaction avec d'autres politiques de l'Union, telles que la politique agricole commune et la protection des consommateurs, permettrait d'optimiser les moyens alloués à ce domaine;

59.    souligne l'existence d'une relation à double sens entre le patrimoine culturel et le tourisme, étant donné que, d'une part, le patrimoine culturel fournit un champ d'action lucratif et, d'autre part, le tourisme a un effet positif sur la culture, en favorisant notamment la mise en valeur et la conservation des biens culturels et en engendrant les recettes nécessaires à leur entretien;

60.    souligne que le tourisme culturel a un rôle majeur à jouer dans la préservation et la mise en valeur de notre patrimoine culturel, qui comprend non seulement le patrimoine matériel et les paysages, mais aussi le patrimoine immatériel comme les langues, les religions et les traditions culinaires;

61.    appelle la Commission, le Conseil et les États membres à poursuivre leur coopération afin de mettre en œuvre, à tous les niveaux, l'ensemble des mesures qui visent à promouvoir le patrimoine et le tourisme culturels et qui sont décrites dans la communication intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen" du 30 juin 2010 (COM(2010)0352);

62.    souligne l'importance de notre patrimoine culturel européen commun et du projet de lui consacrer une année thématique pour favoriser l'identification des citoyens à l'Union européenne et le renforcement du sentiment d'appartenance à une communauté au sein de l'Union, compte tenu des profondes mutations démographiques et sociales en cours;

63.    estime que la compréhension du patrimoine culturel commun en Europe offre tout particulièrement aux générations futures une orientation, ainsi que la possibilité de développer une identité européenne et des valeurs telles que la cohabitation respectueuse par-delà les frontières des États membres respectifs; recommande aussi, par conséquent, de tenir particulièrement compte des jeunes générations, notamment dans le cadre de l'élaboration de l'année européenne du patrimoine culturel;

64.    se félicite du grand succès rencontré par les Capitales européennes de la culture; invite à la mise en place d'un réseau entre ces villes, afin de prolonger l'effet focal sur les territoires concernés, permettre l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, notamment pour aider les futurs candidats, et faciliter l'organisation d'événements et de circuits spécifiques;

65.    encourage l'utilisation du patrimoine culturel comme outil éducatif face aux problèmes de société afin de rapprocher les personnes vivant en Europe;

66.    attire l'attention sur les graves menaces environnementales, qui touchent un nombre important de sites au sein de l'Union européenne, et insiste sur le fait que les conséquences du changement climatique et de la pression humaine devraient être prises en considération par les États membres dans leurs stratégies de financement à long terme concernant les méthodes de préservation et de restauration du patrimoine; recommande en outre aux États membres et à l'Union européenne de promouvoir davantage la recherche dans ce domaine, notamment, afin d'analyser plus en détail les multiples effets du changement climatique sur le patrimoine culturel et d'élaborer des solutions pour y remédier;

67.    invite la Commission, le Conseil et les États membres à approfondir l'initiative "Endangered Places" mise sur pied par le réseau Europa Nostra, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, à travers l'identification d'un plus grand nombre de sites du patrimoine européen en péril, l'élaboration de plans d'action et d'éventuelles sources de financement; souligne que le renforcement de cette initiative est une façon d'attirer les investissements privés pour la reconversion du patrimoine;

68.    demande à la Commission de mieux coordonner et soutenir les efforts des États membres dans la lutte contre le vol, la contrebande et le trafic illégal de biens du patrimoine culturel à l'intérieur et hors de l'Union européenne; demande la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre;

69.    rappelle l'importance de protéger le patrimoine culturel et de le préserver notamment du vieillissement, mais également du vandalisme et des vols; attire l'attention sur les risques de vol par des entreprises chasseuses de trésors qui existent encore aujourd'hui dans de nombreux sites archéologiques, en particulier pour les patrimoines sous-marins à l'accès et au contrôle difficiles par les autorités; demande dès lors de renforcer la coopération entre les États membres pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels, inventorier les biens concernés et les récupérer;

70.    souligne le rôle joué par le patrimoine culturel dans les relations extérieures de l'Union par un dialogue politique et la coopération avec les pays tiers et demande aux États membres, à la Commission et au Conseil de relancer la diplomatie culturelle; insiste en outre sur le potentiel des projets de recherche interdisciplinaires pour assurer la préservation du patrimoine culturel entre les États membres et les pays tiers;

71.    demande un engagement résolu des États membres, de l'Union et de la communauté internationale en vue de la prévention, de la protection, de la documentation et de la restauration du patrimoine culturel de l'Europe ou des pays tiers qui est menacé ou endommagé intentionnellement dans le cadre d'actes de guerre et de violations de l'identité culturelle et religieuse, notamment grâce à la coopération avec des organismes internationaux comme l'ICCROM, l'ICBS (International Committee of the Blue Schield), les autorités civiles et militaires, les institutions culturelles et les associations professionnelles;

72.    encourage l'adoption d'accords internationaux pour empêcher le trafic illégal du patrimoine culturel; insiste sur la nécessité, pour l'Union, de collaborer avec les Nations unies et l'UNESCO afin de protéger le patrimoine en danger et de lutter contre le pillage et la destruction des biens culturels dans les zones de conflit;

73.    insiste sur le potentiel du savoir-faire présent dans l'Union en matière de préservation du patrimoine culturel pour les biens culturels endommagés ou détruits par le terrorisme et la guerre;

74.    est favorable à la création de produits touristiques, culturels et transnationaux qui reflètent les valeurs et le patrimoine communs aux pays européens; invite la Commission à renforcer la coopération avec les États membres et d'autres organisations qui élaborent des politiques culturelles et touristiques, telles que l'Organisation mondiale du tourisme des Nations unies et l'Unesco, et à continuer de cofinancer et de promouvoir, en étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe, les itinéraires culturels européens, lesquels illustrent parfaitement les projets touristiques transnationaux et européens;

75.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.

(5)

JO L 159 du 28.05.2014, p. 1.

(6)

JO L 175 du 27.6.2013, p. 1.

(7)

Adoptée le 13 octobre 2005 par le comité ministériel du Conseil de l'Europe; ouverte à la signature des États membres à Faro (Portugal) le 27 octobre de la même année; entrée en vigueur le 1er juin 2011.

(8)

JO C 183 du 14.6.2014, p. 36.

(9)

Non encore parue au Journal officiel.

(10)

JO L 283 du 29.10.2011, p. 39.

(11)

Charte de Venise adoptée par l'ICOMOS (Conseil international des monuments et des sites) en 1965; convention de Grenade adoptée par le Conseil de l'Europe en 1985; convention de Grenade adoptée par le Conseil de l'Europe en 1992.

(12)

Voir: article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Il n'existe pas de définition unique de l'expression "patrimoine culturel", mais une variété de définitions formelles qui doivent toutes être entendues dans le contexte pour lequel elles ont été préparées. Aux fins du présent rapport, l'expression "patrimoine culturel" renvoie au patrimoine culturel matériel (mobilier, immobilier et sous-marin), au patrimoine culturel immatériel (traditions orales, arts du spectacle, rituels) et au patrimoine culturel numérique.

D'une part, le présent rapport a été conçu sur la base des derniers documents publiés dans le domaine du patrimoine culturel(1) et résume les points clés du débat public sur ce sujet. De l'autre, le rapport a pris en compte les conclusions de l'audition publique intitulée "Une approche intégrée du patrimoine culturel européen: état des lieux et perspectives", organisée par la commission CULT le 2 décembre 2014. Il a également rassemblé les contributions du secteur et des parties prenantes afin de répertorier les principaux défis à relever dans ce domaine et de présenter des propositions concrètes dans ce sens.

A. Une approche intégrée du patrimoine culturel européen dans la pratique

La communication de la Commission européenne et les conclusions des deux dernières présidences du Conseil indiquent la nécessité d'avoir une approche intégrée à l'égard du domaine du patrimoine culturel. Quelques étapes pratiques doivent encore être franchies afin de pouvoir mettre en œuvre cette recommandation politique.

Au niveau des institutions européennes, il convient de mentionner que les sujets liés au patrimoine culturel relèvent de la responsabilité de plusieurs directions générales au sein de la Commission européenne. Leur travail est dès lors complémentaire et elles doivent dès lors impérativement renforcer leur coopération dans ce domaine et coordonner leurs activités en matière de patrimoine culturel.

De plus, le financement européen du patrimoine culturel est disponible au titre de plusieurs programmes de l'Union européenne. Pour n'en citer que quelques-uns: Europe créative, Horizon 2020, le Fonds européen de développement régional, le Fonds agricole européen pour le développement rural, etc. Toutes les informations liées à ces possibilités de financement sont à la disposition du public, mais sont disséminées sur un nombre infini de sites internet, présentées d'une manière très technocratique et traduites seulement dans certaines langues officielles de l'Union. Il est donc important de mieux transmettre ces informations aux bénéficiaires potentiels. Le présent rapport demande donc la création d'un portail unique de l'Union européenne consacré au patrimoine culturel, rassemblant les informations concernant tous les programmes de l'Union européenne finançant le patrimoine culturel et structuré en trois grandes sections: les possibilités de financement pour le patrimoine culturel, une base de données contenant des exemples de bonnes pratiques et d'excellence provenant du domaine du patrimoine culturel et des références pertinentes, des informations et des liens sur les développements, actions et manifestations liés au patrimoine culturel.

Une année européenne consacrée au patrimoine culturel pourrait parfaitement incarner ce nouvel engagement renouvelé de l'Union en faveur du patrimoine culturel. Si elle est correctement planifiée, une telle initiative pourrait stimuler le domaine du patrimoine culturel et montrer son impressionnant potentiel. Pour qu'une telle initiative fasse la différence, l'année européenne du patrimoine culturel aurait besoin d'un budget approprié et les activités organisées dans ce cadre devraient se multiplier dans les États membres.

B. Transformer les défis auxquels le secteur se trouve confronté en nouvelles perspectives

Durant la phase de consultation aux fins du présent rapport, une série de problèmes spécifiques ont été soulevés par les parties prenantes établies, des professionnels du patrimoine et d'autres experts du patrimoine culturel. Par conséquent, le rapport vise à proposer un certain nombre de solutions possibles aux principaux obstacles qui empêchent actuellement que le domaine du patrimoine culturel n'atteigne son plein potentiel.

Comme toujours, de nombreux problèmes sont liés au financement et, en particulier, aux fonds structurels alloués aux projets de développement régional qui comprennent des sites de patrimoine culturel. Dans certains de ces cas, la qualité des travaux de restauration n'a pas fait l'objet d'une attention suffisante, ce qui a entraîné une perte de la valeur culturelle du site du patrimoine. Par conséquent, il convient de s'attacher davantage à la qualité des projets de restauration, à la nécessité de disposer de main-d'œuvre qualifiée pour travailler sur ces projets et d'un mécanisme de contrôle de qualité global afin d'empêcher des pertes irrémédiables. Ces aspects doivent être conformes aux normes internationalement reconnues en matière de travaux de restauration, telles que présentées dans la Charte de Venise et dans la Convention de Grenade pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe. Le rapport prie également la Commission de reconsidérer le plafond de 5 millions d'euros fixé pour les projets "d'infrastructure culturelle de petite taille", sur la base des demandes transmises par les États membres et des dépenses encourues par un projet de restauration correctement mené.

Une autre demande-clé du présent rapport est le développement d'instruments juridiques pour d'autres modèles de gouvernance. Il est à présent admis que nous avons besoin de mieux associer les communautés locales, la société civile et le secteur privé dans les activités de préservation et de promotion liées au patrimoine culturel. Il y a déjà de nombreux exemples dans l'Union d'initiatives d'engagement communautaire ou de partenariats publics-privés hautement efficaces, mais il n'existe pas de dispositions juridiques dans tous les États membres pour couvrir de tels modèles. Le rapport préconise dès lors d'explorer plus avant la gouvernance participative, à condition qu'un mécanisme de contrôle de qualité soit mis en œuvre à tous les niveaux et que des instruments juridiques soient élaborés par les États membres.

Il conviendrait aussi d'accorder une attention particulière à la question de la numérisation du patrimoine culturel. Même si la numérisation n'est qu'un outil, il contribue à préserver notre passé et comporte de nombreuses perspectives de recherche, de création d'emplois et de développement économique.

Le rapport expose également des recommandations spécifiques en termes de formation, de compétences et de mobilité des professionnels en patrimoine culturel et d'accès au marché du travail culturel pour de jeunes professionnels spécialisés dans ce domaine.

C. Le potentiel économique du patrimoine culturel

Les termes "culture" et "économie" pourraient sembler participer de deux mentalités complètement différentes, mais, en fait, le domaine du patrimoine culturel comporte un énorme potentiel économique.

Toutefois, il semble que cela ne soit pas une priorité en termes de politique publique européenne, étant donné que ni la stratégie Europe 2020, ni le récent plan Juncker d'investissement pour l'Europe ne mentionnent clairement la culture, sans parler du patrimoine culturel. Il est grand temps de placer la culture en bonne place sur l'agenda politique et d'estimer sa vraie valeur en termes de croissance économique et d'emplois. Sur le plan politique, nous devons disposer de statistiques correctes, qui puissent couvrir le large spectre des compétences et des emplois liés à la culture en général et au patrimoine culturel en particulier. Ce n'est pas le cas pour le moment, étant donné que les systèmes de collecte de données traditionnels ne tiennent compte que d'une partie des compétences et des emplois dans ce secteur. C'est pourquoi, le rapport demande qu'un cadre plus large soit appliqué aux statistiques liées à la culture.

D. Le patrimoine culturel dans d'autres domaines d'action

Il existe plusieurs domaines qui comprennent des aspects liés au patrimoine culturel et nous devons les prendre en considération pour développer une approche réellement intégrée.

Par exemple, le patrimoine culturel fournit un superbe environnement pour la recherche scientifique dans le domaine de la restauration et de la préservation et pourrait servir "d'incubateur d'innovation" tout en tirant parti des possibilités de financement existantes dans le domaine.

Les sites du patrimoine culturel peuvent aussi servir de moteur pour le développement régional et le tourisme. Il y a d'innombrables exemples de tels cas dans toute l'Europe et votre rapporteur encourage les États membres qui n'exploitent pas pleinement leurs sites de patrimoine à le faire, de manière responsable, en vue de stimuler l'économie locale et d'augmenter l'attractivité globale de la région.

En outre, la culture doit jouer un plus grand rôle dans les relations extérieures de l'Union. La culture est l'un des plus grands atouts de l'Europe et il existe une marge d'amélioration de la politique et des programmes actuels.

Conclusion

Le patrimoine culturel est le témoin silencieux de notre longue histoire, de notre créativité et de nos combats. Il est l'un des piliers de la culture européenne que nous léguerons aux générations futures. Ainsi, toute politique publique dans le domaine du patrimoine culturel devrait tenir compte de deux perspectives: le patrimoine culturel peut être une source importante d'emplois et de revenus, qui sont des points cruciaux à considérer dans le contexte économique actuel, et la valeur principale du patrimoine culturel reste sa valeur culturelle. Une stratégie intégrée idéale pour le patrimoine culturel devrait tenir compte des deux côtés de cette même pièce et combiner le besoin de croissance et d'emplois immédiats sachant que le patrimoine culturel est une ressource à long terme qui a besoin d'un plan de développement durable.

(1)

La communication de la Commission du 22 juillet 2014 “Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen” COM (2014) 477 final, les conclusions du Conseil du 21 mai 2014 sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable, les conclusions du Conseil du 12 novembre 2014 sur la gouvernance participative du patrimoine culturel et l'avis du Comité des régions "Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen", de novembre 2014.


AVIS de la commission des transports et du tourisme (7.5.2015)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur le thème "Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen"

(2014/2149(INI))

Rapporteur pour avis: Miltiadis Kyrkos

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que l'Europe est la principale destination touristique mondiale grâce à son riche patrimoine culturel, artistique, religieux et historique, ses atouts naturels, sa position géographique, la variété de ses paysages, l'attrait de son art de vivre, et que le tourisme culturel représente environ 40 % du tourisme européen;

2.  souligne que le tourisme culturel a un rôle majeur à jouer dans la préservation et la mise en valeur de notre patrimoine culturel, qui comprend non seulement le patrimoine matériel et les paysages, mais aussi le patrimoine immatériel comme les langues, les religions et les traditions culinaires;

3.  souligne l'existence d'une relation à double sens entre le patrimoine culturel et le tourisme, étant donné que, d'une part, le patrimoine culturel fournit un champ d'action lucratif et, d'autre part, le tourisme a un effet positif sur la culture, en favorisant notamment la mise en valeur et la conservation des biens culturels et en engendrant les recettes nécessaires à leur entretien;

4.  envoie un message politique clair indiquant que la diversité et le multiculturalisme en Europe présentent un immense potentiel de développement pour diverses formes de tourisme thématique et de promotion d'un tourisme diversifié et d'échanges culturels; souligne que les priorités du secteur du tourisme culturel doivent être fondées sur la diversité, l'authenticité, la durabilité, l'accessibilité totale et la qualité élevée de l'Europe;

5.  prend acte du 13e Forum européen du tourisme qui s'est tenu à Naples les 30 et 31 octobre 2014, au cours duquel il a été souligné l'importance des synergies entre le tourisme et la culture ainsi que leur contribution à la croissance économique et à l'emploi;

6.  souligne qu'une approche intégrée liée à la conservation, à la promotion et à la valorisation du patrimoine culturel matériel, immatériel et naturel représente un moteur important pour l'innovation sociale et un développement inclusif à la fois local, régional, urbain et rural et contribue à l'essor du tourisme culturel durable tout en réduisant les conséquences de la saisonnalité; en particulier:

(a) souligne la nécessité de faire participer activement les collectivités locales et les parties prenantes privées;

(b) insiste sur l'importance d'adapter les nouvelles compétences et les profils professionnels dans le domaine culturel dans le cadre de la classification européenne des aptitudes/compétences, certifications et professions (ESCO);

(c) est favorable à la numérisation et à l'accessibilité en ligne des contenus culturels afin d'atteindre un public plus large et d'associer davantage les jeunes;

(d) encourage à appliquer une approche stratégique de la recherche et de l'innovation, du partage des connaissances et de la spécialisation intelligente;

7.  souligne que la culture et le patrimoine culturel offrent une occasion stratégique, aux niveaux local, national et européen, de soutenir des initiatives commerciales novatrices et le développement d'activités économiques liées au tourisme, centrées principalement sur l'accueil des visiteurs dans les pôles d'attraction touristique, mais aussi sur une vaste palette de services dans tous les domaines du développement touristique; estime que la protection, la mise en valeur et la promotion du patrimoine culturel revêtent une importance déterminante pour une série de secteurs productifs, et en particulier le tourisme;

8.  souligne que le tourisme culturel peut tonifier l'économie d'une communauté locale par la production et la promotion de produits locaux sur le marché touristique, tandis que, dans le même temps, la création d'entreprises touristiques augmente la demande de consommation touristique et renforce l'économie locale en maximisant la valeur ajoutée intérieure;

9.  souligne qu'il est possible de développer le tourisme culturel dans les régions rurales, insulaires, côtières et montagneuses qui offrent une nature et des paysages intacts, des langues régionales et des dialectes minoritaires, une culture traditionnelle (arts populaires traditionnels, costumes, artisanat, festivals locaux, culture de la mobilité, traditions gastronomiques), des produits et des services artisanaux locaux, l'authenticité, un patrimoine industriel et agricole ainsi qu'un patrimoine culturel propre aux minorités ethniques; rappelle que le tourisme culturel dans ces régions contribue à la diversification des activités économiques traditionnelles et au maintien de la population sur le territoire, afin d'éviter le dépeuplement, l'abandon et la détérioration de nombreux sites d'une grande valeur culturelle ainsi que des traditions et de la culture traditionnelle; invite les États membres à développer une connectivité intermodale durable et à améliorer la connectivité transfrontalière – et notamment le développement de nouvelles technologies de l'information et de la communication, telles que des services intégrés de planification des transports et de billetterie – afin de rendre plus attrayantes et accessibles, par les transports aériens, maritimes, routiers et ferroviaires, les destinations touristiques en général et les destinations touristiques plus petites et éloignées en particulier;

10. observe que le développement de nouvelles voies navigables intérieures et de liaisons multimodales peut jouer un rôle décisif pour la croissance durable du tourisme culturel;

11. invite la Commission et les États membres à entreprendre des actions concertées en vue de mettre en place des politiques de promotion du tourisme rural, qui servent de moteur au développement des régions intérieures et rurales; demande aux institutions européennes de créer des liens entre le patrimoine et les communautés locales, afin de valoriser la participation des acteurs locaux des zones rurales et éloignées; défend l'idée de miser sur la formation des ressources humaines et sur le soutien financier à la conservation du patrimoine, de façon à promouvoir le tourisme culturel dans les régions rurales, tout en favorisant la déviation du tourisme de masse;

12. souligne que le développement du tourisme culturel dans les régions des États membres de l'Union impose la création de programmes d'investissements dans des projets d'infrastructures afin d'assurer les services de base;

13. s'inquiète de la faiblesse des moyens réglementaires et budgétaires de l'Union dédiés à ce secteur; souligne que, dans le cadre de la politique régionale, la modification des programmes opérationnels a encore réduit le soutien aux politiques consacrées au patrimoine culturel;

14. rappelle que beaucoup de structures culturelles ne relèvent pas de l'économie marchande, fonctionnant souvent sur le mode associatif et bénévole, et qu'elles ont vu leur soutien public diminuer drastiquement en raison de la crise économique; demande à la Commission de faire des propositions pour favoriser l'apport de capital privé dans les projets relatifs au patrimoine culturel, quelle qu'en soit la forme (mécénat ou autre);

15. estime qu'il convient d'adopter une approche intégrée et coordonnée à tous les niveaux – international, national, régional et local – impliquant toutes les parties prenantes et la communauté locale, et d'encourager à cet égard la création de partenariats public-privé pour exploiter le potentiel économique des ressources culturelles;

16. appelle la Commission et les États membres à nouer un dialogue à l'échelle européenne entre les décideurs politiques à tous les niveaux de gouvernance, ainsi qu'avec les industries culturelles et créatives, les réseaux d'opérateurs touristiques, les partenariats entre acteurs privés et publics et les ONG;

17. appelle la Commission, le Conseil et les États membres à poursuivre leur coopération afin de mettre en œuvre, à tous les niveaux, l'ensemble des mesures qui visent à promouvoir le patrimoine et le tourisme culturels et qui sont décrites dans la communication intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen" du 30 juin 2010 (COM (2010)0352);

18. demande à la Commission de réviser cette communication du 30 juin 2010;

19. est convaincu que la création et la promotion d'une "marque Europe" apportera une forte valeur ajoutée à la réussite de l'Europe en tant que première destination touristique au monde et, plus particulièrement, à la promotion du patrimoine culturel européen; invite, par conséquent, les autorités de tous les États membres à coopérer avec la Commission en complétant cette marque par des efforts nationaux et régionaux et en entreprenant des actions communes pour promouvoir l'Europe comme un ensemble de destinations touristiques de qualité lors de grands événements internationaux ou dans les foires et salons touristiques de grande ampleur;

20. est favorable à la création de produits touristiques, culturels et transnationaux qui reflètent les valeurs et le patrimoine communs aux pays européens; appelle la Commission à renforcer la coopération avec les États membres et d'autres organisations qui élaborent des politiques culturelles et touristiques, telles que l'Organisation mondiale du tourisme des Nations unies et l'Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco), et à continuer de cofinancer et de promouvoir, en étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe, les itinéraires culturels européens, lesquels illustrent parfaitement les projets touristiques transnationaux et paneuropéens;

21. insiste, en outre, sur l'importance de développer des produits touristiques culturels interrégionaux et transnationaux qui soient le fruit de projets coordonnés, s'appuient sur des synergies et permettent l'économie de ressources, tout en renforçant et en développant l'identité culturelle commune et la compétitivité de l'ensemble de la région; demande aux États membres et à la Commission de faciliter cette démarche;

22. souligne l'importance du patrimoine gastronomique, qui doit être protégé et soutenu; est d'avis que l'interaction avec d'autres politiques de l'Union, telles que la politique agricole commune et la protection des consommateurs, permettrait d'optimiser les moyens alloués à cette question;

23. invite la Commission européenne et les États membres à élaborer des initiatives de valorisation du patrimoine culturel subaquatique européen, en particulier pour la création d'une route européenne du patrimoine culturel sous-marin permettant la muséification des naufrages et des villes immergées;

24. soutient la mise en place d'initiatives qui valorisent le patrimoine commun européen, accroissent la visibilité des sites culturels et ont une incidence particulière aux niveaux local et régional, tels que les parcours cyclistes européens ou les itinéraires de pèlerinage, les trains panoramiques, les trains touristiques européens (par le réaménagement des lignes et gares désaffectées), les capitales européennes de la culture, les capitales européennes du sport, le réseau Europa Nostra, le réseau "Natura 2000", le label du patrimoine européen, les journées européennes du patrimoine et le Prix du patrimoine culturel de l'Union européenne; appelle de ses vœux la promotion et la facilitation du tourisme culturel dédié aux jeunes; demande en outre de soutenir des initiatives qui font activement participer les jeunes, comme les capitales européennes de la jeunesse;

25. se félicite du grand succès rencontré par les Capitales européennes de la culture; invite à la mise en place d'un réseau entre ces villes, afin de prolonger l'effet focal sur les territoires concernés, permettre l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, notamment pour aider les futurs candidats, et faciliter l'organisation d'événements et de circuits spécifiques;

26. se félicite des nouvelles initiatives telles que l'année européenne du patrimoine culturel qui permettent de mieux sensibiliser le public à la protection du patrimoine européen matériel et immatériel; invite la Commission, le Conseil et les États membres à redoubler d'efforts pour promouvoir le patrimoine industriel européen, qui représente un intérêt culturel commun dont le potentiel n'a pas encore été pleinement reconnu;

27. demande à la Commission de sensibiliser les États membres et les principaux acteurs industriels à la nécessité de rendre les sites du patrimoine culturel de l'Europe accessibles et abordables pour tous, en accordant une attention particulière aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, aux jeunes, aux personnes âgées et aux familles aux revenus modestes;

28. rappelle l'importance du principe du tourisme durable et responsable et se dit convaincu que les mesures de l'Union doivent avant tout encourager la prospérité du secteur touristique en Europe, tout en répondant aux préoccupations relatives aux éventuels effets négatifs des changements structurels engendrés par le tourisme et aux dangers que représente le tourisme de masse pour le patrimoine culturel; souligne l'importance pour l'Union de travailler main dans la main avec les États membres et les agents locaux à l'élaboration d'orientations permettant de réduire les effets négatifs du tourisme de masse dans les régions éloignées, notamment dans les régions ultrapériphériques et insulaires, en particulier en saison haute;

29. rappelle l'importance de protéger le patrimoine culturel et de le préserver notamment du vieillissement, mais également du vandalisme et des vols; attire l'attention sur les risques de vol par des entreprises chasseuses de trésors qui existent encore aujourd'hui dans de nombreux sites archéologiques, en particulier pour les patrimoines sous-marins à l'accès et au contrôle difficiles par les autorités; demande dès lors de renforcer la coopération entre les États membres pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels, inventorier les biens concernés et les récupérer;

30. invite la Commission, le Conseil et les États membres à approfondir l'initiative "Endangered Places" mise sur pied par le réseau Europa Nostra, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, à travers l'identification d'un plus grand nombre de sites du patrimoine européen en péril, l'élaboration de plans d'action et d'éventuelles sources de financement; souligne que le renforcement de cette initiative est une façon d'attirer les investissements privés pour la reconversion du patrimoine;

31. insiste sur le potentiel élevé du développement des activités entrepreneuriales et d'une approche participative dans le secteur touristique, en particulier pour les PME de ce secteur, mais également pour les jeunes entreprises, le secteur non lucratif et d'autres organisations qui contribuent à la préservation, à la protection et au développement du patrimoine culturel européen; souligne qu'outre les ressources culturelles, la qualité des services, le niveau élevé des qualifications professionnelles, la présence d'un personnel bien formé et la visibilité sur l'internet jouent un rôle de premier ordre pour le succès et la compétitivité du secteur touristique européen; insiste sur le fait que la recherche, l'innovation et les nouvelles technologies, en particulier dans le domaine des télécommunications, sont essentielles au rapprochement du patrimoine culturel et de la population; estime en outre que les charges inutiles qui pèsent sur les PME devraient être levées dans l'intérêt de leur compétitivité et que la législation ayant une incidence négative sur les PME dans le secteur du tourisme devrait être révisée;

32. estime que la crise économique a entraîné un déficit de financement pour l'un des secteurs très gravement touchés par les coupes budgétaires et a conduit à l'abandon, à la négligence et à l'oubli de nombreux sites d'une grande valeur culturelle, ce qui a mené à l'appauvrissement de la société et a eu des incidences négatives sur le tourisme; demande à la Commission de s'assurer que les parties prenantes concernées, telles que les PME et les organisations de la société civile à l'échelle nationale, régionale et locale, aient facilement accès aux fonds européens pour le tourisme culturel et aux informations y afférentes, et puissent accéder auxdites informations dans les langues officielles de l'Union, et à veiller à faciliter davantage l'accès direct aux fonds européens, notamment pour les PME, qui représentent une part très importante du secteur du tourisme; demande à la Commission de garantir une totale transparence en ce qui concerne les fonds; demande à la Commission d'adopter une attitude ouverte dans le cadre de la procédure d'approbation des programmes opérationnels concernant la promotion du patrimoine culturel; demande à la Commission de prendre des mesures concernant la réduction des charges administratives en créant un environnement réglementaire à même de stimuler les entreprises de ce secteur, et en particulier les PME et les jeunes entreprises;

33. insiste sur la possibilité de mettre davantage l'accent sur le tourisme culturel dans le cadre du développement de stratégies macrorégionales et d'ancrer plus solidement cette forme de tourisme dans le cadre stratégique d'une collaboration européenne;

34. soutient les initiatives de la Commission en matière de numérisation du riche patrimoine culturel européen, laquelle contribue à la promotion de cette richesse culturelle unique dans le monde entier, et juge important que la numérisation soit également réalisée au niveau local, dans l'intérêt des petites entreprises; souligne dans ce contexte le rôle important joué par le secteur des bibliothèques et des archives dans la préservation, la promotion et l'octroi de l'accès au patrimoine culturel physique et numérique en Europe; appelle la Commission à travailler avec les États membres à l'identification et à la numérisation du Patrimoine mondial de l'UNESCO en Europe, matériel et immatériel, pour qu'il puisse être accessible sur le site web visiteurope.com;

35. rappelle que la mise en valeur du patrimoine doit aussi passer par des réponses aux nouveaux modes de vie de nos concitoyens et, à cet égard, demande à la Commission de se pencher sur une stratégie de communication numérique globale destinée à mettre en avant les initiatives qu'elle a lancées ainsi que sur le soutien appuyé des projets culturels alliant patrimoine et modernité (utilisation des nouvelles technologiques dans les espaces muséaux);

36. insiste sur la pertinence de considérer le secteur du tourisme culturel comme une forme de tourisme spécifique, qui remplit une mission éducative intrinsèque et joue un rôle fondamental pour des programmes européens comme Erasmus+ concernant l'apprentissage tout au long de la vie; remarque à cet égard que le tourisme culturel vise un très large public et que les offres devraient donc être adaptées aux différentes catégories d'âge, qui vont du groupe des enfants à celui des personnes âgées, afin de garantir des possibilités de formation adaptées en fonction de l'âge et des intérêts;

37. recommande que la Commission européenne mette en place un portail unique européen consacré au patrimoine culturel, rassemblant des informations provenant de tous les programmes européens finançant le patrimoine culturel; estime que le lancement du portail devrait être suivi d'une campagne de promotion dans tous les États membres, afin d'informer tous les utilisateurs potentiels;

38. recommande une stratégie de communication uniforme et simplifiée visant à promouvoir l'Europe en tant que destination unique, et accueille favorablement l'initiative "Destination Europe 2020" pour la création d'un portail européen rassemblant les sites nationaux des États membres; recommande par ailleurs de créer des portails multilingues pour les destinations locales situées en dehors des grandes villes et de mettre en valeur les produits conciliant patrimoine culturel et industriel;

39. suggère que la Commission européenne promeuve également le programme européen Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, qui constitue un mécanisme de financement du patrimoine culturel;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

3

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Claudia Tapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Martina Dlabajová, Maria Grapini, Henna Virkkunen


AVIS de la commission du développement régional (8.5.2015)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen

(2014/2149(INI))

Rapporteur pour avis: Andrea Cozzolino

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime qu'en ce qui concerne le patrimoine culturel, une approche intégré est nécessaire pour parvenir à un dialogue et à une compréhension mutuelle dans le domaine culturel; est convaincu qu'une telle approche peut renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale tout en contribuant à la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

2.  observe que les projets de valorisation du patrimoine culturel sont souvent des exemples d'activités économiques innovantes et durables, susceptibles de créer des emplois de qualité et de renforcer les capacités d'entreprise et de recherche des PME, lesquelles constituent l'un des principaux moteurs de l'économie de l'Union; observe que le patrimoine culturel est un bien commun et public et exerce un impact positif en termes d'innovation sociale, de croissance intelligente, durable et inclusive, de compétitivité et de création d'emplois; appelle donc la Commission à encourager les États membres à investir dans le patrimoine culturel et à contribuer à la protection et à la conservation de l'identité culturelle régionale, nationale et européenne;

3.  souligne que la promotion de la conservation des biens constituant le patrimoine culturel et leur inclusion dans des produits du tourisme durable attirent le public et contribuent à renforcer l'économie locale et régionale; demande à la Commission, compte tenu de l'importance économique du patrimoine culturel et des liens entre patrimoine culturel et tourisme durable, d'établir une approche globale - également dans le contexte de la récente initiative sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques - pour financer le patrimoine culturel, par exemple le développement des infrastructures urbaines ou les processus de normalisation et d'homogénéisation nécessaires à des fins de (re)construction et de préservation des monuments, en tenant compte du fait que la diversité et les caractéristiques spécifiques du patrimoine historique exigent des solutions et des techniques spécifiques;

4.  demande à la Commission européenne d'encourager, dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et de la révision de la stratégie Europe 2020, les projets, y compris les projets de grande ampleur, concernant la promotion du patrimoine culturel européen, dès lors qu'ils sont susceptibles de créer des emplois dans toutes les régions, en particulier chez les jeunes et de contribuer à la cohésion sociale; prend en considération les multiples avantages qu'offrent les investissements dans le patrimoine culturel - qui font ressortir la valeur intrinsèque du patrimoine culturel européen - et met l'accent, en vue de leur financement, sur le renforcement des partenariats public-privé;

5.  demande à la Commission d'évaluer s'il convient d'encourager, dans le cadre de l'EFSI, la mise en place d'une plateforme thématique d'investissement qui attire les ressources publiques et privées dans les secteurs de la recherche appliquée à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine culturel; observe en outre qu'il convient de renforcer encore l'approche intégrée du patrimoine culturel dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne ainsi l'importance de développer des synergies entre les Fonds structurels, les programmes-cadres et les autres ressources disponibles de l'Union en faveur du secteur culturel; demande à la Commission de suivre et de guider les États membres en ce qui concerne l'intégration du patrimoine culturel au développement économique local et régional, afin de parvenir à une efficacité maximale, et de faire rapport au Parlement européen sur les investissements réalisés en faveur du patrimoine culturel et les résultats obtenus;

6.  remarque que l'esprit de la réforme du règlement relatif au FEDER, et en particulier le principe de financement intégré, peuvent, dans des cas spécifiques, trouver une application pratique à travers des projets de grande dimension; reconnaît toutefois la nécessité d'encourager et de soutenir également les initiatives culturelles à petite échelle, qui sont particulièrement importantes pour le développement endogène et sont susceptibles de contribuer à la conservation du patrimoine culturel et au développement local et régional et à la croissance socio-économique de manière générale;

7.  considère les projets de grande dimension comme un exemple du financement intégré susmentionné et de valorisation de l'unicité du patrimoine culturel européen, comme il ressort de la volonté et des contrôles directs et constants de la Commission européenne en faveur de la réalisation de ces projets; souligne l'importance qu'il y a lieu de leur accorder, comme première étape de l'interculturalité et de l'unité des régions d'Europe;

8.  observe que l'article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) n° 1301/2013, fait référence au financement de "petites" infrastructures culturelles; salue les possibilités de financement pour les services culturels prévues à l'article 5, paragraphe 9, point a), de ce même règlement;

9.  prend acte du fait que, lors des négociations relatives à la définition des programmes opérationnels régionaux, la Commission européenne a estimé à 5 millions d'euros le coût total de ces investissements dans les infrastructures (10 millions pour les sites de l'Unesco);

10. observe que cette estimation, en particulier la référence aux coûts totaux, peut fortement limiter la capacité des États membres à financer ces projets de nature intégrée contribuant à la préservation et à la valorisation du patrimoine culturel; souligne toutefois que les projets liés aux infrastructures culturelles peuvent être combinés avec des projets éducatifs culturels (en tirant pleinement parti des possibilités liées au numérique) et des projets en faveur des PME, et que, de cette façon, le montant total investi peut être largement supérieur à 5 millions d'euros;

11. demande à la Commission de reconsidérer à la hausse cette estimation de 5 millions d'euros à la lumière des effets négatifs potentiels sur la capacité des États membres à utiliser efficacement les financements relevant du FEDER et après consultation avec les États membres et les régions; demande en outre à la Commission d'encourager une combinaison efficace de fonds pour le financement de projets culturels, et d'introduire une certaine souplesse vis-à-vis de projets spécifiques lorsque l'investissement dans les infrastructures dépasse la limite des 5 millions d'euros;

12. souligne que les projets du FEDER liés à la valorisation du patrimoine culturel sont un exemple concret de gouvernance à plusieurs niveaux et d'application efficace du principe de subsidiarité et constituent une part importante des dépenses du FEDER; souligne l'importance des projets culturels transfrontaliers qui contribuent à renforcer la cohésion économique et sociales et favorisent l'intégration; demande, dans ce contexte, de renforcer et de continuer à mettre en place des actions de soutien en faveur du financement par le biais d'accords de partenariat public-privé;

13. observe que ces projets représentent souvent de bonnes pratiques pour la mise en œuvre de projets intégrés dans les zones urbaines, contribuant notamment au développement de l'agenda de la politique urbaine; souligne l'aspect urbain des initiatives telles que la capitale européenne de la culture, qui contribuent au développement des réseaux culturels à l'échelon urbain et favorisent les projets créatifs à long terme, tels que la sauvegarde des identités des traditions culturelles locales et régionales; encourage en outre la création de produits touristiques globaux basés sur une stratégie/un plan local(e) intégré(e) de développement et l'utilisation des TIC, des outils de marketing et d'autres techniques innovantes en vue de renforcer la visibilité du patrimoine culturel;

14. est d'avis que la DG Éducation et culture devrait lancer une Communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) dans le cadre de l'Institut européen d’innovation et de technologie, qui serait spécifiquement consacrée à la conservation du patrimoine culturel et soutiendrait directement une vision globale de la recherche et de l'innovation;

15. se félicite de l'initiative de la Commission d'utiliser la plate-forme VALOR pour diffuser les informations, mais demande aux services de la Commission d'inclure dans cette plate-forme également les exemples de bonnes pratiques tirés des projets déjà menés à bien dans le domaine de la valorisation du patrimoine culturel au titre du FEDER lors des programmations 2000-2006 et 2007-2013; propose d'effectuer une analyse technique des modalités concrètes du chargement des données du portail; attire l'attention sur la nécessité de mettre en place une base de données/un portail harmonisé(e) de l'Union européenne rassemblant les informations sur les projets liés au patrimoine culturel bénéficiant d'un financement dans le cadre de l'ensemble des programmes et initiatives de l'Union et demande à la Commission de mettre en place une base de données/un portail harmonisé(e) pour informer les bénéficiaires éventuels des lignes de financement existantes;

16. considère que, dans la mise en œuvre des stratégies de développement urbain durable (article 7 du règlement (UE) n° 1301/2013 relatif au FEDER) et des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux (article 32 du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes), il convient de consolider les politiques de conservation du patrimoine (en particulier celles relatives aux centres historiques), d'appliquer la spécialisation intelligente tout comme l'adaptation des logements aux changements climatiques, et de renforcer l'utilisation des TIC, des outils de marketing et d'autres techniques innovantes en vue d'améliorer la visibilité du patrimoine culturel;

17. appelle la Commission à établir une année européenne du patrimoine culturel.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

1

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, José Blanco López, Franc Bogovič, Victor Boștinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, Anna Hedh, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Olaf Stuger, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Enrique Calvet Chambon, Josu Juaristi Abaunz, Ivana Maletić, Bronis Ropė, Marco Zullo

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ulrike Trebesius


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

2

Membres présents au moment du vote final

Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Jill Evans, Petra Kammerevert, Rikke Karlsson, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Fernando Maura Barandiarán, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Mary Honeyball, Marc Joulaud, Ernest Maragall

Avis juridique